Interventions sur "barème"

... sommes hostiles au dispositif. Vous nous dites que la caisse d'allocations familiales va constater et non plus apprécier les conditions d'entente entre les parents. Mais si l'on peut constater un accord – et encore, on peut avoir des réserves – , on ne saurait ni constater un désaccord ni laisser au directeur d'une CAF la responsabilité de décider que l'affaire ne relève plus de son domaine. Le barème est là pour aider le juge à apprécier les situations et rendre les décisions homogènes sur l'ensemble du territoire, certainement pas en tant qu'outil permettant aux directeurs des CAF de décider d'un désaccord.

Il s'agit de supprimer la référence à l'application d'un barème national. Nous avons déjà eu l'occasion de dire hier, dans la discussion générale, que ce système allait évidemment engendrer d'importantes inégalités selon l'endroit du territoire national. Paradoxalement, l'article 6 dispose – on peut voir un effet de manche pour vous donner bonne conscience – que la caisse d'allocations familiales statuera en application d'un barème national « dans le respect...

Pour faciliter la tâche des CAF – on peut comprendre cette volonté – , vous voulez soumettre la révision du montant de la pension alimentaire à un barème national. Or le recours à un tel barème fait courir le risque que le montant de pension soit fixé en fonction de paramètres statistiques, sans tenir compte de la spécificité de chaque situation. On peut en outre s'interroger sur le respect des garanties de compétence et d'impartialité qui est exigé des CAF. Il est à craindre que les CAF, faute de compétences et de moyens, s'en remettent au seul b...

Un barème existe d'ores et déjà. Avis défavorable.

J'entends vos propos, madame la garde des sceaux, et je ne mets pas en doute votre bonne foi. Toutefois, le barème doit aider le directeur de la CAF à s'assurer que l'accord entre les parties ne lèse pas l'une d'entre elles. Il est hors de question – le juge ne le fait jamais – de recourir au barème pour prendre une décision en cas de désaccord entre les parties. Dans le contentieux de la responsabilité hospitalière, les juges disposent d'un barème mais à aucun moment ils ne l'utilisent pour fonder leur déci...

...ème qui permet de revenir devant le juge. Rendez-vous compte que vous êtes en train d'inventer un machin dans lequel les personnes déposeront leur dossier auprès de la CAF, qui, après analyse, les renverra vers le juge ! Pour ces personnes-là, votre système allongera donc la procédure. En outre, sur quels critères comptez-vous vous fonder pour déterminer la complexité d'un dossier ? Instaurez un barème de complexité tant que vous y êtes ! On marche sur la tête ! Vous avez beau retourner le problème dans tous les sens, votre idée est mauvaise. Il est préférable de renforcer les moyens de la justice, en l'occurrence des juges aux affaires familiales, qui, dans les cas simples, peuvent aller vite, y compris grâce à un barème qui les aide dans leur analyse mais ne fondent pas leur décision, et qui,...

J'interviendrai très rapidement car nous tournons un peu en rond dans ce débat qui nous a déjà occupés très longuement hier soir. D'abord, madame Untermaier, oui, les juges appliquent depuis des années un barème pour fixer la pension alimentaire. Sur le site service-public. fr, chaque citoyen peut même effectuer une simulation pour connaître le montant de la pension alimentaire qu'il devra payer après être passé devant le juge aux affaires familiales. Le principe du barème n'est donc pas un problème. Ensuite, monsieur Bernalicis, en effet, dans les situations complexes, le directeur de la CAF n'est pas ...

...ur l'évolution des ressources des parents ou sur l'évolution, par accord des parties, des modalités de résidence et d'exercice du droit de visite et d'hébergement ». Cela n'exclut pas, par exemple, le cas d'un déménagement. L'évolution des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement peut aboutir à une situation complexe qui sera soustraite à la compétence du juge – je ne parle pas du barème, dont je ne vois pas comment il pourrait s'appliquer au cas d'un déménagement, même si les logiciels peuvent être très performants. Dans un souci de précaution, je propose de supprimer l'alinéa 4.

