Interventions sur "parent"

...rganismes débiteurs des prestations familiales – essentiellement les CAF, les caisses d'allocations familiales – et à des officiers publics ou ministériels. Nous avons vu hier soir que l'article envisageait de limiter la déjudiciarisation aux cas les plus simples. Mais l'alinéa 4 prévoit au contraire de façon assez large que « la demande modificative est fondée sur l'évolution des ressources des parents ou sur l'évolution, par accord des parties, des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement », ce qui n'exclut pas, par exemple, le cas d'un déménagement, dont les conséquences sont parfois compliquées. L'évolution des conditions relatives aux modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement, en l'accord des parties, peut susciter des situations complexes qui seront soustrai...

L'expérimentation proposée à l'article 6, dont nous avons longuement débattu hier soir, donne compétence à la CAF en matière de révision des pensions alimentaires en cas d'évolution des ressources des parents ainsi que des modalités de résidence et d'exercice du droit de visite et d'hébergement. Une modification du lieu de résidence d'un des parents ayant évidemment des conséquences sur l'évolution des modalités de ces droits, elle entre pleinement dans le champ du dispositif. L'avis est défavorable.

...ème obligatoire mais que les cas les plus difficiles seraient directement tranchés par le juge. Pouvez-vous indiquer clairement quelle sera la procédure normale, en l'absence de modification du mode d'hébergement de l'enfant ? Quels seront les cas pour lesquels la question se posera et que vous devrez définir dans un décret ? Par exemple, la modification de la structure familiale de l'un des deux parents représente-t-elle un changement suffisamment important pour renvoyer automatiquement l'affaire devant le juge ou bien la CAF restera-t-elle compétente ? Il faudrait préciser la frontière. Ensuite – sujet dont on devra débattre, même si on l'a déjà touché du doigt hier – , il faut que vous nous expliquiez ce qu'il en sera du recours au juge après la décision de la CAF. Sera-t-il suspensif. Si ou...

Cet amendement rédactionnel, dont le premier signataire est notre collègue Robin Reda, vise à préciser que la demande modificative doit également prendre en compte, outre les revenus des parents, « la situation particulière des finances du foyer ».

Il vise à ajouter, lors de la révision de la pension alimentaire, la prise en compte, outre les ressources des parents, de « la situation financière du foyer ». Cette notion, qui englobe les revenus complexes, les charges de logement, les crédits immobiliers ou le coût d'un déménagement, est beaucoup plus exhaustive que la simple mention des ressources des parents. Le décret prévu à l'article pourra préciser le périmètre des revenus connexes concernés.

Dans la même logique, cet amendement de repli vise à préciser que la demande modificative doit également prendre en compte, outre les ressources des parents, la situation particulière des finances du foyer. En effet, pour fixer ou modifier la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales se fonde sur des éléments plus larges que les seules ressources des parents. Il peut ordonner une expertise comptable pour déterminer le patrimoine des conjoints, l'expert judiciaire pouvant se voir remettre tous les documents utiles à la manifestation de la...

Ces trois amendements font référence au « foyer ». Or, comme je l'ai indiqué en commission des lois, étant donné qu'il s'agit de situations post-divorce, le foyer n'existe plus. Cette référence n'a donc pas lieu d'être. Les « ressources des parents », évoquées dans l'article, recouvrent non seulement les salaires mais également l'ensemble des revenus, et les mettent en rapport avec les charges supportées afin d'établir la faculté contributive des parents. Je vous propose un amendement de précision pour intégrer la notion de résidence, afin de prendre en considération le temps passé par le parent débiteur avec l'enfant – comme c'est d'aill...

Je trouve cela un peu rapide : puisque vous prenez en compte la notion de résidence, je ne vois pas pourquoi l'on ne retiendrait pas d'autres critères liés aux dépenses. Vous écartez le critère du foyer, peut-être parce que cela renvoie à la notion de foyer fiscal. Mais l'esprit de mon amendement est de prendre en compte toutes les charges supportées par les parents compte tenu de leur nouvelle situation, qu'il s'agisse de la résidence ou d'autres critères. Je trouve donc un peu dommage d'écarter cette précision, qui apportait selon moi plus de clarté et de sécurité dans l'application du texte, s'il est adopté.

