Séance en hémicycle du mardi 17 octobre 2017 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Monsieur le Premier ministre, depuis soixante ans, les militants et volontaires d'ATD Quart Monde sont, eux aussi, les premiers de cordée de notre société et de notre pays. À Noisy-le-Grand comme à Dacca, ils nous disent qu'il ne s'agit pas seulement de corriger la misère, mais aussi de lutter contre les causes de la pauvreté.

Au XIXe siècle, ce combat a pris la forme de la lutte contre les accidents du travail. À l'époque, les plus conservateurs pensaient que c'était la fin du monde, alors que cela a été l'aube d'un temps nouveau, celui de la prévention et de l'assurance collective visant à réparer les erreurs et éviter les faillites. Cela a surtout été le moment d'un bond technologique pour éviter les accidents eux-mêmes. Au XXIe siècle, nos forges et nos mines sont à l'échelle du monde. Ce sont les fabriques du monde. Or il y a un voile hypocrite qui sépare juridiquement les maisons mères et les donneurs d'ordre de leurs sous-traitants et de leurs filiales au bout du monde.

Aujourd'hui, pour quelques centimes sur un tee-shirt, nous pouvons détruire une rivière, briser des vies ou mettre des enfants au travail. Contre cette situation, contre les écocides et l'esclavage moderne, l'Assemblée nationale, au printemps dernier, a eu l'audace de voter une loi pionnière, la première dans le monde, qui lève ce voile juridique hypocrite, en se fondant sur un simple devoir minimum, celui de la prévention, qui établit une priorité nouvelle dans l'économie-monde et fait désormais école à travers le monde.

Aujourd'hui, 134 pays en voie de développement demandent que la loi française devienne un traité onusien. Ils seront réunis la semaine prochaine à Genève. Nous voudrions que notre pays s'engage clairement dans la lignée du père Wresinski qui, il y a soixante ans, disait : « Là où des hommes sont condamnés à vivre dans la misère, les droits de l'homme sont violés. S'unir pour les faire respecter est un devoir sacré. »

La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le député, vous l'avez rappelé, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a mis en oeuvre une procédure depuis déjà plusieurs mois. La France y participe de manière très active et assidue. Cette initiative entraînera une réunion de ce groupe de travail des Nations unies à la fin de ce mois, avec l'objectif de déposer un texte qui pourra être partagé et voté par l'ensemble des pays qui soutiendront ce traité.

Je sais que vous y tenez beaucoup, et je sais que c'est une nécessité. Il s'agit en fait d'obliger les entreprises multinationales à respecter partout les droits humains, c'est-à-dire quels que soient le lieu, la juridiction et le droit du pays où elles se trouvent. Je peux vous le dire ici, la France fera preuve, lors de ces discussions, d'une approche constructive et pragmatique. Elle cherchera des solutions qui garantissent une mise en oeuvre équitable et universelle des normes au niveau international, afin d'éviter que seules nos entreprises supportent des obligations supplémentaires.

Nous avons de quoi dire puisque, vous l'avez rappelé, la loi du 27 mars 2017, dont vous êtes l'auteur, a permis d'étendre la responsabilité juridique des multinationales aux violations des droits humains sur toute la sphère d'influence, notamment sur les chaînes de sous-traitance des multinationales, que ce soit sur le territoire national ou pas. C'est une référence. La France sera très déterminée à faire que ce projet de traité puisse être activé et retenir l'attention des Nations unies.

La parole est à M. Jean-Jacques Bridey, pour le groupe La République en marche.

Aujourd'hui, seuls les députés socialistes posent des questions !

Madame la ministre des armées, vendredi dernier, vous avez remis au chef de l'État, chef des armées, la revue stratégique de défense et de sécurité nationale. Rédigée par un comité d'experts de haut niveau présidé par Arnaud Danjean et placé sous votre autorité, cette revue dresse un tableau lucide et réaliste de l'environnement stratégique dans lequel évoluent nos forces armées. Notre architecture de sécurité collective est fragilisée alors que des foyers de crise sont durablement installés aux portes de notre Europe et que de nouvelles formes de conflictualité se développent, plus dures et plus diffuses. C'est notamment le cas dans le cyberespace, devenu un champ de confrontation à part entière, où le continuum entre sécurité et défense est plus que jamais d'actualité. La revue stratégique note également que les facteurs d'aggravation des crises sont aussi multiples que celles-ci, qu'il s'agisse du dérèglement climatique, des rivalités énergétiques, des risques sanitaires ou encore de la criminalité organisée.

S'agissant de la dégradation à long terme du contexte géopolitique, je note deux choses en particulier. La première est que les cinq fonctions stratégiques – protection, dissuasion, intervention, prévention, connaissance et anticipation – sont interdépendantes et doivent toutes être consolidées de manière équilibrée. La seconde est que nos armées doivent réussir une alchimie délicate entre les besoins opérationnels d'aujourd'hui et les défis technologiques de demain, entre une autonomie stratégique et une ambition européenne exigeante, entre la capacité à entrer en premier et celle à s'inscrire dans la durée.

Avec un budget en baisse !

Madame la ministre, le Président de la République a souhaité que cette réflexion stratégique puisse donner lieu à une redéfinition de nos ambitions en matière de défense. Elle doit permettre de dessiner les aptitudes requises de notre outil de défense, afin que la voix de la France continue de porter sur la scène internationale, en Europe, en Afrique et au Moyen-Orient. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quels enseignements vous tirez de la revue stratégique pour nos forces armées, dans la perspective de la prochaine loi de programmation militaire ?

La parole est à Mme la ministre des armées.

Comme vous, monsieur le président Bridey, je veux d'abord saluer la qualité des travaux menés par le comité des experts présidé par Arnaud Danjean, que vous connaissez bien.

Cette revue stratégique a permis de dresser, en trois mois, un constat lucide sur l'état du monde : lucide quant à la pérennité de la menace terroriste djihadiste ; lucide quant à l'essor d'un certain nombre de puissances, qu'elles soient étatiques ou non ; lucide quant à la fragilité de notre environnement, dans un monde plus instable, avec des partenaires plus incertains et un contexte opérationnel de plus en plus difficile pour nos armées.

Je partage, en ce qui me concerne, la vision du comité qui considère que la France doit maintenir une double ambition. Sa première ambition doit être la préservation de son autonomie stratégique – c'est essentiel, tant pour notre souveraineté que pour notre liberté d'action. Le deuxième axe consiste à construire une Europe toujours plus robuste dans cet environnement incertain.

Pour répondre à ces défis, nous avons besoin d'un modèle d'armée complet. C'est ce qui nous servira de cap dans le cadre de la prochaine loi de programmation militaire, que nous allons bientôt commencer à élaborer et que vous aurez à examiner prochainement au sein de votre assemblée. Cette loi de programmation militaire pourra s'appuyer sur un cadrage économique et budgétaire lui-même bien connu, celui de la loi de finances pour 2018 et de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, dont vous aurez également à délibérer. Ces deux textes laissent apparaître une très forte augmentation des moyens, puisque 30 milliards d'euros supplémentaires sont prévus pour le présent quinquennat par rapport au quinquennat précédent.

La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, dimanche soir, le Président de la République a beaucoup parlé de lui et peu – si peu ! – des Français.

Et peu de ses ministres !

Plein de certitudes, il a terriblement manqué d'empathie pour cette France qui souffre. Nous avons vu un président déraciné, déconnecté de ce que vivent les Français.

Un président hors sol !

Il a d'abord refusé de s'excuser, alors que ses paroles ont pu heurter certaines personnes. Mais il a surtout refusé de remettre en cause sa politique, alors que ce budget – son budget – est considéré comme profondément injuste.

Alors que vous bénéficiez d'une conjoncture favorable au retour de la croissance, …

Ce n'est pas grâce à vous !

… vous faites des retraités, des classes moyennes, des familles et des collectivités locales les principales victimes de votre budget.

Vous augmentez la contribution sociale généralisée – CSG – de 25 %, sans compensation, pour 8 millions de retraités qui ont cotisé toute leur vie. Est-ce décent ?

Tout ce qui est excessif est insignifiant !

En réalité, c'est l'ensemble des classes moyennes qui va payer le prix fort avec la baisse des aides personnalisées au logement – APL –,

l'augmentation du carburant, l'augmentation du coût du travail et des taxes diverses et variées sur les épargnants.

Quelle est votre question ?

Comment justifier un tel matraquage fiscal ? Comment justifier ce choix de déstabiliser le pouvoir d'achat des classes moyennes, des épargnants, des propriétaires et des familles ?

Ils sont allés à l'école de Hollande !

S'il vous plaît, mes chers collègues !

Comment ne pas être plus ambitieux en termes de compétitivité économique et de baisse des dépenses publiques ? Le résultat de cette politique sera que 5 millions de foyers vivront moins bien en 2022 qu'en 2017.

Monsieur le Premier ministre, les Français ne veulent pas…

Merci, madame la députée.

La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Si je comprends bien, madame la députée, vous m'interrogez sur la différence entre la politique budgétaire de cette majorité et celle qui aurait pu être menée par une autre majorité…

Avec vous, monsieur le ministre !

… conformément au programme présenté dans le cadre de l'élection présidentielle.

Je vais vous répondre. En appliquant ce que le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, avec Bruno Le Maire et Agnès Buzyn, une personne touchant 1 400 euros de retraite, qui donc va subir une augmentation de la CSG, …

J'imagine que vous voulez parler des riches retraités !

… bénéficiera de la suppression de la taxe d'habitation.

Sortez de vos fiches ! Répondez à la question !

Mais je sais que vous avez déposé des amendements hostiles à ce gain de pouvoir d'achat pour nos concitoyens. Nous y reviendrons tout à l'heure dans cet hémicycle.

Si nous appliquons les mesures proposées par le Gouvernement, un retraité qui n'est pas riche, dont les revenus mensuels s'élèvent à 1 400 euros, …

Pour vous, il est riche !

… gagnera en moyenne 300 euros de taxe d'habitation l'année prochaine.

Cela dépend où il habite !

Malgré une augmentation de CSG de 23 euros par mois, il gagnera 15 euros de pouvoir d'achat l'année prochaine. C'est vrai, c'est peu.

Mais que se passerait-il si nous appliquions votre projet, qui prévoyait une augmentation de 2 points du taux de TVA ? Il est vrai que tous les candidats à la primaire n'étaient pas favorables à cette mesure – je me sens assez cohérent avec mon choix personnel, si vous voulez comprendre le sens de ma démarche politique…

Vous ne souteniez pas Macron, mais Sarkozy !

Donc, si le taux de TVA augmentait de 2 points, tous les retraités, y compris ceux qui touchent une pension de 600 euros par mois, verraient leur fiscalité augmenter de 300 euros. Telles seraient les conséquences de votre projet, madame la députée.

Je suis sûr que Laurent Wauquiez, à qui vous avez succédé sur les bancs de cet hémicycle, vous en a parlé.

Restez modeste !

La parole est à M. Marc Fesneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Monsieur le Premier ministre, vous savez que, comme vous-même et votre gouvernement, nous tenons au délicat équilibre du triptyque que constituent la baisse de la fiscalité, la baisse des dépenses et la réduction de notre dette – c'est un objectif partagé sur de nombreux bancs de notre assemblée. Le groupe MODEM et apparentés a bien conscience que l'on ne peut tout résoudre en quelques mois, et ce premier budget est donc pour nous une première étape, significative et positive, qui en appellera assurément d'autres.

L'austérité !

Vous avez fait des choix prudents en matière de croissance pour l'année prochaine, c'est-à-dire que vous avez fait le choix du sérieux et de la sincérité.

Vous êtes également, et ce n'est pas la moindre des qualités de ce budget, au rendez-vous d'engagements pris devant les Français.

Nous vous soutenons également à propos des deux objectifs que vous vous êtes fixés : libérer et protéger.

