Intervention de Christophe Jerretie
Séance en hémicycle du mardi 14 novembre 2017 à 21h45
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Mission relations avec les collectivités territoriales (état b)
Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur Pupponi, nous avons déjà eu ce débat en commission, et nous n'avons pas le même avis. Celui de la commission est défavorable.
En 2015, il y eut 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement ; l'année dernière, 150 millions ; cette année, encore 150 millions. La DPV est destinée aux projets : le temps de monter un projet et de le consommer, il faut bien compter une année !
Au-delà, vous savez bien que les crédits de paiement ne sont jamais intégralement consommés : on avoisine les 80 millions chaque année. Je pense donc qu'il faut laisser les crédits de paiement à hauteur de 100 millions, vu tout ce qui sera programmé grâce à la DPV.
La DPV n'est pas la DSU, même si certains composants se recoupent. Vu votre connaissance du sujet, j'ai l'impression que vous faites exprès de mélanger les deux. La DPV est un crédit de paiement ou un acte d'engagement pour des projets : des projets étudiés, faits et qui vont aboutir. On ne paie que quand ils sont finalisés.
Enfin, il ne faut pas dire que les crédits diminuent, puisque la dotation en autorisations d'engagement est conservée, et que c'est elle qui permet ensuite d'engager les crédits de paiement, lesquels peuvent être abondés au milieu de l'année s'il y en a besoin. Pour l'heure, depuis qu'elle existe, cette dotation n'a jamais été consommée en crédits de paiement.
