Interventions sur "civil"

...que le système actuel fonctionnait et que la technicité de la matière n'était pas si grande. En l'état actuel du droit, je n'ai pas l'impression qu'il y ait des dysfonctionnements majeurs. Quels risques prend-on à différer cette mesure sur la représentation obligatoire jusqu'à la modification préalable des plafonds de la prise en charge de l'aide juridictionnelle ? Aucun. D'ailleurs, en matière civile, la justice fonctionne plutôt bien. Pourquoi s'entêter dans cette volonté d'adopter cette mesure ? Je ne veux pas voir par principe une mauvaise intention dans cette attitude, mais mon collègue Raphaël Schellenberger disait que l'objectif de la représentation obligatoire était peut-être de dissuader certains justiciables de saisir la justice. Je crains qu'il n'ait malheureusement raison. Nous s...