Interventions sur "dotation"

157 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il s'agit de supprimer l'article qui rend éligibles à la DETR – dotation d'équipement des territoires ruraux – les sociétés publiques locales concessionnaires d'une opération d'aménagement concédée par des communes ou des intercommunalités elles-mêmes éligibles à la DETR.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Ledoux :

L'amendement a pour objet de supprimer le plafond d'habitants en deçà duquel les communes nouvelles bénéficient des dispositifs de garantie de dotations et de bonus.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

L'amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale sur les garanties en matière de dotation de solidarité rurale, qui figurent dans le pacte de stabilité des communes nouvelles créées à partir du 1er janvier 2017.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

... au profit de l'amendement no 334 du Gouvernement. En première lecture, nous avions dénoncé le fait que les villes de banlieues risquaient de perdre des recettes, compte tenu de l'absence de compensation de certaines exonérations d'impôts directs locaux. Le Gouvernement l'a admis. Le Président de la République s'est engagé à éviter ce dommage. Je salue l'amendement no 334, qui vise à augmenter la dotation de solidarité urbaine. Merci de nous avoir entendus, monsieur le ministre, et d'avoir respecté l'engagement présidentiel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

L'amendement, dont la première signataire est Mme Pires Beaune, porte sur la composition de la commission de dotation d'équipement des territoires ruraux. L'an dernier, à la même époque, nous avions fait voter un amendement permettant aux parlementaires de faire partie de la commission DETR. Le Gouvernement nous avait répondu que, dans certains départements, il y avait trop de parlementaires. Il a été décidé que, lorsque ceux-ci étaient cinq ou plus, seuls quatre d'entre eux, désignés par le président du Sénat e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

L'amendement rend à rétablir l'obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les modalités de prise en compte, dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation, des charges liées à l'accueil d'une population touristique par les collectivités territoriales.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement tend à rétablir l'obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui concerne les modalités de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la DGF, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Roussel :

Ne niez pas, monsieur le ministre, c'est écrit noir sur blanc ! Vous assouplissez peut-être les mesures de contractualisation, mais il n'en reste pas moins que nos collectivités territoriales devront fournir un effort de 13 milliards d'euros sur cinq ans, après avoir subi une diminution de leurs dotations s'élevant à 10 milliards d'euros. Certes, leurs dotations ne diminueront pas, mais elles ne progresseront pas au même rythme que l'inflation ni que les dépenses. Il manquera donc 13 milliards d'euros à nos collectivités territoriales sur cinq ans. Or cet argent leur est nécessaire pour répondre aux besoins de la population. En outre, les collectivités sont invitées à participer au désendetteme...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Le Gouvernement prétend instituer des objectifs en matière de finances locales et une procédure de contractualisation avec les 300 collectivités ou groupements les plus importants, sans qu'il y ait de baisse des dépenses des collectivités locales. En fait, la baisse des dotations atteindra 13 milliards d'euros entre 2018 et 2022. Dans le même temps, vous supprimez les contrats aidés et la taxe d'habitation en expliquant qu'il y aura un transfert. La réalité, c'est que la gestion des collectivités est rendue de plus en plus complexe depuis quelques années, les transferts de compétences n'étant jamais entièrement compensés par l'État. Pourtant, les collectivités territori...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Roussel :

Je voudrais vraiment comprendre, malgré l'heure tardive. Vous dites qu'aucune commune de ma circonscription ne participera à l'effort de réduction de 13 milliards sur cinq ans. Vous dites aussi que les dotations n'évolueront pas au-delà de 1,2 %.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

L'alinéa 43 de votre amendement permettrait au préfet d'accorder aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un contrat une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l'investissement local, la DSIL. Or à ma connaissance celle-ci ne concerne pas toutes les collectivités : seules les communes et les intercommunalités sont concernées. Que faites-vous donc dans le cas de départements ou de régions ? En outre, s'agissant seulement d'une possibilité, il ne sert à rien de le prévoir dans la loi. Il me semble que vous avouez ainsi ne pas savoir comment ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Il s'agit, par cohérence, d'étendre aux départements et aux régions la possibilité pour le préfet d'accorder une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la DSIL ou d'autres dotations.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Rolland :

Cet amendement vise à mieux prendre en compte les communes dites pauvres dans des ensembles intercommunaux dits riches, notamment les communes de moins de 500 habitants. Il s'agit à la fois de garantir une prise en compte uniforme sur le territoire national des difficultés des communes éligibles à la dotation de solidarité rurale – DSR – au sein d'ensembles intercommunaux contributeurs, mais aussi d'inciter à la solidarité intercommunale via l'exonération de la contribution propre à cette commune, en cas de portage intégral par l'établissement public de coopération intercommunale – EPCI – du prélèvement du FPIC.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Si les avis diffèrent, c'est parce que les situations varient d'un territoire à l'autre. Le FPIC, comme d'autres dotations, est apprécié de manières bien différentes. Vous avez dit que la sortie du FPIC pouvait être vécue difficilement, mais elle est difficile, de fait. Or nous vous proposions un mécanisme qui devait permettre d'aller jusqu'au bout du processus de sortie – parce que, lorsqu'on s'arrête à 70 %, on en est encore loin du but. Je regrette vos avis défavorables.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

La dotation politique de la ville – DPV – , créée sous une précédente législature, a vocation à être attribuée aux cent communes les plus pauvres de France. Elle a été dotée de 100 millions d'euros dans un premier temps, puis de 150 millions l'année dernière ; 150 millions d'euros lui sont de nouveau affectés cette année. En réalité, malgré son intitulé, la DPV est non pas une dotation, mais une subvention ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

De même que vous, monsieur Pupponi, nous ne souhaitons pas que les communes de banlieue soient perdantes. Comme vous le savez, la dotation de solidarité urbaine – DSU – s'élève actuellement à environ 2 milliards d'euros, et nous proposons de l'augmenter de 90 millions d'euros, comme les années précédentes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cependant, nous ne souhaitons pas que la DPV soit transformée en dotation budgétaire libre, qui serait attribuée selon les mêmes critères d'éligibilité que la DSU. Elle doit continuer à relever du préfet, qui sélectionne les projets présentés dans le cadre des contrats de ville. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer :

...is qui sont, en outre, particulièrement pauvres. Les nouvelles règles d'attribution de la DPV, qui résultent de la loi de finances pour 2017, ont exclu, de fait, nombre de villes de 5 000 à 10 000 habitants. Le présent amendement vise à corriger cette injustice en permettant aux villes de 5 000 à 10 000 habitants qui répondent aux critères d'éligibilité à la DPV de continuer à bénéficier de cette dotation.