Séance en hémicycle du mardi 14 novembre 2017 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.
L'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (no 379).
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le président, permettez-moi de vous dire que j'ai apprécié, presque en souriant, cette introduction et le débit rapide que vous adoptez quand vous présidez la séance. L'ancien député qui était assis en face de vous a plaisir à retrouver votre célérité.
Monsieur le président et monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames et messieurs les députés, je serai bref et je parlerai non du fond de ce texte, que vous connaissez bien, mais de ce qui nous amène à en débattre.
Ce matin, en commission des finances, certains reproches ont été formulés sur le calendrier. Je les entends parfaitement et c'est sur ce sujet que je m'exprimerai devant vous. Je serai bref sur le fond car les discussions de la semaine dernière ainsi que la nouvelle lecture d'hier à l'Assemblée nationale ont permis – je le sais – des échanges précis et sérieux.
La première lecture a été l'occasion pour le ministre de l'économie et des finances d'expliciter en toute transparence la démarche du Gouvernement et de fournir – malgré les délais contraints que nous avons, que vous avez subis – l'ensemble des données chiffrées que les parlementaires ont sollicitées.
Oui, l'effort que nous demandons à nos grandes entreprises est important, mais il est nécessaire afin de garantir la stabilité de nos finances publiques et le respect de nos engagements européens.
La crédibilité que nous apportera la sortie de la procédure pour déficit excessif, dans laquelle notre pays se trouve depuis 2009, sera bénéfique à tous, y compris aux entreprises qui voient leur impôt sur les sociétés augmenter en 2017 – pour une année seulement. Bruno Le Maire vous l'a dit, et je tiens à le réaffirmer devant vous.
Force est de constater que personne, y compris dans les rangs de ceux qui se sont opposés à ce texte, n'a été en mesure de proposer une solution alternative répondant aux trois exigences que nous devions nous fixer : tout d'abord, appelons un chat un chat, une exigence de recettes de 5 milliards d'euros ; ensuite, une exigence de solidité juridique afin de clore la chaîne des contentieux ; enfin, une exigence comptable permettant d'imputer le produit de la taxe dès 2017, vous en connaissez les raisons. Il s'agit de la meilleure solution, face à une situation que l'on ne peut qu'unanimement déplorer.
La lecture définitive de ce projet de loi de finances rectificative permettra de mettre en oeuvre dans les délais très courts qui nous étaient impartis la contribution additionnelle et la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés pour les 320 entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros.
Je n'ignore ni les efforts que vous avez consentis ni le travail que vous avez effectué pour adopter ce texte très rapidement, et je vous en remercie, mais nous étions dans l'obligation d'aller vite.
Pourquoi ? Parce que le texte doit être adopté de façon à ce que la contribution puisse être encaissée au plus tard le 20 décembre 2017, donc suffisamment en amont pour permettre aux services fiscaux de la recouvrer et aux entreprises de s'organiser. Il n'était donc pas envisageable d'attendre le PLFR de fin de gestion. D'où ce PLFR ad hoc.
Autre contrainte : dès lors qu'un projet de loi de finances dédié est nécessaire, son examen doit se dérouler dans un calendrier strictement distinct du PLFR de fin de gestion. C'est une autre raison de l'urgence qui nous a poussés à vous demander de débattre et de vous prononcer ce soir. Cette exigence découle de la loi organique relative aux lois de finances. Tout retard dans l'examen du présent PLFR aurait décalé d'autant l'examen du PLFR de fin de gestion, compromettant de fait ses conditions d'examen et de vote par l'Assemblée nationale et par le Sénat.
En votant ce texte, vous permettez à la France de maintenir la trajectoire des finances publiques prévue initialement, en deçà des 3 % de déficit.
Il faudra ensuite passer à autre chose.
Tout d'abord, il faut repenser l'élaboration de notre loi fiscale. Le ministre de l'économie et des finances a pu vous présenter hier, lors de la discussion en nouvelle lecture, le rapport de l'inspection générale des finances et évoquer avec vous les raisons ayant conduit à l'annulation par le Conseil constitutionnel de la taxe à 3 % sur les dividendes. Ce rapport est désormais public. Le Gouvernement s'y était engagé. Il vous a été présenté. Il l'est désormais aux Français. C'est une première étape dans la réflexion collective que nous devons conduire.
Le Gouvernement souhaite étroitement associer les parlementaires autour de trois objectifs forts : renforcer la sécurisation de la procédure d'élaboration de la loi fiscale, assurer une plus grande transparence sur les risques de contentieux et, enfin, remettre à plat le dispositif administratif de suivi du contentieux fiscal et instituer une procédure d'alerte efficace.
Par ailleurs, le présent PLFR ne remet pas en cause la politique fiscale tracée par le projet de loi de finances pour 2018 : une politique pour mieux financer les entreprises, favoriser leur développement, leur croissance et la création d'emplois.
Le ministre de l'économie et des finances sera donc devant vous dès jeudi pour défendre la suite de la transformation en profondeur de notre fiscalité telle que le Gouvernement l'a proposée.
La première partie du projet de loi de finances pour 2018 proposait une refonte de la fiscalité du capital, afin d'inciter à la réorientation de l'épargne des Français vers l'investissement et l'économie productive. Il s'agit d'une impulsion forte donnée aux acteurs économiques et d'une incitation à nos concitoyens à entreprendre et à réussir.
La seconde étape sera la baisse du taux d'impôt sur les sociétés à un niveau compétitif pour la France, ainsi que la pérennisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – transformé en un allégement de charges à compter du 1er janvier 2019. Je vous le rappelle : la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % en 2022 représente pour les entreprises un allégement de plus de 11 milliards d'euros sur la durée du quinquennat, puis de 5 milliards d'euros par an à compter de 2022, en comparaison avec la fiscalité d'aujourd'hui.
Mesdames et messieurs les députés, en vous renouvelant mes remerciements pour avoir accepté les contraintes de temps liées à l'examen de ce texte, je salue la qualité de vos travaux et reste à votre disposition pour répondre à vos questions.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, pour la troisième fois en moins de dix jours, nous sommes appelés à nous prononcer sur ce projet de loi des finances rectificative dont, désormais, nous sommes tous familiers.
Cet après-midi, en nouvelle lecture, le Sénat a d'abord rejeté une motion tendant à opposer la question préalable, dont l'adoption aurait conduit au rejet du texte. Il a ensuite adopté sans les modifier les articles 1er et 3 du projet de loi, pour finalement rejeter le texte dans son ensemble. Comprenne qui pourra !
Conformément au dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, le Gouvernement a demandé à notre assemblée de statuer définitivement en nous saisissant du texte que nous avons adopté hier en nouvelle lecture. Aux termes du même article de la Constitution, seuls les amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture sont susceptibles d'être déposés. Le Sénat ayant rejeté le texte, aucun amendement n'est possible. Nous sommes donc face à un choix simple, et qui n'est pas inhabituel en matière de lois de finances – je vous renvoie à cet égard au collectif de 2016 – : adopter tel quel le texte voté hier par notre assemblée ou le rejeter.
Cela ne vous surprendra pas : je vous inviterai, chers collègues, à l'adopter. Mais permettez-moi une petite digression à la suite des propos tenus par le secrétaire d'État sur la procédure budgétaire.
Demain, sera présenté devant notre commission des finances le second PLFR pour 2017…
… qui correspond au collectif traditionnel de fin d'année. Nous n'avons pas connaissance de son contenu, mais je gage qu'il comportera, outre les nécessaires ajustements budgétaires et autres dispositifs devant obligatoirement figurer en loi de finances, de nombreux articles techniques qui auraient pu trouver place dans un autre véhicule, par exemple une loi fiscale dédiée, que nous aurions pu examiner au printemps, sans urgence, avec des délais permettant de travailler correctement.
Pour nous prémunir le plus possible de censures constitutionnelles, qu'elles interviennent a priori ou qu'elles résultent d'une question prioritaire de constitutionnalité, je vous invite, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à faire du temps d'examen budgétaire et plus généralement du temps parlementaire une des questions centrales de la réflexion en cours sur le fonctionnement de nos institutions, de notre assemblée et de la discussion budgétaire – et de le faire réellement. Merci !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et LC.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous nous rencontrons pour la troisième fois. Nous allons finir par nous répéter !
Pourquoi toute cette agitation autour de ce texte, monsieur le secrétaire d'État ? Nous sommes face à un scandale d'État dont personne n'est responsable, si je comprends bien le rapport de l'inspection générale des finances.
Le déficit de 2017 aurait pu ne pas être impacté par les mesures que vous proposez, si vous les aviez incluses dans le collectif de fin d'année qui sera présenté demain. D'ailleurs, même si la somme n'était pas encaissée cette année, elle aurait pu l'être en janvier au titre de l'exercice 2017. C'était une discussion à avoir avec l'INSEE et Eurostat, ce qui ne posait pas de difficulté particulière.
Le projet de loi contient trois messages contradictoires introduits – ce n'est pas la première fois dans la bouche de ce gouvernement – par le fameux « en même temps ».
Commençons par l'impôt sur les sociétés qui n'est pas un sujet à 3 % mais à 30 %, puisque, pour rembourser le prélèvement de 3 % sur les dividendes, vous allez augmenter de 30% l'impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 3 milliards d'euros. Ce n'est pas rien. Je sais bien que ni les chefs d'entreprise ni leurs représentants n'ont beaucoup protesté. C'est le moins qu'on puisse dire.
Mais je ne crois pas que votre manière d'agir soit la bonne. L'augmentation massive du prélèvement – de 15 % ou 30 % selon le chiffre d'affaires des entreprises – est pour le moins contradictoire avec le message de stabilité que vous voulez adresser sur la fiscalité et la baisse de l'impôt sur les sociétés.
Vous allez baisser l'IS en 2018 et, dans le même calendrier, vous l'augmentez puissamment – peut-être une seule fois, certes, mais les deux messages n'en sont pas moins contradictoires : vous baissez l'IS mais vous l'augmentez comme on ne l'avait jamais fait.
Deuxième contradiction : vous allez rembourser des entreprises, mais vous allez surtout faire payer des entreprises au-delà du remboursement auquel elles ont droit. Pour rembourser les 5 000 entreprises ayant dû s'acquitter de la taxe sur les dividendes, 320 entreprises seront ponctionnées et 223 d'entre elles seront perdantes, comme l'a indiqué M. Le Maire, particulièrement dix d'entre elles. C'est le cas des banques mutualistes.
Ce message est totalement contradictoire : d'un côté, on rembourse ceux qui ont illégitimement ou anormalement payé ; de l'autre, on fait payer des entreprises plus qu'on ne leur remboursera, afin de les faire participer à la solidarité collective. Franchement, il est difficile d'y comprendre quelque chose.
Troisième contradiction, vous voulez que la France soit attractive – comme nous tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons – mais vous envoyez au monde le message désastreux qu'au moindre coup de vent, la fiscalité est le recours ultime. Sincèrement, ce coup de vent n'est pas le dernier que vous devrez affronter. Il est très fort, peut-être inattendu, encore que certains éléments le laissaient présager depuis quelques mois. Mais fallait-il dégainer aussitôt l'arme fiscale ?
La France ne résiste jamais à l'idée d'augmenter les impôts pour résoudre un problème. On ne retient qu'une seule chose : dès que ça va mal, le coup de force fiscal est la meilleure des solutions. C'est tout à fait contradictoire avec – pour ne citer que cet exemple – l'idée de baisser l'ISF – l'impôt de solidarité sur la fortune – en lui substituant un impôt sur la fortune immobilière – IFI. Vous dites aux Français ayant quitté la France pour des raisons fiscales qu'ils peuvent revenir puisqu'il n'y a plus d'ISF mais je ne suis pas sûr qu'ils reçoivent très bien ce message ; ils se disent probablement que, la prochaine fois que cela ira mal, on rétablira un impôt sur le patrimoine, ou on instituera, à titre exceptionnel, un prélèvement additionnel à l'impôt sur le revenu. C'est donc un message tout à fait contradictoire avec l'ensemble des mesures prônées, à juste titre ou non, par le Gouvernement. Pour ces raisons, évidemment, nous ne voterons pas ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
J'ai reçu de M. Franck Riester et des membres du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, « Moins de trois semaines se sont écoulées entre la décision de créer une taxe sur les dividendes et le dépôt du projet de loi au Parlement. Cette précipitation réduit la capacité de l'administration à procéder dans de bonnes conditions à une consultation de place, laisse un temps très restreint au Conseil d'État pour se prononcer sur le texte et peut in fine nécessiter de prévoir des ajustements, éventuellement à fort impact, par voie d'amendements au Parlement. » Qui a écrit cela ?
Mes chers collègues, je viens de vous lire un extrait de la page 42 de l'intéressant document qui nous a été distribué hier, au début de l'examen, en nouvelle lecture, du présent projet de loi de finances rectificative ; je veux parler du rapport de l'inspection générale des finances – IGF – relatif à la mission d'enquête sur la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % sur les revenus distribués. Monsieur le secrétaire d'État, ces propos sont toujours d'actualité ; ils peuvent être retenus, pour la troisième fois, à l'encontre des deux taxes que le Gouvernement nous propose de créer pour combler la moitié du coût de l'annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes. Comme le disait Karl Marx dans Le Manifeste du parti communiste en 1848…
Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR
Applaudissez, mes chers collègues ! Comme le disait Karl Marx, disais-je, « Celui qui ne connaît pas l'histoire est condamné à la revivre ! »
Eh bien, c'est ce que nous sommes en train de vivre. C'est pourquoi je vais essayer, pour la troisième et dernière fois, de vous convaincre, mes chers collègues, de renoncer à cette funeste idée de créer deux nouvelles taxes.
Première question : le coût de l'annulation de la taxe de 3 % est-il bien de 10 milliards ? Lisez l'intéressant document que j'ai cité. Le Gouvernement nous dit que le coût s'élève à 10 milliards d'euros, mais c'est inexact : ce montant est sous-évalué de 1,4 milliard. Peut-être me direz-vous qu'on n'est plus à ça près, mais je ne suis pas tout à fait de cet avis.
En effet, d'après le rapport de l'IGF, le coût maximal de l'annulation est de 9,9 milliards d'euros, soit la totalité des sommes versées par les entreprises – hors intérêts moratoires, dont le taux est, je vous le rappelle, de 4,8 %. En tenant compte de ces intérêts, qu'on peut estimer à un peu moins de 1,5 milliard, le coût atteint 11,4 milliards. Les chiffres que je vais vous donner figurent dans la comptabilité générale de l'État au titre des contentieux fiscaux. À la fin du mois d'octobre 2017, on dénombrait 6 388 demandes de remboursement pour un total de 7,9 milliards, auxquels s'ajoutent 950 millions d'intérêts moratoires, soit 8,85 milliards. On peut raisonnablement penser que, si les directeurs financiers des entreprises concernées sont cohérents, les 2 milliards non encore réclamés le seront très rapidement du fait de la publicité figurant dans toutes les revues spécialisées en matière fiscale.
Deuxième question : la création de deux nouvelles taxes est-elle cohérente avec la politique affichée par le Gouvernement ? La réponse est clairement non. Le Gouvernement, à juste raison, nous explique qu'il faut baisser le taux de l'IS pour le ramener, en cinq ans, à 25 %, soit à un taux légèrement supérieur au taux moyen actuel en Europe – lequel devrait lui-même baisser, pour ne s'établir plus qu'autour de 20 % dans cinq ans. Il faut aller dans ce sens, car nous sommes le pays européen qui, avec 33,33 %, a le taux d'IS le plus élevé – auquel s'ajoute encore la contribution sociale, ce qui le porte à 34,4 %. Avec les deux nouvelles taxes, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 3 milliards d'euros frôleront les 45 % d'imposition. Vous me direz que cela correspond au taux marginal de l'impôt sur le revenu : vous avez inventé un impôt progressif sur le bénéfice des entreprises ! Dans le même temps, la plupart des pays baissent le taux de leur IS : je vous rappelle qu'en Grande-Bretagne, il est de 20 % et sera ramené à 15 % en 2020 ; aux États-Unis, le projet de Trump est de l'abaisser de 36 à 18 %. Ce qui est assez étonnant, monsieur le secrétaire d'État, c'est que vous fassiez du Brel, un artiste que nous aimons certes tous : « T'as voulu voir la baisse et on a vu la hausse ! »
Exclamations. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Faut-il penser que vous aimez les entreprises mais que vous avez l'amour vache ? De fait, vous commencez par sanctionner avant de dire « je vous aime ».
Vous avouerez que c'est une psychologie un peu particulière, dont on peut craindre qu'elle ait quelque mal à être comprise de nos concitoyens.
Sans revenir sur l'incroyable procédure que vous avez utilisée, je veux vous dire que vous avez pris deux risques constitutionnels. Le premier découle de l'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances, puisque, contrairement à ses dispositions, vous n'avez pas réajusté les dépenses.
Quant aux recettes, vous les avez réajustées par rapport aux dispositions du projet de loi de finances initial pour 2018 : elles ont donc été calées sur des informations datant de septembre, et non de la date de dépôt du présent projet de loi. Ce grief, qui a trait à la procédure, est l'un de ceux que nous soulèverons devant le Conseil constitutionnel.
Vous encourez un deuxième risque constitutionnel en faisant quelque chose que je n'ai jamais vu en vingt-cinq ans : nous allons attaquer demain l'examen d'une deuxième loi de finances rectificative, alors même que la première ne sera pas encore publiée – la décision qui sera rendue à la suite de notre recours n'interviendra pas avant huit jours.
Je sais que j'appartiens à l'ancien monde mais la loi organique n'est ni du nouveau ni de l'ancien monde : elle s'applique, tout simplement. Il serait intéressant que vous nous expliquiez comment on peut débattre d'une nouvelle loi de finances rectificative sans que la précédente n'ait été publiée.
Il est vrai que le nouveau monde se caractérise par des innovations, mais celles-ci pourraient vous valoir quelques troubles constitutionnels.
J'en viens au fond, monsieur le secrétaire d'État. Ce texte est-il conforme au droit communautaire et au droit constitutionnel et budgétaire français ? Nous sommes nombreux à penser que non.
En effet, vous êtes confrontés à un sérieux problème au regard du principe d'égalité. Vous créez un impôt progressif sur les bénéfices des entreprises en instituant deux tranches, l'une allant de 1 à moins de 3 milliards de chiffre d'affaires, l'autre débutant à 3 milliards. Or, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire, vous le savez : il a toujours considéré que le chiffre d'affaires n'a aucun lien avec les bénéfices. De fait, une entreprise peut réaliser 10 milliards de chiffre d'affaires et ne dégager qu'un très faible bénéfice, voire accuser des pertes. Ce faisant, vous niez l'un des principes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : il conviendrait de définir des critères qui traduisent les facultés contributives des entreprises, ce qui n'est pas le cas du chiffre d'affaires. C'est un premier problème.
Deuxième problème constitutionnel, vous multipliez les ruptures d'égalité. Premier exemple : il y a rupture d'égalité à l'encontre des sociétés d'assurance mutualistes, lesquelles vont devoir payer le nouvel impôt alors que de l'autre côté, elles ne peuvent prétendre à aucun remboursement puisque, ne distribuant pas de dividendes, elles n'étaient pas redevables de la taxe de 3 %. Second exemple : les trois réseaux de banques fédérales – le Crédit agricole, le Crédit mutuel et les Banques populaires. Vous savez que contrairement aux principes régissant les relations entre filiales et société mère, dans ces trois réseaux, ce n'est pas la mère qui possède les filles, mais les filles qui détiennent la mère. Lors du débat sur la taxe de 3 % sur les dividendes, nous avions soulevé ce problème et l'avions résolu par le biais d'un amendement que nous avions rédigé avec mon ami Gilles Carrez. Je pourrais ainsi multiplier les exemples de rupture du principe d'égalité.
Il est un autre problème au sujet duquel nous n'avons toujours aucune réponse du Gouvernement : le non-respect du principe dit de la « petite non-rétroactivité ».
