Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il y a plusieurs problèmes, monsieur le ministre. Sur la forme, tout d'abord, nous avons examiné hier après-midi ce projet de loi de finances rectificative pour 2017 en nouvelle lecture, et nous effectuons ce soir la lecture définitive. Deux lectures en vingt-quatre heures !

Hier, le ministre présent au banc, M. Bruno Le Maire, m'a répondu que plusieurs PLFR avaient déjà été votés dans le même exercice par le passé, notamment en 2011 et en 2012. C'est vrai, mais nous avions du temps entre les deux. Là, nous votons un PLFR en nouvelle lecture et lecture définitive en deux jours, et demain matin, M. Gérald Darmanin vient présenter un autre PLFR, le vrai, en commission des finances. Je ne sais pas si vous imaginez bien le contexte. Les PLFR se percutent, monsieur le ministre.

Sur le fond, vous dites qu'il faut clore la chaîne des contentieux. Soit, mais j'ai lu, comme Charles de Courson, le rapport de la mission d'enquête de l'IGF, dont le paragraphe 1. 1 a pour titre La contribution de 3 % sur les dividendes était une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Or, vous refaites exactement la même chose ! Vous instituez une nouvelle contribution additionnelle à l'IS, avec tous les risques que cela comporte. D'une taxe de 3%, vous passez à une taxe multipliée par dix pour les entreprises qui réalisent plus de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Voilà la réalité !

Le rapport de la mission d'enquête que j'ai étudié cette nuit m'a laissée un peu sur ma faim, monsieur le secrétaire d'État. Il rappelle les faits, mais il n'apporte pas la moindre lumière ni la moindre conclusion sur les responsabilités. Pourtant, une mission d'enquête devrait donner des pistes sur les responsabilités, qu'elles soient politiques ou administratives. Là, il n'y a rien. Nada !

D'autres difficultés se sont fait jour sur les sociétés mères et les filiales, ainsi que sur le niveau des taux des intérêts moratoires.

En conclusion, monsieur le ministre, vous voulez aujourd'hui nous faire penser que vous êtes dans un nouveau monde politique où la façon de faire est nouvelle, mais je constate que vous reprenez les vieilles méthodes de créer des taxes et des surtaxes. Nous voterons donc cette motion de renvoi en commission.