Nous vous proposerons des amendements, afin d'aller plus loin pour protéger et pour libérer et afin de permettre une allocation utile de l'épargne pour l'économie, conformément à nos engagements présidentiels et législatifs.

Sur le dos des retraités !

Nous aurons l'occasion d'en reparler au cours du débat parlementaire qui s'ouvrira cet après-midi.

Mais si nous voulons tenir la trajectoire de la baisse des dépenses, nous avons besoin de réformes structurelles, construites à partir d'un diagnostic juste et pour apporter des réponses justes – c'est, du reste, le sens des différents engagements que vous et votre gouvernement avez pris. Il y va de notre poids et de notre avenir au sein de l'Union européenne. Il y va surtout de la promesse que nous avons faite collectivement aux Français d'alléger la fiscalité qui pèse sur eux et sur les entreprises de notre pays.

C'est raté !

Si nous ne faisions pas ces réformes, nous devrions alors, à nouveau, comme l'ont fait nos prédécesseurs, jouer sur le niveau des prélèvements obligatoires, ce qui ne serait acceptable pour personne.

Cette volonté de réforme, les Français, comme notre groupe, la partagent et la comprennent, pour peu qu'on puisse fixer le cap et en donner le sens global.

Aussi, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur les réformes structurelles déjà engagées et celles que vous allez mettre en chantier dans les prochains mois –

des réformes qui permettront enfin de rendre acceptables nos niveaux de dépenses publiques et de moderniser notre action publique.

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur Fesneau, j'ai passé hier une bonne partie de la journée à Bruxelles, d'abord pour rencontrer mon homologue belge, M. Charles Michel, et pour évoquer plusieurs sujets bilatéraux, puis pour rencontrer le président de la Commission européenne, M. Juncker, et certains des commissaires qui siègent au sein de cette institution.

Je ne reviendrai pas sur les commentaires publics formulés par M. Juncker, qui a indiqué – certes avec prudence – que, tel qu'il était présenté, le projet de budget semblait qualifier la France pour sortir de cette procédure pour déficit excessif, avec laquelle nous vivons depuis trop longtemps. Je l'ai pris comme une bonne nouvelle.

Ce n'est pas gentil pour M. Valls !

Ce qui m'a frappé hier, et qui du reste a été dit publiquement, c'est que nos partenaires – allemands comme européens en général – ont tous fait le constat que cette politique de mise en ordre de nos finances publiques s'accompagnait de réformes structurelles ambitieuses.

On ne les a pas vues !

Ils ont été marqués par la rapidité avec laquelle nous avons mis en oeuvre la réforme du code du travail, à laquelle le Président de la République s'était engagé – réforme que bien d'autres, peut-être, auraient aimé faire, mais que nous avons décidé de mettre en oeuvre, conformément aux engagements pris par le Président de la République et à la méthode indiquée. Ces réformes sont actuellement en vigueur.

Le deuxième bloc de réformes structurelles a été engagé la semaine dernière, après des rencontres entre le Président de la République et les organisations syndicales et patronales. J'ai reçu ce matin, avec M. le ministre de l'éducation nationale et Mme la ministre du travail, un certain nombre de ces organisations syndicales. Je poursuivrai l'exercice en fin d'après-midi et demain, afin de lancer le deuxième bloc de ces réformes structurelles, relatif à l'apprentissage, à la formation professionnelle et à l'assurance-chômage. Cela doit nous permettre de présenter au Parlement, au printemps 2018, un projet de loi visant à une transformation effective dans ces domaines qui sont prioritaires et essentiels si nous voulons sécuriser les parcours professionnels et renforcer la formation de tous ceux qui sont aujourd'hui dans l'emploi comme de tous ceux qui n'y sont pas, lesquels ne pourront revenir sur le marché de l'emploi que grâce à une meilleure formation, parfois une remise à niveau et souvent des transformations de compétences.

Le troisième grand bloc de réformes structurelles, qui sera engagé dans la deuxième partie de l'année 2018, est relatif aux retraites.

Parallèlement à ces trois blocs – qui avaient été, je le rappelle, annoncés par le Président de la République pendant la campagne électorale – , nous mettons en oeuvre des réformes ambitieuses qui concernent chaque pan essentiel de la vie en société.

C'est vrai de l'éducation : avec M. Blanquer, ministre de l'éducation nationale, et Mme Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, nous avons décidé – si vous me permettez cette expression qui peut sembler triviale – de « mettre le paquet » sur les petites classes. C'est le sens du dédoublement des classes de CP en zone relevant des réseaux d'éducation prioritaire – zones REP + et REP – …

Et la ruralité ?

… et, demain, pour le CE1.

C'est aussi le sens de la réflexion engagée sur l'accès à l'enseignement supérieur, notamment à la licence, dont tous ici s'accordent à dire qu'il n'est pas satisfaisant, car il donne lieu à des tirages au sort que tous ici déplorent. Il s'agit, là encore, d'une réforme structurelle car, mieux formée, la jeunesse française sera mieux armée pour faire face aux transformations du monde.

Nous pourrions continuer, mais j'ai déjà fait à la tribune de votre assemblée une déclaration de politique générale que je ne veux pas reprendre in extenso, car elle contient l'ensemble des politiques de transformation et de réformes structurelles que nous voulons engager.

Nous le ferons avec détermination et méthode. C'est la transformation du pays qui est en jeu et c'est, d'une certaine façon, sa réparation.

C'est surtout de la communication !

La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le Premier ministre, avec la suppression de l'ISF, la baisse de l'impôt sur les sociétés, la suppression de la taxe sur les dividendes et un prélèvement forfaitaire sur les revenus de l'épargne, c'est bien un budget pour les riches

Ce n'est pas par jalousie que nous demandons d'en rendre publics les bénéficiaires, mais parce que ces cadeaux fiscaux sont non seulement indécents, mais aussi économiquement inefficaces.

Ce n'est pas parce que nous serions envieux que nous proposons un vrai plan de lutte contre l'évasion fiscale, mais parce que cette dernière représente chaque année l'équivalent de notre déficit.

À l'opposé, en baissant les aides personnalisées au logement, les APL – et en augmentant la CSG pour les retraités à partir de 1 200 euros mensuels, vous mettez en oeuvre des mesures non seulement injustes, mais aussi contre-productives, puisqu'elles rabotent la consommation des ménages.

Lorsque vous réduisez les cotisations sociales pour donner – dites-vous – du pouvoir d'achat, non seulement vous privez la Sécurité sociale de financements, mais vous récupérez par ailleurs, notamment par les coups portés aux hôpitaux de proximité.

Autres tours de passe-passe : les prélèvements opérés sur les agences de l'eau, qui entraîneront inéluctablement des hausses de tarifs pour les usagers, l'amputation des ressources des petites chambres de commerce et d'industrie,

au détriment des services rendus aux petites entreprises de nos territoires,

et la réduction des aides aux collectivités, et plus particulièrement aux communes, qui conduira à supprimer des services de proximité ou à alourdir la fiscalité locale.

Monsieur le Premier ministre, ne craignez-vous pas, en allégeant autant les premiers de cordée tout en alourdissant la charge des plus modestes dans une France où la pauvreté ne cesse de croître, que la corde casse ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur Chassaigne, j'ai bien trop de respect pour vous – un respect sincère et non feint – pour me permettre de dire que votre question serait posée en termes excessifs, voire caricaturaux. Je ne le dis donc pas.

Qu'en termes élégants ces choses-là sont dites !

Vous avez évoqué dans votre question un certain nombre de mesures qui figurent dans ce projet de budget, mais vous n'en avez pas évoqué, en revanche, toute une série d'autres, que vous connaissez pourtant parfaitement car vous êtes attentif à l'ensemble de la politique fiscale et budgétaire.

L'augmentation du déficit ?

Ainsi, vous n'avez pas évoqué la revalorisation de l'allocation adulte handicapé, de la prime d'activité ou du minimum vieillesse, ni la mesure, que j'ai rappelée, de dédoublement des classes de CP, …

Et la ruralité ?

… dont je ne suis pas sûr que vous puissiez penser un instant qu'elle serve les intérêts de ceux que vous appelez les plus riches.

Et l'augmentation du gazole ?

Vous n'avez pas évoqué, ou pas entièrement, le fait que l'augmentation de la CSG est la contrepartie d'une baisse des cotisations salariales et que cette mesure a en effet pour objet d'augmenter le pouvoir d'achat de tous les actifs, y compris des plus modestes. Vous le savez pourtant, car vous connaissez les chiffres et êtes un observateur objectif de ces éléments.

Et les retraites ?

Vous n'avez pas dit que 40 % des retraités les plus fragiles seraient exonérés de l'augmentation de la CSG. En faisant en sorte que les 40 % les plus fragiles des retraités ne soient pas concernés par cette augmentation, nous protégeons ceux qui, d'une certaine façon, sont ceux auxquels vous vous adressez le plus souvent et que, comme nous, vous voulez protéger.

On verra !

Autrement dit, vous dénoncez une politique qui serait destinée aux plus riches, en oubliant celle qui est destinée aux plus fragiles.

Ce n'est pas très clair !

De l'endroit où je suis, je crois que notre objectif est de nous adresser à tous les Français et de faire une politique pour tous les Français.

Pour les riches !

Lorsque, comme l'a dit Mme la ministre des armées, nous augmentons les crédits de la défense,

parce que le monde est dangereux, nous ne servons ni les plus riches ni les plus fragiles : nous servons les Français.

Lorsque nous revenons sur une politique de l'éducation qui n'était, de mon point de vue, pas satisfaisante, comme celle qui a été mise en oeuvre dans les cinq années précédentes, nous ne le faisons ni pour les plus riches ni pour les plus faibles, mais pour les Français et pour leur niveau d'éducation.

Cette politique s'intègre dans tous les domaines. Je ne suis pas sûr de vous convaincre en vous disant cela, monsieur Chassaigne – avant même de vous répondre, du reste, je n'avais pas cette prétention –,

mais je sais que le débat peut être objectif et équilibré. Reconnaissez avec moi que les choses sont moins déséquilibrées que vous ne l'avez dit dans votre question est qu'elles sont probablement au moins aussi équilibrées que je l'ai dit dans ma réponse.

La parole est à Mme Émilie Chalas, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, Grenoble est devenue, de par sa géographie et son histoire, le berceau de la houille blanche. Elle se retrouve aujourd'hui le théâtre d'un moment plus sombre de cette épopée. En juillet dernier, nous avons appris que General Electric Hydro projetait le licenciement de 345 salariés sur son site grenoblois.

C'est vrai !

Pour mémoire, ce site, héritier de l'acteur historique Neyrpic, puis d'Alstom, a conçu des turbines hydrauliques parmi les plus performantes au monde.

Au motif d'un marché de l'hydroélectricité de plus en plus concurrentiel et en profonde transformation technologique, la direction de l'entreprise prévoit de supprimer plus de 40 % des effectifs, remettant en cause la capacité de production au profit de délocalisations.

Dès le mois de juillet, j'ai alerté le Président de la République en personne

ainsi que vos services avec pour ambition, non pas de soutenir l'immobilisme à tout prix, mais de m'assurer de deux choses : d'une part, que l'avenir prévu pour ce site reste compatible avec les ambitions stratégiques de la France à l'heure de la transition énergétique et, d'autre part, que les conditions offertes aux salariés soient à la hauteur de ce qu'ils ont apporté au prestige de leur entreprise.

Je tiens ici à rendre justice à votre action dans un contexte où, pendant que nous oeuvrions avec rigueur et discrétion, nombreux sont ceux qui ont cherché à faire de cet événement une tribune personnelle et politicienne.

Je tiens donc à rappeler à ceux-là que, dès le 1er août, vous avez reçu la délégation du personnel, que j'accompagnais. Vos services sont intervenus cet été pour s'assurer de la conformité du PSE – plan de sauvegarde de l'emploi – et en évaluer la sincérité.

