Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

La mission que nous abordons aujourd'hui rassemble les crédits affectés aux collectivités territoriales. Il s'agit d'un pan important du budget de la nation, qui suscite souvent des tensions entre l'État et les collectivités locales, et parfois aussi entre les collectivités locales elles-mêmes, plus précisément entre celles que l'on dit riches et celles que l'on dit pauvre.

Nous venons de loin, car ces trois dernières années ont été marquées par une baisse de 11 milliards des aides de l'État aux collectivités locales. Certains ici voudraient faire oublier cette période, au cours de laquelle, je le rappelle, les institutions ont été profondément modifiées, ainsi que la répartition des compétences. L'exercice budgétaire auquel vous vous livrez n'en est que plus délicat.

Je note que le Gouvernement a choisi de ne pas baisser la DGF, ni pour les communes, ni pour les départements, et que pour les régions elle est remplacée par une part de TVA. Mais il faudra bien un jour procéder à une réforme d'ensemble de cette dotation, sachant que son montant est de 62 euros par habitant en zone rurale contre 128 euros en zone urbaine ! Il faudra revoir aussi les bases d'imposition, l'ensemble de la fiscalité locale et la péréquation.

Ce maintien de la DGF ne doit pas cacher les coupes budgétaires que vous faites sur les agences de l'eau, les chambres consulaires, le CNDS – centre national pour le développement du sport – , l'abandon des contrats aidés, la réforme de l'allocation personnalisée au logement et le prêt à taux zéro.

Cela étant, je note avec satisfaction que la DETR est maintenue à son niveau de 2017, à hauteur de 996 millions d'euros. C'est une bonne chose, mais il demeure que cette enveloppe budgétaire est affectée par les préfets de département. La participation de tous les parlementaires du département à la commission DETR fait débat ; au-delà de ce débat, il serait important que les notifications de crédit fassent clairement apparaître que la DETR provient d'une enveloppe budgétaire votée par les parlementaires, et que ces fonds ne sont pas affectés à discrétion par les seuls préfets.

Les crédits de la réserve parlementaire ont été supprimés : cela représente près de 145 millions d'euros. Il convient à présent de clarifier la situation des 25 millions affectés au Fonds de développement de la vie associative et des 50 millions destinés à la DETR et à la dotation de soutien à l'investissement local. Il reste à mon sens 70 millions d'euros à répartir.

Cela m'amène tout naturellement à vous interroger au sujet du financement des contrats de ruralité. D'une manière plus générale, j'appelle votre attention sur la problématique de la ruralité, qui représente près de 80 % du territoire français et 20 % de la population. Vous connaissez aussi bien que moi les problèmes liés à l'entretien des réseaux d'eau et d'assainissement, à la voirie communale, aux chemins ruraux, au fonctionnement des écoles, au soutien à la vie associative, et j'en passe. Ces dernières années, les réformes institutionnelles, notamment l'intercommunalité, les transferts de compétences et les baisses de dotations, ont profondément affecté les collectivités locales – communes, intercommunalités et départements.

L'Association des maires ruraux de France réclame une loi pour la ruralité. À l'Assemblé, le groupe auquel j'appartiens, avec Philippe Vigier, a décidé de présenter, lors de la journée qui lui est réservée, un texte visant à instituer une agence nationale de revitalisation rurale – ou de cohésion territoriale, les termes importent peu.

J'aborderai pour terminer un sujet un peu à part : les zones de revitalisation rurales – ZRR. J'ai déjà appelé l'attention de Mme la ministre à ce propos en commission élargie. Une réforme a été engagée en 2015, modifiant les critères d'appartenance des communes aux ZRR. Ce sont ainsi 3 060 communes qui ont été exclues du dispositif, et 3 600 nouvelles communes qui y ont été intégrées.

Le groupe majoritaire a récemment pris la décision, avec le soutien de tous les groupes, de réintégrer toutes les communes exclues jusqu'au 31 décembre 2019. Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, a indiqué que ce laps de temps de deux ans permettrait de redéfinir le zonage et de réaménager les outils liés aux ZRR. Monsieur le ministre d'État, madame la ministre, pourriez-vous confirmer que la volonté du Gouvernement est de conforter le dispositif des ZRR ?

Au-delà de ces considérations, et compte tenu des difficultés budgétaires actuelles, le groupe LC est favorable aux crédits de cette mission. Nous vous exhortons cependant à réfléchir à une profonde réforme de la DGF, de la fiscalité locale, de la péréquation et du développement rural.