Interventions sur "civil"

Par cet amendement d'appel, nous proposons deux expérimentations visant à ce que, dans le cadre de son office, le juge civil puisse soulever des moyens d'ordre public lorsque ceux-ci visent au respect de la légalité, du caractère équitable du procès et de l'égalité des armes. J'ai déjà évoqué ce sujet pour les cas où la représentation par un avocat n'était pas obligatoire. Cette proposition s'inscrit parfaitement dans le chapitre III « Repenser l'office des juridictions » du texte. Novatrice, elle doit permettre de lu...

Cet amendement vise à déjudiciariser la procédure de changement de sexe à l'état civil. En effet, le changement de la mention du sexe n'emporte aucun enjeu d'ordre public et permet une meilleure protection du droit à l'autodétermination de sa personne, contenu dans le droit fondamental à la vie privée. La législation actuelle oblige encore à rendre public un fait qui relève du privé et de l'intime. Il est incompréhensible qu'il faille passer devant une juridiction afin que celle-...

Madame Obono, je salue et partage votre engagement dans la lutte contre les transphobies. S'agissant de votre amendement, toutefois, nous ne serons pas d'accord. Celui-ci vise à faire en sorte que les officiers d'état civil puissent enregistrer une modification de sexe sans passer par la case « juge ». Autrement dit, vous proposez de supprimer la possibilité ménagée au juge d'apprécier la validité d'un changement de sexe. Vous indiquez que le droit est immuable sur ce point. Je m'inscris en faux contre une telle affirmation. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi J 21, a introduit une modifi...

Vous proposez de confier à des officiers d'état civil la possibilité d'enregistrer ou non un changement de sexe, donc de le prendre en considération ou non.

...e. Affirmer – comme vous venez de le faire – que le juge peut, sur la base de preuves, attester d'un genre, et en déduire le maintien du droit en vigueur, est contraire au droit fondamental de la personne. Il faut franchir ce pas, après ceux de la démédicalisation et de la dépsychiatrisation, au profit de la reconnaissance du droit à l'égalité des personnes désireuses de changer de sexe à l'état civil par un simple acte d'état civil, comme elles peuvent déjà le faire dans d'autres domaines.

Il ne s'agit pas de demander aux officiers d'état-civil de juger, mais d'appliquer la loi. C'est précisément pour cette raison qu'il faut faire évoluer celle-ci : ainsi, les officiers d'état-civil devront l'appliquer.

Il porte sur l'acte sous seing privé contresigné par avocat, auquel il vise à conférer la force exécutoire en modifiant l'article L. 1374 du code civil, ainsi que l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, lequel fixe la liste des titres exécutoires. Par nature, un tel acte comporte les garanties nécessaires que sont la vérification de la conformité de l'accord à l'ordre public, celle de la réalité du consentement des parties et la sauvegarde des intérêts de la partie assistée par l'avocat. Par ailleurs, l'amendement précis...

...es notaires serait nécessaire. Mme la ministre s'est engagée ce soir à regarder les conclusions des états généraux de l'avenir de la profession d'avocat pour voir si un pas peut être fait. Cela me paraît une bonne solution. Monsieur Latombe, pour régler le problème que vous souleviez, je signale qu'il existe une procédure relativement méconnue des avocats : l'article 1441-4 du code de procédure civile, qui dispose que « le président du tribunal de grande instance, saisi sur requête par une partie à la transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté ». Une audience n'est dans ce cas pas nécessaire. Cette solution assez peu utilisée mériterait de l'être davantage, notamment en attendant les conclusions des états généraux de l'avenir de la profession d'avocat sur le sujet.

Un mot pour soutenir les amendements de mes collègues. Je rappelle qu'aux termes du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », autrement dit le contrat fait loi entre les parties. On ne peut prétendre le contraire. Qu'il s'agisse d'une convention de divorce ou de quelque autre accord susceptible d'être passé entre parties, comme l'a fait observer à juste titre notre collègue Jean Terlier tout à l'heure, les avocats pourraient, se disp...