Enfin, tout récemment, nous avons rencontré successivement les représentants du personnel puis, hier, la direction de GE Hydro. À présent, les salariés attendent des réponses concrètes ; je les comprends car, le dialogue social s'étant interrompu, le temps s'écoule en leur défaveur.

Monsieur le secrétaire d'État, comment nous assurer que le plan social proposé par la direction de General Electric soit à la hauteur d'une telle entreprise, honorable tant pour les salariés que pour la France ?

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Madame la députée, merci pour votre question, …

Bravo !

… merci pour l'implication qui est la vôtre dans ce dossier : vous faites honneur au Parlement.

Je suis certain que les salariés de GE Hydro à Grenoble préfèrent aux cris et aux vociférations de tribune le calme et le sérieux avec lesquels vous avez abordé ce dossier.

Nous les avons reçus au mois d'août dans le cadre de l'intersyndicale.

C'est pathétique !

J'ai reçu hier, à Bercy, la direction du groupe General Electric Renewable Energy. Dans ce cadre, les discussions, auxquelles vous avez participé, ont abouti à l'engagement renouvelé, de la part de la direction du groupe, de maintenir l'objectif de création nette de 1 000 emplois à la fin de l'année 2018. Le comité de suivi se réunira début décembre et un cabinet indépendant évaluera les progrès qui auront été réalisés.

Deuxième élément évoqué hier : le PSE. Sur ce point, j'ai demandé à la direction du groupe de faire mieux.

Quelle audace !

Un groupe de la taille de GE, à la mesure d'un marché mondial, doit faire mieux que le PSE présenté, comme ils ont d'ailleurs su le faire lors de PSE précédents.

Troisième élément : j'ai demandé et obtenu de la direction – vous comme moi croyons dans la qualité du dialogue – d'aller expliquer, sur le site, aux salariés de GE Hydro quel était l'avenir du site.

Enfin, ma responsabilité est de faire respecter les engagements pris devant l'État il y a deux ans. Mais notre responsabilité, c'est aussi de construire l'industrie et les emplois de demain : c'est ce à quoi nous nous emploierons sur le site de GE Hydro à Grenoble.

La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans son intervention télévisée de dimanche soir, le Président de la République a dit vouloir que tous les étrangers en situation irrégulière qui commettent des délits soient expulsés du territoire français. Nous ne pouvons que défendre cette position, même si un étranger en situation irrégulière doit être éloigné du territoire, qu'il soit délinquant ou non : c'est la règle.

Le problème est qu'en prenant aujourd'hui de telles positions, le Président de la République est en totale contradiction avec les actions mises en oeuvre par sa majorité depuis quatre mois.

Il y a quinze jours, lors de l'examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, vous-même, monsieur le ministre, tout comme votre majorité, avez systématiquement refusé d'adopter toutes les propositions des députés Les Républicains allant dans ce sens et visant à mieux protéger les Français.

C'est vrai !

Pendant que le Président de la République fait des annonces, son gouvernement refuse de rétablir le délit de séjour irrégulier, qui redonnerait aux autorités de police les moyens de donner force à la loi et de faire respecter la réglementation en matière de séjour.

Cette logique du double discours, de l'ambiguïté calculée, est regrettable s'agissant de la sécurité des Français. N'oubliez pas, hélas, le tragique exemple de la gare Saint-Charles à Marseille ; n'oubliez pas que le terroriste, de nationalité étrangère, était en situation irrégulière et faisait l'objet d'un arrêté l'obligeant à quitter la France. Bien qu'interpellé le samedi précédant le drame, il a été libéré.

Aussi, monsieur le ministre de l'intérieur, essayez de sortir de l'ambiguïté : vous désolidarisez-vous de la parole du chef de l'État ? Est-ce que, oui ou non, votre majorité et vous-même partagez cette proposition du Président de la République d'expulser tous les étrangers en situation irrégulière qui commettent des délits ? Si tel est le cas, quand mettrez-vous en oeuvre cette proposition du Président de la République ?

La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, après l'enquête réalisée par l'Inspection générale de l'administration, nous avons constaté qu'il pouvait exister un certain nombre de dysfonctionnements.

C'est le moins que l'on puisse dire !

C'est inadmissible !

Nous en avons tiré immédiatement les conclusions.

Ce n'est pas la faute d'un préfet !

J'ai envoyé dès hier une circulaire aux préfets pour appeler leur attention sur cette problématique, …

Et les amendements du groupe ?

… en particulier pour leur demander que soient éloignés tous les étrangers en situation irrégulière pouvant présenter une menace pour l'ordre public.

Il y a quinze jours, ce n'était pas possible !

C'est nouveau !

Notre droit nous permet de les éloigner en prenant à leur encontre une OQTF – obligation de quitter le territoire français – sans délai de départ volontaire, …

C'est le travail du judiciaire !

… mais aussi de les placer en rétention s'ils présentent un risque de fuite. Pour ceux qui sortiraient de prison, une meilleure articulation doit être recherchée durant la phase d'incarcération avec les établissements pénitentiaires pour mieux anticiper les éloignements.

Nous menons une politique claire : …

Non ! Pas du tout !

Vous disiez l'inverse il y a quinze jours !

… autant la France accueillera les réfugiés, autant elle sera dure et rigoureuse avec celles et ceux qui, en situation irrégulière, sont susceptibles de commettre des crimes et des délits sur notre territoire.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, au titre des députés non inscrits.

Madame la ministre chargée des transports, l'Occitanie est en ébullition. De Toulouse à Montpellier, en passant par Béziers ou Perpignan, tout le sud de la France attend de vous une réponse. Tiendrez-vous les engagements de votre prédécesseur ? Verrons-nous enfin les lignes à grande vitesse – LGV – irriguer notre midi ?

Je sais, et vous avez raison, l'État doit faire des économies et fixer des priorités. Mais pourquoi, encore une fois, au détriment de notre région ? Pourquoi, encore une fois, au détriment des villes moyennes, que vous envisagez d'ailleurs de ne plus desservir par le TGV si l'on en croit la lettre de mission remise à M. Spinetta hier ?

Je sais qu'il nous faut d'abord nous préoccuper des transports au quotidien. Mais justement, la LGV entre Montpellier et Béziers est la seule manière de désengorger la ligne actuelle et de multiplier, comme vous le souhaitez, les trains du quotidien. Alors pourquoi ne pas aller dans ce sens ?

Je sais, et vous avez raison, qu'il nous faut lutter contre les pollutions et donc développer le fret ferroviaire. Mais justement, il est prévu que la LGV entre Montpellier et Béziers soit mixte, à la fois passagers et fret. Alors pourquoi ne pas l'appuyer ?

Je sais, et vous avez raison, qu'il nous faut être comptable de chaque euro dépensé. Or, vous le savez, 75 millions d'euros ont déjà été consacrés aux études et aux achats de terrains pour la seule ligne Montpellier-Béziers-Perpignan. Allons-nous, en abandonnant ce projet, jeter cet argent par la fenêtre ?

Madame la ministre, le Midi se mobilise. Les élus, toutes tendances confondues, se réunissent. Les citoyens signent des pétitions. Les entreprises lancent des appels. Vous ne pouvez pas rester sourde à notre Occitanie qui ne demande qu'une chose : ne pas être oubliée une nouvelle fois. Notre démographie, notre place en Europe – le tronçon manquant Montpellier-Béziers-Perpignan nous permettrait de nous relier à l'Espagne – , tout milite pour que vous donniez votre accord à nos lignes à grande vitesse. Pouvons-nous compter sur vous, madame la ministre ?

La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Madame la députée, vous m'interpellez sur le projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan. Je précise qu'il ne s'agit pas de relier Pyongyang à Washington, contrairement à ce que certaines affiches publicitaires apposées dans la ville de Béziers pourraient laisser penser.

C'est une polémique qui n'est pas du niveau d'un ministre.

Il s'agit bien de connecter la ligne nouvelle, notamment sa section internationale, entre Perpignan et Figueras, au contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier, que nous inaugurerons d'ici la fin de l'année.

Mais votre question, madame la députée, me donne l'occasion de vous annoncer que j'ai installé officiellement aujourd'hui, dans le cadre des Assises de la mobilité, le Conseil d'orientation des infrastructures.

Encore un comité Théodule !

Ce conseil doit notamment permettre de préparer la sortie de la pause annoncée le 1er juillet dernier par le Président de la République pour l'ensemble des grandes infrastructures, notamment la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, et de proposer au Gouvernement d'ici à la fin de l'année une vision et une méthode pour le volet Programmation et financement des infrastructures de la future loi d'orientation des mobilités.

Le Gouvernement des comités !

Je remercie d'ores et déjà celles et ceux qui ont accepté de s'impliquer de manière responsable dans ces travaux. Je pense aux députés que vous avez bien voulu désigner, monsieur le président, aux sénateurs qui sont en cours de désignation, à la députée européenne, aux représentants des associations d'élus ou aux personnalités qualifiées.

Soyez assurée, madame la députée, que je suivrai ce travail avec la plus extrême attention et qu'il débouchera sur une loi de programmation qui permettra de passer d'engagements et de promesses non financés à un programme équilibré en dépenses et en recettes.

Nous allons passer de l'ombre à la lumière !

La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, mercredi dernier, le Président de la République a fait à Rungis un point d'étape des États généraux de l'alimentation lancés à la fin du mois d'août. Ces États généraux, organisés en grands chantiers et ateliers durant plusieurs mois, sont un espace de dialogue, de réflexion et d'élaboration de solutions pour tous les acteurs du monde agricole.

Alors que la première phase, intitulée « Création et répartition de la valeur » vient de se conclure, le Président en a rappelé les objectifs : relancer la création de la valeur et permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail.

Il a également annoncé plusieurs mesures fortes sur la contractualisation ou le seuil de revente à perte, tout en affirmant la nécessité d'un véritable plan de transformation, appelant ainsi à la responsabilité collective de tous les acteurs.

Ces annonces s'appuient directement sur les résultats des travaux qui ont lieu au niveau national dans le cadre des ateliers, mais également dans toutes les régions de France, depuis le mois d'août.

L'attente est très forte dans le monde agricole, sur des questions aussi diverses que le revenu, l'accès au foncier, les relations avec l'administration, les contrôles, la fiscalité.

Le groupe de travail Agriculture auquel je participe est fort d'une centaine de députés ruraux ou citadins, preuve de l'intérêt partagé pour la question agricole.

L'issue des EGA devra donc être à la hauteur de l'attente suscitée, et le plan de transformation se doit d'être ambitieux et réaliste.

Cet esprit de responsabilité partagée évoqué lors du discours de Rungis devra se traduire en actes, notamment par une loi qui, cela a été dit par le Président, pourrait prendre la forme d'ordonnances.

Ma question, monsieur le ministre, est donc la suivante…

Ah ! Il y a une question !

Pouvez-vous tout d'abord nous rappeler les jalons fixés pour la poursuite des États généraux, mais également pour la mise en oeuvre de cette future loi ? Pouvez-vous nous en préciser les contours, nous assurer qu'elle prendra bien en compte toutes les problématiques, mais aussi nous garantir qu'elle associera pleinement les députés à son élaboration ?

Non ! La réponse est non !

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Madame la députée, vous avez rappelé que le Président de la République avait prononcé un discours fort, un discours ambitieux pour l'agriculture du XXIe siècle, …

Historique !

… un discours qui propose une transformation historique de nos modèles agricoles et la construction de prix alimentaires qui prennent en compte les coûts de revient des producteurs.

Historique et fumeux !

Qu'est-ce qu'il ne faut pas dire pour rester ministre !

C'est le succès d'une méthode que nous avons déployée en interministériel depuis près de trois mois, basée sur la concertation, le dialogue, la mise en responsabilité de l'ensemble des acteurs, pour renforcer le lien entre les différents maillons de la chaîne agro-alimentaire…

La méthode des palabres !

Il faut des actes !