Le Conseil constitutionnel considère que ce principe doit être doublement encadré. Première limite, il doit respecter le principe de la non-rétroactivité des sanctions fiscales plus sévères, ce qui ne pose pas de problème au regard de ce texte. En revanche, j'appelle votre attention sur la seconde limite : l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général. En effet, le Conseil constitutionnel estime qu'un motif exclusivement financier ne constitue pas un motif impérieux d'intérêt général. On peut l'approuver ou non, mais telle est sa jurisprudence. Or, le seul motif de la création de ces deux taxes est de combler la moitié du trou. Vous prenez donc un autre risque constitutionnel.
Enfin, je maintiens que vous encourez un troisième risque constitutionnel, il est vrai plus faible, au regard du droit de propriété. En effet, actuellement, une société immobilière réalisant au moins 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires verra son taux d'impôt sur les sociétés, majoré de la contribution sociale et des deux nouvelles taxes, atteindre 44,4 % : sur 100 euros de bénéfices, restera donc, après impôt, 55,6. Mais ces 55,6 euros seront amputés de l'impôt sur le revenu, de la CSG, de la CRDS, voire de l'IFI – l'impôt sur la fortune immobilière.
M. le ministre de l'économie a nié que des sociétés immobilières puissent être assujetties à l'IS, mais bien sûr que si, c'est possible : c'est le cas par exemple des sociétés qui se sont spécialisées dans l'immobilier d'entreprise, dont quelques-unes réalisent plus de 1 milliard, voire 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires.
Que va-t-il se passer ? Les prélèvements étant tout de même plafonnés à 75 % du revenu, il leur restera 25 %. Or, jusqu'à preuve du contraire, 25 % de 55,6 % font, grosso modo, 14 %. Autrement dit, vous risquez de percuter la barre des 70 à 75 % imposée par le Conseil constitutionnel, si ce dernier estime que, s'agissant des sociétés immobilières, il faut inclure l'impôt sur les sociétés dans le total. Quand bien même il ne le ferait pas, il ne restera que 14 % d'un bénéfice avant impôt de 100 : c'est une fiscalité expropriatoire, comme on disait autrefois !
Par ailleurs, au regard du droit européen, ce qui a motivé l'annulation de la taxe sur les dividendes de 3 % se retrouve dans les nouvelles dispositions. Prenons l'exemple d'un groupe fiscalement intégré, dont la société mère est française. En cette hypothèse, les bénéfices et les pertes peuvent être cumulés, puisque c'est la mère qui paiera les deux nouveaux impôts. Mais si la société mère est allemande et détient deux filiales en France, dont l'une est excédentaire et l'autre déficitaire, les deux soldes ne pourront être cumulés pour établir un montant net. Sur le plan du droit communautaire, vous allez vous heurter une nouvelle fois au problème qui s'est posé lors de la création de la funeste taxe de 3 %.
Enfin, monsieur le secrétaire d'État, vous êtes jeune !
Exclamations.
Certes, tout le monde a commencé un jour. Mais ne pas respecter les droits du Parlement se retourne toujours contre le Gouvernement.
La précipitation en matière fiscale a toujours abouti à des catastrophes. Je crains fort, monsieur le secrétaire d'État, qu'après les deux premières catastrophes que nous avons connues, d'un coût de plus en plus élevé, votre projet n'en constitue une troisième.
Quelle était la solution ? J'appartiens au groupe des Constructifs où l'on ne critique pas sans faire de proposition alternative – si l'on n'a pas de proposition, on se tait ! On a avancé une proposition – qui a été faite à plusieurs reprises dans l'histoire fiscale française, je dis cela pour nos jeunes collègues – , consistant à simplement constater la créance. Monsieur le président de la commission des finances, on nous avait parlé de 5 000 demandes de remboursement, mais nous en sommes déjà à 6 400 et nous finirons à 7 000 ou 7 500.
Notre idée est de cristalliser la créance, de l'indexer sur le taux des obligations à dix ans et de la rembourser en dix ans. Vous me direz que cette brillante affaire ferait plonger le déficit de l'année 2017 de 10 milliards d'euros. Oui, c'est vrai, mais à quoi sert-il de se cacher derrière son petit doigt ?
Tout le monde sait que cela coûte 10 milliards d'euros – et, à mon avis, plutôt 11 milliards voire 11,4 milliards.
Vous faites l'hypothèse que, sur le montant estimé de 10 milliards d'euros, 5 milliards seront imputables au titre de l'année 2017 et 5 milliards au titre de 2018. Aucun ministre n'a réussi à nous expliquer pourquoi cette répartition était de 5 milliards d'euros par année, et pourquoi pas 7 milliards la première année et 3 milliards la seconde. Je vous ai donné les chiffres – qu'on ne nous a pas transmis en commission, mais que j'ai découverts cette nuit en lisant le rapport de l'IGF – , qui montrent que l'on est déjà bien au-delà de votre prévision. Vous ne dépendez même pas de l'INSEE, mais de l'organisme de statistiques européen, qui aura à savoir si les 10 milliards d'euros sont imputables sur 2017 ou sur 2017 et 2018, selon une répartition qui ne sera certainement pas de 5 milliards d'euros en 2017 et de 5 milliards d'euros en 2018.
J'ai encore quarante secondes, monsieur le président !
La dérogation que vous évoquez, sur le fondement de l'article 20. 189 du système européen des comptes, ne s'applique absolument pas au cas présent. En effet, il n'y a plus de taxe, si bien que le montant de la créance est certain. Je prends le pari que la charge de 10 milliards d'euros, voire d'un peu plus de 11 milliards, pèsera, pour l'essentiel, sur l'année 2017. Votre argument consistant à dire que la situation est affreuse et que nous allons avoir des problèmes avec la Commission européenne n'est pas fondé. Allez à Bruxelles, vous n'êtes pour rien dans cette affaire ! Vous héritez de cela, sauf la trentaine de députés du groupe La République en marche qui appartenaient à la précédente majorité et qui ont voté pour cette contribution additionnelle – et vous en étiez, monsieur le ministre !
Vous le reconnaissez et vous avez raison, car il faut reconnaître ses fautes. Mais la solution que vous proposez n'est pas la bonne. Voilà pourquoi la majorité du groupe Les Constructifs votera contre votre texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs du groupe LR.
Nous en venons aux explications de vote des groupes.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À l'argument avancé par la droite, nous opposons le raisonnement que vous connaissez bien également : le Gouvernement va chercher la moitié de la somme à rembourser dans une surtaxe que paieront les 320 plus grandes entreprises, mais pourquoi s'arrêter en si bon chemin ? Vous l'avez dit, faute avouée est à moitié pardonnée. Les entreprises n'ont pas fait la révolution quand la mesure initiale a été prise, ni aujourd'hui pour l'exercice de remboursement que vous proposez en urgence. Il faut dire que les profits n'ont cessé d'augmenter ces dernières années et que les décisions fiscales pour l'année 2018 sont bien grasses. Il reste la moitié de la somme à trouver, inscrite au déficit de la nation, et nous savons tous qu'elle sera prise dans la poche des Français !
La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour le groupe La République en marche.
Au terme de l'examen de ce projet de loi de finances rectificative pour 2017, il n'y a sans doute pas lieu d'épiloguer et de ratiociner à l'infini sur les perdants et les gagnants de cette opération. Une taxe s'efface par la volonté du juge constitutionnel et une taxe provisoire est créée par la nécessité de tenir dans des délais records nos engagements budgétaires. Certes, les décisions qui nous sont soumises sont inédites par leur objet, leur montant et les circonstances qui les justifient ; elles sont inédites et donc exigeantes pour le Gouvernement et la majorité, qui doivent les assumer sans en avoir été à l'origine.
Une fois de plus, le groupe La République en marche prendra ses responsabilités et votera contre cette motion de renvoi en commission et pour ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
Il y a plusieurs problèmes, monsieur le ministre. Sur la forme, tout d'abord, nous avons examiné hier après-midi ce projet de loi de finances rectificative pour 2017 en nouvelle lecture, et nous effectuons ce soir la lecture définitive. Deux lectures en vingt-quatre heures !
Hier, le ministre présent au banc, M. Bruno Le Maire, m'a répondu que plusieurs PLFR avaient déjà été votés dans le même exercice par le passé, notamment en 2011 et en 2012. C'est vrai, mais nous avions du temps entre les deux. Là, nous votons un PLFR en nouvelle lecture et lecture définitive en deux jours, et demain matin, M. Gérald Darmanin vient présenter un autre PLFR, le vrai, en commission des finances. Je ne sais pas si vous imaginez bien le contexte. Les PLFR se percutent, monsieur le ministre.
Sur le fond, vous dites qu'il faut clore la chaîne des contentieux. Soit, mais j'ai lu, comme Charles de Courson, le rapport de la mission d'enquête de l'IGF, dont le paragraphe 1. 1 a pour titre La contribution de 3 % sur les dividendes était une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Or, vous refaites exactement la même chose ! Vous instituez une nouvelle contribution additionnelle à l'IS, avec tous les risques que cela comporte. D'une taxe de 3%, vous passez à une taxe multipliée par dix pour les entreprises qui réalisent plus de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Voilà la réalité !
Le rapport de la mission d'enquête que j'ai étudié cette nuit m'a laissée un peu sur ma faim, monsieur le secrétaire d'État. Il rappelle les faits, mais il n'apporte pas la moindre lumière ni la moindre conclusion sur les responsabilités. Pourtant, une mission d'enquête devrait donner des pistes sur les responsabilités, qu'elles soient politiques ou administratives. Là, il n'y a rien. Nada !
D'autres difficultés se sont fait jour sur les sociétés mères et les filiales, ainsi que sur le niveau des taux des intérêts moratoires.
En conclusion, monsieur le ministre, vous voulez aujourd'hui nous faire penser que vous êtes dans un nouveau monde politique où la façon de faire est nouvelle, mais je constate que vous reprenez les vieilles méthodes de créer des taxes et des surtaxes. Nous voterons donc cette motion de renvoi en commission.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Je déplore qu'un secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement demande à ce dernier d'examiner un texte à trois reprises en quelques jours pour créer une taxe, dont le montant n'est pas rien et chacun aura à coeur de relire les propos de Charles de Courson. J'ai également lu le rapport de Mme Lepetit, cheffe du service de l'IGF, monsieur le secrétaire d'État, qui cible les parlementaires. Elle écrit que le débat parlementaire n'a pas éclairé le Gouvernement, ce qui est faux ! On lit ainsi dans le rapport que « La discussion parlementaire n'a pas mis en lumière les enjeux juridiques, économiques et budgétaires de ce changement. ».
Vous devez tous avoir cette phrase en tête. Je ne voudrais pas qu'un nouvel accident se produise. Si cela était le cas, vous ne pourriez pas dire que vous n'avez pas été prévenu.
Monsieur le secrétaire d'État, je sais que votre charge est lourde, mais on a bien vu que vous faisiez face en toutes circonstances. Vous avez affirmé tout à l'heure qu'il n'y avait pas de solution alternative à celle que le Gouvernement proposait, mais ce n'est pas la vérité. C'est la première fois que vous nous faites l'honneur de venir débattre avec nous de ce projet de loi de finances rectificative, mais, je vous le redirai tout à l'heure, il existe une autre voie et un autre chemin. C'est la raison pour laquelle nous demandons ce renvoi en commission. Non pour vous créer des difficultés, non pour dire, comme nos collègues de gauche, qu'il n'y a pas de problème – il y en a un et il faut le régler – , mais pour vous proposer une voie que vous refusez d'explorer. J'espère que celle que vous avez choisie mènera à bon port. Dans le cas contraire, nous aurions eu raison trop tôt, comme Gilles Carrez et Charles de Courson en 2012. Nous demandons, bien sûr, le renvoi en commission.
Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.
Monsieur de Courson, je ne sais pas comment interpréter la psychologie de la taxe, et nous ne voterons pas votre motion de renvoi en commission sur ce fondement, mais pour d'autres raisons.
Le rapport de l'inspection générale des finances formule trois recommandations, monsieur le ministre. Il n'y en a pas trente-six, il y en a trois, que je trouve extrêmement pertinentes. L'une d'entre elles vise à « prévoir par une disposition supra-légale la présentation des seuls articles fiscaux de la loi de finances avec leurs études préalables dans le courant du mois de juillet. ». L'IGF affirme que chaque nouveau dispositif fiscal doit être proposé dès le mois de juillet, pour que chacun puisse mener des analyses contradictoires et le tester auprès d'interlocuteurs extérieurs. Les votes n'intervenant qu'en octobre et en novembre, cela laisserait quatre mois pour l'étudier.
Là, vous nous demandez en quatre jours, ou presque, de voter une taxe devant rapporter 5 milliards d'euros. Des propositions alternatives ont été avancées, notamment celle d'échelonner la créance sur plusieurs années ; nous aurions aimé connaître l'analyse du Gouvernement et de l'administration sur ce point, …
… mais nous ne l'avons pas eue. Par conséquent, nous voterons cette motion de renvoi en commission.
Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes LR.et LC.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Je prends toujours beaucoup de plaisir à écouter vos analyses, monsieur de Courson, mais je ne partage pas tout à fait votre position, notamment sur le risque d'atteinte au droit de propriété. En effet, l'IS est acquitté par les personnes morales, alors que l'IFI le sera par les personnes physiques.
J'ai également lu le rapport de l'IGF, qui me semble confirmer la voie préconisée par le Gouvernement, en écartant le risque d'inconstitutionnalité. Ce projet de loi ne me paraît pas contraire à la Constitution.
Vous nous donnez des leçons sur ce projet de loi de finances rectificative, qui précède immédiatement la présentation d'un nouveau PLFR. En 2011, je ne siégeais pas dans cet hémicycle, mais j'étais de l'autre côté où j'ai vu beaucoup de lois de finances rectificatives – quatre, me semble-t-il.
Nous sommes face à une urgence et nous avons assez débattu. On nous a expliqué pourquoi ce texte devait être voté rapidement, et je vous rappelle qu'un acompte de l'impôt sur les sociétés est fixé au 15 décembre. La discussion a suffisamment duré, et la majorité du groupe MODEM
« Ah ? » sur plusieurs bancs des groupes LR et LC
La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, 10 milliards, et même plus, aux dires de certains, cela ne se trouve pas sous le sabot d'un cheval.
Cela n'a pas non plus mis sur la paille les entreprises qui, depuis 2012, se sont acquittées de la taxe qui les a générés, puisque par définition celles-ci ont distribué des dividendes : 300 milliards d'euros au cours de la période considérée !
À la suite des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil constitutionnel, qui montrent bien les murs juridiques qui ont été érigés pour défendre les intérêts financiers des plus puissants, nous sommes donc contraints de restituer cet argent à ceux qui en ont le moins besoin. Ceci est profondément injuste ; ceci est profondément immoral.
Ceci vient d'ailleurs à la suite du projet de loi de finances, perçu par nos concitoyens comme un projet pour les riches ; ils l'expriment d'ailleurs au travers des sondages récents en se disant mécontents de la politique conduite par le Président de la République et son gouvernement. Il n'y a que les adeptes de la méthode Coué, nombreux ici, pour dire et répéter : « Nous avons raison, nous avons raison, nous avons forcément raison. »
Le projet de loi de finances tend en effet, entre autres mesures, à supprimer l'ISF et ainsi exonérer quelques milliers de contribuables de plus de 4 milliards d'euros. Il tend à instaurer une taxe unique de 30 % sur les revenus financiers qui gomme la progressivité de l'impôt et qui constitue bien entendu un avantage substantiel de 2 milliards d'euros pour les hauts revenus. Il prévoit des centaines de suppressions d'emplois, qui mettront à mal les services publics là où ils sont souvent les plus utiles, et renforceront encore le sentiment d'abandon de nombreux habitants. Ces suppressions interviennent là où il faudrait au contraire renforcer l'action de l'État, notamment pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui nous coûtent chaque année le déficit de la France.
Ledit déficit sert d'ailleurs toujours de prétexte pour mettre en oeuvre des politiques d'austérité qui frappent toujours les plus fragiles de notre société. L'exemple de la suppression de la moitié des contrats aidés en est malheureusement une belle illustration. Le projet de loi de finances remet également en cause les taxes sur les transactions financières pour un montant de 2 milliards d'euros. Il tend à instaurer un prélèvement de 1,7 point de CSG supplémentaire sur tous les revenus qui ne sera pas compensé pour les retraités dont les pensions excèdent 1 200 euros par mois, comme si au-delà d'un tel revenu on faisait partie des nantis.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale impose quant à lui une nouvelle saignée de plusieurs milliards d'euros à l'hôpital public, pourtant confronté à des difficultés grandissantes pour assurer sur tout le territoire ses missions de santé.
Oui, ce projet de loi de finances rectificative et ces 10 milliards d'euros à rembourser, intérêts compris, arrivent juste après cette série de mesures sans précédent en faveur des plus fortunés de France et après les révélations récentes des Paradise papers.
L'instauration d'une surtaxe sur les bénéfices des 320 plus grandes entreprises est une bonne décision. Elle montre d'ailleurs, contrairement à ce que vous avez affirmé pendant des semaines, qu'un tel prélèvement est possible, et qu'il ne ruinera personne. Mais, car bien entendu il y a un « mais », vous avez pris la décision de ne récupérer que la moitié du chèque que vous vous apprêtez à signer, soit 5 milliards sur les 10.
Vous avez rejeté toutes les propositions que nous avons avancées. Pourquoi limiter cette surtaxe à un an ? Il suffisait au minimum de l'instaurer pour deux ans afin de récupérer l'intégralité des 10 milliards que l'État doit rembourser. Il eût été possible aussi de pérenniser cette taxe, ne serait-ce que pour récupérer l'équivalent de la recette que produisait la taxe de 3 % sur les dividendes.
Vous avez tellement reproché au précédent gouvernement son manque de clairvoyance dans l'instauration de ce dernier dispositif qu'on peut penser que votre proposition est bordée. Si c'est le cas, acceptez alors, monsieur le secrétaire d'État, de la retravailler pour pérenniser cette taxe, qui ne serait d'ailleurs qu'une maigre contrepartie à la batterie de mesures plus injustes les unes que les autres que vous avez mises en place dans le cadre du projet de loi de finances.
Vous avez aussi la possibilité d'instaurer un moratoire d'un an de la suppression de l'ISF, plutôt que de faire supporter au déficit public, c'est-à-dire à tous les Français, la charge de ces 5 milliards d'euros que vous glissez dans des poches déjà bien remplies.
Pour conclure et mettre en exergue le formidable contraste de vos décisions politiques toujours orientées dans le même sens avec la réalité vécue par nos concitoyens, j'indiquerai que 1 milliard d'euros représentent 110 000 contrats aidés à 9 000 euros en moyenne par contrat. Il y a des Français qui pèsent plus que d'autres dans vos décisions politiques.
Vous l'aurez compris : compte tenu de votre entêtement à persister dans vos propositions injustes, nous voterons ce projet de loi de finances rectificative.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, vous connaissez désormais bien le contexte du projet de loi de finances rectificative sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer ; je ne le rappellerai donc pas.
La solution qui vous est présentée est courageuse, car c'est la moins mauvaise des solutions dans la pire des situations : celle d'une censure totale et rétroactive d'une taxe par le Conseil constitutionnel. Elle est courageuse également parce qu'elle assume de créer des gagnants et des perdants. C'est le prix de la solidité juridique, qui est notre préoccupation principale.
Elle est courageuse enfin parce que, contrairement au recours aux obligations qui alourdirait la dette, elle permet de respecter nos engagements européens de réduction du déficit.
Un effort civique est demandé à 320 entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros. Il s'agit ici d'une solution juste et équitable. Cette solution est juste parce qu'elle consiste uniquement en un relèvement de l'impôt sur les sociétés, et ne pénalisera donc pas les grandes entreprises en difficulté qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros mais qui ne font pas de bénéfice. Elle est équitable, parce que parmi les entreprises mises à contribution, deux tranches sont mises en place, ce qui rend cette contribution progressive.
Je reconnais volontiers que l'examen de ce texte est rapide, car le cas nécessite d'être traité au plus vite. Je soulignerai néanmoins que nous avons pris le temps d'affiner ce dispositif en commission et dans cet hémicycle. J'en veux pour preuve les amendements adoptés sur ce texte, comme celui de M. Gilles Carrez et de ses collègues du groupe Les Républicains, qui prévoit la remise d'un rapport faisant le bilan des entreprises gagnantes et perdantes, …
… celui de notre rapporteur général, qui lisse les effets de seuil, ou encore celui de la commission, qui reporte le délai de paiement pour l'harmoniser.
