Intervention de Jean-Paul Mattei

Il invite certes à la modestie mais fournit également des pistes de réflexion particulièrement intéressantes pour nos futurs travaux. Toutefois, à l'issue de sa lecture, de vrais débats juridiques demeurent, en particulier au sujet de la décision du Conseil constitutionnel relative à la qualification juridique des sociétés des groupes fiscalement intégrés. Nous touchons là au fond du sujet.

Par conséquent, nous insisterons ici sur le caractère exceptionnel de la situation ainsi que des surtaxes proposées. La réponse du Gouvernement nous semble la plus à même, à un mois et demi de la fin de l'année, de mettre toutes les chances de notre côté de respecter notre engagement de réduction du déficit en dessous de 3 % du PIB pour l'année 2017.

Nous rappellerons brièvement plusieurs points fondamentaux qui ont été développés au cours de nos précédents débats : la réforme de la procédure budgétaire visant à permettre aux parlementaires de se saisir de ces sujets bien en amont de l'examen des textes, l'importance du contrôle par notre assemblée ou encore une profonde simplification de notre fiscalité consistant notamment à supprimer les taxes à faible rendement et à rationaliser les niches fiscales.

Les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés rappellent la rapidité de la réponse du Gouvernement et l'engagement consenti par tous nos collègues pour en débattre en plein coeur de l'examen des missions budgétaires. Nous voterons donc pour l'adoption du texte, conformément à nos engagements.