… avec un consensus particulier sur des points très forts : arrêter la guerre des prix, redonner du revenu aux agriculteurs, inciter à la montée en gamme et valoriser la diversité des systèmes agricoles, engagements qui vont permettre une structuration et un renforcement des différents modèles par les filières, par les interprofessions, par les producteurs, mais aussi donner du pouvoir d'achat à des milliers de familles d'exploitants et donner accès à tous les consommateurs à une alimentation sûre, saine et durable.

Libérer, protéger : je vais m'investir dans le chantier no 2 comme nous l'avons fait dans le chantier no 1. De la fourche à la fourchette, ni inflation, ni alimentation à plusieurs vitesses du chantier no 1 au chantier no 2.

Tels sont les éléments que je pouvais vous indiquer, en vous rappelant tout le soutien que nous apportons à la Ferme France, pour une Ferme France qui soit optimale, une Ferme France qui croit en son avenir, une Ferme France qui investit, une Ferme France qui innove et qui fait la fierté de son agriculture et du modèle français.

La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Monsieur le président, ma question s'adresse au Premier ministre.

« Je n'ai jamais séparé la République des idées de justice sociale, sans laquelle elle n'est qu'un mot ». Ces paroles de Jean Jaurès, remontant de l'ancien monde, restent la réalité du nouveau en ce jour de lutte contre la misère.

Très bien !

Dès 2013, l'ancienne majorité a mis en oeuvre un plan de lutte contre la pauvreté…

On voit le résultat !

… qui, conjugué à la singularité de notre modèle social, a permis d'amortir les effets injustes de la crise contre les plus fragiles.

Pour autant, neuf millions de nos concitoyens sont en situation de précarité. Le Président de la République a choisi de lancer une concertation…

Une de plus !

… dédiée aux enfants. C'est un geste positif, car un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté.

Mais pour lutter contre la pauvreté des enfants, il faut également lutter contre celle de leurs familles grâce à une politique globale, dotée de moyens chiffrés. Or, vous menez sur le plan budgétaire une politique privilégiant les plus riches, une politique qui envoie des signaux contradictoires et qui pénalise directement les plus fragiles.

Derrière la baisse des APL, il y a des familles. Derrière la suppression brutale des contrats aidés et sans proposition alternative immédiate, il y a des mères isolées qui se retrouvent au RSA. Face à l'augmentation du forfait hospitalier et de la CSG, il y a des retraités modestes qui renoncent à des soins.

Nos concitoyens croient en la justice sociale certainement plus qu'en la théorie du ruissellement qui se nourrit uniquement d'inégalités et de désincarnation de la solidarité.

Pourquoi laissez-vous les allocataires du RSA au bord du chemin alors que vous estimez à juste titre que l'on ne peut vivre à moins de 900 euros quand on est une personne handicapée ou âgée ?

Monsieur le Premier ministre, quand on lutte contre la pauvreté, on ne doit pas choisir ceux qui méritent l'aide de l'État.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.

Madame la députée, vous avez raison : un tel sujet implique le rejet de toute polémique politicienne et mérite la mobilisation de chacun d'entre nous.

Ce sont 20 % des enfants de France qui, aujourd'hui, vivent sous le seuil de pauvreté : trois millions d'enfants, un sur cinq ! Ce sont 36 % des familles monoparentales qui vivent sous le seuil de pauvreté !

Il est temps d'agir !

Nous nous sommes concentrés sur ces réalités du terrain, comme vous tous, sur tous ces bancs, qui portez dessus un regard attentif et volontariste. Nous agissons ! Il est inutile de polémiquer et de vouloir opposer les uns aux autres. Vous avez fait une citation : je me référerai quant à moi à Victor Hugo

pour lequel il fallait limiter la pauvreté sans limiter la richesse. Au fond, je crois qu'il n'est pas nécessaire d'opposer systématiquement les uns aux autres.

Il est nécessaire de se mobiliser au quotidien et c'est ce que fait ce Gouvernement ! Nous luttons contre la pauvreté

Bien sûr ! La rue manifeste !

… quand nous agissons dans nos écoles, quand, dans les quartiers les plus difficiles de France, nous mettons en place des classes dédoublées et choisissons ainsi d'investir sur l'avenir, l'avenir de ces enfants privés de toute perspective en raison d'un déterminisme social et éducatif.

Et l'ISF ?

Nous agissons en faveur du logement quand le Président de la République lance le programme « Logement d'abord »…

Et les riches qui ont des yachts ?

… pour faire en sorte que celles et ceux qui, aujourd'hui, sont cantonnés à être logés dans des hôtels trouvent une place d'accueil.

Nous agissons également dans le projet de loi de finances, quand nous revalorisons de manière exceptionnelle l'allocation adulte handicapé ou le minimum vieillesse, quand nous revalorisons le complément familial ou majorons l'allocation de soutien familial. Voilà des actions, voilà ce qui doit nous mobiliser !

Nous agissons également en écoutant les acteurs de la pauvreté. C'est pourquoi le Président de la République les a réunis à midi afin qu'avec eux nous puissions accompagner la pauvreté…

Accompagner la pauvreté ? ?

… en associant les femmes et les hommes qui en sont les premières victimes.

La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe La République en marche.

Madame la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, l'économie sociale et solidaire représente un pan important de l'économie française : 2,3 millions de salariés, 10,5 % de l'emploi privé et 6 % du produit intérieur brut, avec cette particularité vertueuse, pour un grand nombre de ses entreprises, d'être administrées par des bénévoles dont l'engagement est mû par le seul intérêt général. Couverture santé, actions sanitaires et sociales, éducation, insertion sociale et professionnelles, activités bancaires, défense de l'environnement, les associations, fondations, mutuelles, coopératives, entrepreneurs sociaux apportent des réponses à nombre des besoins exprimés par nos concitoyens avec le souci permanent que ceux-ci participent et s'impliquent dans l'élaboration même de ces réponses.

A l'heure où la question de l'avenir des emplois aidés est posée et oblige nombre d'associations à réviser, notamment, leur modèle économique, vous avez annoncé que le crédit d'impôt de taxe sur les salaires – CITS – effectif depuis le 1er janvier 2017, serait maintenu en 2018 et, à l'instar du CICE, qu'à partir du 1er janvier 2019 les entreprises de l'économie sociale pourraient bénéficier du même allégement de charges que l'ensemble des entreprises françaises.

Comme tous les acteurs économiques, les entreprises de l'économie sociale ont besoin de visibilité, de stabilité et d'équité fiscales. Je pense, notamment, à celles qui agissent dans le champ de l'action sanitaire et sociale, particulièrement inquiètes en raison de récentes évolutions.

Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous…

Oui, elle le peut !

… nous confirmer cette disposition, l'estimation de son coût, et nous indiquer quelle est la feuille de route du haut-commissaireà l'économie sociale et solidaire nommé en conseil des ministres le 6 septembre 2017, lui qui inspirera j'imagine la politique du Gouvernement en la matière pour les cinq ans qui viennent ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Je tiens à vous dire d'emblée, monsieur le député, que le projet de transformation du pays que nous défendons se décline évidemment dans le secteur de l'économie sociale et solidaire, à destination de tous ses acteurs, notamment des associations.

D'emblée également, monsieur le député, je vous confirme que le crédit d'impôt de taxe sur les salaires, qui représente un gain annuel de 500 millions d'euros pour les associations – qui en sont les principales bénéficiaires – sera maintenu en 2018.

En 2019, le CITS sera converti en réduction pérenne de cotisations patronales afin d'encourager l'emploi et de consolider le modèle économique de toutes les entreprises de l'économie sociale et solidaire.

La diminution des cotisations patronales permettra en définitive aux entreprises de l'ESS d'économiser 1,4 milliard chaque année à partir de 2019.

Vous m'interrogez aussi sur la feuille de route concernant l'économie sociale et solidaire. Elle sera précisée dès la fin de l'année en concertation avec les acteurs du secteur. Deux priorités s'imposent à nos yeux.

La première, c'est de favoriser la consolidation et le changement d'échelle de l'ESS en identifiant les mesures d'ordre fiscal, financier, réglementaire et législatif permettant d'accélérer la performance économique et l'impact social et environnemental de ces entreprises, quel que soit leur statut

La seconde, c'est de promouvoir l'innovation sociale. C'est pourquoi nous allons concevoir un accélérateurd'innovation sociale

axé sur les grands défis de notre société, comme la transition écologique.

Vous l'aurez compris…

Je vous remercie.

… nous souhaitons ainsi promouvoir une ESS ouverte et offensive !

La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, à travers l'affaire Weinstein, l'actualité démontre une fois encore combien nos sociétés ont des progrès à faire en matière de relation à l'autre. Avant cette affaire, très en amont, vous avez confié à des députés le soin d'organiser des auditions, afin que nous nous attaquions ensemble à un sujet sociétal grave et important, le harcèlement de rue.

C'est une réalité quotidienne pour nous, les femmes, mais aussi parfois pour les hommes. Pourtant, l'arsenal juridique actuel ne permet ni sanction, ni prévention. Il importe que les coupables puissent être verbalisés par différents acteurs, et nous pensons que c'est surtout par la sensibilisation, la dissuasion et l'éducation que les mentalités évolueront.

Il ne s'agit pas ici de réagir au buzz médiatique du moment, ni d'interdire la séduction, mais d'attaquer certains comportements à la racine. Twitter ne remplacera pas les tribunaux, comme vous l'avez justement rappelé, et c'est à ce titre que l'État français doit pouvoir garantir à chaque citoyen et à chaque citoyenne la liberté de se mouvoir, de se déplacer, de marcher, de se promener, de courir – peu importe le temps, peu importe la longueur de la jupe – en sécurité et sans avoir à subir ce harcèlement de rue, qui commence au moment où les propos perdurent alors qu'il n'y a pas consentement.

Le Président de la République a également affirmé lors de son interview télévisée qu'il souhaitait la création d'une procédure simplifiée, appelant une réponse immédiate.

Finalement, à l'instar de Simone Veil, ma revendication, en tant que femme, c'est que ma différence soit prise en compte et que je ne sois pas contrainte de m'adapter au modèle masculin. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer votre calendrier et nous dire comment nous pouvons agir sans stigmatiser les quartiers populaires ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Madame la députée, vous faites partie, avec Marietta Karamanli, Erwan Balanant, Élise Fajgeles et Laetitia Avia, qui sont issus de groupes politiques variés, du groupe de cinq députés à qui le ministre de l'intérieur, la garde des sceaux et moi-même avons confié la mission de fabriquer la définition juridique du harcèlement de rue – ou de l'outrage sexiste, selon le terme que vous déciderez de retenir – et de définir la manière dont il conviendra de le verbaliser. C'est à un large consensus que nous souhaitons aboutir et je veux remercier les parlementaires pour leur implication.

Concrètement, des policières et des policiers en patrouille pourront intervenir en flagrant délit, verbaliser et infliger une amende aux personnes qui se rendront coupables de harcèlement de rue. C'était un engagement de campagne du Président de la République, et il a rappelé lors de son intervention sur TF1 que l'une des missions prioritaires de la police de la sécurité quotidienne sera d'assurer la sécurité des femmes, notamment contre le harcèlement dans la rue et dans les transports, sous le contrôle du ministre de l'intérieur.

Le Gouvernement est conscient qu'il n'y aura pas un policier ou une policière pour chaque cas de harcèlement de rue, mais nous pensons que le rôle des lois de la République est aussi de dire le droit. Cela aura une valeur d'exemple et une vertu pédagogique.

Pour répondre à votre question sur l'origine des harceleurs et la stigmatisation éventuelle de certains quartiers, je crois que l'origine du harceleur ne doit être ni une circonstance aggravante, ni une raison de relativiser les faits. Nous veillerons également à ne pas dégrader les condamnations des agressions qui sont déjà caractérisées dans la loi. Sur le harcèlement, la parole s'est libérée au cours des derniers mois, ce qui montre que le seuil de tolérance de nos sociétés à ces situations est en train de s'abaisser.

