Interventions sur "réforme"

...ue le rabot à 8 % était devenu totalement insoutenable et qu'il s'agissait en fait d'un artifice budgétaire. Cependant, ce projet de loi de finances pour 2018 comporte encore des zones de sous-budgétisation : les opérations extérieures – OPEX – , la politique d'asile et d'immigration, l'hébergement d'urgence. En même temps, comme vous aimez le dire, y a-t-il dans ce projet de budget l'amorce de réformes de structure ?

Elles provoquent déjà des remous dans votre majorité. Par exemple, messieurs les ministres, ne risquez-vous pas d'être lâchés en rase campagne sur la réforme des APL ?

... me choque pas. Il faut le reconnaître : c'est en gelant puis en diminuant les dotations aux collectivités locales que nous avons enfin réussi à ralentir le rythme d'augmentation de la dépense locale. Or nous savons tous que, dans le monde des HLM, pas grand-chose n'a bougé depuis vingt ou trente ans. On compte toujours plus de 700 organismes : les « dodus dormants » ont triomphé des velléités de réforme des précédents gouvernements. Le patrimoine de logements sociaux tourne toujours aussi peu.

Bref, il est indispensable d'engager des réformes profondes, mais votre réforme par le seul biais de la baisse des APL va échouer. Il faut l'inclure dans une politique plus globale passant par l'augmentation de l'offre de constructibilité en zone tendue, …

En résumé, on ne trouve guère de trace de réforme de structure dans ce projet de budget. On n'en trouvera pas non plus, la semaine prochaine, dans celui de la Sécurité sociale. Vous en êtes tellement conscients que vous vous réfugiez derrière des artifices : après la révision générale des politiques publiques – RGPP – entre 2007 et 2012 et la modernisation de l'action publique – MAP – entre 2012 et 2017, …

Faites donc très attention, messieurs les ministres : vous avez là une source de dérapages très importante. Et puis, ces réformes de fond qui permettent de maîtriser la dépense publique, quand les mettrez-vous en oeuvre ? Dans l'immédiat, ce que vous mettez en oeuvre – mais ce sont des promesses – , ce sont des baisses d'impôts. Mais ces baisses d'impôts sont-elles bien choisies ? Seront-elles justes ? Seront-elles efficaces ? Une première évidence s'impose : ce n'est pas en 2018 que la compétitivité des entreprises franç...

...est pas avec un tel ciblage des baisses de charges que nous redynamiserons nos exportations. Je le redis : nous devons remettre à jour le rapport Gallois, qui disait cela très précisément en 2012, mais qui n'a pas été suivi d'effets. Pour ce qui est des ménages, les baisses d'impôts prévues par ce projet de budget concernent pour l'essentiel, d'une part, la taxe d'habitation et, d'autre part, la réforme de l'ISF et la mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique – PFU. Avant de parler de ces baisses d'impôts, il faut cependant parler des hausses d'impôts et taxes…

...re de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – flottante. Voilà ce qui vous attend ! Nous, Républicains, sommes favorables à l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages par la baisse des impôts – impôt sur le revenu et CSG, car il ne faut pas hésiter à y recourir – , mais nous sommes opposés au choix de la taxe d'habitation, qui concentrera tous les inconvénients et, au terme de la réforme, des injustices insupportables. C'est là le type même de la promesse de campagne à la fois démagogique et irréfléchie. Nous savons bien, en effet, nous les élus locaux, que le lien fiscal fait partie du lien de citoyenneté. Le service public local a un coût. La gratuité apparente est toujours source d'irresponsabilité et de gaspillage.

… comme on le constate déjà avec les exonérations existantes de taxe d'habitation et avec un impôt sur le revenu qui n'est plus payé que par 42 % des ménages. Pour avoir été maire pendant de nombreuses années, je peux témoigner que cette réforme rendra beaucoup plus difficiles les efforts de gestion des maires et des équipes municipales et la recherche d'économies et de limitation des dépenses, objectif que nous devrions pourtant tous poursuivre. Sur le plan technique, en outre, ne nous leurrons pas : le choix du dégrèvement, avec un taux 2017, paraît protéger les ressources communales, mais c'est faux et je suis certain que la liberté ...

Comment imaginer, d'ailleurs, qu'au terme de la réforme seule une partie des habitants, et parfois quelques-uns d'entre eux seulement dans les communes rurales, continuent à payer la taxe d'habitation ? Comment imaginer qu'au terme de la réforme, les variations de taux ne s'appliquent qu'à une partie des contribuables, et pas aux autres ? Ce sera une rupture d'égalité manifeste, qui sera inévitablement condamnée par le Conseil constitutionnel. Cette ...

...our revenir à l'objectif de 2,6 % de déficit. Cela me semble tout à fait hasardeux. Les économies que vous envisagez de faire et que nous examinerons la semaine prochaine, comme celles qui portent sur l'assurance-maladie, pour un montant de plus de 4 milliards d'euros – en tendanciel, bien sûr mais c'est déjà beaucoup – , me paraissent être hors de portée. Ainsi, votre manque de courage sur les réformes structurelles et sur la dépense publique, …

...i nous rappelle le temps de la cagnotte fiscale de M. Jospin. Malheureusement, les faits vous rattraperont encore une fois. Par ailleurs, comment peut-on supprimer 324 postes de fonctionnaires sur 2 millions ? En tant que président du conseil départemental de l'Ain, j'en ai supprimé 55 sur 1 900 ! La réalité, c'est que vous n'avez pas le courage de vos idées, ni celui d'aller jusqu'au bout de la réforme de la France. Deuxième raison : c'est le budget des injustices, pour nos retraités, pour les propriétaires, pour les classes moyennes, pour les agriculteurs pour qui la hausse de la CSG ne sera pas compensée. Il n'est d'ailleurs pas acceptable de comparer cette hausse avec celle de la TVA.

Nous vous entendons… Enfin, cher Gilles Carrez, vous avez dit que seule une partie des retraités serait épargnée par la hausse de la CSG en raison de la baisse de la taxe d'habitation. Il existe certes des disparités territoriales, mais en moyenne, seuls 20 % à 25 % des retraités les plus aisés seront des contributeurs nets de cette réforme. Il faut rendre à César ce qui est à Jupiter :

Je conclus en disant que le Parlement sera bien sûr attentif à ce que les réformes structurelles soient menées à bien. Nous exercerons notre mission d'évaluation. Vous pouvez compter sur nous sur ce point !

...Écoutez de vieux élus locaux comme nous ! La régulation entre le citoyen contribuable et ses élus communaux et intercommunaux passe par le maintien d'un impôt sur les ménages. Si vous le tuez, vous dérégulerez tout et, à terme, vous ne maintiendrez pas une moyenne de 20 % de contribuables : dans certaines communes, seuls 5 % des habitants paieront la taxe d'habitation. Autant je suis ouvert à une réforme de la taxe d'habitation, autant je considère que sa suppression à terme est une erreur. S'agissant de la hausse de la CSG, oui, le débat est important. Je vous adresse une double critique : il était préférable d'augmenter la CSG de 2 % sur le seul taux normal, qui rapporte un peu moins de 12 milliards, ce qui permettait d'en consacrer deux tiers à la baisse des cotisations sociales patronales – ...