Interventions sur "département"

129 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

...rnait la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, due par le redevable au titre de 2017, alors que celui présenté ce soir par le Gouvernement porte sur 2018. Mais c'est la seule différence, et l'adoption de l'amendement no 238 entraînerait une double rupture d'égalité. Il y aurait d'abord une rupture d'égalité à l'intérieur de la région Auvergne-Rhône-Alpes. En effet, ses douze départements partagent avec la région la CVAE calculée sur l'exercice 2016 pour le transfert de la compétence transports non urbains, tandis que, pour la seule métropole de Lyon, la période de redevance retenue serait l'année 2017 – c'est peut-être l'une des raisons expliquant le changement de date. Il y a ensuite une autre rupture d'égalité, entre la région Auvergne-Rhône-Alpes et toutes les autres régions...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Rudigoz :

...e je l'avais fait en première lecture, que la métropole de Lyon est assez exceptionnelle, et j'invite mes collègues à bien l'avoir en tête. Peut-être y aura-t-il demain d'autres métropoles de ce type en France – et nous le souhaitons – , mais, pour l'instant, elle est assez unique. Son fonctionnement comporte déjà un certain nombre de spécificités dérogatoires : ainsi, je le répète, c'est le seul département – puisqu'il s'agit d'une métropole-département – élaborant un schéma de développement économique. Dans la mesure où la métropole organise le développement économique dans son territoire, il paraît normal que la part régionale de la CVAE reste au niveau de la métropole. Comme M. le ministre l'a dit, le département n'a pas cédé sa compétence transports, qui relève de la métropole et non de la régi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Et nous attendons toujours, monsieur le ministre, le rapport que l'on devait nous remettre sur l'expérimentation menée dans cinq départements. M. le rapporteur général m'a confié récemment qu'il ne l'avait toujours pas reçu. En tout cas, on ne peut pas dire que l'on n'avait pas entamé la révision des bases de la taxe d'habitation.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Naegelen :

L'article 45 quinquies A ferait peser une charge supplémentaire sur les entreprises, avec une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Dans certains départements, notamment ruraux, les entreprises de logistique ou de stockage se situent principalement dans d'anciennes friches industrielles, auxquelles elles donnent souvent un second souffle. De plus, le dispositif pourrait avoir un effet négatif en incitant les entreprises à délocaliser leurs locaux de stockage dans des pays voisins, par exemple en Belgique, ce qui serait une double perte, d'une part pou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos, mes chers collègues. Lorsque le délai de carence, d'un seul jour, a été instauré dans la fonction publique, dans mon SDIS – le service départemental d'incendie et de secours – , que je dirige depuis des années, le nombre des petits arrêts a baissé de 20 %, et il a remonté de 20 % quand il a été supprimé par l'ancienne majorité.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

L'amendement, dont la première signataire est Mme Pires Beaune, porte sur la composition de la commission de dotation d'équipement des territoires ruraux. L'an dernier, à la même époque, nous avions fait voter un amendement permettant aux parlementaires de faire partie de la commission DETR. Le Gouvernement nous avait répondu que, dans certains départements, il y avait trop de parlementaires. Il a été décidé que, lorsque ceux-ci étaient cinq ou plus, seuls quatre d'entre eux, désignés par le président du Sénat et de l'Assemblée nationale, pourraient siéger dans la commission. L'amendement tend à ce que tous les parlementaires puissent assister à ses travaux, mais que seuls cinq d'entre eux aient voix délibérative, dès lors qu'ils auront été tirés ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Fesneau :

...tent les collectivités territoriales ; il est donc intéressant de s'y pencher. Cette proposition était toutefois inacceptable aux yeux du groupe MODEM, et certains collègues s'en sont également émus : il aboutissait à une augmentation de la dépense au titre de l'enveloppe indemnitaire du fait de la création d'une indemnité de sujétion spéciale pour les présidents de conseil régional ou de conseil départemental et les maires des villes de plus de 500 000 habitants. Il ne fallait donc pas non plus céder aux motivations démagogiques des uns et des autres. L'amendement que propose le Gouvernement me paraît ainsi aller dans le bon sens. Premièrement, on conserve la même enveloppe ; il n'y a donc pas de dérive budgétaire, ni d'incidence pour les contribuables en cas de vote par les élus de cette possibili...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

L'objet de ce sous-amendement est d'exclure de l'évolution des dépenses des départements l'aide sociale à l'enfance car, en la matière, les décisions ne relèvent pas directement des départements. Les allocations individuelles de solidarité et la prestation de compensation du handicap sont déjà exclues du champ des dépenses prises en compte : il nous paraissait donc important d'en faire de même avec l'aide sociale à l'enfance.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