La parole est à Mme Nicole Trisse, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, le Président de la République, Emmanuel Macron, a fait de la lutte contre l'optimisation fiscale des grands groupes de l'internet l'une des priorités de ce quinquennat et de l'action européenne. L'objectif est de pouvoir lutter collectivement contre les arrangements fiscaux entre certains États et ces multinationales.

Ces arrangements faussent la concurrence en Europe – que l'on pense par exemple à celui qui existe entre Apple et l'Irlande, qui a d'ailleurs été sanctionné. Dès la fin de l'été, vous avez souhaité vous rendre chez nos partenaires européens afin d'échanger avec eux sur ce sujet, et plusieurs d'entre eux se sont d'ores et déjà ralliés à cette initiative française, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.

La volonté du G20 d'ouvrir le débat et le souhait de la Commission européenne d'établir dès 2018 de nouvelles règles pour mieux taxer les géants du numérique, nous poussent à croire que cette proposition française pourrait faire consensus. Après avoir présenté le projet de la France à vos homologues européens, vous l'avez défendu à Washington, à l'occasion des assemblées d'automne de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international.

Or, ce samedi, le secrétaire américain au Trésor, M. Steven Mnuchin, a déclaré y être opposé. Je sais votre détermination concernant cet enjeu majeur. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous réaffirmer la volonté du Gouvernement de mener à bien cette initiative et nous indiquer votre feuille de route pour la poursuite des négociations avec nos partenaires européens, mais aussi avec les États-Unis ?

La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

Madame la députée, nous vivons dans un monde formidable, où les entreprises qui ont la capitalisation la plus importante, le chiffre d'affaires le plus élevé et qui font les bénéfices les plus importants en Europe, à savoir les géants du numérique, paient le moins d'impôts et de taxes. Eh bien, ce monde formidable, nous ne l'acceptons pas, et nous ne l'accepterons jamais !

Pourquoi nos collègues de la France insoumise n'applaudissent-ils pas ?

Nous voulons une taxation juste et équitable des géants du numérique en Europe. Nous avons pris, avec le Président de la République, une initiative…

Heureusement que vous êtes arrivé !

… qui a obtenu le soutien de l'Allemagne, de l'Italie, de l'Espagne, puis de dix-neuf États européens, pour taxer le chiffre d'affaires des géants du numérique qui opèrent en Europe. Nous avons bon espoir que cette proposition se traduira par une proposition formelle de la Commission en 2018 et que, d'ici deux ans, les géants du numérique qui opèrent en France et en Europe paieront un juste impôt au Trésor public de la France et des autres pays européens.

Nous avons évidemment reçu une réponse un peu moins ouverte de la part de notre partenaire américain – qui peut en être surpris ? Je ne doute pas, néanmoins, que, le moment venu, les États-Unis et les autres pays de l'OCDE comprendront aussi que leur intérêt fiscal, c'est que tous les géants du numérique paient leur juste impôt…

Vous allez leur expliquer !

… c'est que la fiscalité ne porte pas uniquement sur les entreprises qui font des biens manufacturés, mais aussi sur celles qui produisent des données, puisque c'est aujourd'hui la première valeur produite dans l'économie marchande.

Le rôle de l'Europe, ce n'est pas d'être derrière, mais d'être devant ; ce n'est pas de subir, mais de proposer ; ce n'est pas de se soumettre aux États-Unis ou à qui que ce soit d'autre, mais au contraire de faire des propositions fortes et justes pour que notre économie soit plus équitable et plus efficace. Telle est notre ambition avec le projet de taxation des géants du numérique au niveau européen.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe Les Républicains.

Avant toute chose, je voudrais dire à M. Darmanin que son arrogance à l'égard de notre collègue Isabelle Valentin n'est pas acceptable. Elle ne remplace personne ; elle a été élue au suffrage universel, sans jamais, elle, trahir ni ses amis ni ses idées !

Monsieur le Premier ministre, le Président de la République nous a expliqué lors de son entretien télévisé qu'il fallait utiliser des mots directs pour se faire comprendre. Je vais donc, à mon tour, utiliser un mot direct : népotisme.

Le népotisme consiste à accorder des droits particuliers aux membres de la famille du souverain au seul motif qu'ils sont membres de cette famille. Il s'agissait d'une pratique courante dans la France de l'Ancien Régime, à laquelle la Révolution française a heureusement mis fin. Du moins le pensait-on jusqu'à une période récente.

En effet, comment qualifier autrement que de « népotisme » les agissements de la belle-fille du Président de la République dans mon département du Pas-de-Calais ?

Parlez-en à François Fillon !

Battue aux dernières élections législatives et dépourvue de tout mandat local, elle a néanmoins été reçue vendredi dernier, en tête à tête, par le préfet du Pas-de-Calais, pour « évoquer les dossiers du territoire » !

C'est scandaleux !

C'est incroyable !

Depuis quand, monsieur le Premier ministre, peut-on, dans la République française, se substituer aux maires, conseillers départementaux et régionaux, députés et sénateurs, au seul motif que l'on est membre de la famille du Président de la République ?

Je ne savais pas que LREM signifiait désormais « La Royauté en Marche » !

Monsieur le Premier ministre, j'ai voté la loi de moralisation de la vie publique et la fin des emplois familiaux, ayant cru dans votre promesse de changer les pratiques.

C'est un scandale !

Visiblement, vous avez changé les pratiques en faisant du népotisme et des passe-droits les nouvelles normes républicaines.

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : sommes-nous revenus à l'Ancien Régime, ce temps où la naissance et la richesse donnaient tous les droits ?

Très bien !

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, cher Daniel Fasquelle, il y a peu de temps encore, je siégeais sur ces bancs, à vos côtés, …

Pas souvent, si ce n'est pour les questions au Gouvernement !

Votre présence n'a pas été marquante !

… et je le faisais avec plaisir. Je me souviens que, à l'époque, vous et moi, comme d'ailleurs beaucoup de nos collègues, trouvions inconvenantes les attaques formulées sur des bancs variés de cette assemblée, …

Ce n'est pas une attaque, c'est une réalité !

… dirigées contre le Président de la République de l'époque ou son prédécesseur.

Je trouvais, et je pense que vous le trouviez vous aussi, que rien dans le fait qu'il ait pu être candidat à une élection ne justifiait que l'on s'attaque à lui de la façon dont il arrivait qu'on le fasse.

C'est hors sujet !

Ce n'est pas le problème !

Je constate, monsieur le député, que c'est vous le candidat aujourd'hui, et que c'est vous qui vous livrez à des attaques qui sont absolument déplorables.

Mais non !

Pas du tout !

Manifestement, les campagnes justifient tout à vos yeux, y compris des accusations contre lesquelles vous vous insurgiez avec la dernière énergie il y a peu de temps encore.

Faites une réponse sur le fond !

Je ne suis pas sûr que votre remarque appelle une réponse beaucoup plus développée que celle-ci.

Si !

Je pense, monsieur le député, que les préfets peuvent recevoir ceux qui ont des choses à dire. Je crois d'ailleurs comprendre que vous avez vous-même, et c'est bien naturel, été reçu récemment par le préfet, …

C'est normal, il est député !

C'est normal, il est député !

… et c'est parfaitement normal.

La belle-fille du Président de la République n'a aucun statut !

J'ai tendance à penser qu'utiliser la carte des grands mots pour faire parler de soi à la veille d'une élection n'est pas à la hauteur de l'enjeu, et je crois que vous le pensez vous aussi.

La parole est à M. Mustapha Laabid, pour le groupe La République en marche.

Ma question, à laquelle j'associe mes collègues du groupe La République en marche membres de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Madame la secrétaire d'État, une femme sur dix est victime de violences sexistes en France. Tous les trois jours, une femme meurt sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon. « Elle s'appelait Émilie, elle avait 34 ans. Elle s'appelait Nastasia, elle avait 18 ans. Elle s'appelait Fatima, elle avait 58 ans. » Par cette litanie funéraire, la journaliste Titiou Lecoq a interpellé notre quasi-indifférence générale. Madame la secrétaire d'État, la large consultation citoyenne que vous avez lancée sur les violences sexistes et sexuelles veut dire que, non, nous ne sommes pas indifférents !

Très bien !

Très bien !

Très bien !

Ces femmes sont nos mères, nos filles, nos soeurs, nos amies. Elles ne nous sont pas étrangères. Les violences sexuelles sur les enfants concernent une fille sur cinq et un garçon sur sept. N'est-ce pas une véritable cause de société ?

Ça ne vous intéresse pas, chers collègues du groupe LR ?

Alors, réagissons ! Réagissons fort et en amont ! La verbalisation du harcèlement de rue doit participer de cette réaction. Elle est essentielle, car elle a valeur de sanction et d'éducation. Mais nous devons aller plus loin afin d'endiguer le fléau des violences sexuelles : il est urgent de légiférer, car il est primordial de sanctionner ces comportements pour montrer aux femmes que le droit est avec elles.

Madame la secrétaire d'État, l'actualité tend à libérer une parole longtemps enfouie. Quel traitement réserver à ces mots de la presse et des réseaux sociaux qui tuent une seconde fois ces femmes et humilient les victimes ? Allons-nous, allez-vous les combattre ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Monsieur le député, je vous remercie de montrer à quel point des hommes peuvent s'engager profondément et sincèrement dans ce combat contre les violences dites « faites aux femmes ».

Il faut que les femmes parlent, disons-nous, mais encore faut-il que la société les écoute et que les pouvoirs publics leur répondent. Telle est notre mission commune, et nous la remplissons. Ainsi, le Gouvernement a prévu d'augmenter considérablement le budget consacré aux droits des femmes en 2018 et de sanctuariser cette augmentation pour toute la durée du quinquennat.

Tout comme le déficit !

Ce budget sert en majorité à financer l'action des associations qui accueillent les femmes. Je pense par exemple aux centres d'information sur les droits des femmes et des familles ou au numéro 3919 que les femmes peuvent appeler.

Ce lundi, le Gouvernement a ouvert une vaste consultation en vue de déposer, en 2018, un projet de loi, que je présenterai avec Mme la garde des sceaux. Il aura pour objet d'assurer une juste condamnation judiciaire et sociétale des violences sexistes et sexuelles que vous avez parfaitement décrites. Cette consultation associera la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi des magistrats, des psychologues, des représentants des forces de l'ordre et du monde de l'éducation. Chaque citoyenne et chaque citoyen pourra formuler ses propositions et prendre part à la construction de ce texte dans le cadre des ateliers du Tour de France de l'égalité que le Premier ministre a lancés le 4 octobre dernier.

Je vous donne déjà les trois axes de ce texte : l'allongement des délais de prescription, afin de donner aux victimes le temps nécessaire pour saisir la justice ; la verbalisation du harcèlement de rue et de l'outrage sexiste ; la définition d'un seuil d'âge légal minimal de consentement, afin de protéger les enfants contre les crimes sexuels.

Il est temps de passer de la compassion à l'action. Je profite de votre question pour saluer le travail de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que celui des parlementaires qui agissent, jour après jour, afin de modifier les lois de la République et de montrer que celles-ci sont du côté des femmes.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.

Le meilleur pour la fin !

La cravate !

Madame la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, comme vous le savez, il y a 160 000 logements étudiants gérés par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires – CROUS – pour 2,5 millions d'étudiants. Donc, moins de 7 % des étudiants sont hébergés dans des logements étudiants. Et ce ne sont pas les 40 000 logements annoncés au cours du quinquennat précédent qui feront véritablement la différence, d'autant que les chiffres sont un peu bricolés.

Vous avez décidé de baisser les aides personnalisées au logement et proposez que les propriétaires baissent d'eux-mêmes, en conséquence, les loyers qu'ils pratiquent. Or, si les CROUS le font, ce sera leur mort ! Pourtant, ils devraient le faire car, à défaut, ce sont les étudiants qui paieront la différence.

