Interventions sur "familiale"

...ar deux professionnels qui engagent par là leur responsabilité – à la différence du juge. Ce serait donc un acte exécutoire sûr par définition. J'ai bien entendu les explications de Mme la rapporteure sur l'importance et la valeur de l'acte exécutoire. Nous aurons l'occasion d'en reparler lorsque nous aborderons la question des actes exécutoires signés par le président de la caisse d'allocations familiales.