Je reviens brièvement sur une question que je vous ai posée, madame la garde des sceaux, et à laquelle je n'ai pas obtenu de réponse : la modification de la situation conjugale de l'un des deux parents – c'est-à-dire un schéma de famille recomposée d'un des deux côtés – constitue-t-elle un élément suffisant pour aller voir le juge aux affaires familiales ou s'agit-il d'une circonstance purement financière, intéressant directement la CAF ? Je me permets de vous poser la question cela a des conséquences sur le partage des charges. C'est très important pour la clarté de nos débats, sachant que le...

...onne donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. Je rappelle ce que nous avons dit hier : même si, dans la grande majorité des cas, les choses se passent bien, il arrive, comme vous l'avez rappelé, madame Untermaier, que des femmes soient en situation de faiblesse et que des enfants aient un besoin urgent qu'on fasse évoluer de manière prompte et efficace les revenus d'un de leurs parents. Si nous adoptons une disposition à cause de laquelle il faudra attendre encore six mois après être passé devant le directeur de la CAF avant de pouvoir bénéficier de cette évolution de revenus, nous n'aurons pas atteint notre objectif.

De quoi s'agit-il, alors ? Cet amendement vise-t-il à permettre un recours suspensif lorsque la CAF n'aura pas pris en compte le lieu de domiciliation exact des enfants, la ville où ils suivent leurs études, le budget exact des parents, le fait que certains revenus – cela nous renvoie à l'actualité – puissent échapper aux déclarations à l'administration fiscale, sachant que le débat contradictoire entre les personnes qui divorcent doit permettre une juste appréciation de leur capacité contributive ? S'agit-il de tout cela ? Si oui, il convient de le préciser dans le texte et de revenir à notre proposition : lorsque l'intérêt d...

Sur la base d'un dossier, d'une décision qui doit être motivée et prendra donc beaucoup de temps à être rendue – nous allons revenir sur le débat concernant la CAF – , quelles sont donc ces « conséquences manifestement excessives » ? Par exemple, le nouveau partage des charges consécutif à la recomposition de la famille de l'un des parents a-t-il ou non des conséquences manifestement excessives ? Si la CAF ne l'a pas intégré, est-il possible de s'en prévaloir auprès du président du tribunal de grande instance pour demander la suspension du caractère exécutoire ? Cette insécurité juridique sera préjudiciable à l'ensemble des parties. En ce sens, votre dispositif est un « machin » : le filet de sécurité, sous cette forme-là, entraî...

...l du juge aux affaires familiales. Il est clair que cette réforme facilitera le quotidien de très nombreux couples séparés en leur permettant de moduler comme ils le souhaitent, et de façon plus rapide, le montant de la contribution. Il s'agit donc d'un véritable progrès. Je pense aussi que la systématisation de l'émission de titres exécutoires constituera une protection supplémentaire pour les parents créanciers, qui sont majoritairement des femmes. En effet, l'action de recouvrement des impayés par l'ARIPA – Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires – se fonde nécessairement sur un titre exécutoire. À cet égard, l'extension du rôle des CAF permettra aux parents de disposer plus systématiquement et plus rapidement de ce type de titre. Je rappelle que, selon les chiffres de ...

Nous avons tous été confrontés à des situations humainement déplorables, dues à la lenteur et au mauvais fonctionnement de la justice. La hausse du nombre de divorces engorge notre système judiciaire, qui doit notamment se prononcer sur le montant de la pension alimentaire et sa possible réévaluation lorsque la situation professionnelle d'un des parents vient à changer. Cette période de réajustement est longue : pas moins de six mois, six mois pendant lesquels l'un des parents peut se retrouver dans une spirale infernale, aux conséquences non négligeables, qu'il s'agisse d'un changement de logement, d'un train de vie diminué ou de dettes. Afin de mettre un terme à ce cercle vicieux et de décharger le juge aux affaires familiales, l'article pré...