Certes, on voit sortir de terre des bâtiments neufs, mais ceux-ci sont malheureusement plus chers parce que sous-loués à des bailleurs. Pourtant, il reste des milliers de chambres de 9 mètres carrés, mais elles sont dans un état infâme, à Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Grenoble, Chambéry, Créteil et dans bien d'autres villes encore. Car, pour ne pas afficher une baisse de leur nombre, on continue de louer des chambres dans un état insalubre, pour ne pas dire dégueulasse.

Il parle comme le Président de la République !

C'est du registre populaire !

Je prends un exemple parmi tant d'autres : à Lille – vous pouvez trouver une petite vidéo sur ma chaîne YouTube à ce sujet –,

les préoccupations de certains étudiants lors de leur première rentrée étaient non pas leur avenir universitaire ou professionnel, mais la manière de se protéger des cafards la nuit – dans 9 mètres carrés, ils deviennent véritablement vos colocataires – , la manière de ne pas se faire piquer par les punaises de lit qui se trouvent dans les couvertures fournies par le CROUS, la manière d'esquiver les rats, la manière d'éviter les problèmes de peau dans des douches couvertes de moisissure, la manière de se préparer à manger convenablement dans des cuisines aux murs moisis. C'est inacceptable, et le constat ne se discute pas.

Ma question est la suivante : madame la ministre, acceptez-vous de m'accompagner pour une visite en résidence universitaire à Lille, d'ici à deux semaines, avec des journalistes ?

La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Monsieur le député, je vous remercie pour votre invitation, mais je connais parfaitement les résidences universitaires, pour m'en être occupée de manière permanente au cours des six dernières années.

Le plan de 40 000 logements étudiants, que vous avez jugé insuffisant, a néanmoins été tenu par le précédent gouvernement : l'ensemble de ces logements sera livré d'ici au 31 décembre 2017. Pour notre part, nous nous sommes engagés sur un plan de 80 000 logements dans les cinq prochaines années pour loger les jeunes, soit 5 000 de plus que ce que vous proposez vous-mêmes. De plus, la réhabilitation des 175 000 logements gérés par les CROUS est d'ores et déjà budgétée sur la durée du quinquennat, avec de l'argent réel, qui nous permettra effectivement de résoudre les problèmes que vous dénoncez.

Au-delà, nous avons travaillé avec les étudiants et les associations étudiantes, qui sont les mieux placées pour nous dire ce dont ils ont besoin, à la caution logement, qui sera dorénavant gratuite et accessible à tous les jeunes et tous les étudiants, mais aussi au bail mobilité, de manière à loger des étudiants pour des durées courtes lors de stages et, enfin, au logement intergénérationnel, qui permettra de recréer du lien social dans notre pays.

Acceptez-vous mon invitation, madame la ministre ?

Le Premier ministre et moi-même aurons l'occasion de présenter prochainement, sur la base des documents qui me seront remis ce jeudi 19 octobre, un travail sur un plan de vie étudiante, coconstruit avec l'ensemble des partenaires sociaux et des étudiants, …

Viendrez-vous ou non à Lille, madame la ministre ?

… afin de mettre en place une véritable aide globale à l'autonomie pour l'ensemble de nos étudiants.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (nos 234, 268), après engagement de la procédure accélérée, et du projet de loi de finances pour 2018 (nos 235, 273, 264 rectifié et 266 rectifié).

La Conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, cher Gérald, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général de la commission, mesdames, messieurs les députés, ce projet de loi de finances pour 2018 est le premier du nouveau quinquennat. Il traduit donc la vision économique du Gouvernement. Il s'inscrit dans une stratégie globale clairement annoncée par le Président de la République pendant sa campagne, et choisie par les Français : transformer le modèle économique français.

Pour cela, regardons notre situation économique. La reprise mondiale se confirme, avec une croissance globale de 3,6 % pour 2017. Les prévisions les plus récentes annoncent un rythme équivalent en 2018. Le continent européen se place – c'est suffisamment rare pour qu'on n'omette pas de le signaler – dans le peloton de tête. La reprise économique se poursuit à un rythme solide dans la zone euro, où la croissance économique devrait être de 2 % en moyenne cette année.

En France, les principaux indicateurs économiques se redressent. En un an, 300 000 emplois ont été créés dans le secteur marchand.

C'est grâce au précédent gouvernement !

L'investissement retrouve un rythme soutenu. La confiance est de retour chez les entrepreneurs.

Nous avons évalué notre taux de croissance à 1,7 % pour 2017 et pour 2018. Cette perspective est prudente, et même inférieure aux prévisions actuelles. Surtout, elle est sincère. L'Institut national de la statistique et des études économiques – l'INSEE – a revu à la hausse sa prévision pour 2017 en annonçant une croissance de 1,8 %. Le Fonds monétaire international – FMI – prévoit une croissance de 1,8 % pour la France en 2018. Avec Gérald Darmanin, nous défendons un budget de sincérité pour la France et les Français.

Nous aurions évidemment pu céder à la facilité en prévoyant un taux de croissance plus élevé, pour simplifier les décisions budgétaires. Nous avons fait, avec le Président de la République, le Premier ministre et Gérald Darmanin, le choix de la sincérité et de la prudence. Cette sincérité est d'ailleurs reconnue par le Haut Conseil des finances publiques, qui considère notre scénario macro-économique comme prudent pour 2017 et raisonnable pour 2018.

Dans cette conjoncture favorable, nous voulons accélérer la transformation économique de la France. Ne reproduisons pas les erreurs du passé, quand nous prenions prétexte du retour de la croissance pour éviter de transformer le pays, et quand nous abaissions les voiles à la moindre brise, pour éviter les difficultés des réformes. Cette erreur serait d'autant plus grave que certains sujets doivent inciter à la vigilance : le niveau élevé des actifs et celui de l'endettement, public comme privé, ainsi que les incertitudes géopolitiques majeures pesant sur la planète, exigent que nous fassions les transformations économiques du pays, maintenant et sans attendre.

La réforme du marché du travail, le budget que nous discutons aujourd'hui, la réforme de la formation professionnelle et, demain, celle de l'assurance chômage, marquent la détermination totale du Président de la République, du Premier ministre et de tout le Gouvernement à accélérer la transformation économique, en profitant de ce contexte plus clément. Cette majorité n'a pas été élue pour attendre ; elle a été élue pour avancer. Elle n'a pas été élue pour faire comme avant ; elle a été élue pour faire différemment. Elle n'a pas été élue pour subir ; elle a été élue pour prendre à bras-le-corps les transformations économiques du monde et en faire profiter pleinement tous les Français.

Le monde ne nous attendra pas. Nos concurrents ne nous attendront pas. Nos voisins européens ne nous attendront pas. Si nous voulons rester une puissance économique de premier plan, ce qui est la vocation de la France depuis des siècles, nous devons saisir les occasions offertes par les révolutions technologiques en cours, faute de quoi nous serons rejetés dans les marges, affaiblis et appauvris.

Nos choix économiques ont un but très clair : permettre à la France de répondre aux défis contemporains et de réussir dans le monde tel qu'il est. Assez, avec les illusions de la démondialisation ! Assez, avec les illusions du repli sur soi ! Assez, avec les illusions d'une France qui pourrait s'en sortir toute seule, repliée sur ses frontières ! C'est en saisissant les occasions des révolutions technologiques en cours et celles du monde contemporain que les Français réussiront et que la France restera cette grande nation économique qu'elle a toujours été.

Pour cela, la première exigence est de mettre en place une fiscalité qui encourage l'activité, et qui permette à nos entreprises d'investir pour innover, condition indispensable pour rester dans la course, monter en gamme et créer les emplois de demain.

Investir, tout le monde a ce mot à la bouche. Encore faut-il en tirer les conclusions en matière fiscale. Si nous voulons que nos entreprises puissent investir, il faut arrêter de surtaxer le capital, comme nous le faisons depuis des décennies dans notre pays.

Nous avons des taux marginaux d'imposition du capital qui nous pénalisent par rapport à nos voisins : 62 % pour les intérêts et 44 % pour les dividendes. Comparez ces taux avec les 26 % pratiqués en Allemagne : vous comprendrez pourquoi l'Allemagne investit plus que la France et pourquoi elle crée davantage d'emplois que nous.

Ce n'est pas vrai !

Nous voulons donc alléger la fiscalité sur le capital pour récompenser le risque, faciliter le financement de nos entreprises et développer l'innovation. Sans capital, pas d'investissement. Sans investissement, pas d'innovation. Sans innovation, pas d'emploi. Voici le choix que revendique cette majorité et que nous revendiquons : alléger la fiscalité du capital pour financer l'investissement qui fera l'innovation de demain et les emplois des Français. Ce choix de rupture, c'est celui que personne d'autre n'a osé faire avant cette majorité.

En définitive, il s'agit tout simplement de créer des richesses avant de les redistribuer. Nous voulons rompre avec cette fâcheuse habitude française, qui consiste à redistribuer les richesses…

À partager les richesses !

… avant de les avoir créées, à être dispendieux, à avoir le culte de la dépense publique, de la plus grande dépense. Nous pensons au contraire que, au bout du compte, ce culte, qui a été partagé pendant des années, a creusé le déficit et alourdi la dette publique.

Non !

A-t-il amélioré la situation des Français ? Non. Si nous avions eu la conviction que plus de dépense publique pouvait créer plus de croissance et plus d'emploi, sans doute aurions-nous pu retenir cette option. Mais c'est celle qui a été suivie constamment, aveuglément, paresseusement, pendant des années, et qui a conduit la France à un chômage de masse dont elle ne se sort pas.

Nous avons été élus pour essayer autre chose. Nous allons essayer autre chose. Nous avons été élus pour réduire la dépense publique. Nous allons la réduire. Nous avons été élus pour investir et pour innover. Nous allons investir et innover.

Alléger la fiscalité sur le capital, cela passe d'abord par la mise en place, pour la première fois dans notre histoire, d'un prélèvement forfaitaire unique à 30 % sur tous les revenus du capital. Ce sera un gage de simplicité et de meilleur financement de notre économie – 80 % des pays européens ont déjà adopté une fiscalité proportionnelle de ce type.

Mais nous avons aussi décidé de ne rien changer à la fiscalité de l'épargne salariale, pour marquer notre volonté de récompenser le travail. Travail et capital doivent aller de pair : il faut à la fois alléger la taxation du capital pour ne pas le faire fuir dans un monde où il est mobile, et redonner sa valeur au travail. Il n'y a pas d'opposition entre l'allègement de la fiscalité du capital, et la récompense du travail. Il y a au contraire une complémentarité qui fait notre vision économique.

Nous maintiendrons également les avantages des produits d'épargne populaire : le livret A et le livret de développement durable resteront entièrement défiscalisés pour tous les ménages français. Nous maintiendrons aussi les avantages des produits fortement investis en actions comme le plan d'épargne en actions – PEA – , par souci de cohérence avec le besoin de financement de notre économie.

Pour la fiscalité de l'assurance-vie, sur laquelle des inquiétudes se sont élevées ici ou là, je veux rassurer ceux qui les ont exprimées : seuls les revenus des futurs versements seront concernés, et seulement au-dessus de 150 000 euros d'encours. La fiscalité ne change pas pour les encours inférieurs à ce seuil. En d'autres termes, elle ne change pas pour 94 % des contrats.

Pour faciliter l'accès au capital des entreprises, pour redonner à nos entrepreneurs et à l'ensemble de notre économie les moyens de mieux se financer, nous supprimerons l'impôt sur la fortune – ISF.

Nous le supprimerons parce que c'est une promesse de campagne du Président de la République, et qu'il est bon que les promesses soient respectées et que la parole soit tenue. C'est notre conception de la politique. C'est notre conception des engagements de campagne.