Ceci témoigne que, même dans des conditions extrêmes, le Parlement parvient à faire son travail de contrôle et d'amendement. Si une telle procédure est justifiable pour quelques cas exceptionnels d'une urgence particulière, elle ne peut être la norme. Or, jusqu'à présent, en matière fiscale, le temps de la réflexion n'a pas toujours été laissé à tous les acteurs, comme le montre le délai inférieur à vingt jours qui a séparé en 2012 la décision de créer une taxe sur les dividendes du dépôt du projet de loi sur le bureau de notre assemblée. Vingt jours ! Ce n'est pas suffisant ; ce n'est pas satisfaisant. En matière fiscale, et a fortiori lorsqu'il s'agit de créer un nouvel impôt, la plus grande prudence doit être la règle.
C'est pourquoi il nous faut étudier avec attention les propositions de l'inspection générale des finances, dont le rapport nous a été communiqué hier, et dont je salue l'efficacité dans la conduite de son enquête. Je signale d'ailleurs à MM. de Courson et Vigier que j'ai moi aussi lu ce document.
Ménager du temps avant l'introduction de nouveaux dispositifs fiscaux pour laisser place à la consultation ne peut qu'être salutaire pour la stabilité et la sécurité de la norme fiscale.
Cette consultation peut prendre plusieurs formes. Pour les projets de loi, il peut s'agir d'une consultation publique – telle que nous sommes en train de le faire pour la loi relative aux entreprises qui sera présentée début 2018 – ou d'une consultation de la Commission européenne. S'agissant des amendements à fort impact budgétaire, on peut consulter le Conseil d'État afin de les soumettre au même contrôle que les dispositions du projet de loi initial, dans le sens de ce qu'a évoqué récemment le vice-président du Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé.
En d'autres termes – et cette affirmation devrait vous plaire, monsieur Vigier – , le Parlement doit jouer pleinement son rôle dans l'élaboration de la norme.
Le rôle du Conseil constitutionnel doit enfin être mieux pris en compte, notamment en développant la saisine a priori. Au cours des débats, j'ai pu entendre de graves remises en cause de l'indépendance de cette institution, notamment à la gauche de cet hémicycle.
Des principes existent, qui sont garantis au plus haut niveau de l'ordonnancement juridique : l'indépendance de la justice et l'égalité devant l'impôt. D'autres principes découlent de notre appartenance à l'Union européenne, et nous devons pleinement contribuer à aller vers l'harmonisation fiscale. Comme l'a rappelé ce matin Alain Lamassoure, nous devons à nos entreprises « un espace fiscal européen ».
Le respect de ces principes constitutionnels et européens est assuré par des juges dont l'oeuvre de jurisprudence est utile à tous. Des revirements de jurisprudence peuvent intervenir. C'est l'honneur de ces juges que de faire évoluer leur interprétation à la lumière des changements de notre économie. Nous devons donc mieux anticiper ces revirements et suivre les contentieux importants à l'occasion d'une revue annuelle des risques juridiques et budgétaires.
Les finances publiques sont en effet une matière délicate, à la croisée de plusieurs disciplines, et nous devons en la matière marcher sur nos deux jambes, en mêlant les chiffres – la science financière – et le droit – la législation financière.
Mes chers collègues, nous pouvons certes continuer à déplorer les effets de l'annulation de cette taxe, mais nous ne devons plus en chérir les causes. Cet épisode regrettable doit nous conduire à tirer des leçons sur la fabrication de la loi pour « sécuriser notre fiscalité » et « protéger le contribuable français », qui désigne tout à la fois la personne physique et l'entreprise. Le projet de loi de finances rectificative dont nous discutons n'en est que la première étape, indispensable.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce mardi soir pour la lecture définitive d'un projet de loi de finances rectificative que nous avons examiné hier en nouvelle lecture et il y a seulement huit jours en première lecture.
Je ne reviendrai pas sur les raisons de ce que M. le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, a appelé « un scandale à 10 milliards d'euros ». Certes, nous pensions pouvoir trouver des réponses dans le rapport de Mme Marie-Christine Lepetit, inspectrice générale des finances, notamment sur la nature des responsabilités dans ce que M. Bruno Le Maire a qualifié d'« amateurisme fiscal ». Finalement, ce rapport ne fait que présenter de manière très factuelle les failles et la chronologie des événements.
Je veux néanmoins réagir à un point de ce rapport. Il est souligné à la quatrième page de la synthèse des conclusions de la mission d'enquête : « La construction trop rapide, dans l'entre-soi, instable de cette norme a conduit à un gâchis pour les entreprises et une impasse budgétaire massive [… ]. » Mais, mes chers collègues, ne sommes-nous pas ici en train de reproduire la même histoire ? En quelques jours, dans une grande précipitation, un projet de loi de finances rectificative met à contribution les grandes entreprises pour dégager 10 milliards d'euros de recettes et pour trouver dans l'urgence 5 milliards d'euros. S'agit-il donc d'urgence ou de vitesse éclair ?
Je dirai tout simplement « top chrono en dix jours » : en dix jours, trois séances ont eu lieu à l'Assemblée nationale pour traiter en un temps record un dispositif d'un montant de 10 milliards d'euros. Top chrono : deux jours francs pour amender le texte en première lecture. Top chrono : trente minutes pour amender le texte issu du Sénat, en nouvelle lecture. Top chrono : cinq minutes pour la commission mixte paritaire. Et le tout, mes chers collègues, pour « un scandale d'État » à 10 milliards d'euros.
En fait, ce projet de loi de finances rectificative pour 2017 pourrait porter le titre« 10 milliards top chrono ». Bien que la taxe de 3 % sur les dividendes soit montrée du doigt pour avoir été conçue trop rapidement, nous poursuivons à un rythme aussi rapide sinon plus pour légiférer sur ses conséquences.
J'évoquerai ensuite la procédure retenue, notamment le vecteur législatif du projet de loi de finances rectificative. Celui-ci, comme son nom l'indique, a vocation à rectifier la loi de finances en vigueur. Mais de rectification, dans ce projet de loi, on n'en trouve qu'une seule !
Rectifier suppose de prendre en compte tous les paramètres disponibles, notamment la révision des prévisions macro-économiques. Après avoir déclaré, le 2 novembre dernier, que les derniers chiffres de la croissance sont bons, M. Bruno Le Maire a ajouté par ailleurs que le taux de croissance cumulée atteint d'ores et déjà 1,7 %. Aussi une hypothèse de croissance à 1,8 % est-elle probable.
Pour autant, aucune actualisation n'a été effectuée. Elle aurait pourtant permis de comptabiliser 1,4 milliard d'euros supplémentaires, soit une part des 10 milliards à trouver. M. Le Maire a indiqué hier que le Gouvernement s'abstient de réviser les hypothèses de croissance, par prudence.
Mais qu'en est-il de la prudence ? Pourquoi ce sujet majeur n'a-t-il pas été traité à la hauteur des enjeux qu'il comporte lors de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ? Comment expliquer que le Gouvernement ait intégré ce risque à la mi-octobre et uniquement à hauteur de 5,7 milliards d'euros, dont 800 millions en 2018 ?
Prudent, le Gouvernement ne l'a pas été en élaborant le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, dès lors qu'il modifie l'appréciation de cette charge pour la faire passer de 5,7 milliards à 10 milliards d'euros à peine un mois après son examen ! En fin de compte, il ne s'agit en rien d'un PLFR mais d'un simple ajustement. Quant à la prudence, celle dont fait preuve le Gouvernement est à géométrie variable !
Sur le fond, le Gouvernement impose aux 320 plus grandes entreprises françaises une taxe exceptionnelle devant rapporter 5,4 milliards d'euros, dont 4,8 milliards au titre de l'acompte réclamé à la fin du mois de décembre de cette année.
Ce dispositif suscite deux sentiments. Un sentiment d'injustice, d'abord. En effet, cette contribution créera de fortes injustices entre les entreprises. Par exemple, certaines entreprises n'ayant pas distribué de dividendes entre 2012 et 2016 devront s'acquitter d'une contribution exceptionnelle au titre de l'année 2017 pour remédier aux failles budgétaires héritées des années 2012 à 2016. C'est une vraie injustice !
Les entreprises n'ayant pas distribué de dividendes ont utilisé leur bénéfice pour financer des investissements ainsi que des projets de développement ou de recherche. Elles seront pourtant perdantes.
Par ailleurs, cette surtaxe constitue un mauvais signal. J'ai rencontré ce matin les représentants d'une filière industrielle. « Chaque année », m'ont-ils dit, « entre septembre et décembre, c'est un voyage difficile dans le temps au regard des inquiétudes sur la fiscalité qui nous sera appliquée ; maintenant, entre septembre et décembre, ce sera l'aventure, une aventure coûteuse pour les entreprises ! ». Le message émis par le Gouvernement est bel et bien contraire à la stabilité nécessaire aux entreprises !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LC.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce premier PLFR a fait l'objet, pendant dix jours, de débats intenses. Le rapport de la mission d'enquête confiée à l'IGF portant sur la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % sur les revenus distribués, rédigé sous la direction de Mme Marie-Christine Lepetit et remis le 13 novembre 2017, est particulièrement éclairant et édifiant. Il montre bien que faire la leçon a posteriori est un exercice plus aisé qu'identifier les problèmes de droit qui se posaient alors.
Il invite certes à la modestie mais fournit également des pistes de réflexion particulièrement intéressantes pour nos futurs travaux. Toutefois, à l'issue de sa lecture, de vrais débats juridiques demeurent, en particulier au sujet de la décision du Conseil constitutionnel relative à la qualification juridique des sociétés des groupes fiscalement intégrés. Nous touchons là au fond du sujet.
Par conséquent, nous insisterons ici sur le caractère exceptionnel de la situation ainsi que des surtaxes proposées. La réponse du Gouvernement nous semble la plus à même, à un mois et demi de la fin de l'année, de mettre toutes les chances de notre côté de respecter notre engagement de réduction du déficit en dessous de 3 % du PIB pour l'année 2017.
Nous rappellerons brièvement plusieurs points fondamentaux qui ont été développés au cours de nos précédents débats : la réforme de la procédure budgétaire visant à permettre aux parlementaires de se saisir de ces sujets bien en amont de l'examen des textes, l'importance du contrôle par notre assemblée ou encore une profonde simplification de notre fiscalité consistant notamment à supprimer les taxes à faible rendement et à rationaliser les niches fiscales.
Les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés rappellent la rapidité de la réponse du Gouvernement et l'engagement consenti par tous nos collègues pour en débattre en plein coeur de l'examen des missions budgétaires. Nous voterons donc pour l'adoption du texte, conformément à nos engagements.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.
Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative, ce qui ne vous surprendra pas, monsieur le secrétaire d'État.
La première raison de ce choix n'est pas anodine. Certes, nous comprenons la situation d'urgence, mais vous avez été parlementaire et vous êtes de ceux qui ne pensent pas que le Parlement est une chambre d'enregistrement. Ce matin encore, vous envisagiez de modifier l'organisation du travail parlementaire. Nous devrions débattre du budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et non de ce projet de loi de finances rectificative.
Mais il s'agit – et nous en sommes tous conscients – de 10 milliards d'euros. Une telle somme nécessite, me semble-t-il, un peu plus qu'un débat dont on pourrait penser qu'il a été galvaudé. Je ne reviendrai pas sur les conditions assez inacceptables dans lesquelles nous avons dû travailler, mais j'ai bien senti tout à l'heure une pointe d'agacement dans la bouche de Joël Giraud !
En effet, nous commencerons demain l'examen en commission du second projet de loi de finances rectificative pour 2017. Nous aurions pu attendre, me semble-t-il, la remise du rapport de l'IGF pour étudier ces projets de loi de finances rectificative ; mais peut-être ce rapport allait-il révéler des choses insoupçonnables ! On connaît à présent sa teneur : il ne comporte rien ou presque qu'on ne pouvait imaginer. Quant à la voie d'amendement – modalité d'action par excellence des parlementaires – elle a malheureusement été balayée, ce qui est un peu dommage.
Le coeur du sujet présente de vraies difficultés que vous connaissez, monsieur le secrétaire d'État. La première d'entre elles réside dans la fameuse règle imposant un déficit public inférieur à 3 % du PIB. Vous connaissez tous les projets de loi de finances, mes chers collègues : heureusement que les organismes de Sécurité sociale présentent des excédents, car eux seuls nous permettent d'afficher un déficit inférieur à 3 % du PIB pour 2018 et donc de sortir de la procédure pour déficit excessif !
Las ! Voilà le Gouvernement confronté à l'urgence d'obtenir les fameux 5 milliards d'euros visant à bien montrer à Bruxelles que notre déficit public est inférieur à 3 % du PIB ! Pourtant, un examen attentif du budget montre que nous sommes déjà sur la corde raide.
Nous sommes confrontés à une deuxième difficulté. Comme il faudra rembourser environ 4,4 milliards d'euros en 2018, il en résultera une augmentation du déficit public qu'il faut d'ores et déjà comptabiliser en sus des montants dont nous avons débattu ensemble, monsieur le secrétaire d'État.
Quant aux problèmes de droit constitutionnel, notamment la rupture du principe d'égalité, ne les balayons pas d'un revers de main ! Telle entreprise n'ayant pas versé de dividendes devra acquitter la surtaxe, telle autre qui en a versé ne l'acquittera pas. En particulier, vous en entendrez tous parler dans vos circonscriptions, les fameuses banques mutualistes, qui par définition ne versent pas de dividendes – n'est-ce pas, monsieur Mattei ? – , se trouveront néanmoins dans l'obligation d'acquitter 1,2 milliard d'euros. Je vous souhaite bien du bonheur dans les assemblées générales des banques mutualistes, chers collègues, car on ne manquera pas de vous le dire !
Il existe une autre difficulté en matière de droit européen. En effet, la question de l'incompatibilité des deux taxes avec le principe de libre circulation des capitaux et de non-discrimination entre les entreprises est clairement soulevée.
En outre, comme l'a rappelé tout à l'heure notre collègue Véronique Louwagie, quelle est la cohérence d'une politique qui, tout en visant à améliorer la compétitivité des entreprises, leur impose une surtaxe ? Il ne s'agit pas d'un bon signal alors même que tous les pays européens diminuent l'impôt sur les sociétés, ce qui signifie, en clair, que notre compétitivité sera affectée d'un facteur négatif.
S'agissant du rapport de l'IGF, je m'arrêterai brièvement dessus. Je ne résiste pas à la tentation de vous en lire quelques lignes, mes chers collègues. Assurément, l'inspection des finances écrivant avec l'inspection des finances à l'inspection des finances, c'est l'entre-soi absolu, l'incarnation de l'ancien monde ! Que l'ancienne directrice de la législation fiscale du ministère de l'économie et des finances nous dise quoi faire après avoir formulé des propositions au Gouvernement, voilà qui est extraordinaire !
On lit ainsi : « La construction trop rapide, dans l'entre-soi, instable de cette norme a conduit à un gâchis pour les entreprises et une impasse budgétaire massive et a rendu difficile la tenue des engagements politiques pris devant les Français et vis-à-vis de nos partenaires européens ». Je vous invite à faire l'exégèse de cette phrase formidable, avec une mise en cause totale du Parlement. Que nous ayons eu trois débats consécutifs montre au moins qu'il ne s'agit pas d'un faux débat, comme l'a rappelé hier encore avec force M. le rapporteur général du budget du Sénat, mais au contraire au coeur de la procédure de décision budgétaire. Il s'est là passé quelque chose de grave.
Je vous éclairerai brièvement sur l'autre solution qu'il était possible de retenir, monsieur le secrétaire d'État. Il suffisait d'émettre des obligations d'État en cristallisant la dette et les intérêts de retard. Dès lors, nous aurions étalé le remboursement des sommes dues sur une dizaine d'années. Cette solution était sécurisée et respectait le principe d'égalité.
Nous exercerons donc un recours devant le Conseil constitutionnel auquel nous associerons d'autres parlementaires afin de sécuriser celle que vous avez retenue. C'est très simple : si le Conseil constitutionnel valide la surtaxe, elle sera sécurisée, le Gouvernement pourra la lever et nous purgerons ce problème ; s'il estime au contraire que le Gouvernement emprunte un mauvais chemin, Charles de Courson, Lise Magnier et moi-même tenons prête une proposition de rechange !
Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs du groupe LR.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, comme plusieurs d'entre nous l'ont indiqué lors des deux premières lectures du texte, le Gouvernement nous fait vivre une procédure un peu expéditive, monsieur le secrétaire d'État ! J'espère au moins qu'expéditif ne signifie pas approximatif !
Tandis que nous entamons la lecture définitive, bien des questions demeurent sans réponse. Or, comme vous le savez, en matière de fiscalité, le diable se niche dans les détails. Avec le nouveau dispositif, quelques entreprises seront très – je dis bien très – perdantes. Elles acquitteront en effet une surtaxe à l'impôt sur les sociétés élevée et ne recevront aucun remboursement. Parmi ces entreprises figurent les groupes bancaires mutualistes, qui ne seront pas remboursés de la taxe à 3 % et paieront à taux fort la surtaxe de l'impôt sur les sociétés.
J'entends bien, monsieur le secrétaire d'État, que vous défendez la sécurisation juridique de la solution retenue, et vous avez sans doute raison. Celle-ci a néanmoins pour prix un non-sens économique, car les entreprises qui n'ont jamais distribué de dividendes et ont maintenu les sommes dans leur bilan acquitteront la surtaxe.
Autrement dit, économiquement parlant, les entreprises dont la gestion était le plus tournée vers leur avenir sont les plus pénalisées.
Cette lecture définitive nous fournit l'occasion d'évoquer le rapport de l'inspection générale des finances remis hier au Gouvernement. On y lit que « la combinaison des règles européennes et des règles constitutionnelles paraît rétrécir la souveraineté fiscale. La sécurité juridique est fragilisée. ».
J'avoue partager pleinement ce constat. En tant que législateurs, nous sommes très nombreux, dans cet hémicycle, à avoir dû nous interroger sur la compatibilité de notre droit national avec le droit européen.
À ce titre, les trois recommandations que formule l'IGF me paraissent extrêmement pertinentes et, à ce jour, aucune n'est mise en oeuvre par votre Gouvernement – vous me direz, pas plus que par le précédent !
Première recommandation : il faut faire un inventaire fiscal de toute la jurisprudence existante au sein de la Cour de justice de l'Union européenne et vérifier si oui ou non elle constitue une source de risque pour la législation actuelle mais aussi pour les lois de finances que vous nous proposerez pendant ce quinquennat.
Alors, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous faire une proposition : je me demande si, dans le cadre du rapport sur l'application de la loi fiscale – le RALF – , qui sort en général au mois de juillet, il ne serait pas possible de rajouter une section visant à préciser les risques qui existent dans notre droit actuel au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
La deuxième recommandation porte sur le caractère « extensif de la libre circulation des capitaux ». L'IGF suggère de questionner nos partenaires européens, spécialement dans le contexte de la lutte contre les paradis fiscaux car ce principe limite fortement le pouvoir d'imposer des flux financiers. Cette question, monsieur le ministre, est pour nous plus que cruciale : chaque fois que nous proposons des dispositions visant à lutter contre les paradis fiscaux, nous nous voyons opposer la liberté de circulation des capitaux. Cette deuxième recommandation me paraît pleine de bon sens politique. Il me semble en effet que c'est au pouvoir politique, et à lui seul, d'établir la hiérarchie des droits. Aujourd'hui, nous constatons que le droit lié à la libre circulation des capitaux l'emporte, de fait, sur tous les autres. Ainsi, rien ne devrait empêcher les capitaux de circuler librement, même si la finalité de cette circulation est la fraude, l'évasion fiscale, ce qui est tout de même un comble, vous l'avouerez. Je remercie sincèrement l'IGF d'avoir mis ce point en exergue et j'espère, monsieur le secrétaire d'État, que vous en tiendrez compte pour les prochaines lois de finances.