J'ai vraiment du mal à vous suivre. Je suis opposé à l'expérimentation, vous l'avez bien compris. Néanmoins, dès lors qu'elle est décidée, c'est une erreur de considérer que la CAF se contente de constater et d'appliquer un barème national. Nous avons insisté sur les multiples facteurs qui devraient être pris en compte pour apprécier la situation. Il faut laisser de la latitude aux CAF – certes, elles n'auront pas les moyens d'en user, nous n'avons de cesse d'essayer de vous le faire comprendre. La stricte application mathématique du barème est une erreur totale. Cet amendement m'inquiète encore plus.

Monsieur Balanant, vous commencez par demander que le directeur de la CAF ne fasse que constater une situation, selon le barème qui a été accepté. Puis, vous évoquez le changement de revenus de l'une ou de l'autre des parties. Dans le premier cas, le directeur prend en considération le seul revenu du débiteur. N'ayant que le pouvoir de constater, il attribue un pourcentage de ces revenus, sans considérer les revenus du créancier. Ce point est antinomique avec vos autres explications. S'agit-il réellement de simplifier et...

...demande. Aucun transfert automatique n'ayant lieu, le justiciable devra présenter à nouveau sa demande. Nous sommes là face à une usine à gaz, un machin, rejetant tous ceux qui n'entrent pas dans la bonne case. Dans cette expérimentation, comment la complexité sera-t-elle analysée dans les différentes CAF ? Aurez-vous un mode opératoire, des fiches techniques prévoyant tous les cas de figure, un barème d'appréciation, pour distinguer entre les dossiers simples et les autres, à transmettre au juge aux affaires familiales ? On marche sur la tête ! Mettez vos idées de côté, renforcez les moyens des juges aux affaires familiales et tout ira mieux : le délai diminuera, tout le monde sera content.

...e la CAF, de donner un caractère obligatoire à l'accord par lequel les parties qui se séparent après un concubinage ou un PACS fixent à l'amiable le montant de la pension alimentaire. Si l'expérimentation proposée paraît très intéressante, surtout lorsqu'on sait qu'il faut en moyenne six mois pour avoir accès à une audience, elle soulève toutefois certaines interrogations. Ainsi, le recours à un barème national pour fixer le montant de la pension présente un risque juridique, tenant au manque d'individualisation de la mesure de révision de cette pension. De fait, dans d'autres domaines, la Cour de cassation sanctionne, précisément en raison du risque d'arbitraire, le recours à un barème non assorti d'éléments concrets de nature à fonder la décision dans le cas d'espèce. Même si l'ordonnance do...

L'expérimentation envisagée suscite en effet beaucoup d'inquiétudes. D'abord, limitant le rôle du juge aux affaires familiales dans la fixation des pensions alimentaires, elle banalise la procédure qui détermine la répartition des ressources entre les parents. Ensuite, comme vient de l'expliquer M. Mattei, la création d'un barème risque de systématiser un certain nombre de décisions, alors même que leur bien-fondé réside dans la prise en compte des situations individuelles. Enfin, je crains personnellement que cette disposition, destinée à simplifier et à déjudiciariser les procédures, n'encourage les contentieux : là où le juge n'intervient plus pour mettre les parties face à face et régler les aspects matériels du suiv...

... doit ainsi être seul habilité à fixer le montant de la pension alimentaire. De plus, la barémisation des pensions alimentaires risque de conduire à une automatisation de la procédure, sans que soient prises en compte la diversité et la complexité des situations personnelles. Or, en présence de revenus complexes et de situations disparates, la fixation de ce montant peut s'avérer délicate et les barèmes inadaptés.

