Intervention de Jacqueline Gourault

Même réponse, même avis. Le fonds de compensation de la TVA dépend en effet de l'investissement des collectivités territoriales. On ne peut pas imaginer un décret qui réglerait ce point. Le fait qu'il soit automatisé représente une facilité pour les collectivités territoriales, puisqu'elles n'auront plus à détailler et justifier leurs dépenses une par une devant les organismes compensateurs. C'est une avancée importante. Par ailleurs, ce fonds progresse de 88 millions par rapport à 2017.