Interventions sur "justiciable"

...ivité d'intenter une action pour la défense d'un intérêt public – contre la fraude fiscale et la dégradation de l'environnement. En l'état actuel du droit, n'étant pas précisément définis par la loi, la qualité et l'intérêt à agir requis pour contester une décision publique, l'accès à l'action civile en matière pénale ou à l'action en matière civile entravent bien souvent le droit au recours des justiciables, au motif que ceux-ci ne sont pas directement ou suffisamment affectés. Ainsi, certaines organisations non gouvernementales bataillent-elles année après année pour tenter d'agir en justice contre des multinationales ou des États afin de faire valoir l'intérêt général. J'ai moi-même participé à des actions de désobéissance civile organisées par l'association Attac dans les Apple Store pour deman...

...s départementaux d'accès au droit, ainsi que tous les facteurs qui concourent à l'accès à la justice de nos concitoyens. En revanche, je ne suis pas certaine que le mécanisme que vous proposez soit le plus opportun en la matière. Je pense sincèrement qu'il faut continuer d'informer nos concitoyens, de communiquer sur les CDAD, sur les points d'accès au droit, sur les services d'accueil unique du justiciable, sur l'ensemble des services qui constituent le point d'entrée des justiciables, mais sans pour autant les réorganiser. Je demande le retrait de l'amendement, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.