Intervention de Philippe Vigier

Il existe une autre difficulté en matière de droit européen. En effet, la question de l'incompatibilité des deux taxes avec le principe de libre circulation des capitaux et de non-discrimination entre les entreprises est clairement soulevée.

En outre, comme l'a rappelé tout à l'heure notre collègue Véronique Louwagie, quelle est la cohérence d'une politique qui, tout en visant à améliorer la compétitivité des entreprises, leur impose une surtaxe ? Il ne s'agit pas d'un bon signal alors même que tous les pays européens diminuent l'impôt sur les sociétés, ce qui signifie, en clair, que notre compétitivité sera affectée d'un facteur négatif.

S'agissant du rapport de l'IGF, je m'arrêterai brièvement dessus. Je ne résiste pas à la tentation de vous en lire quelques lignes, mes chers collègues. Assurément, l'inspection des finances écrivant avec l'inspection des finances à l'inspection des finances, c'est l'entre-soi absolu, l'incarnation de l'ancien monde ! Que l'ancienne directrice de la législation fiscale du ministère de l'économie et des finances nous dise quoi faire après avoir formulé des propositions au Gouvernement, voilà qui est extraordinaire !