Intervention de Gérard Collomb

Troisième priorité : accompagner la modernisation des collectivités au travers des concours financiers versés par l'État. Pour accompagner leur prise de compétences dans le domaine du développement économique, le PLF pour 2018 transforme la dotation globale de fonctionnement – DGF – des régions en une ressource dynamique : une quote-part des recettes de TVA. Cette ressource nouvelle, dont la croissance est estimée à environ 100 millions d'euros en 2018, sera garantie aux régions. Cela devrait faire un supplément de recettes de 700 millions d'ici à la fin du quinquennat.

Pour accompagner les mairies dans la réforme de la délivrance des cartes nationales d'identité, la dotation pour titres sécurisés sera doublée et portée à 40 millions d'euros.

Le régime d'incitation financière aux fusions de communes est reconduit jusqu'en 2019. Nous le verrons lors du débat, le Gouvernement est disposé à l'améliorer encore.

Enfin, après plusieurs mois de concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales, le PLF pour 2018 introduira une réforme structurelle du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – pour automatiser l'éligibilité des dépenses d'investissement à ce fonds.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, les grands axes qui font que ce projet de loi de finances est véritablement le socle…