Intervention de Charles de Courson

Que va-t-il se passer ? Les prélèvements étant tout de même plafonnés à 75 % du revenu, il leur restera 25 %. Or, jusqu'à preuve du contraire, 25 % de 55,6 % font, grosso modo, 14 %. Autrement dit, vous risquez de percuter la barre des 70 à 75 % imposée par le Conseil constitutionnel, si ce dernier estime que, s'agissant des sociétés immobilières, il faut inclure l'impôt sur les sociétés dans le total. Quand bien même il ne le ferait pas, il ne restera que 14 % d'un bénéfice avant impôt de 100 : c'est une fiscalité expropriatoire, comme on disait autrefois !

Par ailleurs, au regard du droit européen, ce qui a motivé l'annulation de la taxe sur les dividendes de 3 % se retrouve dans les nouvelles dispositions. Prenons l'exemple d'un groupe fiscalement intégré, dont la société mère est française. En cette hypothèse, les bénéfices et les pertes peuvent être cumulés, puisque c'est la mère qui paiera les deux nouveaux impôts. Mais si la société mère est allemande et détient deux filiales en France, dont l'une est excédentaire et l'autre déficitaire, les deux soldes ne pourront être cumulés pour établir un montant net. Sur le plan du droit communautaire, vous allez vous heurter une nouvelle fois au problème qui s'est posé lors de la création de la funeste taxe de 3 %.

Enfin, monsieur le secrétaire d'État, vous êtes jeune !