Interventions sur "obligatoire"

... Pour ce qui concerne les obligations des services en ligne et les droits des utilisateurs, cet amendement de suppression entend protéger les justiciables d'une évolution néfaste à moyen terme, même s'il est à noter que, dans sa sagesse, le Sénat a d'ores et déjà amélioré cet article. Je crains en effet que, contrairement à son intention première, le Gouvernement propose in fine de ne pas rendre obligatoire la certification des services en ligne, dont il faut rappeler qu'ils seraient payants. Cela laisse à penser que, dans l'application concrète de la loi, le Gouvernement privilégiera les mises en oeuvre les plus proches de sa vision initiale. J'en viens à craindre que ne s'impose un traitement algorithmique des affaires, qui permettrait de régler des litiges à la chaîne et sans humanité. Plus que...

... des litiges et consacre l'ouverture d'un marché du règlement des litiges, sous couvert d'un sens de l'histoire qui ne trompe personne. Cette délégation à des services privés aura pour conséquences la hausse des coûts pour l'usager et une appropriation lucrative du service public par quelques entreprises, très faiblement encadrée de surcroît puisque le Gouvernement a confirmé son refus de rendre obligatoire la certification des services en ligne. Le recours à des plateformes privées va ériger des barrières infranchissables pour nos concitoyens les moins aisés, puisque la dématérialisation – son extension le confirme chaque jour – amplifie les inégalités liées à la maîtrise de l'écrit, mais aussi à l'accès au numérique. C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article. À d...

Nulle part. Ces sociétés existent ; elles exercent leurs activités dans le cadre de la libre prestation de services. Rendre leur certification obligatoire reviendrait à considérer qu'elles exercent une activité réglementée de conseil juridique, ce qui n'est absolument pas le cas. Leur activité concerne la médiation et le rapprochement des parties, et nous voulons l'encadrer. En la matière, il faut reconnaître le travail considérable accompli par le Sénat. Ces sociétés restent des prestataires de services qui peuvent exercer leur activité librement...

...oins compétitives ou, à terme, exclues du marché. Vous ne pouvez pas nier la nécessité d'une expression numérique de la justice, ni les garanties offertes sur l'identité des conseils qui délivrent la prestation juridique, ou qui apposent leur signature ou ont une fonction représentative. D'autant que nous renforçons le rôle des conseils et des avocats en élargissant le champ de la représentation obligatoire, pas seulement pour la procédure par voie numérique. Cette démarche est cohérente. Elle prend en compte la réalité à laquelle les avocats sont aujourd'hui confrontés. L'adoption de ces amendements aurait pour conséquence une moindre protection des professions juridiques, ce que je ne souhaite évidemment pas.

...ulation, mais vous la laissez au bon vouloir des intéressés – quelle drôle de régulation ! Je reconnais là votre penchant libéral : pour vous, les entreprises seront incitées à solliciter la certification car elle sera un élément de leur compétitivité. Moi, j'ai arrêté de croire au monde des Bisounours : si on veut réguler, on s'en donne les moyens. Il faut donc a minima que la certification soit obligatoire. Dalloz actualité qualifie les articles sur l'open data, le développement des modes alternatifs de règlement des différends et l'encadrement de la médiation en ligne de « reconfiguration du marché juridique ». Oui, il s'agit bien d'un marché qu'il convient selon vous d'organiser…

même si l'article 3 en est l'illustration la plus visible. D'abord, vous instaurez un mécanisme qui tend à rendre la médiation obligatoire, puis vous organisez l'émergence d'un marché de la médiation judiciaire. C'est bien ce que vous êtes en train de faire. Nous en convenons, le secteur de la médiation en ligne ne peut pas rester en l'état, on ne peut pas ne rien faire. Mais nous avons la faiblesse de croire que la justice est un domaine régalien qui, à ce titre, doit relever de l'État.

Vous avez fait part tout à l'heure, madame la garde des sceaux, de votre volonté d'encadrer le dispositif, et nous vous faisons confiance. Toutefois, nous constatons que, sans certification obligatoire, il n'est pas possible d'encadrer. L'ouverture à la concurrence du marché de la médiation est l'occasion de pallier le manque de moyens, notamment la pénurie de conciliateurs, les financements en la matière étant actuellement insuffisants – cela a été rappelé. Nous pouvons comprendre qu'il ne vous soit pas forcément possible de prendre un engagement à ce sujet, mais nous considérons que des fina...

Il s'agit d'un amendement de repli, qui tend lui aussi à rendre obligatoire la certification. En commission, mes collègues du groupe GDR vous ont proposé de créer un service public de la conciliation et de la médiation, madame la garde des sceaux, mais vous êtes restée insensible à cette idée. Comme vient de l'évoquer Mme Karamanli, l'obligation de certification nous semble le minimum nécessaire pour réguler. Je ne comprends pas bien comment vous pouvez penser qu'un dis...

Par cet amendement, nous proposons de garantir que seules peuvent proposer des services en ligne de conciliation ou de médiation, ou de tout autre mode de résolution amiable des conflits, notamment d'arbitrage, les personnes faisant l'objet d'une certification obligatoire. Cette certification doit en outre comporter plus de garanties explicites que n'en propose le projet de loi. Nous souhaitons ainsi que le certificat soit délivré pour une durée de cinq ans, et qu'il soit procédé à des contrôles réguliers et aléatoires dans les conditions de droit commun. De nombreux orateurs l'ont souligné depuis le début de la discussion : l'article témoigne de la volonté du Go...

