Interventions sur "magistrat"

...interdisent notamment le profilage en matière de décisions de justice. Ils offrent également des garanties de transparence pour tous les traitements algorithmiques qui servent de fondement à des décisions produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne. Dans le cadre plus spécifique de l'article 19, nous avons adopté en première lecture des dispositions qui interdisent le profilage des magistrats, des fonctionnaires de greffe et désormais également des membres de greffe sur la base de la réutilisation des données issues de la publicité des décisions de justice. Ces deux dispositifs combinés assurent une véritable sécurité du traitement algorithmique. L'objectif de votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.

...s d'accéder aux décisions de justice dans les mêmes conditions. Il ne faut pas qu'à partir des analyses, aujourd'hui possibles, de ces données, nous nous laissions tenter par une forme de justice prédictive. Il ne faut pas non plus que ces publicités portent atteinte à la vie privée ou à la sécurité des personnels de la justice, ni aux parties ou aux tiers. La possibilité d'anonymisation pour les magistrats et les greffiers, et l'anonymisation de principe pour les parties et les tiers, prévues dans cet article, remplit cet objectif. Je tiens ici à saluer le travail conduit en commission des lois par notre rapporteure, Laetitia Avia, qui a concilié la transparence et la publicité, tout en assurant la protection de nos concitoyens. La mise en oeuvre de ces dispositions, comme vous l'avez indiqué, m...

Les articles L. 10-1 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire, dans leur version issue des travaux de la commission des lois, prévoient qu'en matière d'open data des décisions de justice, les éléments permettant d'identifier les magistrats et les fonctionnaires de greffe ne seront, en principe, pas occultés. La transparence inhérente à l'open data ne saurait pour autant conduire à une réutilisation des données d'identité des magistrats et agents de greffe, en particulier le profilage ou les techniques de classement – ou ranking –, ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques prof...

Il s'agit du dernier échelon de ce mécanisme de transparence et de protection des données sur l'open data des décisions de justice, que nous avons construit en commission. Nous avons eu de riches débats pour obtenir la transparence des données en l'assortissant d'une protection de la sécurité et de la vie privée. Nous voulions également contrer le risque de réutilisation des données sur les magistrats, visant à profiler ces derniers pour connaître leur façon de juger, car telle n'est pas notre conception de la justice. Je félicite donc le groupe La République en marche et notre collègue Paula Forteza, qui a énormément travaillé sur ce sujet, d'avoir atteint ce dernier échelon de protection dans l'open data des décisions de justice. J'émets donc un avis extrêmement favorable à l'adoption de ce...

Je suis opposé à cet amendement, parce qu'il occulte un problème plutôt qu'il ne le résout. Quel est le problème dans notre justice ? Selon la juridiction et le magistrat qui statuent sur une affaire, le jugement et l'échelle de la peine varient. À l'initiative du barreau de Lille, un outil de justice prédictive a été mis en place. Plutôt que d'occulter cette situation insatisfaisante, on devrait l'utiliser pour essayer d'améliorer les choses et harmoniser les décisions entre les juridictions et les magistrats. Avec cet amendement, j'ai l'impression que l'on met ...