Interventions sur "notaire"

...s avons longuement eu ce débat en commission. Je rappelle que la force exécutoire ne se réduit pas à un acte de procédure. La force exécutoire, c'est le sceau de la République ; c'est la représentation de Marianne sur un acte lui conférant la possibilité d'exécution. Ce sceau est apposé par une personne détentrice de prérogatives de puissance publique. S'agissant de l'acte d'avocat, il s'agit du notaire – auprès duquel on l'enregistre en général – ou du magistrat. J'ai rappelé en commission l'origine de cet acte, qu'on ne peut pas évoquer en faisant abstraction de son origine et du statut qu'elle implique. Il a été créé par la loi du 28 mars 2011, fondée en partie sur les travaux d'une commission – à laquelle j'ai participé – chargée de définir les modalités de création d'une grande profession ...

...ositions revêtent un véritable intérêt : deux parties qui, assistées par des avocats, concluent une convention seraient dispensées d'aller faire homologuer leur accord par un magistrat. Mais l'argumentation de Mme la garde des sceaux, de Mme la rapporteure et de M. Savignat lui-même montre que nous devons nous montrer prudents. Il y a un risque constitutionnel. De plus, une concertation avec les notaires serait nécessaire. Mme la ministre s'est engagée ce soir à regarder les conclusions des états généraux de l'avenir de la profession d'avocat pour voir si un pas peut être fait. Cela me paraît une bonne solution. Monsieur Latombe, pour régler le problème que vous souleviez, je signale qu'il existe une procédure relativement méconnue des avocats : l'article 1441-4 du code de procédure civile, qu...

Il s'agissait, je l'ai dit, d'un amendement d'appel. J'entends les arguments de Mme la garde des sceaux. L'exposé sommaire de mon amendement, no 988, cite le programme présidentiel, qui envisage effectivement des sociétés d'exercice associant entre avocats, huissiers et notaires. Madame la ministre, vous dites qu'un officier public et ministériel est nécessaire, en citant les notaires ; on pourrait également citer les huissiers.

... a force probante, il fait foi de l'écriture et de la signature des parties. Par ailleurs, il y a une volonté du législateur, dans le cas de la convention de divorce par consentement mutuel, d'éviter au couple qui se sépare le passage devant le juge. Conférer force exécutoire à cette convention de divorce par consentement mutuel simplifierait la procédure : l'enregistrement dans les minutes d'un notaire ne serait plus nécessaire ; de surcroît, ce serait une économie, certes modeste, puisque les époux qui divorcent n'auraient plus à acquitter les 50 euros rémunérant le dépôt de l'acte.

Cet amendement, déposé par notre collègue Robin Reda, prévoit, comme ma collègue l'a dit, de donner force exécutoire à la convention de divorce par consentement mutuel conclue entre époux, contresignée par avocat. Il permettrait une réelle simplification et une légère économie, dans la mesure où l'acte n'aurait plus à être déposé au rang des minutes d'un notaire.

...ue les précédents. Il est issu de diverses observations et propositions formulées par l'Ordre des avocats du barreau de Paris, qui prévoit de conférer force exécutoire à la convention, prenant la forme d'un acte sous seing privé, contresigné par avocat, par laquelle les époux consentent mutuellement à leur divorce. Le coût du dépôt et de l'enregistrement de la convention au rang des minutes d'un notaire a été fixé par un arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires à 42 euros hors taxes. C'est une somme dont il semble possible de faire l'économie étant entendu que le divorce par consentement mutuel, procédure aujourd'hui retenue dans la moitié des divorces, se déroule dans un climat apaisé, peu propice à des contestations dans le futur.

...gement des tribunaux, nos prédécesseurs ont voulu en faire sortir les divorces par consentement mutuel. Ils considéraient à raison qu'il n'était ni dans l'intérêt de la justice ni dans celui des époux que des divorces auxquels les deux parties consentent pleinement continuent de durer des mois et d'encombrer inutilement nos tribunaux. Aujourd'hui on se rend compte que, du fait du passage chez le notaire, il faut toujours plusieurs mois pour obtenir le divorce. Je souhaite donc que la force exécutoire soit reconnue à la convention de divorce, dès lors que les deux parties sont consentantes et représentées par des avocats. Cela devrait être une évidence non pas parce que nous subissons du lobbying, mais dans l'intérêt des parties, pour gagner du temps.

...ait pas d'une question de matière mais bien de statut. Quelle que soit la matière, l'absence de prérogative de puissance publique des avocats se pose. En ce qui concerne les procédures de divorce, je rappelle que des difficultés ont été identifiées s'agissant de leur reconnaissance, notamment lorsqu'il existe des éléments d'extranéité. Un acte d'avocat sans enregistrement auprès des minutes d'un notaire serait bien plus complexe à appliquer.

...ement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », autrement dit le contrat fait loi entre les parties. On ne peut prétendre le contraire. Qu'il s'agisse d'une convention de divorce ou de quelque autre accord susceptible d'être passé entre parties, comme l'a fait observer à juste titre notre collègue Jean Terlier tout à l'heure, les avocats pourraient, se dispensant du passage devant notaire, saisir le juge et lui demander d'homologuer l'accord intervenu entre les parties. Dès lors qu'un avocat dépose une requête en homologation d'un accord conclu intervenu entre les parties, le juge n'a d'autre solution que de recueillir l'accord de celles-ci. Si votre souci est d'alléger les tribunaux, madame la garde des sceaux, et de les décharger de certains dossiers inutiles, vous devez garder...

Cet amendement vise à instaurer des conventions d'honoraires pour les officiers publics ministériels – huissiers, notaires, greffiers, commissaires-priseurs, etc. – et les avocats. Lorsque vous sollicitez ces professions réglementées, parfois, on vous annonce un prix estimatif – une fourchette. Ne serait-ce que pour l'achat d'une maison, lorsque vous demandez à connaître les frais annexes, le notaire vous répond « ça dépend », mais vous ne savez pas de quoi. Vous sautez le pas et, à la fin, il vous présente la fact...