Interventions sur "consentement"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

...le directeur de la CAF. Ce ne serait finalement qu'à titre d'exception qu'un juge pourrait intervenir s'il était amené à penser qu'existe un déséquilibre excessif ! Franchement, je pense que ce n'est pas de bonne méthode. Nous proposons qu'en cas d'accord entre les parties, on ne dérange par le magistrat : c'est une forme de conciliation. C'est ce qui se pratique, ou presque, pour le divorce par consentement mutuel, où le rôle du magistrat se réduit à constater l'accord et à vérifier qu'il n'y a pas de déséquilibre excessif. Ce n'est pas ce que vous proposez.