Intervention de Laurent Saint-Martin

Des principes existent, qui sont garantis au plus haut niveau de l'ordonnancement juridique : l'indépendance de la justice et l'égalité devant l'impôt. D'autres principes découlent de notre appartenance à l'Union européenne, et nous devons pleinement contribuer à aller vers l'harmonisation fiscale. Comme l'a rappelé ce matin Alain Lamassoure, nous devons à nos entreprises « un espace fiscal européen ».

Le respect de ces principes constitutionnels et européens est assuré par des juges dont l'oeuvre de jurisprudence est utile à tous. Des revirements de jurisprudence peuvent intervenir. C'est l'honneur de ces juges que de faire évoluer leur interprétation à la lumière des changements de notre économie. Nous devons donc mieux anticiper ces revirements et suivre les contentieux importants à l'occasion d'une revue annuelle des risques juridiques et budgétaires.