Enfin, la troisième recommandation vise à sécuriser notre système juridique – je cite à nouveau – « en développant l'interrogation de la Commission européenne sur des projets de textes dont elle n'est pas sûre de la compatibilité avec le droit européen. » Je compléterai cette troisième recommandation, monsieur le secrétaire d'État, en vous suggérant que le résultat de ces consultations nous soit communiqué à l'occasion des lois de finances.
Dernier point, lié au précédent : l'IGF propose de s'inspirer de ce qui se passe dans de nombreuses démocraties et qui consiste à organiser une phase de consultations bien en amont, c'est-à-dire dès le mois de juillet. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai une seule question : vous engagez-vous, le Gouvernement s'engage-t-il à ce que ces trois recommandations soient mises en oeuvre pour la loi de finances initiale que vous nous proposerez l'an prochain ?
Je confirme notre vote de première lecture. Nous ne voterons pas ce projet de loi de finances rectificative, lequel comporte la validation du décret d'avance de juillet 2017, décret que nous ne pouvons voter.
Applaudissements sur les bancs du groupe NG.
J'appelle maintenant, conformément à l'article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 168 |
| Nombre de suffrages exprimés | 167 |
| Majorité absolue | 84 |
| Pour l'adoption | 111 |
| contre | 56 |
Le projet de loi est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales (no 273, annexe 36 ; no 278, tome VII) et au compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ».
La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales représentent 48 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2018 : 3,8 milliards de crédits budgétaires et plus de 44 milliards de prélèvements sur recettes.
Conformément aux engagements du Président de la République, le projet de loi de finances pour 2018 est en rupture avec les précédents en matière de transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales. En effet, il ne comprend pas de baisse unilatérale des concours de l'État aux collectivités. Pour la première fois depuis quatre ans, la dotation globale de fonctionnement sera ainsi stabilisée. Ce budget se caractérise donc par une orientation claire : le choix de la confiance. Le projet de loi de finances traduit un réel effort de la part de l'État…
… en faveur des collectivités territoriales pour créer des conditions favorables à la conclusion d'un « contrat de mandature » dans le cadre de la conférence nationale des territoires.
Cela n'exclut évidemment pas que les collectivités prennent leur part, comme tous les autres acteurs publics, à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense. Elles devront donc d'ici à 2022 contribuer au redressement des comptes publics, à hauteur de 13 milliards, mais la méthode pour y parvenir sera laissée à l'appréciation de chacune d'entre elles : c'est la philosophie du pacte de confiance que nous entendons nouer entre l'État et les collectivités.
Les concours financiers de l'État aux collectivités traduisent au demeurant dans ce projet de loi de finances des priorités politiques claires.
Première priorité : le soutien à l'investissement local. Le niveau exceptionnel atteint en 2017 par les subventions d'investissement aux collectivités locales de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est, comme vous l'avez vu, consolidé. Les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR – et de la dotation de soutien à l'investissement local – DSIL – atteindront 1,8 milliard en 2018, soit, par rapport à 2015, une augmentation de 77 %.
Le Gouvernement a choisi de pérenniser un dispositif construit pour être temporaire et qui, comme vous le savez, accompagnait par le passé la baisse des dotations.
Deuxième priorité : le choix de renforcer les mécanismes de solidarité au sein des concours financiers de l'État. Le Gouvernement a souhaité continuer à faire progresser la péréquation en faveur des collectivités les plus fragiles. Il s'agit là d'un choix clair en faveur de la solidarité pour réduire les fractures territoriales.
Troisième priorité : accompagner la modernisation des collectivités au travers des concours financiers versés par l'État. Pour accompagner leur prise de compétences dans le domaine du développement économique, le PLF pour 2018 transforme la dotation globale de fonctionnement – DGF – des régions en une ressource dynamique : une quote-part des recettes de TVA. Cette ressource nouvelle, dont la croissance est estimée à environ 100 millions d'euros en 2018, sera garantie aux régions. Cela devrait faire un supplément de recettes de 700 millions d'ici à la fin du quinquennat.
Pour accompagner les mairies dans la réforme de la délivrance des cartes nationales d'identité, la dotation pour titres sécurisés sera doublée et portée à 40 millions d'euros.
Le régime d'incitation financière aux fusions de communes est reconduit jusqu'en 2019. Nous le verrons lors du débat, le Gouvernement est disposé à l'améliorer encore.
Enfin, après plusieurs mois de concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales, le PLF pour 2018 introduira une réforme structurelle du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – pour automatiser l'éligibilité des dépenses d'investissement à ce fonds.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les grands axes qui font que ce projet de loi de finances est véritablement le socle…
… du pacte de confiance que nous entendons nouer entre l'État et les collectivités.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, monsieur le ministre d'État, monsieur le président, chers collègues, la mission budgétaire examinée aujourd'hui nous permet de réaffirmer deux orientations claires du Gouvernement que vous venez d'exposer : premièrement, les dotations aux collectivités ne baisseront pas en 2018, contrairement aux années précédentes ; deuxièmement : il y aura une nouvelle approche des relations entre l'État et les collectivités territoriales fondée sur le dialogue et la contractualisation, et qui vise à préparer une réforme globale des finances des collectivités territoriales.
Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s'élèveront à 3,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 3,7 milliards d'euros en crédits de paiement. Par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, les autorisations d'engagement diminuent de 12 % en raison du basculement de la dotation générale de décentralisation de la Corse – DGD Corse – dans l'assiette de la fraction de TVA des régions et de l'extinction du fonds de soutien exceptionnel destiné aux régions et consacré au développement économique.
Les crédits de paiement augmentent, eux, de 1 % en tenant compte du reliquat du fonds exceptionnel aux régions au sein du programme 119 et de la hausse importante des crédits de paiement de la DETR, de la DSIL et de la DPV – dotation politique de la ville qui avaient subi une annulation partielle au mois de juillet 2017.
Je souhaiterais maintenant détailler les articles rattachés à la mission.
L'article 58 répond à une demande ancienne des associations d'élus et acte l'automatisation du FCTVA qui connaîtra une croissance de 2 % l'an prochain. Je tiens également à rappeler que le FCTVA sortira de l'enveloppe normée ce qui revient à dire que, pour la première fois, la croissance du FCTVA ne sera plus financée par les collectivités via leurs dotations mais directement par le budget général de l'État.
L'article 59 vise à renforcer le soutien de l'État à l'investissement public du bloc communal, qui a fortement chuté ces trois dernières années à la suite de la baisse de 11 milliards de la DGF.
Ainsi, la DETR sera maintenue à son niveau le plus haut de 1 milliard d'euros et la DPV à 150 millions d'euros. La DSIL sera pérennisée et ses effets de seuil supprimés afin de la rendre accessible aux petites communes.
À la suite du travail transpartisan mené sur l'ex-réserve parlementaire, nous avons proposé et fait adopter avec le rapporteur général un amendement transférant 50 millions d'euros vers la DETR, ce qui constitue un soutien fort à destination des communes rurales.
L'article 60 traduit l'engagement du Président de la République de ne pas opérer de nouvelle diminution de la DGF et d'assurer une progression raisonnable de la péréquation verticale. Nous nous réjouissons de l'adoption par la commission des finances, à l'issue de la commission élargie, d'un amendement permettant d'assouplir l'éligibilité des communautés de communes à la DGF bonifiée.
L'article 61 propose de fixer le montant des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – , au niveau de 2017, soit 1 milliard d'euros, et d'harmoniser à la hausse les dispositifs de garantie de sortie. Un amendement ajustant légèrement le plafond des prélèvements au titre du FPIC et du FSRIF – Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, pour ne pas pénaliser les communes les moins riches a également été adopté par la commission. Enfin, la péréquation horizontale étant un sujet sensible et essentiel pour beaucoup d'entre nous, un amendement a été déposé tendant à ce que le Gouvernement remette un rapport.
L'article 62, quant à lui, propose d'accompagner financièrement les communes qui se sont dotées d'un dispositif de sécurisation renforcée des cartes d'identité.
Nous nous félicitons de l'adoption à l'issue de la commission élargie d'amendements visant à renforcer l'attractivité des communes nouvelles ou faisant progressivement basculer les communautés d'agglomération issues des syndicats d'agglomération nouvelle dans le droit commun, sans mettre en péril leurs finances, c'est-à-dire sur cinq ans.
Pas de grande réforme donc, …
… mais la volonté de stabiliser les dotations avant de poursuivre la concertation et de procéder aux ajustements nécessaires dans le cadre de la conférence nationale des territoires.
Aussi, monsieur le ministre d'État, madame la ministre, peut-on imaginer une transition fiscale pour le bloc communal dans la même logique que celle adoptée à l'échelon régional ? Pourriez-vous préciser les modalités de financement des contrats de ruralité en 2018 ainsi que le montant des autorisations d'engagement et crédits de paiement afférents ? À l'aune de l'ensemble de ces éléments, je donne un avis favorable aux crédits de la mission.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
La parole est à M. Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs spéciaux, chers collègues, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » représentent un peu moins de 4 % des transferts financiers de l'État en faveur des collectivités territoriales. Ils n'en sont pas moins très attendus, et pas seulement par les élus locaux. Ils s'inscrivent dans un contexte de stabilisation des dotations aux collectivités territoriales, dont la dotation globale de fonctionnement – celle qui a baissé ces cinq dernières années. Le pacte financier proposé aux collectivités locales permet de laisser une grande responsabilité aux acteurs locaux qui connaissent les besoins de leurs territoires et leurs marges de manoeuvre. Nous ne pourrons toutefois précisément juger de ce dispositif qu'au vu de l'application de ses modalités contractuelles, notamment le contrôle du respect des engagements pris, qui seront décidés par la conférence nationale des territoires.
Pour que tous les acteurs concernés puissent être sereins, nous devons être précis quant aux éventuels mécanismes de correction en cas d'écart constaté avec la tendance. Attention à ne pas limiter plus que de raison l'autonomie des collectivités locales !
Reconnaissons tous néanmoins que, dans son principe, la contractualisation proposée est plus respectueuse des efforts déjà réalisés par les collectivités territoriales.
Cette année, j'ai décidé d'illustrer les effets des réformes engagées sous la précédente législature et les attentes de nos territoires en prenant l'exemple des régions : ces dernières sont en effet confrontées à de nombreux défis liés à leur taille, à leur organisation administrative, à l'hétérogénéité des territoires qu'elles regroupent et à la nécessité de mettre en oeuvre une nouvelle forme de coopération territoriale.
Ce travail m'a amené aux constats suivants. Les réformes passées, en particulier celle de la carte régionale, ont reposé sur deux postulats, largement remis en question aujourd'hui : le premier était que la création de vastes ensembles permettrait de répondre au morcellement de la gouvernance et d'assurer une meilleure efficacité de l'action publique ; le second que la répartition des compétences serait simplifiée par l'attribution de grands blocs à chaque échelon.
C'était compter sans la résistance opposée par les réalités territoriales elles-mêmes et l'incompréhension, dans certains cas, des élus et de la population.
Par conséquent, si la carte territoriale a bien été remodelée, tout reste à construire.
M. Laurent Furst applaudit.
Tout autant que la taille ou le nombre d'habitants, ce sont les compétences, les capacités d'adaptation y compris réglementaires, et la volonté de travailler en synergie, qui comptent.
La priorité de ces grandes régions sera désormais de redonner un sens à l'action qu'elles mènent sur l'ensemble de leur territoire grâce à une plus grande coopération territoriale ainsi qu'à des initiatives locales destinées à adapter les règles de droit commun aux enjeux régionaux.
Ces démarches pragmatiques seront encouragées, je l'espère, chaque fois qu'elles permettront de renforcer la régionalisation, laquelle suscite beaucoup d'attentes en termes de développement économique et d'aménagement des territoires. L'attribution d'une fraction du produit de la TVA en remplacement de la DGF va donc dans le bon sens, puisqu'elle renforcera l'autonomie fiscale des régions, tombée à moins de 10 % actuellement !
Par ailleurs, j'appelle le Gouvernement à étudier avec attention toutes les demandes d'adaptation de la réglementation au contexte local. Ces possibilités d'adaptation ont été ouvertes pour les régions par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, sur l'exemple de ce qui existe pour la Corse laquelle, hélas a jusqu'à présent vu une très large majorité de ses demandes d'adaptation rester sans réponse de l'État – vingt-quatre sur vingt-six, pour deux refus. Il faut faire confiance aux territoires et faire le pari de leur intelligence collective, de leur capacité à mener de grands projets.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Il faut redonner du sens à la libre administration des territoires. Ce sont les engagements pris par notre majorité, rappelés par le Président de la République devant la première conférence nationale des territoires. C'est possible à Constitution constante, comme l'a rappelé l'ancien garde des sceaux et ancien président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas. Les exemples de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna – qui a trois rois – , de la Corse mais aussi de l'Île-de-France et de Lyon le prouvent : la France est un État fédéral, ou tout du moins dévolutif, qui s'ignore et quelquefois d'ailleurs ne se reconnaît pas.
Monsieur le ministre d'État, c'était aussi le sens de vos propos la semaine dernière, en commission élargie, lorsque vous y avez souligné, à juste titre, que la France était diverse et qu'il convenait « de s'adapter à la réalité socio-économique, différente d'un territoire à l'autre ». C'est ainsi que vous évoquez des possibilités de fusion entre départements avec élargissement de leurs compétences, notamment pour l'Alsace.
Nous devrons cependant veiller à évaluer dans la loi les conséquences financières de la fusion entre collectivités départementales et régionales, ce qui n'était pas prévu, notamment pour la collectivité unique de Corse. J'espère que la création d'une collectivité unique par fusion de conseils départementaux et régionaux sera bientôt proposée dans d'autres territoires – nous attendons évidemment que l'initiative vienne d'eux. Il existe par exemple des projets en Bretagne, laquelle demande à ce que son périmètre puisse être révisé pour mieux intégrer les dynamiques régionales.
Ce sera mon mot de la fin : les élus et les citoyens s'appropriant avant tout ce qui fait sens, il conviendra durant le mandat de prêter attentivement l'oreille à toutes leurs demandes de différenciation.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe REM.
Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour le groupe La France insoumise.
Monsieur le président, madame et monsieur les membres du Gouvernement, mes chers collègues, en trahissant la promesse faite aux collectivités au mois de juillet, le président Macron poursuit, par ce budget, les orientations désastreuses de son prédécesseur. Le Gouvernement défend le monde de la compétition alors qu'il aurait dû faire le choix de la solidarité.
Le budget pour 2018 abonde à grands flots les cadeaux fiscaux pour les plus riches – au 1er janvier, les valeurs mobilières ne seront ainsi plus soumises à l'ISF – , mais dans le même temps, il rabote les financements des collectivités locales, alors même que ces dernières ont déjà lourdement souffert au cours du quinquennat précédent : réformes territoriales imposées, suppression arbitraire de 11,5 milliards de dotations et charges indûment transférées.
Prenons l'exemple du ferroviaire. En 2000, les dessertes régionales sont confiées aux régions. En 2002, l'État répartit sa subvention d'équilibre globale entre toutes les régions en fonction de leurs lignes, mais le montant en est calculé sur la base de l'année 2000 et reste fixe une fois pour toutes, quelle que soit l'inflation. Les régions doivent équilibrer les comptes et les choix d'investissement se décident de façon inégale sur le territoire, ce qui emporte des conséquences au niveau des matériels, des infrastructures, notamment des gares, de plus en plus déshumanisées quand elles ne sont pas transformées en point d'arrêt sans personnel avant de fermer complètement. Lorsqu'une compétence est transférée, une somme est attribuée en contrepartie mais les années suivantes, les collectivités doivent se débrouiller seules. L'État se désengage doublement, en transférant les compétences d'abord, puis en baissant les dotations. C'est pourquoi les élus s'inquiètent, à juste titre, que les communes ne perçoivent plus la taxe d'habitation, prétendument « compensée ».
Votre Gouvernement impose aux collectivités de réduire leurs dépenses de 13 milliards d'euros sur les cinq prochaines années. En deux ans, les investissements des collectivités ont déjà fondu de 25 %, ce qui se traduit par moins de services publics de proximité, moins de crèches, moins de routes nouvelles, moins d'entretien des routes existantes, moins de construction de logements sociaux, moins d'interventions en matière économique et donc moins d'emplois.
Au-delà de tout bilan comptable, le rôle joué par nos collectivités locales est un pilier essentiel du contrat social français : la contribution nationale est redistribuée sur tout le territoire pour assurer le bien-être de tous. Les collectivités locales sont d'ailleurs le dernier bouclier social face à l'aggravation de la pauvreté et de la misère.
En s'attaquant aux collectivités, votre budget remet en cause la solidarité. En étranglant les communes et les départements, vous acceptez cyniquement de voir fermer de nombreux services d'aide à l'enfance, aux personnes âgées, aux populations en difficulté. En s'attaquant aux collectivités, votre budget ne fait que renforcer les inégalités entre les territoires. Les plus isolés et les plus précaires seront les premiers touchés par vos coupes budgétaires.
En clair, vous imposez un contrat social français à l'envers : la majorité doit se serrer la ceinture pour une infime minorité de privilégiés – et tel est bien le cas quand les dépenses des collectivités augmentent tandis que les dotations de l'État baissent. Cela pousse les collectivités à faire des choix toujours plus délétères pour nos concitoyens : augmenter leurs recettes en mettant encore plus à contribution des ménages qui souffrent déjà beaucoup, baisser les subventions aux associations alors même que les emplois aidés sont supprimés, fermer des services de proximité.
Vous parlez de décentralisation alors qu'en réalité, votre projet idéologique aboutit à une recentralisation autoritaire du pouvoir qui éloigne les citoyens de leurs élus, de leurs institutions et de la décision publique.
La République s'est construite sur un triptyque hérité de 1789 : commune, département, nation. Vous faites aujourd'hui votre contre-révolution en imposant un autre triptyque, technocratique et libéral : Commission européenne, grande région, métropole. Par là, vous confirmez que vous êtes le gouvernement des riches et des élites technocratiques. Nous ne pourrons que voter contre ce budget qui remet en question le principe selon lequel la République est une et indivisible et qui foule aux pieds le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la ministre, chers collègues, la baisse brutale de 300 millions d'euros des dotations de l'État, décidée cet été par le Gouvernement en dépit de l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale des territoires, n'était qu'un hors-d'oeuvre de ce qui attend les collectivités, dès l'année prochaine et jusqu'à la fin du quinquennat.
Un hors-d'oeuvre qui a le goût amer de l'austérité pratiquée depuis des années, à la différence qu'il y a, cette fois, un peu de sauce et quelques friandises pour mieux faire passer la pilule. L'enrobage ne peut toutefois nous faire oublier l'essentiel : d'ici à 2022, la dette des collectivités, qui ne représente que 8,6 % de la dette publique, devra avoir été ramenée à 5,9 %.
Alors que les collectivités portent aujourd'hui 70 % de l'investissement public, les risques pour la croissance et l'emploi sont bien réels.
Les collectivités, déjà touchées par la diminution du nombre d'emplois aidés, la fragilisation des bailleurs sociaux à dimension humaine, la contribution supplémentaire imposée aux agences de l'eau, devront dès cette année se serrer un peu plus la ceinture avec pour objectif de réduire de13 milliards d'euros leurs dépenses d'ici à 2022.
L'année prochaine, la DGF perdra 3,8 milliards d'euros, au détriment des régions. Ce soir encore, le Gouvernement tente d'expliquer que ce recul sera compensé par l'attribution d'une fraction du produit de la TVA. Dans les faits, une fois encore, on reprend d'une main ce que l'on donne de l'autre.
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle fondra, quant à elle, de 240 millions d'euros, la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de la taxe professionnelle de 65 millions d'euros, et la dotation de compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale de 34 millions d'euros.
Au total, nous en sommes à 4 milliards de moins pour les collectivités locales dans ce projet de loi de finances, même si le Gouvernement et sa majorité présentent les choses de manière plus flatteuse. En effet, vous évoquez une hausse de 300 millions des ressources affectées aux communes, mais qui est en grande partie absorbée par la baisse des variables d'ajustement. La logique est immuable là encore : on retire d'une main ce que l'on accorde de l'autre.
