Interventions sur "territoriale"

L'amendement cherche à rééquilibrer le rural et l'urbain, étant entendu qu'au regard des critères et de modes de calcul actuels, les territoires ruraux sont pénalisés. Alors que le mode de calcul devait gommer les différences territoriales, il les accentue. L'objet de cet amendement est donc de procéder à un rééquilibrage, sans remettre en cause l'incitation au regroupement des collectivités.

Si j'ai bien compris, c'est la globalité de la DGD qui sera prise en compte. Dans la rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales – CGCT – , la DGD de Corse est composée de deux parts : la DGD de droit commun, et la dotation de continuité territoriale – DCT. Si je comprends bien votre amendement, la DGD, telle que définie par le CGCT, sera transformée en une fraction de TVA.

Nous ne sommes pas satisfaits de cet amendement, dans la mesure où il vient exclure – et c'est une réponse à M. Pupponi – la dotation de continuité territoriale de la DGD, alors que l'article L. 4425-4 du CGCT prévoit bien « un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation », intitulé « dotation de continuité territoriale ». Autrement dit, l'assiette de transfert de la TVA représentera seulement 90 millions d'euros, au lieu de 277 millions d'euros, ce qui fait perdre une recette additionnelle de 5 millions d'euros par an à la...

Cet amendement vise également une demande de rapport. Si le FPIC a une vocation de péréquation horizontale à l'échelle nationale, tandis que d'autres dotations ont une vocation de péréquation verticale à l'échelle nationale, l'objectif est également de développer des outils de coopération inter-territoriale. Si la moitié des richesses produites dans notre pays le sont dans des métropoles, nous savons également que le développement des métropoles ne sera durable qu'en s'appuyant sur les territoires périphériques pour des questions non seulement d'autonomie alimentaire, d'agriculture ou de production d'énergies renouvelables, mais également de capacité à densifier les zones de logement. L'Association...

Je retire l'amendement, tout en insistant sur l'idée de contrat de solidarité inter-territoriale : ce qui se pratique en la matière à Brest ou à Toulouse mériterait d'être développé. Par ailleurs, monsieur le ministre de l'intérieur, pour avoir été le rapporteur des lois de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles – MAPTAM – et portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe – , j'ai été parfois le notaire ou le greffier d'accords t...

...à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, pour inciter les bailleurs à réinjecter cet argent dans les quartiers urbains sensibles, dans le cadre des conventions de gestion urbaine de proximité, afin d'améliorer le cadre de vie des quartiers les plus paupérisés. Le bénéfice de cet abattement revient alors aux locataires. En renvoyant cette disposition à la liberté des collectivités territoriales, vous en niez la philosophie. Si vous persévérez dans cette mauvaise analyse – mais je crois que vous allez vous raviser – , vous porterez, d'une certaine manière, un nouveau coup aux quartiers urbains sensibles et aux bailleurs intervenant dans ces quartiers.

Une nouvelle fois, dans un jeu austéritaire d'écritures comptables, Emmanuel Macron demande aux collectivités territoriales de faire des efforts, à hauteur de 13 milliards d'euros, d'ici à 2022. Ce jeu de massacre continuel qui demande des coupes budgétaires aux collectivités territoriales a des effets destructeurs sur des pans entiers de l'économie. Particulièrement touchés sont nombre de secteurs dont l'État s'était désengagé au profit des collectivités, celles-ci assurant jusqu'alors les fonctions de celui-là – je...

… nous demandons aux collectivités territoriales, pour les cinq prochaines années, une croissance de 1,2 %. Il ne s'agit donc pas d'une baisse de dotations, mais d'une augmentation maîtrisée, contrôlée, de 1,2 %. Pour présenter la chose autrement, cette croissance de 1,2 % chaque année, cumulée sur l'ensemble des collectivités territoriales, représente une hausse des dépenses de fonctionnement de l'ordre de 20 milliards d'euros. Sans cette li...

Puisque nous parlons désormais la novlangue, les baisses s'appellent maintenant des non-hausses. Aucune association d'élus n'y croit : il s'agit bien d'un décrochage entre les finances, qui sont abondées au niveau des DGF, et les compétences et services que doivent fournir les collectivités territoriales. Va donc pour la novlangue, mais il ne faut pas prendre indéfiniment les élus pour des imbéciles : ils savent sans doute aussi bien compter que nous tous ici et pas un d'entre eux ne croit ce que vous racontez.

Nous vous proposons des solutions, monsieur le ministre : derrière ces rapports, dont vous vous moquez souvent alors qu'ils aident le Parlement à effectuer sa mission essentielle de contrôle, il y a moyen de vérifier ce que vous nous dites. Le rapport que nous vous proposons repose sur une évidence : depuis quelques années, la fiscalité des collectivités territoriales est abaissée. Cela a été le cas avec la taxe professionnelle, et vous vous apprêtez à faire pareil avec la taxe d'habitation. Il serait intéressant de vérifier si ce que l'on nous dit depuis des années est vrai, à savoir que le moindre centime, le moindre euro retranché de la fiscalité des collectivités est compensé par l'État sous la forme de dotations. Toutes les collectivités territoriales s...

