Intervention de Valérie Rabault

J'avoue partager pleinement ce constat. En tant que législateurs, nous sommes très nombreux, dans cet hémicycle, à avoir dû nous interroger sur la compatibilité de notre droit national avec le droit européen.

À ce titre, les trois recommandations que formule l'IGF me paraissent extrêmement pertinentes et, à ce jour, aucune n'est mise en oeuvre par votre Gouvernement – vous me direz, pas plus que par le précédent !

Première recommandation : il faut faire un inventaire fiscal de toute la jurisprudence existante au sein de la Cour de justice de l'Union européenne et vérifier si oui ou non elle constitue une source de risque pour la législation actuelle mais aussi pour les lois de finances que vous nous proposerez pendant ce quinquennat.

Alors, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous faire une proposition : je me demande si, dans le cadre du rapport sur l'application de la loi fiscale – le RALF – , qui sort en général au mois de juillet, il ne serait pas possible de rajouter une section visant à préciser les risques qui existent dans notre droit actuel au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

La deuxième recommandation porte sur le caractère « extensif de la libre circulation des capitaux ». L'IGF suggère de questionner nos partenaires européens, spécialement dans le contexte de la lutte contre les paradis fiscaux car ce principe limite fortement le pouvoir d'imposer des flux financiers. Cette question, monsieur le ministre, est pour nous plus que cruciale : chaque fois que nous proposons des dispositions visant à lutter contre les paradis fiscaux, nous nous voyons opposer la liberté de circulation des capitaux. Cette deuxième recommandation me paraît pleine de bon sens politique. Il me semble en effet que c'est au pouvoir politique, et à lui seul, d'établir la hiérarchie des droits. Aujourd'hui, nous constatons que le droit lié à la libre circulation des capitaux l'emporte, de fait, sur tous les autres. Ainsi, rien ne devrait empêcher les capitaux de circuler librement, même si la finalité de cette circulation est la fraude, l'évasion fiscale, ce qui est tout de même un comble, vous l'avouerez. Je remercie sincèrement l'IGF d'avoir mis ce point en exergue et j'espère, monsieur le secrétaire d'État, que vous en tiendrez compte pour les prochaines lois de finances.

Enfin, la troisième recommandation vise à sécuriser notre système juridique – je cite à nouveau – « en développant l'interrogation de la Commission européenne sur des projets de textes dont elle n'est pas sûre de la compatibilité avec le droit européen. » Je compléterai cette troisième recommandation, monsieur le secrétaire d'État, en vous suggérant que le résultat de ces consultations nous soit communiqué à l'occasion des lois de finances.

Dernier point, lié au précédent : l'IGF propose de s'inspirer de ce qui se passe dans de nombreuses démocraties et qui consiste à organiser une phase de consultations bien en amont, c'est-à-dire dès le mois de juillet. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai une seule question : vous engagez-vous, le Gouvernement s'engage-t-il à ce que ces trois recommandations soient mises en oeuvre pour la loi de finances initiale que vous nous proposerez l'an prochain ?

Je confirme notre vote de première lecture. Nous ne voterons pas ce projet de loi de finances rectificative, lequel comporte la validation du décret d'avance de juillet 2017, décret que nous ne pouvons voter.