Nous le supprimerons parce qu'il faut réinjecter des capitaux dans l'économie française ; parce qu'il faut attirer les investisseurs, non les repousser, car ils créeront des emplois en France ; parce qu'il faut enrayer la fuite des talents, de tous ceux qui préfèrent aller créer des richesses à l'étranger, plutôt que sur notre sol. Il faut le faire parce que le capital est de plus en plus mobile. La question est de savoir si nous voulons conserver des épouvantails en France ou attirer chez nous ceux qui créent de la richesse.

En lieu et place de l'ISF, nous créerons un nouvel impôt sur la fortune immobilière – IFI – qui ne fera aucun perdant, puisqu'il reprendra exactement les règles de l'ISF sur le volet immobilier – même seuil, même abattement de 30 %. Aucun contribuable soumis à l'IFI ne verra donc son impôt augmenter par rapport à l'ISF. Quant à l'immobilier comme outil de travail, au nom de la valorisation du travail dont j'ai parlé précédemment, il restera exonéré de toute imposition.

« Pourquoi maintenir un impôt sur la fortune immobilière ? » ont demandé certains. Parce qu'un euro investi dans l'immobilier, notamment ancien, ne crée pas le même effet d'entraînement qu'un euro investi dans une entreprise. Par ailleurs, ce secteur bénéficie déjà d'un nombre important de dispositifs favorables, avec des incitations fiscales puissantes comme l'exonération de la plus-value sur la vente de la résidence principale ou le prêt à taux zéro et le dispositif Pinel, que nous pérennisons.

J'entends également d'autres inquiétudes : « Est-ce pour autant que notre modèle social va devenir inégalitaire ? » Certainement pas. Gérald Darmanin et moi-même sommes profondément attachés à un modèle français qui vise à réduire les inégalités.

C'est mal parti !

Mais cette lutte contre les inégalités ne peut pas se juger uniquement à l'aune de la fiscalité. Il faut beaucoup de mauvaise foi ou de méconnaissance du modèle français pour ne juger la question des inégalités qu'à l'aune du système fiscal.

Il faut prendre en compte l'ensemble des politiques de redistribution, …

C'est ce que nous faisons !

… les allocations sous condition de ressources, les tarifs des services publics, les prestations sociales.

Et la fiscalité écologique !

Si vous regardez l'ensemble de ce modèle français, et pas seulement notre fiscalité, vous verrez qu'il réduit les inégalités, et continuera à le faire.

La redistribution, je le rappelle, résulte pour 66 % des prestations sociales. Les prélèvements directs y contribuent à hauteur de 34 %, cet effet reposant presque intégralement sur l'impôt sur le revenu et sur les cotisations sociales. Faut-il rappeler que 10 % des contribuables paient 70 % de l'impôt sur le revenu ? Faut-il rappeler qu'environ 60 % des Français ne paient pas cet impôt sur le revenu ? Les inégalités contre lesquelles nous voulons lutter doivent donc se juger à l'aune non seulement de la fiscalité mais aussi de la redistribution.

Nous allons accroître les transferts en faveur des plus modestes de nos concitoyens. Nous aurons donc, chaque année, non pas moins, mais plus de redistribution du revenu en France.

J'en viens à deux dernières remarques sur cette suppression de l'ISF. La majorité a souhaité porter une taxation plus importante des biens non productifs.

Lesquels ?

Le Gouvernement y est favorable. Il est juste que les plus fortunés contribuent aux efforts de la nation pour les biens qui ne servent pas le dynamisme de notre économie. Nous examinerons donc avec attention vos propositions, mesdames, messieurs les députés, tout en restant vigilants à ne pas pénaliser des filières d'excellence pour la France.

C'est le yacht qui cache l'océan !

D'autres s'inquiètent de la disparition de l'ISF-PME ou de l'absence de fléchage pour les capitaux libérés par la suppression de l'ISF. Pour l'ISF-PME, je tiens à votre disposition toutes les études montrant que celui-ci crée un effet d'aubaine, qu'il ne va pas vers les PME qui en ont le plus besoin. Il constitue donc une niche fiscale. Notre politique fiscale ne consiste pas à multiplier ou à préserver les niches fiscales dans notre dispositif d'impôts.

Par ailleurs, je ne crois pas que la conditionnalité soit productive. Ce n'est pas en fixant des conditions, des règles, des normes, des seuils, des obligations que l'on fait une politique fiscale efficace. C'est d'une fiscalité simple, stable, lisible, que nous pouvons espérer les meilleurs effets.

Pour l'ISF, c'est raté !

Nous baisserons l'impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % d'ici à la fin du quinquennat. Nous replacerons donc la France dans la moyenne européenne. Dans toutes les grandes économies contemporaines, dans l'Union européenne ou aux États-Unis, le mouvement est à une baisse de l'impôt sur les sociétés. Si la France veut rester dans la course, elle doit, elle aussi, alléger la fiscalité sur les bénéfices.

Nous commencerons avec un taux de 28 % dès 2018 sur la fraction de bénéfice inférieure à 500 000 euros. Nous baisserons ensuite le taux à 31 % pour tous les bénéfices à partir de 2019, tout en maintenant le taux de 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 euros. Ce sera ensuite 28 % en 2020 pour tous les bénéfices, 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022. Nous maintiendrons évidemment le taux réduit de 15 % pour les petites et moyennes entreprises qui en bénéficient déjà.

Conformément aux engagements de campagne d'Emmanuel Macron, nous supprimerons le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – pour le transformer en allégement de charge pérenne. Certes, cet allégement passe de 7 % à 6 %, mais il s'accompagne de la baisse de l'impôt sur les sociétés, dont je viens de parler, et il garantit à toutes les entreprises ce que ne garantit pas un crédit d'impôt : la pérennité et la stabilité dans le temps de la baisse des charges. Nos entreprises ont besoin de savoir que nul ne reviendra sur les allègements de charges, notamment sur les bas salaires, qui favorisent l'emploi.

Nous maintiendrons enfin les dispositifs de soutien à la recherche, en particulier le crédit d'impôt recherche, qui sera sanctuarisé. Comme je l'ai déjà indiqué, je suis prêt à étudier un déplafonnement de ce crédit d'impôt, pour le rendre encore plus efficace et plus compétitif par rapport aux dispositifs de nos partenaires européens et mondiaux.

Nous créerons un fonds pour l'innovation de rupture, doté de 10 milliards d'euros résultant de cessions d'actifs de l'État dans des entreprises du secteur concurrentiel, pour financer ce domaine.

En France, nous faisons bien en matière d'innovation, mais nous devons faire mieux, beaucoup mieux, car, sinon, demain, nous serons à la remorque des grandes puissances économiques du monde. Demain, nous aurons sur nos avions, sur nos trains, sur nos équipements du quotidien, des logiciels qui ne seront plus fabriqués en France ou en Europe, mais en Chine ou aux États-Unis. Notre indépendance passe par l'innovation. Notre puissance économique passe par l'innovation de rupture. Notre capacité à continuer à faire la course en tête, dans tous les domaines d'excellence, passe par un meilleur financement de l'innovation. Il figure dans ce projet de loi de finances et c'est l'une des grandes ambitions de cette majorité et du Président de la République.

Il y a quelques années, nous avons perdu la bataille des logiciels. Nous l'avons payé cher du point de vue de la compétitivité, des entreprises, des industries et de l'emploi. Aujourd'hui, une guerre se livre sur les données. Nous avons perdu la bataille des logiciels ; nous devons gagner la guerre des données, en innovant davantage.

Voici notre stratégie fiscale. Ces choix fiscaux doivent permettre à notre économie de mieux réaliser son potentiel. Nous sommes convaincus qu'ils seront efficaces. J'entends, là aussi, les doutes, les critiques. C'est tout le mérite du débat parlementaire et du débat politique : nul ne détient la vérité, seules comptent les convictions.

Les convictions sont là, mesdames, messieurs les députés, je vous les expose.

Les convictions évoluent, aussi !

Il faut alléger la fiscalité sur le capital, pour financer l'innovation et les emplois de demain. Il faut que nous restions compétitifs du point de vue fiscal. Il faut faciliter la vie de nos entreprises. Il faut créer les emplois de demain. Il faut innover, et pour cela, prendre les décisions fiscales que nous vous proposons aujourd'hui. Je suis prêt à faire évaluer ces propositions et les résultats qu'elles donneront d'ici deux ans.

Le groupe La République en marche a proposé un amendement visant à mettre en place une mission de suivi dans deux ans. Je suis prêt à mettre en place cette mission qui, d'ici à 2020, nous apportera ses réponses sur la politique fiscale conduite.

Cette mission sera composée de quatre parlementaires dont, je le souhaite, deux parlementaires de l'opposition, par respect pour le débat politique dans notre pays, …

Et pourquoi pas un parlementaire par groupe d'opposition ?

… de deux membres de la Cour des comptes, de représentants des administrations compétentes – direction générale du Trésor et INSEE – et de trois personnalités qualifiées. Ses membres examineront les effets de notre réforme sur l'orientation de l'épargne des Français, sur l'investissement des entreprises, sur l'attractivité du territoire, sur l'emploi et sur les inégalités de revenus et de patrimoine. Je souhaite qu'un premier rapport soit transmis au Parlement avant le mois d'avril 2020.

Moins d'impôt, donc, pour redonner du souffle à nos entreprises et leur permettre de créer les emplois dont les Français ont besoin ; mais aussi moins de dépense publique, pour moins de dette.

La dette est une prison dans laquelle le peuple français est enfermé depuis des décennies. Elle nous oblige à emprunter sur les marchés extérieurs. Elle nous prive de notre liberté. Elle écorne notre souveraineté. Elle nous expose à une remontée des taux d'intérêt qui peut avoir à long terme des effets ravageurs sur nos finances publiques. Cette prison, il faut en sortir, le plus rapidement possible.

Mais cela prendra du temps, cela demandera de la constance et de la détermination.

Plus que cela !

Il ne faudra pas seulement des décisions fiscales ou économiques, mais une révolution culturelle, pour comprendre que plus de dette, c'est moins de souveraineté, et que moins de dette, c'est plus de souveraineté et plus de liberté pour la nation française !

Notre cap pour le quinquennat est clair ; il tient en trois chiffres : cinq, trois et un. Cinq points de dette publique en moins, trois points de dépense publique en moins, un point de prélèvement obligatoire en moins : voilà le cap qu'avec le Président de la République, le Premier ministre et le ministre des comptes publics, nous tiendrons d'ici à 2022.

Ces choix, je vous l'ai dit, nous les faisons d'abord pour les Français, non pas au nom d'une vision comptable étriquée, mais à celui de l'amélioration de leur vie quotidienne.

Si le niveau de vie d'un pays était indexé sur la dépense publique, nous serions « le phénix des hôtes de ces bois » !

Nous en sommes loin, plus proches des « animaux malades de la peste », une peste qui porte un nom : le chômage, particulièrement celui des jeunes.

Il est temps d'essayer autre chose que la dépense publique pour résoudre le problème du chômage et celui du chômage des jeunes dans notre pays :

il est temps de soutenir la croissance, de financer l'innovation, d'aider nos entrepreneurs à créer des emplois dont les générations futures ont besoin.

Ensuite, nous devons réduire notre dépense publique pour respecter nos engagements et pour retrouver notre crédibilité en Europe. Car le deuxième grand objectif stratégique de ce quinquennat en matière économique, au-delà de la transformation de notre modèle, c'est la transformation de la zone euro. D'ici à quelques années, nous ne devons plus entendre parler de « zone euro ». Je n'entends pas parler de « zone dollar » – ni d'ailleurs de « zone yen » – , mais des États-Unis comme grande puissance. De même, demain, je veux entendre parler de l'Europe comme grande puissance, d'un continent économique capable de défendre ses intérêts, sa monnaie, ses industries, ses entreprises, parce qu'il aura été davantage intégré, parce qu'il aura fait le choix clair de l'intégration européenne.

