Intervention de Christophe Castaner

Monsieur le président, permettez-moi de vous dire que j'ai apprécié, presque en souriant, cette introduction et le débit rapide que vous adoptez quand vous présidez la séance. L'ancien député qui était assis en face de vous a plaisir à retrouver votre célérité.

Monsieur le président et monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames et messieurs les députés, je serai bref et je parlerai non du fond de ce texte, que vous connaissez bien, mais de ce qui nous amène à en débattre.

Ce matin, en commission des finances, certains reproches ont été formulés sur le calendrier. Je les entends parfaitement et c'est sur ce sujet que je m'exprimerai devant vous. Je serai bref sur le fond car les discussions de la semaine dernière ainsi que la nouvelle lecture d'hier à l'Assemblée nationale ont permis – je le sais – des échanges précis et sérieux.

La première lecture a été l'occasion pour le ministre de l'économie et des finances d'expliciter en toute transparence la démarche du Gouvernement et de fournir – malgré les délais contraints que nous avons, que vous avez subis – l'ensemble des données chiffrées que les parlementaires ont sollicitées.

Oui, l'effort que nous demandons à nos grandes entreprises est important, mais il est nécessaire afin de garantir la stabilité de nos finances publiques et le respect de nos engagements européens.

La crédibilité que nous apportera la sortie de la procédure pour déficit excessif, dans laquelle notre pays se trouve depuis 2009, sera bénéfique à tous, y compris aux entreprises qui voient leur impôt sur les sociétés augmenter en 2017 – pour une année seulement. Bruno Le Maire vous l'a dit, et je tiens à le réaffirmer devant vous.

Force est de constater que personne, y compris dans les rangs de ceux qui se sont opposés à ce texte, n'a été en mesure de proposer une solution alternative répondant aux trois exigences que nous devions nous fixer : tout d'abord, appelons un chat un chat, une exigence de recettes de 5 milliards d'euros ; ensuite, une exigence de solidité juridique afin de clore la chaîne des contentieux ; enfin, une exigence comptable permettant d'imputer le produit de la taxe dès 2017, vous en connaissez les raisons. Il s'agit de la meilleure solution, face à une situation que l'on ne peut qu'unanimement déplorer.

La lecture définitive de ce projet de loi de finances rectificative permettra de mettre en oeuvre dans les délais très courts qui nous étaient impartis la contribution additionnelle et la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés pour les 320 entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros.

Je n'ignore ni les efforts que vous avez consentis ni le travail que vous avez effectué pour adopter ce texte très rapidement, et je vous en remercie, mais nous étions dans l'obligation d'aller vite.

Pourquoi ? Parce que le texte doit être adopté de façon à ce que la contribution puisse être encaissée au plus tard le 20 décembre 2017, donc suffisamment en amont pour permettre aux services fiscaux de la recouvrer et aux entreprises de s'organiser. Il n'était donc pas envisageable d'attendre le PLFR de fin de gestion. D'où ce PLFR ad hoc.

Autre contrainte : dès lors qu'un projet de loi de finances dédié est nécessaire, son examen doit se dérouler dans un calendrier strictement distinct du PLFR de fin de gestion. C'est une autre raison de l'urgence qui nous a poussés à vous demander de débattre et de vous prononcer ce soir. Cette exigence découle de la loi organique relative aux lois de finances. Tout retard dans l'examen du présent PLFR aurait décalé d'autant l'examen du PLFR de fin de gestion, compromettant de fait ses conditions d'examen et de vote par l'Assemblée nationale et par le Sénat.

En votant ce texte, vous permettez à la France de maintenir la trajectoire des finances publiques prévue initialement, en deçà des 3 % de déficit.

Il faudra ensuite passer à autre chose.

Tout d'abord, il faut repenser l'élaboration de notre loi fiscale. Le ministre de l'économie et des finances a pu vous présenter hier, lors de la discussion en nouvelle lecture, le rapport de l'inspection générale des finances et évoquer avec vous les raisons ayant conduit à l'annulation par le Conseil constitutionnel de la taxe à 3 % sur les dividendes. Ce rapport est désormais public. Le Gouvernement s'y était engagé. Il vous a été présenté. Il l'est désormais aux Français. C'est une première étape dans la réflexion collective que nous devons conduire.

Le Gouvernement souhaite étroitement associer les parlementaires autour de trois objectifs forts : renforcer la sécurisation de la procédure d'élaboration de la loi fiscale, assurer une plus grande transparence sur les risques de contentieux et, enfin, remettre à plat le dispositif administratif de suivi du contentieux fiscal et instituer une procédure d'alerte efficace.

Par ailleurs, le présent PLFR ne remet pas en cause la politique fiscale tracée par le projet de loi de finances pour 2018 : une politique pour mieux financer les entreprises, favoriser leur développement, leur croissance et la création d'emplois.

Le ministre de l'économie et des finances sera donc devant vous dès jeudi pour défendre la suite de la transformation en profondeur de notre fiscalité telle que le Gouvernement l'a proposée.

La première partie du projet de loi de finances pour 2018 proposait une refonte de la fiscalité du capital, afin d'inciter à la réorientation de l'épargne des Français vers l'investissement et l'économie productive. Il s'agit d'une impulsion forte donnée aux acteurs économiques et d'une incitation à nos concitoyens à entreprendre et à réussir.

La seconde étape sera la baisse du taux d'impôt sur les sociétés à un niveau compétitif pour la France, ainsi que la pérennisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – transformé en un allégement de charges à compter du 1er janvier 2019. Je vous le rappelle : la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % en 2022 représente pour les entreprises un allégement de plus de 11 milliards d'euros sur la durée du quinquennat, puis de 5 milliards d'euros par an à compter de 2022, en comparaison avec la fiscalité d'aujourd'hui.

Mesdames et messieurs les députés, en vous renouvelant mes remerciements pour avoir accepté les contraintes de temps liées à l'examen de ce texte, je salue la qualité de vos travaux et reste à votre disposition pour répondre à vos questions.