Intervention de Paul Molac
Séance en hémicycle du mardi 14 novembre 2017 à 21h45
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Relations avec les collectivités territoriales
Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La priorité de ces grandes régions sera désormais de redonner un sens à l'action qu'elles mènent sur l'ensemble de leur territoire grâce à une plus grande coopération territoriale ainsi qu'à des initiatives locales destinées à adapter les règles de droit commun aux enjeux régionaux.
Ces démarches pragmatiques seront encouragées, je l'espère, chaque fois qu'elles permettront de renforcer la régionalisation, laquelle suscite beaucoup d'attentes en termes de développement économique et d'aménagement des territoires. L'attribution d'une fraction du produit de la TVA en remplacement de la DGF va donc dans le bon sens, puisqu'elle renforcera l'autonomie fiscale des régions, tombée à moins de 10 % actuellement !
Par ailleurs, j'appelle le Gouvernement à étudier avec attention toutes les demandes d'adaptation de la réglementation au contexte local. Ces possibilités d'adaptation ont été ouvertes pour les régions par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, sur l'exemple de ce qui existe pour la Corse laquelle, hélas a jusqu'à présent vu une très large majorité de ses demandes d'adaptation rester sans réponse de l'État – vingt-quatre sur vingt-six, pour deux refus. Il faut faire confiance aux territoires et faire le pari de leur intelligence collective, de leur capacité à mener de grands projets.