Cerise sur le gâteau, vous inventez le malus applicable à celles des 319 grandes collectivités, représentant 80 % de la population, dont les dépenses de fonctionnement glisseraient de plus de 1,2 % par an. Cette politique de camisole trouve son complément dans le projet de loi de programmation des finances publiques, dont l'article 34 prévoit ainsi une mise sous surveillance des communes de plus de 10 000 habitants, des intercommunalités de plus de 50 000 habitants, des départements, des régions et des collectivités de Corse et d'outre-mer qui ne se désendetteraient pas assez vite selon vous. Et il y a des sanctions à la clé : mesures d'assainissement imposées par la Chambre régionale des comptes et, si cela ne suffit pas, mise sous tutelle du préfet. Quel arsenal ! Loin du pacte de confiance vanté par le Gouvernement, nous sommes dans un véritable pacte de défiance, qui piétine, je vous le dis avec solennité, le principe de libre administration des collectivités locales pourtant inscrit dans la Constitution.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR.
Pour que le tableau des relations entre l'État et les collectivités locales soit complet, évoquons la fameuse suppression sur trois ans de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages. Au lieu d'engager une réforme d'ampleur qui aurait rendu l'impôt plus juste, vous prenez une mesure dont les effets prévisibles seront délétères : diminution des services publics dans les communes les moins favorisées, là où les populations en ont le plus besoin ; favoritisme pour les communes qui possèdent le plus grand nombre de résidences secondaires ; levier fiscal portant sur une assiette bien plus large pour les communes qui accueillent déjà les ménages favorisés.
Devant les réactions que provoque cette mesure décidée à la hâte, vous prenez sans vergogne l'opinion à témoin en lui faisant croire que ceux qui s'opposent à vous seraient des défenseurs de l'impôt. Mais en fait, avec la suppression de la taxe d'habitation, la baisse des APL – aides personnalisées au logement – et les mécanismes de contrôle et de pénalisation des politiques locales que vous instaurez, vous cassez les territoires les plus en difficulté.
Je vous invite, monsieur le ministre, au-delà des chiffres, à entendre le message des territoires de vie, de ceux que j'appelle souvent les territoires humiliés de la République, les oubliés de la République.
Ce message, les maires risquent d'ailleurs de vous le faire entendre avec force et colère lors de leur congrès.
Ce qui nous menace, c'est la mise en pièces de la République et de l'égalité territoriale, après avoir, dans le projet de loi de finances, creusé les inégalités sociales.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
La parole est à Mme Hélène Zannier, pour le groupe La République en marche.
Nous avons toutes et tous, au sein de cette assemblée, un attachement très particulier pour les collectivités territoriales, car être issu de la vie civile ne veut pas dire être sans lien avec la réalité.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Avant d'être élue députée de Moselle-Est, territoire emblématique où se côtoient anciennes cités minières et villages profondément ruraux, j'ai été fonctionnaire territoriale, et je demeure conseillère municipale d'un bourg centre d'un peu plus de 5 000 habitants.
« Bravo » sur les bancs du groupe LR.
Je me suis ainsi trouvée en première ligne dans la mise en oeuvre de la politique de la ville et dans la gestion des petites communes. C'est pourquoi, comme la majorité d'entre vous, je connais les difficultés rencontrées par les plus petites collectivités.
Je voudrais d'ailleurs profiter de cette tribune pour rendre un hommage appuyé à tous les maires des communes rurales.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM
Je parle de ces élus exemplaires qui ne comptent ni leur temps, ni leur argent pour rendre service aux habitants.
Je pense à ces maires qui sont électriciens, voire équilibristes quand il s'agit de mettre en place les éclairages de Noël ; ces maires qui se font jardiniers quand, le printemps venu, il faut tondre à moindre coût ; qui deviennent chefs de chantier quand il faut refaire un parking, …
… qui se découvrent employeurs lorsqu'il faut gérer la carrière de leur personnel communal…
… et qui doivent aussi être juristes, toujours à la page face aux nouvelles règles.
Mesdames et messieurs les maires, veuillez recevoir, au nom du groupe La République en marche mais aussi, j'en suis persuadée, de tous les députés, nos remerciements les plus sincères.
Parmi cette liste de tâches à la Prévert, qui pourrait être bien plus longue, je n'oublie pas bien sûr le vote du budget. Ce moment délicat de l'année oblige le maire à des arbitrages difficiles entre besoins réels, demandes des citoyens et possibilités économiques.
Mais le plus difficile pour la gestion d'un budget local, c'est l'incertitude quant à l'avenir. Or, dans ce domaine, l'incertitude est depuis trop longtemps la règle. Depuis maintenant quatre ans, les dotations de l'État n'ont cessé de diminuer, sans aucune visibilité sur les années à venir, et sans possibilités de programmation et d'anticipation.
C'est pourquoi je suis heureuse de défendre aujourd'hui, au nom du groupe La République en marche, un projet de budget qui rompt enfin avec la méthode antérieure.
En effet, ce budget répond pleinement aux deux objectifs défendus par le Président de la République lors de sa campagne. Malgré le contexte budgétaire, et dans le respect de nos engagements européens, il permet de stabiliser les dépenses publiques, mais aussi de refonder les relations financières entre les collectivités territoriales et l'État en les plaçant sous le sceau de la contractualisation.
Ainsi, en matière d'investissement, le soutien aux collectivités territoriales est maintenu. Les crédits du programme 119 augmentent de 223 millions d'euros, notamment pour faire face aux transferts, création ou extension de compétences des EPCI. Le soutien à l'investissement des communes est stabilisé au niveau historiquement haut de 2017. Pour une fois, les ressources, telles que le fonds de soutien aux investissements et la dotation d'équipement aux territoires ruraux, sont pérennisées et stabilisées.
La péréquation, quant à elle, est préservée.
Concernant la suppression de la taxe d'habitation, qui cristallise nombre d'interrogations des maires, il est maintenant acté qu'il s'agit bien d'un dégrèvement. Ainsi, chaque commune sera compensée à l'euro près sur la base des taux votés en 2017. L'accroissement de sa population sera bien pris en compte et la commune sera libre de modifier les taux.
S'agissant du fonctionnement, il n'y aura, pour la première fois depuis quatre ans, aucune réduction des dotations.
L'objectif de réduction des dépenses de 13 milliards sur la durée du quinquennat, objectif primordial que nous nous devons d'assumer, ne donnera donc pas lieu à une décision unilatérale de l'État mais à des contrats passés entre l'État et les collectivités les plus importantes…
… dans les conditions fixées au sein de la conférence nationale des territoires.
Il s'agit ainsi d'un premier pas vers cette république contractuelle que le Président de la République avait esquissée lors de son discours devant le Congrès.
Pour ces raisons, le groupe La République en marche votera les crédits de cette mission.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Tout projet étant toutefois perfectible, notre groupe a également déposé un amendement…
… visant à abaisser de neuf à huit le nombre de compétences nécessaires à un EPCI pour prétendre à une bonification de la dotation d'intercommunalité à partir de 2018.
En effet, bien que persuadés que le transfert de compétences permet la rationalisation, l'économie de moyens et la simplification, nous sommes aussi conscients qu'il nous faut faire preuve de souplesse et accompagner la transition.
Transparence, lisibilité, réalisme et concertation : voilà donc les maîtres mots de ce budget, que le groupe La République en marche soutient. Et merci, vraiment, pour votre attention !
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Laissez la parole à ceux qui connaissent le sujet !
Mes chers collègues, permettez-moi d'abord de dire à ma collègue députée du groupe REM que les maires n'ont pas besoin de verbe haut mais d'actions fortes
Applaudissements sur les bancs du groupe LR
Ils n'ont pas besoin de compassion, mais de soutien dans ces moments difficiles.
Inquiétude, défiance, colère : tels sont malheureusement les maîtres mots d'une relation de plus en plus en plus tendue entre l'État et les collectivités territoriales.
Monsieur le ministre d'État, force est de constater que les régions ont quitté la conférence nationale des territoires, que les départements sont asphyxiés, que les communes sont mises sous tutelle. Pourtant, à la lecture de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », on pourrait croire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes.
La réalité va vous rattraper dès la semaine prochaine, à l'occasion du congrès des maires : la république des territoires vous y attend au tournant. Elle a besoin d'être écoutée, entendue et surtout respectée.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Oui, il y a certainement, ici ou là, quelques points positifs. Un premier tient à la stabilisation – apparente, j'y reviendrai – de la DGF
« Ah » sur les bancs du groupe REM
et un deuxième concerne le pacte de confiance avec les collectivités.
S'agissant du pacte de confiance, monsieur le ministre d'État, il faut apporter des réponses à toutes les collectivités qui vont connaître une évolution démographique les empêchant de respecter la norme d'évolution de 1,2 % en valeur des dépenses de fonctionnement.
Il faudra également tenir compte de la montée en charge des dépenses sociales, notamment pour les départements, sans quoi ils ne pourront plus y faire face.
Il faudra enfin prendre en considération l'impact des mesures décidées à Paris sur le budget des collectivités. Il est tellement facile d'augmenter le point d'indice des fonctionnaires et d'en faire supporter le coût par les collectivités !
Pour ce qui est de la DGF, la stabilisation est donc apparente, ou plutôt en trompe-l'oeil. Il y a des baisses déguisées, et pour le coup, si je devais en faire un inventaire à la Prévert, il serait long.
D'abord, au titre des variables d'ajustement, on peut citer une baisse de 240 millions de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
Et il y a aussi, vous le savez, un problème d'équité majeur concernant le FPIC, avec une ponction injuste notamment sur les communes touristiques de montagne. Ce n'est pas en appauvrissant les riches que vous enrichirez les pauvres !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Vous parlez de l'investissement public local. Mais comment investir quand les communes et les collectivités sont à ce point asphyxiées ? Quid des casernes demain ? Quid des EHPAD – établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – , des collèges, des maisons de l'enfance ? Comprenez juste une chose : les préoccupations des collectivités territoriales sont les préoccupations quotidiennes des Français !
Vous avez refusé de faire de l'eau et de l'assainissement une compétence non obligatoire pour les EPCI.
Et que dire des agences de l'eau, privées de 400 millions d'euros ? Que dire de la baisse des APL, du milliard et demi d'euros pris aux bailleurs sociaux, de la suppression des contrats aidés – les collectivités doivent, encore une fois, colmater les brèches ? Que dire de la DETR, dont vous avez, pour l'exécution 2017, annulé 216 millions d'euros de crédits ?
Mêmes mouvements.
En réalité, vous commencez par amputer et ensuite vous acceptez de discuter. Nous préférons discuter d'abord, prévoir, organiser les choses.
Exclamations sur les bancs du groupe REM.
Vous avez transformé la réserve parlementaire en un dispositif recentralisé et inégalitaire qui ne répondra ni aux attentes des associations, ni aux besoins des petites communes.
Les régions perdront 450 millions d'euros avec la suppression du fonds de soutien au développement économique ; les départements devront continuer à assumer les allocations de solidarité tout en faisant face à la division par deux du fonds d'urgence doté de 200 millions d'euros.
Enfin, monsieur le ministre d'État, vous connaissez bien la question des mineurs non accompagnés – même s'ils sont bien accompagnés. Vous savez qu'il ne s'agit pas d'une compétence de protection de l'enfance, qui relève des collectivités locales : c'est un sujet de flux migratoires, qui relève de l'État. Il est scandaleux que l'État se déleste de cette compétence sur les collectivités.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR
Que dire enfin des communes, de la suppression de la taxe d'habitation ? Certes, vous vous êtes engagé sur un dégrèvement. Mais pouvez-vous prendre l'engagement ce soir que ce dégrèvement s'appliquera sur l'ensemble du quinquennat, et qu'il ne fera pas partie des variables d'ajustement ?
Importance des fonds attribués sur critères par les préfets, recentralisation, défiance, désintérêt, déresponsabilisation des élus locaux, mise sous tutelle des collectivités territoriales…
La réalité, c'est que vous tournez le dos au principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités territoriales.
Nous, élus de la République des territoires, nous refusons d'être accusés de clientélisme, d'être par nature dépensiers et inefficaces,
Exclamations sur les bancs du groupe REM
nous refusons de recevoir des leçons de gouvernance et d'efficacité de la part d'un État jacobin en faillite…
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations et claquements de pupitre sur les bancs du groupe REM.
Merci, mon cher collègue.
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
En préambule, je souhaite saluer, comme je l'ai fait en commission élargie la semaine dernière, MM. les rapporteurs spéciaux et M. le rapporteur pour avis pour la qualité de leurs travaux.
Ces dernières années, les collectivités territoriales ont connu beaucoup de réformes : diminution du nombre des régions, création des binômes de conseillers départementaux, développement de l'intercommunalité, baisse des dotations…
Les exemples sont nombreux. Comme nos concitoyens, les collectivités territoriales subissent de plein fouet la crise, qui ne les épargne pas, et elles contribuent largement à l'effort national.
Aujourd'hui les élus locaux sont inquiets pour leurs territoires et la confiance est en berne.
Le pacte de confiance entre l'État et les collectivités territoriales était donc plus que nécessaire.
Ce nouveau budget ne comprend pas de baisse unilatérale des concours de l'État aux collectivités territoriale, contrairement aux années précédentes. Je pense qu'il est important de le rappeler.
Son orientation a été clairement définie : c'est la confiance.
Le Gouvernement a fait le choix de poursuivre le soutien apporté à l'investissement local : la DETR est maintenue à son niveau de 2017 ; la DPV – dotation politique de la ville – s'élève, comme en 2017, à 150 millions d'euros, contre 100 millions les années précédentes ; quant à la DSIL, elle pérennisée. Avec mes collègues du MODEM, nous soutenons ces efforts et ces initiatives, qui sont nécessaires. En effet, les attentes et les inquiétudes sont grandes au sein des territoires et des collectivités et il est impératif de rassurer les élus locaux et de faire confiance à l'intelligence territoriale.
Nous devons plus que jamais soutenir les élus, acteurs essentiels de la vie locale, qui s'investissent au service de l'intérêt général, le plus souvent au détriment de leur vie personnelle et professionnelle. Compte tenu des défis qu'ils doivent relever et des réformes auxquelles ils doivent participer, nous devons les accompagner.
C'est pourquoi le maintien des dotations était essentiel – et ce, à chaque niveau de collectivités : communes, intercommunalités, départements et régions. Toutes ces collectivités sont et resteront essentielles au redressement de notre économie. Il est important de soutenir les élus locaux qui oeuvrent au quotidien pour la défense et le bien-être de leurs habitants. Nous devons les aider à trouver les outils propres à porter, développer, multiplier les projets innovants ; et, pour ne pas décourager les bonnes volontés, nous devons nous attaquer à l'inflation normative.
Les compétences sont là, ne les gâchons pas ! Secteurs ruraux, secteurs urbains, péri-urbains, tous sont des territoires d'avenir et d'innovation, qui doivent avancer ensemble. Il faut les encourager et non les opposer, il faut créer des dynamiques positives, et pour cela, il faut que les parlementaires soient au coeur du processus de répartition des dotations au sein des territoires. Nous défendrons plusieurs amendements en ce sens, visant à renforcer leur présence et leurs prérogatives au sein des commissions DETR et sur les modalités d'attribution des subventions au titre de la DSIL.
« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.
J'insisterai sur un dernier point : la prévisibilité des finances locales. On ne peut pas laisser les collectivités dans le flou au sujet de leurs dépenses et de leurs ressources. Les dernières réformes n'ont pas toujours été menées avec pédagogie, ce qui explique en partie, je crois, leur défiance vis-à-vis de toute réforme. La prévisibilité de l'évolution de leurs finances est donc, à mon sens, une condition préalable au rétablissement de cette confiance.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L'Huissier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
La mission que nous abordons aujourd'hui rassemble les crédits affectés aux collectivités territoriales. Il s'agit d'un pan important du budget de la nation, qui suscite souvent des tensions entre l'État et les collectivités locales, et parfois aussi entre les collectivités locales elles-mêmes, plus précisément entre celles que l'on dit riches et celles que l'on dit pauvre.
Nous venons de loin, car ces trois dernières années ont été marquées par une baisse de 11 milliards des aides de l'État aux collectivités locales. Certains ici voudraient faire oublier cette période, au cours de laquelle, je le rappelle, les institutions ont été profondément modifiées, ainsi que la répartition des compétences. L'exercice budgétaire auquel vous vous livrez n'en est que plus délicat.
Je note que le Gouvernement a choisi de ne pas baisser la DGF, ni pour les communes, ni pour les départements, et que pour les régions elle est remplacée par une part de TVA. Mais il faudra bien un jour procéder à une réforme d'ensemble de cette dotation, sachant que son montant est de 62 euros par habitant en zone rurale contre 128 euros en zone urbaine ! Il faudra revoir aussi les bases d'imposition, l'ensemble de la fiscalité locale et la péréquation.
Ce maintien de la DGF ne doit pas cacher les coupes budgétaires que vous faites sur les agences de l'eau, les chambres consulaires, le CNDS – centre national pour le développement du sport – , l'abandon des contrats aidés, la réforme de l'allocation personnalisée au logement et le prêt à taux zéro.
Cela étant, je note avec satisfaction que la DETR est maintenue à son niveau de 2017, à hauteur de 996 millions d'euros. C'est une bonne chose, mais il demeure que cette enveloppe budgétaire est affectée par les préfets de département. La participation de tous les parlementaires du département à la commission DETR fait débat ; au-delà de ce débat, il serait important que les notifications de crédit fassent clairement apparaître que la DETR provient d'une enveloppe budgétaire votée par les parlementaires, et que ces fonds ne sont pas affectés à discrétion par les seuls préfets.
Les crédits de la réserve parlementaire ont été supprimés : cela représente près de 145 millions d'euros. Il convient à présent de clarifier la situation des 25 millions affectés au Fonds de développement de la vie associative et des 50 millions destinés à la DETR et à la dotation de soutien à l'investissement local. Il reste à mon sens 70 millions d'euros à répartir.
Cela m'amène tout naturellement à vous interroger au sujet du financement des contrats de ruralité. D'une manière plus générale, j'appelle votre attention sur la problématique de la ruralité, qui représente près de 80 % du territoire français et 20 % de la population. Vous connaissez aussi bien que moi les problèmes liés à l'entretien des réseaux d'eau et d'assainissement, à la voirie communale, aux chemins ruraux, au fonctionnement des écoles, au soutien à la vie associative, et j'en passe. Ces dernières années, les réformes institutionnelles, notamment l'intercommunalité, les transferts de compétences et les baisses de dotations, ont profondément affecté les collectivités locales – communes, intercommunalités et départements.
L'Association des maires ruraux de France réclame une loi pour la ruralité. À l'Assemblé, le groupe auquel j'appartiens, avec Philippe Vigier, a décidé de présenter, lors de la journée qui lui est réservée, un texte visant à instituer une agence nationale de revitalisation rurale – ou de cohésion territoriale, les termes importent peu.
J'aborderai pour terminer un sujet un peu à part : les zones de revitalisation rurales – ZRR. J'ai déjà appelé l'attention de Mme la ministre à ce propos en commission élargie. Une réforme a été engagée en 2015, modifiant les critères d'appartenance des communes aux ZRR. Ce sont ainsi 3 060 communes qui ont été exclues du dispositif, et 3 600 nouvelles communes qui y ont été intégrées.
Le groupe majoritaire a récemment pris la décision, avec le soutien de tous les groupes, de réintégrer toutes les communes exclues jusqu'au 31 décembre 2019. Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, a indiqué que ce laps de temps de deux ans permettrait de redéfinir le zonage et de réaménager les outils liés aux ZRR. Monsieur le ministre d'État, madame la ministre, pourriez-vous confirmer que la volonté du Gouvernement est de conforter le dispositif des ZRR ?
Au-delà de ces considérations, et compte tenu des difficultés budgétaires actuelles, le groupe LC est favorable aux crédits de cette mission. Nous vous exhortons cependant à réfléchir à une profonde réforme de la DGF, de la fiscalité locale, de la péréquation et du développement rural.
Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Tous les textes budgétaires préparés par ce gouvernement, qu'il s'agisse de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ou de la loi de finances pour 2018, témoignent d'une grande défiance vis-à-vis des élus locaux, alors même qu'il faudrait à l'évidence essayer de rétablir la confiance pour conclure avec eux des contrats.
La méthode de la contractualisation à laquelle vous souhaitez recourir, madame la ministre, monsieur le ministre d'État, pour les 319 plus grandes collectivités de notre pays, est séduisante et beaucoup plus intelligente que la baisse uniforme de la DGF pratiquée sous le précédent mandat.
Merci ! C'est bien de le reconnaître !
Je l'ai toujours dit, cela ne me gêne aucunement de le répéter.
Néanmoins certaines de vos décisions font régner un climat délétère. Les annonces faites cet été à propos des collectivités locales ont été particulièrement mal ressenties, notamment dans les territoires ruraux et les banlieues. Réduction brutale des emplois aidés, exclusion d'une très grande partie de notre territoire du champ du PTZ – prêt à taux zéro – et du dispositif Pinel, réduction du nombre d'élus locaux, instauration d'une nouvelle norme prudentielle à l'article 24 de la loi de programmation, sans oublier l'annulation de plus de 200 millions d'euros de crédits de paiement sur l'enveloppe DETR… Toutes ces décisions ont rendu les élus très méfiants. Votre majorité l'a d'ailleurs payé dans les urnes lors des dernières élections sénatoriales.
Le projet de loi de finances pour 2018 comporte, lui aussi, son lot de surprises. Après le vote de sa première partie, nous constatons que l'augmentation de la DGF dont vous parliez n'est plus d'actualité : il ne s'agit plus que d'une stabilité des crédits, mais qui dissimule en fait une baisse, car vous voulez faire financer par les collectivités elles-mêmes la prolongation de l'exonération de taxe d'habitation pour certaines catégories de personnes. Et c'est un amendement du Gouvernement non examiné par la commission des finances qui fait porter le coût de cette exonération, c'est-à-dire 60 millions, sur les collectivités !
En outre, et pour la première fois, la totalité de la progression de la péréquation réalisée au moyen de la DSU – dotation de solidarité urbaine – et de la DSR – dotation de solidarité rurale – sera financée par écrêtement de la dotation forfaitaire. Ainsi la péréquation verticale devient totalement horizontale. Pire encore, les communes qui n'ont plus de dotation forfaitaire ne financent pas la péréquation : c'est un comble !
Plus grave, et là encore pour la première fois, le projet de loi de finances prévoit une ponction sur les DCRTP – dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – du bloc communal. Vous le savez, madame la ministre, monsieur le ministre d'État : c'est profondément injuste, quand on sait quelles collectivités touchent cette dotation ! Cette ponction représente, à ce stade, 169 millions d'euros.
Merci de le rappeler ! Et dire que la majorité prétend que les dotations ne baissent pas !
En séance, le ministre Gérald Darmanin s'est engagé à supprimer cette ponction. Avez-vous trouvé une solution sur ce point ?
Je voudrais aborder un deuxième point : les métropoles – sujet qui vous est cher, monsieur le ministre d'État. L'an dernier, 150 millions du DSIL ont été réservés à quinze métropoles, dont celle que vous présidiez. Le Premier ministre s'était engagé à financer les sept nouvelles métropoles, à savoir Dijon, Orléans, Saint-Étienne, Toulon, Metz, Tours et Clermont-Ferrand. Or rien de tout cela n'est prévu dans le projet de loi de finances pour 2018 !
Vous m'avez indiqué, monsieur le ministre d'État, que rien n'empêche le préfet de signer un pacte métropolitain. Mais avec quel argent ? Si le pacte doit être conclu dans le cadre de la DSIL, qui est déjà en baisse par rapport à 2017, alors cela ravivera la guerre entre les urbains et les ruraux, ce que je ne souhaite pas.
Aussi je vous demande, monsieur le ministre d'État, de bien vouloir prévoir une enveloppe spécifique pour les sept nouvelles métropoles afin de les doter d'argent frais, si j'ose dire.
Je voudrais par ailleurs revenir sur la question de la contractualisation. Pour le bloc communal, compte tenu de l'imbrication des compétences entre les communes et les EPCI, il me semble qu'il faudrait analyser la situation et apprécier l'évolution de la dépense publique au niveau des territoires – j'entends par le mot « territoire » l'ensemble formé par l'EPCI et ses communes membres, voire les syndicats qui s'y trouvent. En effet, comme vous le savez, suivant les territoires, tel équipement structurant sera géré soit par la commune, soit par l'EPCI, soit par un syndicat, soit même par un délégataire privé supportant la dette. L'analyse peut donc s'avérer beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît.
Cela étant la contractualisation ne peut avoir lieu qu'entre le représentant de l'État et les exécutifs de chaque structure. Or le taux d'évolution de la dépense publique inscrit dans la loi de programmation est de 1,2 %, inflation comprise. Cela me laisse sceptique, puisque l'inflation sur les douze derniers mois est évaluée entre 0,9 % et 1 %, ce qui laissera peu de marge de manoeuvre.
Quant aux départements, vous savez que la situation est très hétérogène, notamment selon le nombre de bénéficiaires de l'APA, du RSA, de la PCH – prestation de compensation du handicap – ou encore selon le nombre de mineurs isolés. Ma question est simple, monsieur le ministre d'État : le taux d'augmentation de 1,2 % est-il négociable ? Si oui, en fonction de quels critères ? Ne faudrait-il pas dès à présent inscrire une clause de rendez-vous dès l'année 2019, afin de rassurer tous les élus et d'assurer le succès du dispositif de contractualisation ?
Applaudissements sur les bancs du groupe NG.
Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.
Monsieur le ministre d'État, en juillet dernier, le Président de la République s'était engagé à ne pas procéder à une baisse des dotations allouées aux collectivités territoriales. Nous constatons que ce projet de loi de finances ne correspond pas à ces propos : ceux de nos collègues qui se sont exprimés à la tribune en ont donné de nombreux exemples.
Le prix de ce reniement pour les collectivités territoriales, et en définitive pour nos concitoyens, sera très élevé.
Faut-il ici rappeler que les collectivités assurent des missions de services publics et de solidarité mais aussi d'animation et de valorisation des territoires ? Vous savez, monsieur le ministre d'État, pour avoir été responsable d'une grande collectivité territoriale pendant plusieurs années – ce que vous rappelez régulièrement – qu'elles sont un rempart social pour les plus précaires et les plus isolés.
Or, en deux ans, leur investissement a diminué et beaucoup ne sont plus en capacité de rénover ou d'entretenir l'ensemble des équipements dont elles ont la charge. Alors que les dépenses liées, par exemple, à l'inflation, à l'investissement ou aux décisions de l'État augmentent, vous décidez de couper dans les budgets. Le corollaire de cette situation, c'est que l'épargne et le fonds de roulement des collectivités territoriales sont marqués par une forte érosion. On voit bien qu'une telle situation n'est plus tenable.
Votre politique, même si elle gèle en partie la situation, continue d'accroître les déséquilibres de l'aménagement du territoire et les inégalités entre les citoyens. Vous perpétuez le désengagement de l'État du fonctionnement général des collectivités, vous continuez un pilotage par projet, en montant une forme de contrôle.
Ma question est la suivante : comment comptez-vous compenser les diminutions des dotations – même en trompe-l'oeil – afin que les collectivités puissent assurer l'égalité des territoires et au final l'égalité entre toutes les citoyennes et tous les citoyens de notre république ?
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Monsieur le député, nous ne partageons pas exactement la même vision de la situation.
Sourires.
Je voudrais donc rappeler à l'ensemble de vos collègues que l'une des difficultés actuelles, c'est que quand la dépense publique s'élevait à 56 % du PIB en France, elle était en Allemagne par exemple de 44 %, et dans l'UE de 47 %.
C'est parce que notre dépense publique était trop élevée que l'on taxait autant nos entreprises, et que notre pays a perdu, en l'espace de quelques années, des dizaines de milliers d'emplois industriels. Toutes celles et tous ceux qui ont le sens des responsabilités le disent : il faut faire baisser la dépense publique. Il y a plusieurs façons de le faire.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Je rappelle à certains qu'un candidat aux primaires voulait faire baisser les dotations de 20 milliards d'euros ! Ce que nous vous proposons aujourd'hui en est loin !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.
Oui, nous réduisons la dépense publique, …
… celle de l'État et celle des collectivités territoriales, mais pas par la baisse des dotations de manière autoritaire : il s'agira d'un contrat passé avec les collectivités de façon qu'elles réduisent leurs dépenses de 13 milliards.
Monsieur Bernalicis, puisque vous me demandez comment je compte faire, je vous répondrai : comme on a fait à Lyon, c'est-à-dire par la réforme !
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Nous en venons à deux questions du groupe La République en marche.
La parole est à Mme Émilie Chalas.
Je loue l'initiative du Gouvernement qui, et ce sera la première fois depuis quatre ans, a pris la décision de ne pas baisser les dotations aux collectivités territoriales pour l'année 2018.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
En effet, cette nouvelle approche, annoncée lors de la première conférence des territoires, ne consiste plus en des baisses successives de leurs dotations mais s'inscrit bien dans une démarche de dialogue et de partenariat. Préférable à une décision unilatérale, elle démontre bien la confiance du Gouvernement en les élus locaux…
… pour réduire leurs dépenses. Je sais que les collectivités ont déjà emprunté la voie de cette rationalisation : preuve en sont les chiffres de ces dernières années.
Cette initiative, qui prend la forme d'un contrat synallagmatique, vise aussi à approfondir la mutualisation des compétences et à aider les élus locaux à tendre vers plus d'efficience et plus de solidarité.
En outre, cette contractualisation ne doit pas se transformer dans la pratique en une décision unilatérale qui lui ferait perdre son essence même et crisperait les élus des 319 collectivités déjà concernées.
Il ne faut pas tomber non plus dans l'écueil propre à la période budgétaire, celui d'avoir une approche exclusivement comptable. Je vous interroge donc au sujet de son application. Quelle souplesse souhaitez-vous instaurer, en vertu des principes que sont l'autonomie financière et la libre administration des collectivités locales ?
Le principe du bonus-malus doit être clarifié afin d'éviter tout sentiment d'emprise étatique sur les collectivités locales et leur permettre de procéder aux économies de 13 milliards. Si le respect des engagements par la collectivité territoriale ou par l'EPCI emporte le bénéfice d'une contrepartie sur les ressources, notamment sur la DGF si elle est perçue, quelle position tiendrez-vous envers ceux qui ne les respectent pas ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
Madame la députée, j'ai dit que nous avions deux moyens de réduire la dépense publique. La première aurait consisté en une réduction drastique des dotations, comme cela a été fait pendant trois ans, ce qui a amené une baisse de l'investissement tout à fait considérable. Le Gouvernement ne voulait donc pas procéder ainsi. La seconde est de passer un pacte avec les collectivités territoriales, en particulier avec les plus importantes, de manière à fixer une augmentation maximale des dépenses de fonctionnement. Le principe, c'est qu'on ne peut pas demander d'économiser aux autres et jamais à soi !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
La mutualisation doit permettre d'économiser dans les dépenses de fonctionnement, tout le monde vous le dira, à moins d'être dans totalement dans la démagogie.
Ensuite, je vais demander aux préfets d'avoir une discussion avec ces collectivités de manière qu'elles puissent définir leur stratégie financière sur les deux ou trois prochaines années, pour que nous ayons une certaine visibilité. Le préfet verra si cette stratégie financière est en accord avec la baisse de la dépense publique que nous souhaitons, et reviendra vers les collectivités éventuellement avec des remarques. Un dialogue permanent sera ainsi instauré entre l'État et les collectivités territoriales.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Monsieur le ministre d'État, dans le débat qui nous réunit aujourd'hui, c'est sur de la politique de la ville que je souhaite vous interpeller. Je mesure tout l'engagement qui est le vôtre ainsi que toute votre expérience dans la concrétisation de politiques volontaristes en faveur des quartiers de votre territoire. Issue du coeur des quartiers, je me fais ici le relais de ceux qui ont le sentiment, parfois à juste titre, d'être à la marge de la société et de son dynamisme économique, d'être oubliés des plans de développement locaux, et qui parfois même ont le sentiment de ne pas compter, avec tout ce que cela peut entraîner comme sentiment d'isolement et de perte de confiance dans nos institutions publiques.
Après quarante ans de politique de la ville et plus d'une dizaine de plans, l'attente est d'autant plus forte, aussi forte que l'espoir en la transformation que nous souhaitons porter pour nos concitoyens. Le budget proposé aborde cette question complexe avec humilité
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR
et détermination, car tout ne peut être réformé en un budget ni en une année, nous le savons tous ici. Cependant, des jalons peuvent d'ores et déjà être posés car il s'agit en effet de ne pas dépenser plus, mais de dépenser mieux. Nous, les membres de la majorité, le savons.
Mêmes mouvements.
Dans ce cadre, monsieur le ministre d'État, quelles sont les garanties apportées dans le budget 2018 pour porter la politique volontariste qui est la nôtre concernant les réseaux d'éducation prioritaire renforcés, la politique de sécurité du quotidien ou encore les enjeux de renouvellement urbain, autant d'ambitions si essentielles pour renouer le lien de confiance avec les populations des quartiers et rompre enfin avec cette idée de territoires oubliés de la République ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Merci, madame la députée, de votre question. Je veux d'abord rappeler ce qu'ont été les crédits de la politique de la ville : ils se montaient à 100 millions en 2014, 100 millions en 2015, 100 millions en 2016, puis sont passés à 150 millions en 2017, niveau maintenu pour 2018. Cela veut dire que nous stabilisons les crédits de la politique de la ville.
Mais permettez-moi de vous dire, madame la députée, que le problème n'est pas uniquement une question d'argent : c'est aussi une question de stratégie urbanistique. Par exemple, je pense que si l'on veut que certaines communes de la petite couronne parisienne sortent de la marginalisation, il faut adopter des stratégies globales pour la grande périphérie, veiller à ce que l'aménagement du territoire soit pensé. Procéder commune par commune, ce n'est pas possible : cela donne les disparités que l'on connaît en Île-de-France.
Si, dans la métropole de Lyon,
« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe LR
il y a un peu moins de problèmes, c'est parce que nous avons mené des stratégies urbanistiques globales. C'est ainsi que nous changerons les choses, en remettant de la mixité sociale dans la ville ! Cela n'est pas qu'une question d'argent, c'est une question de volonté politique. Et nous avons cette volonté politique, exprimée aujourd'hui par le Président de la République !
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Nous en venons aux questions du groupe Les républicains.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Monsieur le ministre d'État, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » devrait traduire une volonté, celle maintes fois exprimée par le Gouvernement de bâtir une relation de confiance entre l'État et les collectivités. Cet objectif, soyez-en assuré, je le partage. Toutefois, je ne peux que regretter la mise en pratique que vous nous en proposez. En effet, vous proposez notamment la baisse des crédits de l'action « Dotation générale de décentralisation des communes », qui vise pourtant à permettre la compensation financière des charges transférées aux communes et à leurs groupements.
Plutôt qu'une relation de confiance, c'est davantage une marque de défiance à l'égard des collectivités que traduit le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022, qui demande une poursuite de l'effort de réduction des dépenses publiques des collectivités à hauteur de 13 milliards quand l'État, lui, se soustrait à ses efforts. Pour preuve, le taux d'effort demandé aux collectivités territoriales en matière d'endettement est complètement disproportionné par rapport à leur poids dans la dette de notre pays.
Les choix budgétaires ici assumés par le Gouvernement contraignent l'action des collectivités et accroissent leur dépendance vis-à-vis de l'État. Comment ne pas s'inquiéter de la suppression de la taxe d'habitation quand est présentée en parallèle une baisse de 17 % du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ? Le Gouvernement prive les collectivités de ressources dynamiques tout en promettant de les compenser, mais baisse ensuite les enveloppes destinées à cette compensation.
On le voit bien : une telle dynamique accroît en réalité la relation de dépendance des collectivités vis-à-vis de l'État. Nous sommes bien loin de la relation de confiance que vous prônez. Les collectivités souffrent d'un manque de visibilité budgétaire. Pour améliorer la situation, vous pourriez par exemple déposer un projet de loi de finances exclusivement dédié aux collectivités, distinct du PLF et du PLFSS. Je propose que nous y réfléchissions collectivement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Quelques réponses à vos réflexions diverses, monsieur le député. La première portera sur la dotation générale de décentralisation : la baisse n'est qu'apparence, puisqu'elle est due au fait que pour la Corse, nous avons transformé la DGD en TVA. C'est ce qui explique la réduction de 90 millions d'euros.
En ce qui concerne la taxe d'habitation, il ne faut pas confondre les termes. Lorsqu'il a été question de la taxe professionnelle, il y a eu une compensation. Les mots ont un senset le Président de la République avait bien précisé lors de sa campagne, sachant que nous étions quelques-uns, dans les élus locaux, à savoir ce que les mots signifient, qu'il ne s'agirait dans le cas de la taxe d'habitation pas de compensation, mais de dégrèvement.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Cela veut dire que le dispositif sera permanent dans le temps et tiendra compte de la revalorisation des bases fiscales.
Par exemple, si vous avez plus de logements ou d'activités, cela sera pris en compte. Vous aurez toujours un pouvoir sur les taux. Mais évidemment, ce n'est qu'à partir du compte administratif 2017 que ces éléments seront pris en compte, sans quoi tous les maires augmenteraient les taux, dans la mesure où c'est l'État qui doit payer.
Le contribuable saura donc demain que s'il paye à nouveau une taxe d'habitation, c'est parce que son maire aura augmenté son taux : c'est ce qu'on appelle la responsabilité.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.
Monsieur le ministre d'État, ce volet du projet de loi de finances qui traite des crédits affectés aux collectivités locales ignore ostensiblement un niveau de collectivité : les départements, qui sont les grands oubliés de ce budget.
C'est d'autant plus choquant que, comme vous le savez, les départements assurent pour le compte de l'État, sur leurs propres deniers, le financement des trois allocations individuelles de solidarité, RSA, APA et PCH, sans oublier la charge exponentielle que représente le financement de la politique d'accueil des mineurs non accompagnés qu'a évoquée Damien Abad.
Alors que chacun s'accorde à reconnaître que la situation financière d'une grande majorité de départements est intenable, aucune solution n'est esquissée. Votre silence sur cette question, monsieur le ministre d'État, va conduire à l'asphyxie des départements les plus fragiles et va de fait accentuer la fracture territoriale entre la France périphérique et celle des métropoles.
Dans ces conditions et en l'absence de réponses, les départements qui ont le moins de ressources seront, dès 2018, dans l'impossibilité d'équilibrer leur budget de fonctionnement. Ils seront contraints d'abandonner des pans entiers de leurs politiques en faveur de l'éducation, de la culture, du sport ou de la vie associative. Ils devront en outre renoncer aux partenariats qui les lient aux autres collectivités, ceci alors même que la loi NOTRe a confirmé leurs compétences en matière de cohésion territoriale. Enfin, ils seront bien évidemment contraints de revoir leurs investissements à la baisse.
Cela sera le cas du Cantal, que je connais bien, et ceci en dépit du fait que ses efforts de gestion aient été reconnus par la chambre régionale des comptes.
D'où ma question : quand allez-vous faire des propositions concrètes pour résoudre la question du financement non seulement du RSA mais des trois allocations de solidarité, d'une part, et d'autre part pour corriger les inégalités de richesse entre les départements, que chacun s'accorde à reconnaître ?
Le temps presse. Demain, il sera trop tard. Et ce n'est pas l'annonce d'un fonds de soutien réduit de moitié par rapport à l'année précédente qui résoudra le problème.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Lorsqu'on regarde l'évolution des collectivités locales, on s'aperçoit, s'agissant des départements, que malgré quelques signes d'amélioration tels que la remontée en 2016 des taux d'épargne brute, qui ont de nouveau, après des baisses historiques, atteint 11,8 % – et malgré l'augmentation des recettes fiscales – ou la stabilisation la même année des dépenses de fonctionnement, la situation d'un certain nombre de départements demeure, en effet, très fragile.
