Interventions sur "exécutoire"

Il porte sur l'acte sous seing privé contresigné par avocat, auquel il vise à conférer la force exécutoire en modifiant l'article L. 1374 du code civil, ainsi que l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, lequel fixe la liste des titres exécutoires. Par nature, un tel acte comporte les garanties nécessaires que sont la vérification de la conformité de l'accord à l'ordre public, celle de la réalité du consentement des parties et la sauvegarde des intérêts de la partie assistée par...

Nous l'avons déposé en commission. Madame la garde des sceaux, j'ai donc une idée de votre réponse. Au demeurant, je vous avais informée que je le déposerai en séance publique. Nous ne pouvons pas faire l'économie de débattre, fût-ce ultérieurement, hors du cadre du présent projet de loi, de la force exécutoire de la signature des avocats. À titre de retour d'expérience, j'indique avoir signé par le passé des protocoles transactionnels élaborés en présence de deux avocats, homologués par le tribunal de grande instance. Tout cela peut prendre un peu de temps, surtout avant les vacances judiciaires – ce n'est faire offense à personne que de dire cela. En fin de compte, entre l'accord homologué le juge e...

Il est identique aux deux précédents et vise à conférer la force exécutoire à l'acte sous seing privé contresigné par avocat.

Notre collègue Reda en est le premier signataire. Il s'inscrit dans la lignée des précédents et vise à doter l'acte d'avocat de la force exécutoire. En effet, l'acte d'avocat de médiation ainsi que l'accord obtenu à l'issue de la procédure participative, contresignés par l'avocat de chaque partie, présentent par nature les garanties nécessaires. Les avocats ont – par hypothèse – vérifié la conformité de l'accord à l'ordre public ainsi que la réalité du consentement des parties et ont veillé à la sauvegarde des intérêts de la partie qu'ils as...

Nous avons longuement eu ce débat en commission. Je rappelle que la force exécutoire ne se réduit pas à un acte de procédure. La force exécutoire, c'est le sceau de la République ; c'est la représentation de Marianne sur un acte lui conférant la possibilité d'exécution. Ce sceau est apposé par une personne détentrice de prérogatives de puissance publique. S'agissant de l'acte d'avocat, il s'agit du notaire – auprès duquel on l'enregistre en général – ou du magistrat. J'ai rappel...

Je partage l'avis de Mme la ministre : il y a beaucoup d'obstacles. Mais je vous dirai comme M. Latombe : ce sont des amendements d'appel ! Les problèmes que vous avez soulevés ne sont pas insurmontables, me semble-t-il ; j'en vois un autre : le délai de conservation des archives par les avocats. Un acte exécutoire doit pouvoir être conservé indéfiniment, et les archives doivent pouvoir se transmettre. Mais peu importe, une réflexion doit s'ouvrir. Ces amendements sont conformes à la philosophie de votre projet de loi : on évite la saisine d'une juridiction grâce à la signature d'un accord trouvé entre les deux parties qu'ils assistent par deux professionnels qui engagent par là leur responsabilité – à la ...

Je remercie M. Savignat de ses explications : je partage entièrement votre avis sur le sujet. Mes chers collègues, il y a, me semble-t-il, quelque contradiction à refuser l'extension de la représentation obligatoire par un avocat à l'article 4 pour, tout de suite après, défendre le renforcement des prérogatives de l'avocat en conférant à ses actes la force exécutoire.

...ofession d'avocat pour voir si un pas peut être fait. Cela me paraît une bonne solution. Monsieur Latombe, pour régler le problème que vous souleviez, je signale qu'il existe une procédure relativement méconnue des avocats : l'article 1441-4 du code de procédure civile, qui dispose que « le président du tribunal de grande instance, saisi sur requête par une partie à la transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté ». Une audience n'est dans ce cas pas nécessaire. Cette solution assez peu utilisée mériterait de l'être davantage, notamment en attendant les conclusions des états généraux de l'avenir de la profession d'avocat sur le sujet.

Je vois avec ces amendements que le lobbying a encore de beaux jours devant lui dans cette maison ! La profession d'avocat fait pression, depuis longtemps maintenant, pour que ses actes reçoivent force exécutoire. Il faut rappeler de quoi il s'agit : la force exécutoire donne force de jugement à un accord conclu entre les parties, c'est-à-dire qu'il est alors possible de recourir à la force publique pour faire exécuter cet accord. Seul l'État peut conférer cette force ! Seul son sceau peut donner à un acte, fût-il un accord, valeur de jugement. Je regrette beaucoup que l'on cède à la facilité et que l'on...

Il s'agit cette fois de donner force exécutoire à la convention par laquelle les époux consentent mutuellement à leur divorce. L'acte sous seing privé a évolué fortement avec cette possibilité de contresignature des avocats, ouverte en 2011. Il a force probante, il fait foi de l'écriture et de la signature des parties. Par ailleurs, il y a une volonté du législateur, dans le cas de la convention de divorce par consentement mutuel, d'éviter au...

Cet amendement, déposé par notre collègue Robin Reda, prévoit, comme ma collègue l'a dit, de donner force exécutoire à la convention de divorce par consentement mutuel conclue entre époux, contresignée par avocat. Il permettrait une réelle simplification et une légère économie, dans la mesure où l'acte n'aurait plus à être déposé au rang des minutes d'un notaire.

Pour reprendre une formule de mon grand-père, cet amendement est « du même tabac » que les précédents. Il est issu de diverses observations et propositions formulées par l'Ordre des avocats du barreau de Paris, qui prévoit de conférer force exécutoire à la convention, prenant la forme d'un acte sous seing privé, contresigné par avocat, par laquelle les époux consentent mutuellement à leur divorce. Le coût du dépôt et de l'enregistrement de la convention au rang des minutes d'un notaire a été fixé par un arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires à 42 euros hors taxes. C'est une somme dont il semble possible de faire...

...utuel. Ils considéraient à raison qu'il n'était ni dans l'intérêt de la justice ni dans celui des époux que des divorces auxquels les deux parties consentent pleinement continuent de durer des mois et d'encombrer inutilement nos tribunaux. Aujourd'hui on se rend compte que, du fait du passage chez le notaire, il faut toujours plusieurs mois pour obtenir le divorce. Je souhaite donc que la force exécutoire soit reconnue à la convention de divorce, dès lors que les deux parties sont consentantes et représentées par des avocats. Cela devrait être une évidence non pas parce que nous subissons du lobbying, mais dans l'intérêt des parties, pour gagner du temps.

Avis défavorable. Nous venons d'avoir ce débat. J'ai longuement expliqué pourquoi la force exécutoire ne pouvait être conférée à l'acte d'avocat. J'ai notamment rappelé qu'il ne s'agissait pas d'une question de matière mais bien de statut. Quelle que soit la matière, l'absence de prérogative de puissance publique des avocats se pose. En ce qui concerne les procédures de divorce, je rappelle que des difficultés ont été identifiées s'agissant de leur reconnaissance, notamment lorsqu'il existe des ...

Pour les motifs déjà exposés, cet amendement vise à conférer force exécutoire à l'acte sous seing privé contresigné par avocat, qui constate une convention de procédure participative.

Cet amendement vise à conférer la force exécutoire à l'acte sous seing privé contresigné par avocat, qui constate un accord de médiation. L'amendement no 25, qui sera appelé un peu plus tard, fait, quant à lui, de même pour un acte constatant une conciliation entre les parties.