Interventions sur "médiation"
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Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Voilà deux heures et demie que je répète qu'on peut recourir à une conciliation, à une médiation, engager une procédure participative et qu'il n'y a pas d'obligation, j'y insiste, de recourir à un service en ligne. Il y a seulement la possibilité pour tous ceux qui veulent y recourir d'avoir accès à un service mieux encadré.