Afin de tenir compte des difficultés structurelles que rencontrent les départements, difficultés liées à la charge que représente le besoin de financement des dépenses d'allocations individuelles de solidarité, le Gouvernement a souhaité apporter un soutien exceptionnel à ceux d'entre eux, ainsi qu'aux collectivités de métropole et d'outre-mer dont la situation financière est tendue.
Cette mobilisation interviendra dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de fin d'année. Il s'agira d'une enveloppe de 100 millions d'euros.
Oh non, ce n'est rien…
Sourires.
Elle bénéficiera aux départements qui cumulent des indicateurs financiers dégradés et un poids des dépenses d'allocations individuelles de solidarité supérieur à la moyenne nationale.
À l'avenir, le Gouvernement s'attachera à trouver des solutions pérennes. Vous savez que c'est l'une des tâches qui a été donnée à la mission préparatoire au pacte financier État-collectivités territoriales confiée à Alain Richard et Dominique Bur.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Nous en venons à la question du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. La parole est à M. Marc Fesneau.
Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre d'État, sur les finances de nos collectivités. Depuis des années, les élus locaux constatent une profonde mutation de leur paysage institutionnel et financier, marquée par la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par un certain nombre de taxes nouvelles de nature locale ou nationale, par la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % de la population, au moyen d'un mécanisme de dégrèvement mis en place à compter de 2018, ainsi que par une évolution profonde de la carte institutionnelle due à la loi NOTRe.
Celle-ci a abouti en particulier à modifier la carte intercommunale, avec la création de communes nouvelles, la baisse du nombre de régions, et une nouvelle articulation des compétences entre les différents échelons de collectivités. Tel est le tableau que nous avons sous les yeux.
Au cours de ce grand bouleversement, seule la question des finances n'a, de fait, jamais été réellement abordée. L'absence de réelle volonté politique des gouvernements successifs, l'incapacité, reconnaissons-le, de nos collectivités locales comme de leurs associations représentatives à s'accorder sur les réformes à mener, le caractère incommensurable du retard pris – songeons à la seule revalorisation des valeurs locatives, qui est pendante depuis près de quarante-cinq ans ! – placent le Gouvernement et notre majorité devant une responsabilité particulière.
On voit en effet mal comment nous pourrions continuer ainsi de manière durable sans remettre en cause la lisibilité comme la pérennité des modes de financement de nos collectivités, leur lien avec le contribuable local, la justice de l'impôt local et donc, en définitive, l'acceptation par les citoyens de la fiscalité locale dans nos territoires.
À cela s'ajoutent deux phénomènes qu'il ne faudrait pas négliger : la résistance désormais grande de nos concitoyens à l'impôt, qu'il soit national ou local, et l'évolution profonde des modes de vie comme de nos organisations socio-économiques, qui font qu'il n'est plus possible d'asseoir notre imposition locale sur l'architecture historique de ce que l'on nommait jusqu'à présent, à juste titre, les quatre vieilles.
Nous ne pourrons pas relever de tels défis avec de simples ajustements. À mon sens, nous devrons combiner autonomie financière et dynamique des impôts qui se substitueront à ceux qui sont en vigueur, lisibilité pour les contribuables locaux et nationaux, prise en compte des spécificités territoriales et mécanismes de péréquation.
Monsieur le ministre d'État, ma question est simple : comment envisagez-vous, tant du point de vue de la méthode que du fond, d'aborder cette question et comment comptez-vous associer la représentation nationale ainsi que les élus locaux à cette refonte tant attendue de nos finances et de notre fiscalité locale ?
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe REM.
Monsieur le député, vous avez je crois apporté un début de réponse à nos difficultés, comme nous le verrons au cours de l'examen des amendements. Qu'avez-vous dit ? Qu'il y a peut-être un manque de réflexion générale sur une réforme que tout le monde juge pourtant indispensable.
Tout le monde la juge indispensable, oui, mais chacun essaye de la modeler de sorte qu'elle puisse avantager son type de collectivité. Nous le verrons lors de l'examen des amendements : une série d'amendements correspond souvent une série de communes ou d'autres collectivités territoriales que l'on pourrait presque nommer les unes après les autres !
On peut y voir la marque de préoccupations bien spécifiques.
Le jour où les associations de collectivités territoriales seront d'accord sur un certain nombre de propositions communes, d'accord pour essayer de penser à la fois la diversité des territoires et leur complémentarité, ce jour-là pourra-t-on peut-être faire une véritable réforme fiscale. J'espère en tous cas que la mission Richard-Bur fera de véritables propositions et ne fera pas que juxtaposer des intérêts contradictoires.
Telle est la vraie réforme de la fiscalité locale que nous devons aujourd'hui engager. Vous, les députés, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, allez-y ! Réfléchissez, faites des propositions, faites que la France dispose enfin d'une vraie fiscalité locale !
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Nous terminons les questions avec celle du groupe Nouvelle Gauche.
La parole est à M. Olivier Dussopt.
Les collectivités locales, et c'est la Cour des comptes qui le dit, ont été les seuls acteurs publics au cours des trois dernières années à avoir respecté leurs engagements, parfois bon gré mal gré, en matière de réduction des dépenses publiques. Ce sont ces mêmes collectivités qui ont permis au déficit public de baisser, en particulier en 2017. Ces efforts auraient pu être récompensés, et la stabilité relative de la DGF ou des dotations d'investissement aurait pu être vue comme une telle récompense.
Malheureusement, tout cela s'accompagne d'un sentiment de défiance, en particulier s'agissant des efforts qui sont encore demandés, et d'interrogations quant à la structure même et aux fragilités du budget qui nous est présenté. Les mesures positives qui ont été présentées et que vous avez rappelées tout à l'heure, monsieur le ministre d'État – augmentation de la dotation de solidarité urbaine, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation versée aux collectivités accueillant des bornes biométriques pour l'édition des titres sécurisés – sont, certes, intéressantes pour celles et ceux qui vont en bénéficier, mais elles sont financées dans l'enveloppe normée, à périmètre constant et par l'augmentation du taux de minoration des variables d'ajustement, comme cela se pratique malheureusement depuis longtemps.
Cette année, un élément particulier est venu s'ajouter à cette augmentation du taux de minoration des variables d'ajustement : l'élargissement de ces mêmes variables d'ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, perçue par les territoires les plus fragiles économiquement.
Monsieur le ministre d'État, ma question est simple : votre collègue ministre de l'action et des comptes publics a pris l'engagement, d'ici la seconde lecture, de régler cette question en apportant une solution afin d'éviter un effet contre-péréquateur à l'intégration de la DCRTP aux variables d'ajustement. Où en sommes-nous aujourd'hui ?
De manière plus large, l'extension systématique du périmètre des variables d'ajustement, l'augmentation systématique de ces dernières posent la question de la viabilité de notre modèle de financement des collectivités locales.
Je suis membre de la mission Richard-Bur citée tout à l'heure, chargée de faire des propositions en vue de refondre la totalité du financement des collectivités locales et d'aborder la réforme de la fiscalité locale. Il nous serait utile de connaître la position du Gouvernement, et de votre ministère en particulier, sur la possibilité d'instituer une loi de financement des collectivités, de manière à améliorer la lisibilité, la visibilité et la prévisibilité, au moins pour l'année budgétaire, des finances des collectivités.
Monsieur le député, vous soulevez la question de la DCRTP, qui n'avait pas jusqu'à présent affecté le bloc communal et qui baisse aujourd'hui de 232 millions d'euros.
Vous savez que les crédits de paiement prévus au programme 119 pour les dotations et investissements augmentent, pour leur part, de 244 millions d'euros au profit du bloc communal.
Il n'y a donc pas de baisse globale : le système proposé est équilibré.
La seconde partie de votre question portait sur l'intérêt de voter chaque année une loi de finances spéciale pour les seules collectivités locales. Pour ma part, en tant qu'ancien président d'une métropole et ancien maire d'une grande commune, j'y réfléchirais à deux fois.
En effet, j'ai vu quelles étaient les difficultés d'un certain nombre de nos collègues allemands, qui sont obligés d'aller tous les ans négocier leurs crédits auprès de l'État fédéral. Si nous nous engagions dans cette voie, vous risqueriez de vous voir imposer des limites tous les ans. Ainsi disparaîtrait l'autonomie financière à laquelle nous sommes extrêmement attachés et pour laquelle je me battrai, moi, toujours, parce qu'il vaut mieux avoir la possibilité de percevoir un certain nombre d'impôts locaux que de réaliser des dépenses affectées au niveau national.
C'est en tous cas la position, que pour ma part, je défendrai à l'avenir.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
J'appelle les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », inscrits à l'état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 1464 .
Cet amendement, que j'ai évoqué tout à l'heure, propose, dans la mesure où nous nepouvons évidemment pas abonder les crédits affectés à la dotation de soutien à l'investissement public local, de transférer 70 millions, en autorisations d'engagement et en crédits de paiements, du programme « Concours spécifiques et administration » au programme « Concours financiers aux collectivités locales et à leurs groupements ».
C'est une question de parallélisme des formes : puisque l'année dernière nous disposions de 150 millions d'euros pour 15 métropoles, il nous faut cette année 70 millions pour 7 métropoles. Nous ne ferions là que respecter la parole du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui s'étaient engagés à donner aux nouvelles métropoles des crédits équivalents à ceux des quinze précédentes. Ou alors, il ne fallait pas créer les métropoles supplémentaires !
Elles l'ont été. Je n'avais d'ailleurs pas signé l'amendement visant à créer la métropole sise dans mon département.
Ces métropoles créées donc, il convient de les traiter de manière équitable. Il n'y a aucune raison de ne pas flécher ces 70 millions. Il ne faudrait surtout pas que les préfets contractualisent en utilisant l'argent de la DSIL, dont le montant n'est déjà pas très important.
La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
Madame Pires Beaune, l'année dernière a effectivement été décidée la création de sept métropoles supplémentaires, mais qui n'ont pas la vocation « urbanistique » d'être de vraies métropoles. Cela n'a donc pas été pris en compte dans la DSIL.
Si une enveloppe spécifique était prévue pour ces métropoles, ce serait au détriment des autres, ou alors ces crédits seraient pris sur d'autres programmes, en particulier celui comportant les dotations de l'ex-réserve parlementaire et les dotations pour l'outre-mer.
La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement.
Je partage bien évidemment l'avis du rapporteur.
Madame Pires Beaune, on pourrait créer des métropoles à l'infini, et les doter de manière tout aussi infinie : quel sens cela aurait-il ?
Pour moi, les vraies métropoles sont celles qui permettent à la France de pouvoir supporter la comparaison avec les grandes métropoles européennes.
Cela leur donne un certain nombre de responsabilités. Ainsi, lorsque nous avons créé la métropole de Lyon,
« Ah ! Lyon ! » sur les bancs du groupe LR
nous avons réuni une communauté urbaine et un département.
Je vous rappelle qu'en compensation, nous versons au département 72 millions par an !
Si toutes les métropoles faisaient de même et prenaient en charge non seulement leur propre territoire, mais aussi les territoires périphériques, alors peut-être aurait-on ôté un peu de la contradiction entre les territoires urbains et les territoires ruraux.
C'est en tout cas pour cela que je me battrai dans les prochaines années.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
Nous ne soutiendrons pas cet amendement car nous considérons que les métropoles sont des territoires attrape-tout, qu'elles sont souvent un prétexte pour accélérer le déménagement du territoire, que nous dénonçons.
Je veux souligner encore une fois, mais calmement, la clarté du projet gouvernemental : un État recroquevillé sur ses fonctions régaliennes, qui renonce à protéger les territoires et à jouer son rôle de stratège ; des régions transformées en Länder ; des métropoles qui servent à accélérer, accentuer, précipiter la fin des départements – l'exemple lyonnais est de ce point de vue éloquent.
Au bout du compte, ce que vous nous proposez, monsieur le ministre d'État, ce dialogue permanent avec les communes, c'est l'équivalent des contrats de retour à l'équilibre financier destinés aux hôpitaux publics, qui ont abouti à une véritable mise sous tutelle des établissements de santé – tout comme vous préconisez de mettre sous tutelle les collectivités avec lesquelles vous contractualiserez.
Vous savez très bien que votre projet porte en lui une atteinte importante au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.
Pour contourner cet obstacle, vous dites aux maires qu'ils auront la possibilité de continuer à lever l'impôt – mais que s'ils le font, ils n'obtiendront pas de recettes supplémentaires. C'est se moquer des maires, et c'est une manière d'affirmer, à la veille du congrès des maires, que l'on arrivera à terme à l'assassinat du fait communal.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.
Monsieur le ministre d'État, les métropoles, de fait, existent ! Elles ont été créées !
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.
Il y a donc un problème. Soit vous mettez tout le monde sur un pied d'égalité et vous ajoutez de l'argent pour les nouvelles métropoles, soit vous partagez l'enveloppe de 150 millions entre les vingt-deux métropoles. Mais vous ne pouvez pas dire qu'on a sept nouvelles métropoles mais qu'on s'en fout, qu'elles ne sont pas comme les autres, qu'elles n'auront rien !
Madame Pires Beaune, je veux bien que vous disiez que les voies et modes de financement de ces sept nouvelles métropoles ne sont pas prévus, mais ce n'est pas à nous qu'il faut en faire grief ! Au moment où ces métropoles ont été créées, personne ne s'est posé la question !
Comme vous l'avez fait remarquer avec une certaine honnêteté, on peut se poser des questions au sujet de ces métropoles que l'on a créées sans jamais s'interroger sur leur financement et leur statut.
Enfin, je voudrais alerter l'ensemble des collègues au sujet d'un tropisme que nous avons tous : les communautés de communes rêvent d'être des communautés d'agglomération, les communautés d'agglomération rêvent elles-mêmes d'être des communautés urbaines… Bref, tout le monde essaie de gravir un échelon !
Exclamations sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur les bancs des groupes NG et GDR.
Pourquoi ? Parce qu'il existe parfois un effet d'aubaine, sur la DGF ou les subventions.
C'est le mécanisme que vous proposez. Chaque fois qu'on change d'échelon, la dotation augmente ! Pour ma part, je voudrais que l'on arrête…
… cette course à l'échalote.
J'aimerais qu'un jour il n'y ait plus que des communautés de communes, ou appelez ça comme vous voudrez, au lieu de quatre catégories d'EPCI. Une catégorie suffit, pas la peine de faire des gradations, notamment financières !
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM. – Exclamations sur les bancs du groupe NG et du groupe LR.
À l'heure qu'il est, certains arguments mériteraient un peu plus de sérieux.
Lorsque, en 2016, nous avons décidé, à la demande d'ailleurs de la plupart des élus concernés, de créer sept métropoles – Clermont-Ferrand, Dijon, Metz, Orléans, Saint-Étienne, Toulon et Tours – nous avons inscrit dans la loi que cette création serait effective au 1er janvier 2018. Désolé, monsieur Fesneau, mais à l'époque, nous n'étions pas en train d'examiner le projet de loi de finances pour 2018 !
De même, lors de l'adoption de la loi NOTRe, en 2015, nous avions précisé qu'au 1er janvier 2017 entreraient en vigueur les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, avec des communautés de communes qui allaient devenir des communautés d'agglomération. Je ne crois pas qu'à l'époque, vous ayez reproché au gouvernement de ne pas avoir prévu le financement de la montée en puissance de certaines intercommunalités ! Et certaines, vous en connaissez, ont bénéficié du financement de cette montée en puissance, qui a été assuré dans la loi de finances pour 2017. Aujourd'hui, nous sommes à la veille de la création des nouvelles métropoles et la logique voudrait que le projet de loi de finances pour 2018 prévoie les mêmes conditions de financement que pour les métropoles créées en 2016.
L'amendement no 1464 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 1420 .
Depuis vingt-quatre heures, le Président de la République fait de grandes annonces sur la politique de la ville.
« C'est du spectacle ! » sur les bancs du groupe LR.
On ne peut qu'y être favorable : porter de 5 à 10 milliards les crédits de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, généraliser les emplois francs, lancer d'opérations de testing dans certains quartiers… Toutefois, ayant eu l'occasion de le rencontrer hier, je lui ai dit qu'entre ses déclarations et ses actes tels qu'ils ressortent du projet de loi de finances, il y a une différence énorme.
Je vous mets au défi de me contredire, monsieur le ministre d'État – et si vous voulez le faire, il faudra nous apporter les simulations que nous avons demandées. Si l'on prend les 150 communes les plus pauvres de France, celles qui sont éligibles à la DSU cible, je vous affirme que si le projet de loi de finances n'est pas modifié, elles verront leurs recettes baisser en 2018. Ce serait la première fois depuis dix ans, car depuis tout ce temps, grâce à la péréquation verticale et horizontale et à la DPV et alors que l'ensemble des autres collectivités voyaient leur dotation baisser, ces communes voient leurs recettes augmenter.
Pourquoi suis-je convaincu de cela ? Il faut bien regarder ce qui augmente. La DSU gagne 90 millions d'euros. Mais c'est la première année que le FPIC et le FSRIF stagnent. Quant à la DPV, vous l'affichez à 150 millions d'euros, mais vous ne prévoyez que 100 millions de crédits de paiement ! Cinquante millions en moins, tout de suite ! Je ne pense pas que ce soit une bonne mesure. Le jour même où le Président de la République dit qu'il veut s'occuper de la banlieue, sa majorité prévoit de réduire de 50 millions d'euros les crédits de paiements de la DPV, destinée aux communes les plus pauvres !
Monsieur le ministre d'État, je vous fais une double proposition : faire passer le budget la DPV de 150 à 200 millions ; et si vous refusiez ce premier amendement, inscrire les 150 millions qui sont promis à ces communes pauvres en crédits de paiement, et les dépenser dès 2018.
Monsieur Pupponi, nous avons déjà eu ce débat en commission, et nous n'avons pas le même avis. Celui de la commission est défavorable.
En 2015, il y eut 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement ; l'année dernière, 150 millions ; cette année, encore 150 millions. La DPV est destinée aux projets : le temps de monter un projet et de le consommer, il faut bien compter une année !
Au-delà, vous savez bien que les crédits de paiement ne sont jamais intégralement consommés : on avoisine les 80 millions chaque année. Je pense donc qu'il faut laisser les crédits de paiement à hauteur de 100 millions, vu tout ce qui sera programmé grâce à la DPV.
La DPV n'est pas la DSU, même si certains composants se recoupent. Vu votre connaissance du sujet, j'ai l'impression que vous faites exprès de mélanger les deux. La DPV est un crédit de paiement ou un acte d'engagement pour des projets : des projets étudiés, faits et qui vont aboutir. On ne paie que quand ils sont finalisés.
Enfin, il ne faut pas dire que les crédits diminuent, puisque la dotation en autorisations d'engagement est conservée, et que c'est elle qui permet ensuite d'engager les crédits de paiement, lesquels peuvent être abondés au milieu de l'année s'il y en a besoin. Pour l'heure, depuis qu'elle existe, cette dotation n'a jamais été consommée en crédits de paiement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
Monsieur Pupponi, les arguments du rapporteur sont tout à fait valables. Nous évoquons des crédits qui servent à financer des actions qui doivent avoir été engagées. Or, comme vous le savez, ce n'est pas toujours le cas.
Comme l'a souligné le rapporteur, vous faites une confusion entre la DPV et la DSU qui, elle, augmente globalement pour prendre en compte les communes les plus pauvres. Au cours des dernières années, la cible de la DSU a d'ailleurs été réduite : un certain nombre de communes en sont sorties afin que seules les communes les plus pauvres puissent toucher plus, afin de compenser leur handicap. Tout cela implique, encore une fois, des projets globaux, pas organisés commune par commune. C'est en effet dans un cadre global, celui de l'agglomération ou de la métropole par exemple, que l'on peut repenser la ville et la mixité sociale – qui doit être l'objectif de la politique de la ville que nous menons.
Monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur spécial, je suis très étonné par vos réponses. La dotation politique de la ville, c'est nous qui l'avons inventée ! En réalité, c'est une subvention que les préfets donnent sur dossier. Or que se passe-t-il tous les ans, et cette année encore ? Alors que 150 millions étaient disponibles, en juin, 75 millions ont été repris par les préfets et non distribués ! Ce sont les préfets qui ne distribuent pas cet argent ! Les dossiers sont déposés auprès des préfectures, et les préfets n'attribuent pas les subventions !