...s plus de justiciable, mais seulement un bénéficiaire, qui ne pourrait donc plus prétendre à une assistance en cas de problème. Ainsi, de l'aveu même de notre collègue marcheur qui a parlé sur l'article, un éventuel conflit déboucherait sur une situation pire que celles que l'on observe aujourd'hui. En outre, le bénéficiaire sera confronté à un logiciel inhumain, qui se contentera d'appliquer un barème. L'étude d'impact fait l'aveu du risque que cela comporte puisqu'elle rappelle que l'expérimentation sera « limit[ée] aux cas les plus simples », qui « n'appellent pas d'appréciation circonstanciée des éléments ». En la matière, les cas simples sont pourtant rares ! C'est donc à une expérimentation mort-née que l'on se prépare ; mieux vaudrait y renoncer tout de suite.

Je ne reprendrai pas tous les arguments qui ont déjà été développés. Le principal, au-delà de la question de la constitutionnalité et de toutes les autres, est l'inquiétude que suscite la barémisation, autrement dit le fait de réformer la décision d'un juge par l'application d'un barème national qui pourrait – nous n'avons aucun élément à ce sujet – être uniquement lié au revenu, et à celui du seul débiteur à l'exclusion du créancier. Si par exemple l'un des deux parents est propriétaire d'un logement en région parisienne mais que ses revenus sont plus faibles que ceux de l'autre parent, comment cela sera-t-il pris en compte par le barème ? Ce sont de vraies questions, et l'inq...

...ous avez mentionnées n'est supprimée. Le recours au juge, lorsque cela sera nécessaire encore une fois, permettra de prendre en compte la spécificité de certaines situations. Reste qu'il faut toujours garder à l'esprit que les solutions que nous proposons ne sortent pas de nulle part : elles se fondent sur des situations vécues. J'entends parler de « barémisation », comme si nous allions créer un barème ex nihilo, mais des barèmes existent ! Ils ont été définis par l'INSEE et ils servent aujourd'hui de référence ! J'entends aussi dire que nous allons conférer la force exécutoire au directeur de la CAF et qu'il faudrait dès lors songer à ce qu'il soit assermenté. Mais le directeur de la CAF donne déjà des titres exécutoires, en matière de pension alimentaire en présence de parents non mariés ! C...

...e fera pas au doigt mouillé par le directeur de la CAF ! Ce dernier est une personne de droit privé chargée d'une mission de service public. Il va statuer en fonction de plusieurs critères. D'une part, une décision de justice aura été rendue et le directeur de la CAF aura connaissance des critères sur lesquels s'appuyer pour prendre sa décision de modification. D'autre part, il devra appliquer un barème, dans le seul cas où il constatera une évolution des ressources de l'un des parents. Cela a été dit, ce dispositif est structuré. Après la décision d'un juge, en amont, il reste, en aval, la possibilité de le saisir de nouveau en cas de contestation : c'est un important garde-fou. Un autre garde-fou a été évoqué par Mme la garde des sceaux : une procédure d'arrêt de l'exécution provisoire pourra...

C'est tout l'objet de la réforme, c'est son objectif ! Or, comme cela a été dit, les CAF sont actuellement dans une situation extrêmement compliquée. Je ne suis pas sûre du tout qu'elles aient les effectifs permettant d'apporter des réponses dans les délais qu'à juste titre vous escomptez. Vous dites aussi que les CAF respecteront les barèmes, madame la garde des sceaux. Cela pose tout de même le problème de l'individualisation de la décision. On part d'un jugement, ayant l'autorité de la chose jugée. Bien sûr, vous dites que la CAF n'interviendra que sur la base d'éléments nouveaux. Mais sa décision prendra néanmoins appui sur le premier jugement !

...sant du divorce et de la fixation de la pension alimentaire, je rappelle que, dans bien des cas, des questions se posent, comme celle de l'égalité entre les femmes et les hommes, celle d'une potentielle discrimination des femmes, ou celle du recouvrement. Nous aurions pu travailler sur ces sujets, dans le cadre de ce texte ! Mais vous préférez renvoyer le tout devant une CAF et faire appliquer un barème. En la matière, je pense que, par principe, le juge serait plus efficace et plus à même d'apprécier la situation et l'équilibre entre les parties qu'une autorité administrative.