Interventions sur "obligatoire"

Par cet amendement d'appel, nous proposons deux expérimentations visant à ce que, dans le cadre de son office, le juge civil puisse soulever des moyens d'ordre public lorsque ceux-ci visent au respect de la légalité, du caractère équitable du procès et de l'égalité des armes. J'ai déjà évoqué ce sujet pour les cas où la représentation par un avocat n'était pas obligatoire. Cette proposition s'inscrit parfaitement dans le chapitre III « Repenser l'office des juridictions » du texte. Novatrice, elle doit permettre de lutter contre les inégalités de connaissances et de moyens dans l'accès à la justice, qui existent, par exemple entre un particulier en situation de pauvreté, surendetté, et une société de crédit renouvelable – ou revolving – , en expérimentant un rôle...

Je remercie M. Savignat de ses explications : je partage entièrement votre avis sur le sujet. Mes chers collègues, il y a, me semble-t-il, quelque contradiction à refuser l'extension de la représentation obligatoire par un avocat à l'article 4 pour, tout de suite après, défendre le renforcement des prérogatives de l'avocat en conférant à ses actes la force exécutoire.

...s juridictions suprêmes, administrative et judiciaire. Seuls ces avocats aux conseils peuvent faire oeuvre de représentation devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État où ne peuvent plaider ni les avocats qui ont suivi un dossier depuis le départ, ni les individus eux-mêmes dans les contentieux pour lesquels pourtant, devant les autres juridictions, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Il y a là une position monopolistique, acquise non sans une certaine forme de cooptation. À la procédure spécifique prévue pour ces professionnels du droit, à savoir l'obtention du CAPAC – certificat d'aptitude à la profession d'avocat aux Conseils – , qui lui-même ne s'obtient qu'après trois années de formation supplémentaire après l'obtention du CAPA – certificat d'aptitude à la profession d'...