Voilà plus de cinq ans que j'ai l'expérience de cette pratique, je peux en parler ! J'ai déposé un amendement visant à ce que cela devienne une vraie dotation, qui sera attribuée en début d'année aux communes et que celles-ci devront dépenser. Mais aujourd'hui, ce sont les préfets qui bloquent, monsieur le ministre d'État ! Sincèrement, je l'ai pratiqué !
Nous l'avons pratiqué tous les deux, monsieur Pupponi !
Dans le projet de loi de finances, vous anticipez que seulement 100 millions seront dépensés. Mais les projets sont à venir, monsieur le ministre d'État, et je suis prêt à parier qu'ils monteront à 150 millions ! Le jour où le Président de la République annonce de grandes mesures pour la banlieue, je ne pense pas qu'il soit de bonne politique de supprimer 50 millions de crédits de paiement destinés aux villes les plus pauvres.
Tous les arguments développés par M. Pupponi emportent notre conviction. C'est pourquoi nous voterons cet amendement.
Je veux aussi apporter le témoignage d'un maire ayant utilisé la DPV pendant de nombreuses années. J'insiste d'abord sur le fait que les maires sont généralement sollicités fin juin, avec obligation de répondre pour le tout début du mois de juillet, sur des appels à projets qui sont à la main des préfets.
« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.
Les conditions de montage des dossiers génèrent donc en elles-mêmes des arbitrages, des calibrages et des rationnements que vous proposez d'institutionnaliser en rabotant les crédits de paiement.
D'autre part, monsieur le ministre d'État, avec tout le respect que je vous dois, dire que ces projets devront désormais intégrer une vision plus globale, plus intercommunale, témoigne d'une réelle méconnaissance des territoires.
Ah bon ? Venez voir la métropole de Lyon ! Nous comparerons ce que j'ai fait avec ce que vous avez fait, vous !
Dans mon territoire, j'ai trois quartiers urbains sensibles. Et Lyon, monsieur le ministre d'État, n'est pas le centre, le phare de la France ! Le visage de la France est multiple !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Il existe des territoires qui ont de l'intelligence et des projets, qui savent monter des dossiers et qui méritent autant d'attention que la capitale lyonnaise.
Nous avons déposé des dossiers de DPV dans des intercommunalités qui ont des communes sans quartiers sous politique de la ville. Comment demander à des communes rurales de donner leur avis, sans l'intercommunalité, sur des quartiers urbains sensibles quand seule la ville centre est concernée ?
L'amendement no 1420 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 112 |
| Nombre de suffrages exprimés | 105 |
| Majorité absolue | 53 |
| Pour l'adoption | 21 |
| contre | 84 |
L'amendement no 1421 n'est pas adopté.
Je vais retirer cet amendement relatif au parrainage civil, car sa rédaction ne correspond pas aux objectifs que nous nous étions fixés. Je rappelle très simplement qu'en 2016, nous avions voté un amendement sur le parrainage républicain. Le Sénat l'avait repris, puis il avait été retoqué par le Conseil constitutionnel. Bref, je présenterai à nouveau cet amendement dans un autre véhicule législatif.
L'amendement no 1311 est retiré.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 630 .
Il s'agit de transférer 551 826 euros du programme 122 vers le programme 119 – opération symbolique requise par l'article 40.
Le 22 mars 2017, Emmanuel Macron, en pleine campagne électorale, s'exclamait devant l'Association des maires de France : « Je veux vraiment que la commune puisse demeurer l'échelon de référence de notre organisation institutionnelle ». On a envie de lui faire confiance, mais le moins que l'on puisse dire, c'est que les collectivités locales sont dubitatives.
Pas une semaine ne se passe sans qu'un élu, un maire ou une association départementale ne fasse part de sa crainte, avec dans le viseur la suppression à terme de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables, suppression compensée par un dégrèvement pris en charge par l'État au centime près, si l'on en croit le chef de l'État. Mais, je le rappelle une nouvelle fois, en 2017, la taxe d'habitation a représenté 20 milliards d'euros pour les communes, soit 36 % de leurs rentrées fiscales.
Les communes sont soucieuses de l'argent public puisque, de 2005 à 2015, leurs dépenses ont progressé de 22 %, contre 32,5 % pour celles des départements et 53,7 % pour celles des régions.
L'objet du présent amendement, dont je rappelle le caractère symbolique, est simple : ne pas priver les communes, « échelon de référence de notre organisation institutionnelle » pour reprendre les mots du chef de l'État, des financements qui font leur efficacité et leur popularité auprès de nos concitoyens.
Un amendement symbolique, ma chère collègue, mais qui appelle quelques réponses quand même.
Contrairement à ce qui se dit, je ne pense pas que les communes soient complètement abandonnées. Nous sommes assez conscients de ce qui se passe pour les collectivités : avec 40 milliards de dotations globales, l'enveloppe normée, me semble-t-il, est restée stable, si l'on excepte la fraction de TVA qui a évolué pour la région et qui part, bien évidemment, sur le prélèvement fiscal.
Au-delà de ça, les collectivités sont plutôt bien servies cette année, ou ont en tout cas de quoi être satisfaites, notamment sur le FCTVA et sur les dotations d'investissement.
N'oubliez pas, enfin, que le dégrèvement de taxe d'habitation – et les mots ont un sens, comme l'a dit M. le ministre d'État – implique une compensation intégrale. Avis défavorable.
Je n'aurais pas soutenu une mesure de simple compensation. Si, pendant la campagne électorale, le Président de la République a parlé de dégrèvement, c'est parce que nous voulions être sûrs que le financement par l'État du manque à gagner que représente l'exonération de taxe d'habitation serait inscrit dans la durée. Tout à l'heure, j'ai expliqué les mécanismes en jeu. Je pense effectivement que c'est quelque chose d'important, car cela permet l'autonomie financière dont nous voulons être garants.
Je l'ai dit tout à l'heure, les maires conserveront le pouvoir de taux. Vous avez dit que cela les rend populaires : on peut avoir une appréciation différente… J'ai toujours cru que des campagnes étaient menées contre les augmentations fiscales. Si, maintenant, elles rendent les maires populaires, évidemment, cela change la donne !
Monsieur le ministre d'État, je voudrais vous poser une question à laquelle le ministre du budget n'a pas répondu.
Vous dites que l'exonération de taxe d'habitation sera traitée comme un dégrèvement, et c'est une bonne chose : le dégrèvement est la meilleure façon de compenser une recette fiscale perdue par les collectivités, puisqu'il s'agit, finalement, d'une substitution de l'État au contribuable local.
La question qui se pose, en réalité, c'est de savoir si vous pouvez vous engager à inscrire durablement la compensation versée par l'État sous le régime du dégrèvement.
Je vous pose la question à dessein, car il existe deux exemples contraires. En 2000, le gouvernement de l'époque a supprimé la part régionale de la taxe d'habitation. Celle-ci a été compensée aux collectivités, en l'occurrence aux régions, sous la forme d'un dégrèvement. En 2001, c'est devenu une simple compensation.
À une époque plus récente, alors que vous et moi votions le budget dans des chambres différentes, nous avons traité l'exonération des retraités les plus modestes, une année en dégrèvement, et la suivante en compensation, avec une évolution des rôles fiscaux des collectivités assez imprévisible.
Il serait donc utile pour l'Assemblée que vous vous engagiez à ce que la méthode du dégrèvement soit bien appliquée pendant plusieurs années, et pas seulement pendant les années de mise en oeuvre de la réforme ou, pire, seulement en 2018.
Bien sûr, c'est là qu'est le piège ! Le ministre d'État ne s'engagera pas, c'est évident !
J'ai été un peu choqué par les propos du rapporteur spécial. Ainsi, les collectivités sont bien traitées ? Je rappelle que pendant cinq années d'affilée, les dotations aux collectivités ont fortement diminué. Les collectivités gèrent le quotidien, et l'État, globalement, le régalien. Elles assurent, ou assuraient, les trois quarts de l'investissement public en France. Or on a assisté à un véritable effondrement de l'investissement public, à hauteur de 25 à 30 %, suite à la baisse des dotations.
Après la purge qu'ont subie les collectivités locales, comment pouvez-vous dire qu'elles sont bien traitées ?
On interrompt peut-être, on atténue sûrement une dégradation qui a profondément altéré la vie des collectivités et leurs capacités à investir. Savez-vous combien de temps il faut, en France, pour renouveler les réseaux d'eau et d'assainissement ? Au rythme actuel des investissements, il faudrait cent trente ans ! Nos routes départementales et communales, mes chers collègues, vieillissent prématurément, car beaucoup de collectivités n'ont plus les moyens d'entretenir leur patrimoine.
Alors dire que les collectivités sont bien traitées, je pense, monsieur le rapporteur spécial, que c'est au minimum une petite erreur.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Effectivement, les collectivités sont peut-être moins mal traitées par le présent budget, mais en réalité, cela fait suite, pour elles, à de longues années de diète. Aujourd'hui, un « mini-signal » est peut-être envoyé, mais pour une part, c'est de la communication, et pour le reste, passez-moi l'expression, c'est du flan !
Votre silence sur la question de M. Dussopt quant à l'engagement du Gouvernement, monsieur le ministre d'État, est assez éloquent.
Je vais répondre !
Je m'arrête un instant sur la taxe d'habitation parce que c'est une vraie question – c'est même le coeur du sujet. Évidemment, vous avez prévu un dégrèvement. Évidemment, sa suppression fera un poids en moins pour nombre de nos concitoyens. Mais dire que 80 % d'entre eux ne la paieront plus, parler sans cesse des « 80-20 », c'est sortir des chiffres d'un chapeau ! C'est un chiffre national ! Vous savez très bien que, eu égard au taux d'assujettissement à l'impôt sur le revenu, ce ne sont pas 80 % des contribuables qui seront exonérés dans certaines communes mais 100 % !
Fort bien, tant mieux pour eux.
Vous compensez donc par « dégrèvement ». Chacun ici a bien saisi la nuance : un dégrèvement appelle une compensation à l'euro près. Mais la question d'Olivier Dussopt est en effet excellente : combien de temps le régime du dégrèvement sera-t-il appliqué ? Il risque de se transformer en une simple compensation, ce qui appauvrira du même coup les collectivités, qui ont pourtant déjà consenti beaucoup d'efforts depuis plusieurs années.
Elles ont renégocié leurs assurances, rogné sur la qualité des routes, …
… coupé les éclairages publics beaucoup plus tôt… Mais aujourd'hui, elles sont exsangues.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
J'apprécie, chez M. Dussopt, une qualité et la partage avec lui : la continuité dans les idées. À l'époque, comme vous disiez, nous siégions tous deux dans la majorité, …
Sourires.
.. et nous avons participé à des conférences de presse communes, avec M. Baroin, pour dénoncer une baisse des dotations que nous estimions injuste.
Et c'est parce que je pense toujours que cette baisse est injuste que le procédé retenu, dans le programme d'Emmanuel Macron, permet aux collectivités de gérer la façon dont elles diminuent la dépense publique.
Ce procédé, je pense, sera maintenu dans la durée. En tout cas, je puis vous assurer que, si on devait un jour le remettre en cause, je ne siégerais plus sur les bancs du Gouvernement car cela entrerait en contradiction avec l'engagement que nous avons pris devant les électeurs.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Et nous, nous tenons nos engagements !
Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.
L'amendement no 630 n'est pas adopté.
Sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1454 et 1422 .
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1454 .
Cet amendement vise à abonder l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122. Cette demande peut sembler singulière, je le reconnais, mais la situation de la Corse est exceptionnelle sur le plan climatique. Nous sommes en effet confrontés à une sécheresse désastreuse : le mois d'octobre, celui du maximum pluviométrique, n'a pas vu tomber la moindre goutte d'eau. Et c'est le cas sur de vastes espaces, depuis plusieurs mois.
Nous connaissons tous, François Pupponi comme moi, des éleveurs en grande difficulté, dont une partie du cheptel a été détruite par les incendies. N'ayant plus de pâturage, ils sont obligés d'importer du fourrage et leurs récoltes baissent.
Le présent amendement vise donc à accorder une aide exceptionnelle à la collectivité de Corse, soumise à la pression justifiée de ces professionnels.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 1422 .
Avis défavorable. Une autorisation d'engagement de 40 millions d'euros et 28 millions d'euros de crédits de paiement sont prévus, ce qui paraît suffisant pour faire face à la situation.
La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, pour donner l'avis du Gouvernement.
Avis défavorable. Les crédits de la dotation générale de décentralisation, plus particulièrement la ligne « Entretien de la voirie nationale de la ville de Paris », vous le savez certainement, messieurs les députés, sont constitutionnellement dus. Il n'est donc pas possible de procéder à un transfert depuis cette ligne.
Un député explique que sa circonscription connaît une situation climatique particulière, une sécheresse que l'île n'a jamais connue, et qui continue en octobre, avec des déserts agricoles catastrophiques et des agriculteurs qui perdent tout. Ce député vous demande, madame la ministre, de trouver les moyens d'accorder à ce territoire une subvention exceptionnelle, en raison d'une situation atypique : la sécheresse dure depuis plus de huit mois ! L'île n'en avait jamais connu de semblable !
Vous répondez, madame la ministre, que les crédits concernés ne peuvent pas être utilisés. Mais que fera l'État pour aider les agriculteurs en Corse, qui sont en train de tout perdre ? C'est ça, la question !
Nous soutiendrons cet amendement. L'équité républicaine implique qu'à situation différente, nous puissions apporter des réponses différentes, adaptées aux spécificités évoquées. Or la situation décrite par M. Castellani, appuyé par M. Pupponi, justifie que des crédits budgétaires prennent en compte les réalités climatiques de la Corse et les difficultés de son peuple.
Sans vouloir faire preuve de solidarité insulaire, je dois rappeler que nous avons connu d'autres cas d'aides exceptionnelles, comme l'impôt sécheresse. Il faut prendre en considération la demande exprimée, qui est exceptionnelle.
Pour ce qui me concerne, je soutiendrai cet amendement frappé au coin du bon sens, qui remédie à une situation véritablement dramatique pour les agriculteurs corses.
Je voudrais souligner la complexité de la situation de la Corse, qui doit à la fois gérer une réforme institutionnelle importante, à laquelle nous sommes très attachés car elle est un exemple de ce à quoi la France pourrait faire face demain, et une crise climatique de grande ampleur.
La situation et les attentes de nos concitoyens corses justifient une réponse forte. Une écoute pleine et entière doit leur être accordée dès ce soir. Il est important que nous soutenions cet amendement pour assurer l'avenir de ce territoire de la République.
Je maintiens l'avis défavorable du Gouvernement, puisque l'amendement est gagé sur des crédits qui ne peuvent pas être transférés. Par ailleurs, je précise que des aides exceptionnelles ont déjà été versées à la Corse, au titre de la dotation de solidarité pour les événements qui ont touché son territoire en 2016.
La parole est à M. François Pupponi – très brièvement, puisque vous vous êtes déjà exprimé, cher collègue.
Comment ça, non ? Vous ne voulez pas en parler ? Si vous êtes fatigués, allez vous coucher !
« Oh ! » sur les bancs du groupe REM.
Madame la ministre, que propose aujourd'hui le Gouvernement pour aider les agriculteurs qui subissent une sécheresse depuis huit mois ? C'est une question simple ! Que va-t-il faire dans le projet de loi de finances, pour ce qui arrive en 2017 ? Si vous refusez l'amendement, quelle contre-proposition faites-vous ?
Le budget du ministère de l'intérieur ne porte pas sur les aides aux agriculteurs. Il faudra, bien sûr, interroger le ministre de l'agriculture, qui vous répondra.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 113 |
| Nombre de suffrages exprimés | 111 |
| Majorité absolue | 56 |
| Pour l'adoption | 34 |
| contre | 77 |
Je mets aux voix les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 115 |
| Nombre de suffrages exprimés | 115 |
| Majorité absolue | 58 |
| Pour l'adoption | 82 |
| contre | 33 |
Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont adoptés.
Applaudissements.
Nous en venons aux articles du projet de loi rattachés à la mission.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l'amendement no 225 .
Cet amendement vise à obtenir des précisions quant à l'abondement du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, en particulier pour les régions, qui ont écopé de compétences nouvelles en matière économique. Les départements se trouvant aujourd'hui privés de cette compétence et ne pouvant accompagner les dynamiques des entreprises, la capacité des régions à assumer cette compétence est capitale. À défaut, la dynamique économique de territoires entiers serait laissée en déshérence.
Or le projet de loi de finances pour 2018 présente un manque important : les crédits transitoires précédemment affectés au FCTVA ne sont pas reconduits. Les recettes ne seront donc pas à la hauteur des besoins exprimés par les conseils régionaux pour faire face aux demandes des entreprises et des territoires, notamment intercommunaux, échelons de proximité qui sont aujourd'hui les guichets d'entrée des entreprises appelées à s'installer et à demander des aides.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Avis défavorable. Monsieur le député, je crains que vous ne confondiez la fraction de TVA versée aux régions avec le FCTVA, un fonds de 5,5 milliards d'euros, qui est la principale dotation de l'État pour soutenir l'investissement des collectivités territoriales.
Cet article traite de l'automatisation de ce fonds, que les acteurs attendent depuis très longtemps. Il est impossible, comme vous le proposez, de cadrer ce fonds, qui est variable, par définition : il dépend des investissements des collectivités territoriales. Enfin, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le député, le FCTVA augmentera d'environ 2 % l'année prochaine.
Même réponse, même avis. Le fonds de compensation de la TVA dépend en effet de l'investissement des collectivités territoriales. On ne peut pas imaginer un décret qui réglerait ce point. Le fait qu'il soit automatisé représente une facilité pour les collectivités territoriales, puisqu'elles n'auront plus à détailler et justifier leurs dépenses une par une devant les organismes compensateurs. C'est une avancée importante. Par ailleurs, ce fonds progresse de 88 millions par rapport à 2017.
Je ne suis pas sûr que tout ait été dit sur les collectivités locales, monsieur le président. À entendre la majorité, on a le sentiment que l'opposition serait de mauvaise foi et que les relations avec les collectivités locales nageraient dans le luxe, le calme et la volupté
« Mais non ! » sur les bancs du groupe REM.
Le rendez-vous avec les présidents de région a été un très mauvais moment pour le Premier ministre.
La rencontre avec les présidents de département a été très froide, tant l'allocation personnalisée d'autonomie asphyxie le budget des départements.
La participation au congrès de l'Association des maires ruraux de France témoigne de la colère des territoires oubliés de la République. Les sénatoriales ont été un fiasco pour la majorité et je pronostique un congrès des maires et présidents d'intercommunalité de France peu favorable, voire houleux pour le Gouvernement.
Je veux insister sur le fait que derrière les chiffres, derrière les amendements que nous déposons, des projets sont annulés, des territoires, sacrifiés.
Dernier exemple en date, s'agissant des régions visées par cet amendement : la région Hauts-de-France vient d'annoncer aux maires de Mers-les-Bains et du Tréport que, dans le cadre du dialogue serein de renégociation des contrats de plan État-région, la ligne d'Abbeville au Tréport serait sacrifiée, gelée, abandonnée.
C'est cela, la traduction de vos relations avec les collectivités locales, madame la ministre ! Et je pronostique demain l'abandon d'un grand nombre de projets structurants pour nos territoires, indispensables pour un bon aménagement. C'est cela le budget que vous proposez aujourd'hui :
C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas tout dit sur les collectivités, et nous n'allons pas renoncer à notre droit de défendre les collectivités locales dans leur ensemble.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
L'amendement no 225 n'est pas adopté.
L'article 58 est adopté.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
- Questions au Gouvernement ;
- Prestation de serment de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République ;
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : suite de l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ; examen des crédits des missions « Engagements financiers de l'État » et « Remboursements et dégrèvements » ; examen des crédits de la mission « Économie » ; examen des crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Action et transformation publiques », ainsi que des crédits non répartis et de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
La séance est levée.
La séance est levée, le mercredi 15 novembre 2017, à une heure quinze.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Catherine Joly