Nous proposons qu'une certification obligatoire soit délivrée par un organisme accrédité, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement par l'État. L'ouverture des services de conciliation et de médiation en ligne à toute personne juridique, entreprise de conseil, autoentrepreneur ou association, stimulera sans doute le règlement amiable des différends, ce dont je me réjouis, mais, si l'on veut éviter l'ubérisation des professions de...

Dans le nouveau monde, nous arrivons à adopter des positions communes à tous les groupes de l'hémicycle, y compris au groupe La République en marche, grâce à Mme Krimi ! Le présent amendement vise à rendre la certification obligatoire. Nous proposons en outre que celle-ci soit réalisée non par des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC, mais par le ministère de la justice lui-même.

Avis défavorable. Je le répète : nous nous inscrivons dans le cadre de la libre prestation des services. Si nous précisions que la certification est obligatoire, cette disposition ne passerait pas le contrôle de conventionnalité. Il est donc tout simplement impossible d'adopter les amendements. On pourrait juger que les services rendus par ces plateformes relèvent de l'exercice des professions judiciaires et juridiques, et que ces plateformes sont des auxiliaires de justice. Telle n'est pas notre position. Nous considérons qu'elles existent. Nous les en...

Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Je n'ai toujours pas compris, je l'avoue, pourquoi le principe d'une certification obligatoire serait anticonstitutionnel. Nous ne demandons pas que l'on crée une profession réglementée, puisque nous ne créons pas de quotas. Nous cherchons simplement à apporter un minimum de garanties aux personnes qui auront recours aux plateformes.

Nous ne voulons rien d'autre que le référentiel de certification que vous proposez, madame la garde des sceaux, mais nous souhaitons qu'il soit obligatoire et qu'il soit délivré au préalable, non a posteriori. C'est ce qui explique l'interrogation de tous les groupes. Pardon de vous le dire, mais vous ne nous avez pas fourni de réelle explication. L'argument de l'inconstitutionnalité n'est pas recevable. Peut-être la comparaison n'est-elle pas exacte, mais, pour les véhicules automobiles, il existe des organismes de contrôle technique tenus de resp...

On le sait, l'objectif est de constituer un marché, un nouveau business – l'étude d'impact le présente d'ailleurs comme cela. Il n'y a pas d'ambiguïté à ce sujet. Dans ce contexte, la certification doit être obligatoire. Madame Untermaier, nous allons examiner, dans la suite de la discussion, l'excellent amendement no 53 du groupe La France insoumise, qui établit des propositions concernant les auteurs de la certification et nous invite à nous interroger sur la durée de validité de celle-ci et sur les modalités du contrôle, dont le renouvellement régulier permettrait de sécuriser les usagers. Je vous rappelle, m...

… certaines sociétés peuvent être certifiées ; la certification présente un caractère facultatif. Que se passerait-il si elle était rendue obligatoire ? En l'absence de certification s'appliquerait l'interdiction.

...à outrance de la société, qui fait de plus en plus appel aux tribunaux. Cependant, prenez garde à ne pas décourager les citoyens d'aller en justice quand cela leur paraît nécessaire et lorsque cela leur semble être la seule possibilité de régler un conflit. Attention également à ne pas revenir sur l'égalité entre les justiciables, en laissant à penser que la médiation en ligne revêt un caractère obligatoire. Je sais, madame la garde des sceaux, que l'article 3 n'a pas pour objet d'instituer cette obligation, mais la plupart de nos concitoyens pourraient s'y tromper. Il me paraît donc nécessaire d'inscrire ce caractère facultatif, noir sur blanc, dans la loi. Ne pas rendre nécessaire l'accord préalable de chaque partie à une tentative de conciliation en ligne serait méconnaître le fait que, comme nou...

Cet amendement porte en tout cas sur l'alinéa 5, qui prévoit, en cas de traitement exclusivement électronique des litiges, que le mode de traitement des données soit communiqué à toute partie qui en fait la demande. Je propose de rendre cette communication automatique et obligatoire. De deux choses l'une, en effet : soit l'obligation est inutile, auquel cas il ne sert à rien de l'inscrire dans notre droit ; soit elle est utile aux justiciables, auquel cas elle doit être systématique. De fait, c'est à mes yeux l'intérêt des justiciables qu'il convient de mettre en avant. Une entreprise de règlement en ligne des conflits doit être tout à fait transparente vis-à-vis de ses cli...

...t 4-4 accomplissent leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence. » Je me demande, au regard des leçons de droit constitutionnel que nous venons de recevoir, si le fait d'imposer à des sociétés privées d'accomplir « leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence » ne serait pas tout aussi inconstitutionnel. Et, puisque la certification ne sera pas obligatoire, quid des entreprises qui n'accompliront pas leurs missions selon les termes que je viens de citer ?

Nous vous proposons ici une certification obligatoire par cour d'appel, qui n'émanerait pas seulement d'usagers – à moins de considérer que les magistrats, les personnels du greffe, les officiers publics et ministériels sont des usagers, auquel cas nous ne sommes vraiment plus sur la même longueur d'ondes. D'ailleurs, le Comité français d'accréditation, le COFRAC, est une entité associative dont la présidence n'est pas assurée par des administratif...