...e d'allégement du contentieux confié aux juges, afin d'assurer un traitement des situations consensuelles plus rapide et déjudiciarisé, en matière de révision des pensions alimentaires. Il s'inscrit ainsi dans le droit fil des simplifications du droit de la famille intervenues ces dernières années : je pense à la possibilité, pour le juge, d'homologuer une convention sans être tenu d'entendre les parents ou à la celle, pour le directeur de la CAF, de donner un caractère obligatoire à l'accord par lequel les parties qui se séparent après un concubinage ou un PACS fixent à l'amiable le montant de la pension alimentaire. Si l'expérimentation proposée paraît très intéressante, surtout lorsqu'on sait qu'il faut en moyenne six mois pour avoir accès à une audience, elle soulève toutefois certaines int...

L'expérimentation envisagée suscite en effet beaucoup d'inquiétudes. D'abord, limitant le rôle du juge aux affaires familiales dans la fixation des pensions alimentaires, elle banalise la procédure qui détermine la répartition des ressources entre les parents. Ensuite, comme vient de l'expliquer M. Mattei, la création d'un barème risque de systématiser un certain nombre de décisions, alors même que leur bien-fondé réside dans la prise en compte des situations individuelles. Enfin, je crains personnellement que cette disposition, destinée à simplifier et à déjudiciariser les procédures, n'encourage les contentieux : là où le juge n'intervient plus po...

...sent la chance d'en avoir deux. Et ce que répondent ses dirigeants à cet article, c'est : « Pas question ! » Madame la garde des sceaux, je crois que vous pouvez éviter de leur proposer d'être un lieu d'expérimentation… Ensuite, cela a été dit, la barémisation éloigne du principe de personnalisation du traitement des dossiers. Or c'est d'un droit humain qu'il s'agit, de la vie d'adultes qui se séparent, d'enfants qui vont connaître une épreuve – car un divorce en est toujours une. On ne peut pas, au nom du seul souci de gestion des flux évoqué par notre collègue Bernalicis, remettre en cause une organisation qui suppose nécessairement une décision du juge, seul compétent et véritablement indépendant s'agissant des questions en jeu. Enfin, madame la garde des sceaux, vous désirez sincèrement, j...

... Le principal, au-delà de la question de la constitutionnalité et de toutes les autres, est l'inquiétude que suscite la barémisation, autrement dit le fait de réformer la décision d'un juge par l'application d'un barème national qui pourrait – nous n'avons aucun élément à ce sujet – être uniquement lié au revenu, et à celui du seul débiteur à l'exclusion du créancier. Si par exemple l'un des deux parents est propriétaire d'un logement en région parisienne mais que ses revenus sont plus faibles que ceux de l'autre parent, comment cela sera-t-il pris en compte par le barème ? Ce sont de vraies questions, et l'inquiétude qu'elles suscitent s'exprime sur tous les bancs puisque les amendements émanent de la quasi-totalité des groupes. Il faut l'entendre, reconnaître que l'expérimentation prévue n'es...

La barémisation ne permet pas de prendre en compte la diversité des situations, parfois au sein d'une même famille : si l'un des enfants poursuit ses études dans une autre ville tandis qu'un autre vit encore au lieu de résidence de l'un de ses parents, ils n'ont pas les mêmes besoins et leur situation doit être examinée de manière individuelle.

Le sujet est sensible. Le contexte, c'est la séparation d'un couple qui a un ou plusieurs enfants, une pension alimentaire fixée par un juge, et le moment où l'évolution des revenus de l'un des parents nécessite l'adaptation du montant de la pension. J'ai entendu Thibault Bazin dire qu'il y a rarement des cas simples. Mais en fait il existe des cas simples ! Il en existe de nombreux, pour lesquels la seule complexité réside dans la longueur de la procédure judiciaire, si bien que la révision du montant de la pension alimentaire, quand l'évolution de la vie la rend nécessaire, peut prendre six...