Interventions sur "instance"

...avail, de personnes en situation de handicap et de malades chroniques vous avertissent depuis des mois, madame la garde des sceaux, au sujet des effets pervers que votre réforme aura sur les justiciables les plus précaires et les plus éloignés de la justice sociale. Au prétexte d'améliorer le fonctionnement de la justice, vous les obligerez, pour faire appel d'une décision défavorable en première instance, à recourir aux services d'un avocat. Cette réforme n'aidera donc nullement les personnes les plus éloignées des juridictions sociales à accéder à la justice, au contraire : elle creusera encore davantage le fossé entre ceux qui ont les moyens de payer et ceux qui seront contraints de renoncer à leurs droits faute de revenus.

Cet article étend en effet le champ de la représentation obligatoire par avocat, mais cette extension est mesurée. Tout d'abord, la représentation par avocat reste facultative pour les contentieux qui relèvent actuellement des tribunaux d'instance. La fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance, prévue à l'article 53 du projet de loi, n'y changera rien. Ensuite, cet article n'étend la représentation obligatoire qu'à des contentieux spécifiques, en raison de leur technicité. Vous avez pu constater, du reste, qu'entre le projet de loi initial et le texte qui est présenté aujourd'hui, un certain nombre d'évolutions on...

Votre amendement, mon cher collègue, permet de remettre en perspective les dispositions de cet article en ce qui concerne la première instance. J'ai entendu beaucoup de choses à ce sujet et il faut savoir raison garder. L'extension du champ de la représentation obligatoire portait initialement sur les élections professionnelles, le contentieux de l'exécution et le tribunal des baux ruraux. Pour ce dernier cas, il ressort de nos différentes consultations que les organisations syndicales ont aujourd'hui la pleine capacité technique d'assu...

Praticiens du droit, les avocats conseillent, défendent, assistent et représentent leurs clients avec indépendance et déontologie. Or la possibilité pour les parties de se défendre elles-mêmes, de se faire assister ou de se faire représenter devant le tribunal de grande instance par un conjoint, un concubin ou un parent organise une justice sans avocat. Cet article éloignera le citoyen de la justice ; non seulement il va écorner les droits fondamentaux de la défense, mais également instaurer une justice à deux vitesses, pénalisant les citoyens les plus modestes et les moins diplômés. En outre, le droit du citoyen à une défense est indispensable au respect du droit, à un ...

Avis défavorable. Je le répète, cet article maintient les exceptions qui existent d'ores et déjà dans notre droit devant le tribunal d'instance. Il n'y a nulle nouvelle disposition qui éloignerait le citoyen de la justice. Il s'agit seulement de la prise en compte par anticipation de la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance, rien de plus.

Le présent amendement tend à introduire au sein de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques le dispositif permettant de déroger à la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de grande instance proposé par l'article 4 du projet de loi. Ce dispositif tire les conséquences de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance proposée par le projet de loi, et exclut la plupart des contentieux actuels de la compétence du tribunal d'instance de la représentation obligatoire par avocat. Or il serait plus cohérent et de nature à faciliter l'accessibilité de la loi, d'instituer...