Intervention de Laurent Saint-Martin

… celui de notre rapporteur général, qui lisse les effets de seuil, ou encore celui de la commission, qui reporte le délai de paiement pour l'harmoniser.

Ceci témoigne que, même dans des conditions extrêmes, le Parlement parvient à faire son travail de contrôle et d'amendement. Si une telle procédure est justifiable pour quelques cas exceptionnels d'une urgence particulière, elle ne peut être la norme. Or, jusqu'à présent, en matière fiscale, le temps de la réflexion n'a pas toujours été laissé à tous les acteurs, comme le montre le délai inférieur à vingt jours qui a séparé en 2012 la décision de créer une taxe sur les dividendes du dépôt du projet de loi sur le bureau de notre assemblée. Vingt jours ! Ce n'est pas suffisant ; ce n'est pas satisfaisant. En matière fiscale, et a fortiori lorsqu'il s'agit de créer un nouvel impôt, la plus grande prudence doit être la règle.