Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du mardi 14 novembre 2017 à 21h45
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Mission relations avec les collectivités territoriales (état b)

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Avis défavorable. Les crédits de la dotation générale de décentralisation, plus particulièrement la ligne « Entretien de la voirie nationale de la ville de Paris », vous le savez certainement, messieurs les députés, sont constitutionnellement dus. Il n'est donc pas possible de procéder à un transfert depuis cette ligne.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.