Nous demandons donc un rapport, parce que, si nous ne sommes pas d'accord avec la règle d'or, contrairement à nos collègues Les Républicains, une vérité demeure : il y en a assez de sous-traiter l'austérité aux collectivités territoriales.

L'article 72-2 de la Constitution précise que « Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Or la réforme – ou plutôt la suppression – de la taxe d'habitation que le Gouvernement souhaite présenter dans son projet de loi de finances pour 2018, ainsi que les baisses de dotations pour les collectivités, grèveront les ressources des communes et des établissements publics de coopéra...

La compensation financière de l'État en cas de transfert de compétences aux collectivités territoriales est une obligation constitutionnelle. Vous aurez donc, par définition, les informations et le suivi. Avis défavorable.

Le présent amendement a pour objet l'ouverture d'une réflexion sur la création d'un travail budgétaire spécifique aux collectivités territoriales, de la même manière qu'il existe un projet de loi de finances et un projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Nous jugeons utile d'ouvrir cette réflexion non pas spécialement pour travailler sur le budget des collectivités, ce que nous faisons ici, mais pour avoir un regard sur l'aménagement du territoire et sur la part des finances publiques de l'État allouée aux dynamiques territori...

... monsieur le ministre, envisagez-vous le maintien des PEL et CEL malgré leur faible efficacité en termes de financement d'acquisitions immobilières ? La mission « Engagements financiers de l'État » comprend également un programme concernant le Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque – les emprunts toxiques. Ce fonds a apporté une solution à 579 collectivités territoriales, avec un montant d'aides de 2,56 milliards d'euros. Ce fonds a atteint son rythme de croisière. Monsieur le ministre, envisagez-vous une réouverture de ce fonds pour des collectivités qui n'auraient pas manifesté de demandes d'aide avant le 30 avril 2015 ? On peut penser par exemple à des collectivités fusionnées qui récupéreraient des prêts à risque. Je terminerai avec la suppression de la pri...

... taxe d'habitation dans les trois ans qui viennent ? Ma deuxième question fait écho aux observations de Christine Pires Beaune. S'agissant de la limitation des taux de la taxe d'habitation, vous entendez visiblement demander des efforts aux collectivités. Dans le même temps, la réforme des valeurs locatives cadastrales a été suspendue, alors que celles-ci sont pourtant à l'origine des inégalités territoriales en matière de fiscalité locale. En limitant les taux et en ne touchant pas aux bases, le dégrèvement de la taxe d'habitation risque de figer une situation antérieure, alors même que la réforme que vous menez est justifiée par la volonté de mettre un terme aux inégalités territoriales et fiscales entre territoires et contribuables. Il faudra inévitablement, au-delà de ces trois années, mettre en ...

...nistre d'État, monsieur le président, chers collègues, la mission budgétaire examinée aujourd'hui nous permet de réaffirmer deux orientations claires du Gouvernement que vous venez d'exposer : premièrement, les dotations aux collectivités ne baisseront pas en 2018, contrairement aux années précédentes ; deuxièmement : il y aura une nouvelle approche des relations entre l'État et les collectivités territoriales fondée sur le dialogue et la contractualisation, et qui vise à préparer une réforme globale des finances des collectivités territoriales. Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s'élèveront à 3,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 3,7 milliards d'euros en crédits de paiement. Par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, les autorisa...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs spéciaux, chers collègues, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » représentent un peu moins de 4 % des transferts financiers de l'État en faveur des collectivités territoriales. Ils n'en sont pas moins très attendus, et pas seulement par les élus locaux. Ils s'inscrivent dans un contexte de stabilisation des dotations aux collectivités territoriales, dont la dotation globale de fonctionnement – celle qui a baissé ces cinq dernières années. Le pacte financier...

Reconnaissons tous néanmoins que, dans son principe, la contractualisation proposée est plus respectueuse des efforts déjà réalisés par les collectivités territoriales.

...j'ai décidé d'illustrer les effets des réformes engagées sous la précédente législature et les attentes de nos territoires en prenant l'exemple des régions : ces dernières sont en effet confrontées à de nombreux défis liés à leur taille, à leur organisation administrative, à l'hétérogénéité des territoires qu'elles regroupent et à la nécessité de mettre en oeuvre une nouvelle forme de coopération territoriale. Ce travail m'a amené aux constats suivants. Les réformes passées, en particulier celle de la carte régionale, ont reposé sur deux postulats, largement remis en question aujourd'hui : le premier était que la création de vastes ensembles permettrait de répondre au morcellement de la gouvernance et d'assurer une meilleure efficacité de l'action publique ; le second que la répartition des compétenc...