... demi-point, en commençant à 0,35 point. Quand on regarde les spécificités des collectivités, les écarts par rapport au taux moyen national sont beaucoup plus importants que 0,15 point. Vouloir mettre tout le monde sous la toise du taux de 1,2 %, plus ou moins 0,15 point, c'est-à-dire entre 1,05 % et 1,35 %, c'est de pas tenir compte du tout de la diversité des situations. Par exemple, certains départements, où la population a beaucoup vieilli, subissent une très forte croissance des dépenses au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. D'autres connaissent une très grave situation sociale : la croissance du RSA ne se compte pas par 0,10 point ou 0,15 point, mais par beaucoup plus. Dans mon département, nous étions à 6 millions d'euros, c'est-à-dire à 7 %, 8 % ou 9 % d'augmentation ch...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

... aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un contrat une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l'investissement local, la DSIL. Or à ma connaissance celle-ci ne concerne pas toutes les collectivités : seules les communes et les intercommunalités sont concernées. Que faites-vous donc dans le cas de départements ou de régions ? En outre, s'agissant seulement d'une possibilité, il ne sert à rien de le prévoir dans la loi. Il me semble que vous avouez ainsi ne pas savoir comment récompenser ceux qui feront mieux que prévu.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Il s'agit, par cohérence, d'étendre aux départements et aux régions la possibilité pour le préfet d'accorder une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la DSIL ou d'autres dotations.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

Je voulais simplement avoir au moins un semblant de réponse à ma question à propos de la prise en compte de l'aide sociale à l'enfance pour les départements.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Bonnivard :

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Il vise à faire en sorte que les communes défavorisées, éligibles au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP – , ne soient pas contributrices au FPIC. Comment une commune peut-elle être pauvre et riche à la fois ? Il est incohérent d'imposer aux communes rurales, qui sont éligibles au FDPTP précisément à cause de leurs faibles ressources propres et de leurs charges importantes, de contribuer au FPIC.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Bonnivard :

J'associe M. Martial Saddier à cet amendement. Je voulais seulement rappeler qu'il n'y a que quatre départements français dans lesquels toutes les communes sont contributrices au titre du FPIC. Cela fait aussi partie des choses qu'il faudra examiner avec précision.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Ce qu'a dit Mme Bonnivard, c'est qu'il y a seulement quatre départements, où toutes les communes sont contributrices au titre du FPIC. Vous nous avez dit à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur spécial, que nos amendements n'étaient pas recevables, parce que nous n'avions pas réalisé d'étude d'impact. Mais j'aimerais savoir si, lorsqu'on est passé de 10 à 11, puis de 11 à 13 %, on avait réellement fait une étude d'impact. On n'a pas mesuré les effets dévastateu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

... amendements identiques ? Parce que le dispositif prévu actuellement est parfaitement injuste : si l'on applique les formules mathématiques retenues à ce stade, compte tenu des indicateurs choisis, la future collectivité unique de Corse perdra 3,3 millions d'euros. Par ces amendements, nous proposons de maintenir les ressources de la collectivité au niveau de ce que touchent actuellement les deux départements corses. Nous raisonnons donc à moyens constants. C'est simple, c'est mathématique et, surtout, c'est une mesure de justice.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Bonnivard :

Tous deux, en effet, ont été déposés par Martial Saddier. Le premier a pour objet de demander la remise d'un rapport relatif à l'intensité de la péréquation permise par le FPIC, et son impact sur les communes contributrices. Le deuxième prévoit de demander un gros plan sur les effets du FPIC sur cinq départements dans lesquels toutes les communes sont contributrices : la Savoie, la Haute-Savoie et le Haut-Rhin, qui ont les doubles inconvénients et avantages d'être des territoires touristiques et transfrontaliers, ainsi que le Bas-Rhin et les Hauts-de-Seine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Nous avons ajouté des éléments dans le rapport existant et nous allons faire des gros plan sur tous les départements et tous les secteurs. Nous avons pris des engagements, et nous avons bien l'intention de tenir parole. Soit vous retirez ces amendements, soit nous y serons défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

Les départements ont constaté en 2017 que la perte de produit consécutive à l'application de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux signataires d'un contrat de ville situés dans les quartiers prioritaires de la ville n'était plus compensée par l'État – seul le bloc communal continue de bénéficier d'une compensation de l'abattement. Or cette absence de compensat...