Ça veut dire une Europe fédérale !

Mais, pour transformer l'Europe, nous devons respecter les engagements que nous avons pris en commun. Quand vous vous rendez au conseil des ministres de la zone euro et que vous y défendez des propositions, que vous vous battez pour des convictions, mais en portant le boulet d'une dépense publique qui excède vos engagements européens, personne ne vous écoute. La crédibilité de la parole politique française en Europe dépend de notre capacité à respecter les engagements que nous avons pris vis-à-vis de nos partenaires.

Le premier impératif, comme l'a rappelé tout à l'heure le Premier ministre, est donc de sortir notre pays de la procédure européenne pour déficit public excessif. C'est une humiliation pour la France et pour le peuple français que d'être le dernier pays d'Europe encore sous procédure de déficit public excessif. Or la France n'a pas vocation à être humiliée, mais à être devant, à montrer l'exemple, à proposer, à exercer son leadership en Europe.

Très bien !

Cela suppose de sortir une bonne fois pour toutes de cette procédure.

Je rappelle que le déficit français n'a pas été sous la barre des 3 % de notre richesse nationale depuis 2007 – depuis dix ans !

Dix ans sans respecter nos engagements européens, dix ans à considérer que peu importe si nous ne sommes pas capables de faire aussi bien que nos grands voisins en Europe. La France est entrée dans la procédure pour déficit excessif en 2009 et, depuis, elle a dû obtenir trois prolongations du délai au terme duquel il lui faut ramener son déficit sous le seuil des 3 %. Il est temps que cela cesse et que les comptes publics du pays soient correctement tenus !

Pour satisfaire cette exigence, le niveau de déficit public sera ramené à 2,9 % en 2017 et à 2,6 % en 2018.

En étranglant le peuple !

Si ces objectifs sont atteints, nous pourrons sortir de la procédure pour déficit excessif, comme le président de la Commission européenne l'a indiqué hier au Premier ministre. Mais ce n'est qu'une étape : nous ne méconnaissons pas les règles qui s'appliquent ensuite, au titre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

Beaucoup ici s'interrogent sur le niveau de notre déficit structurel, et nous disent que 0,1 point d'ajustement structurel, ce n'est pas assez.

C'est vrai !

Encore faut-il savoir le mesurer !

Nous estimons au contraire que c'est raisonnable et suffisant.

Non !

Je rappelle que la réduction du déficit structurel s'évalue en deux ans ; …

Au FMI, c'est quatre ans !

… que, par conséquent, ce 0,1 % est conforme à nos engagements ; qu'il doit en outre être examiné au regard des mesures structurelles prises pour notre économie. Prudence, enfin – j'ai eu l'occasion de le dire lors de la dernière réunion des ministres des finances de la zone euro – , quant à la valeur de cet indicateur, fondé sur un écart par rapport à notre croissance potentielle qui est toujours difficile à évaluer. Par exemple, en 2011, cet écart a été initialement estimé à près de 4 %, avant d'être réévalué trois ans plus tard à 0 %. Ne faisons donc pas du déficit structurel l'alpha et l'oméga de nos décisions politiques.

Cette transformation économique de l'Europe doit nous permettre de nous défendre ; de nous protéger ; de retrouver un esprit de conquête ; de construire une Europe qui se prémunit des investissements stratégiques faits en France et en Europe sur un fondement d'hostilité, sans respect de nos savoir-faire ni de nos intérêts les plus fondamentaux. C'est le sens de la proposition que nous soutenons avec l'Allemagne et l'Italie.

Ce retour de la crédibilité française en Europe doit nous permettre de porter haut et fort le combat juste et nécessaire – j'en ai parlé tout à l'heure lors des questions au Gouvernement – pour la taxation des géants du numérique qui opèrent en Europe et en France et ne paient que des impôts réduits aux trésors publics de la France et des autres États européens. Nous avons avancé, nous progressons, et nous irons jusqu'au bout sur cette voie.

Nous lutterons également contre le dumping fiscal en Europe. Le moins-disant ne peut pas être l'objectif politique de l'Europe. Le moins-disant social, le moins-disant fiscal ne sera jamais l'objectif politique de la France dans la construction européenne. Nous porterons donc, avec nos amis allemands, un projet de convergence de l'impôt sur les sociétés qui devra aboutir d'ici à 2018 entre la France et l'Allemagne, et servir de modèle aux autres États européens.

La transformation du modèle économique et du modèle européen doit bénéficier à tous les salariés. Le travail doit payer pour chaque salarié ; voilà pourquoi chaque salarié verra son salaire net augmenter grâce à la suppression des cotisations chômage et maladie.

Nous voulons aussi protéger les plus modestes, les plus fragiles, notamment par la baisse de la taxe d'habitation, ainsi que par l'instauration d'un crédit d'impôt pour l'emploi à domicile destiné à tous les ménages non soumis à l'impôt sur le revenu.

Cette mesure a été votée l'an dernier !

Il convient encore une fois de considérer notre politique dans son ensemble. Nous examinons aujourd'hui le projet de loi de finances, mais je vous invite à observer en parallèle le projet de loi de financement de la Sécurité sociale et les autres grandes décisions publiques annoncées par le Président de la République, notamment en matière d'investissement, de formation et de soutien aux plus fragiles.

C'est inquiétant !

Nos mesures redistributives sont importantes et nécessaires. Elles nous permettront de franchir, avec ce budget, une étape indispensable dans la transformation de notre pays, de résoudre des difficultés auxquelles nous nous heurtons depuis trop longtemps : inégalités dans l'accès à l'éducation, entre les territoires – ceux qui ont tout et d'autres qui n'ont rien, ceux qui ont les universités, les laboratoires, les centres de recherche, les entreprises de pointe, et ceux qui n'ont pas accès à ces facilités.

Oui, ce budget est juste, parce qu'il répond aux attentes de nos compatriotes.

De nos compatriotes aisés !

Il est juste, parce qu'il rompt avec la logique qui consistait à redistribuer un argent que l'on n'avait pas et donne au contraire la possibilité à tous de progresser, de s'élever et de réussir dans la société française.

La première responsabilité des politiques consiste à assumer les faits et leurs actes. C'est ce que nous faisons en respectant les engagements du Président de la République et nos engagements envers l'Europe. Nous tenons parole vis-à-vis des entreprises, des ménages, des salariés, de tous les Français et de nos partenaires européens.

Ce budget sincère, audacieux et juste doit nous permettre d'accélérer le rythme de la transformation économique de la France et de celle de la zone euro. Nous ne pouvons pas attendre. Nous sommes dans des circonstances dont chacun, je crois, s'accorde à reconnaître qu'elles sont historiques. Soit la France se redresse, soit elle se livre aux extrêmes. Soit l'Union européenne avance, soit elle se dissout et se disloque.

Simpliste !

Ce qui semblait impossible hier apparaît aujourd'hui comme une véritable possibilité. Qu'un grand État comme la Grande-Bretagne, membre de l'Union européenne, sorte de l'Europe était impensable il y a quelques mois ; mais cela s'est produit. Que, dans tous les pays européens, les extrêmes puissent être représentés au sein des assemblées semblait impossible il y a quelques décennies ; c'est aujourd'hui une réalité. Que des régions puissent faire sécession d'États-nations semblait impossible il y a quelques années ; c'est aujourd'hui une autre réalité. Nous sommes à ce moment historique qui demande décision, détermination, un cap clair et une vision, …

Le Président n'en a pas !

… et c'est ce que Gérald Darmanin et moi-même, par ce budget, avec le Président de la République et le Premier ministre, voulons porter pour notre pays.

La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre – cher Bruno – , mesdames et messieurs les députés, comme l'a très bien dit Bruno Le Maire, ce débat donne le coup d'envoi de l'examen parlementaire des textes financiers de l'automne qui vont nous réunir pendant trois mois, ce dont je me réjouis. Ce sont les premiers de la nouvelle majorité ; le moment est donc important. Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 trace les perspectives à long terme, permettant au projet de loi de finances pour 2018 de poser la première pierre de notre édifice. Toutes les promesses du Gouvernement et de la majorité parlementaire y figurent : c'est le budget des promesses tenues, le budget qui a été proposé par les parlementaires de la majorité aux électeurs et électrices voilà quatre mois.

Ces deux textes s'inscrivent dans une logique de rupture majeure avec plus de trente années de politique budgétaire au cours desquelles le choix a été fait de ne pas choisir et où l'empilement des impôts et des taxes est venu malheureusement suppléer la sédimentation des dépenses publiques. Nous voulons rompre enfin – et je sais que cette volonté est partagée sur de nombreux bancs – avec cette façon de mener la politique budgétaire de notre pays ; nous voulons reconnecter l'hémisphère droit, celui qui, souvent, encourage la dépense publique, avec l'hémisphère gauche, celui qui veut moins d'impôts.

C'est l'inverse !

C'est l'inverse !

C'est l'inversion de la hiérarchie des normes !

Cela dépend de l'endroit où l'on se place pour regarder le cerveau !

Cela dépend du cerveau qu'on a !

M. Darmanin a un problème avec sa droite et sa gauche…

C'est disruptif !

Nous voulons rompre avec cette façon de penser.

L'impôt est la conséquence de la dépense publique, et non l'inverse. Le rétablissement de nos comptes publics est le gage de la mise en oeuvre des baisses d'impôts et de charges prévues dans le programme présidentiel, dans le programme de la majorité des parlementaires.

Un grand pays est un pays qui a de bonnes finances, et ces bonnes finances permettent de faire des bonnes politiques.

En matière de politique budgétaire, nous voulons également rompre avec le monde qui sépare les belles idées de leur traduction concrète.

Ah !

Nous aurons l'occasion d'en discuter en abordant différents amendements parlementaires.

Ça promet !

Nous pensons ici, bien entendu, à tous ceux qui évoquent des milliards d'euros d'économies, y compris au cours de campagnes électorales et lorsqu'ils sont dans l'opposition, présentant de manière vague des réformes qui n'ont de structurel que le nom, mais qui, au moment d'entrer dans le détail, reviennent à leurs penchants naturels : d'un côté de l'hémicycle, augmenter les dépenses ; de l'autre, diminuer les recettes.

Rompre avec ces pratiques suppose de faire des choix cohérents. Le premier que nous faisons et assumons est celui de la réduction de la dépense publique. C'est une priorité, dont je regrette qu'elle ne soit pas partagée sur tous les bancs de cet hémicycle. Ce n'est pas une priorité parce que nous y serions contraints par l'extérieur, …

Jamais !

… ni parce que nous agirions sous la contrainte des marchés financiers, …

Jamais !

… mais pour redonner à la France sa souveraineté, en retrouvant une voix crédible sur les scènes européenne et internationale, pour libérer notre potentiel économique, pour ne pas décourager l'esprit d'initiative et pour redonner aux Français un pouvoir d'achat que des années de dépenses immaîtrisées leur ont ôté.

Pour y parvenir, nous avons fait le choix de transformer l'action publique en profondeur, plutôt que de continuer à reconduire année après année des politiques inefficaces dans le seul dessein de ne pas déplaire ou de ne pas froisser les habitudes. Raboter, ce n'est pas réformer.

Ah ah !

Ce n'était pas drôle ! Mais je suis content de vous faire rire...

Il vaut mieux se dépêcher d'en rire avant d'en pleurer !

Je vous dirai quand il faut rire ! Ne vous inquiétez pas !

Ces habitudes, nous avons fait le choix de les bousculer au service d'un État moderne, efficace, agile et efficient. Pourquoi réduire les dépenses publiques ? Parce que l'argent public n'existe pas : monsieur le rapporteur général le sait, c'est l'argent des contribuables, c'est l'argent de chacun des Français. Vous me permettrez donc, monsieur le président, d'expliquer tout d'abord aux Français dans quel dessein nous allons redresser nos finances publiques et pour quelles raisons nous devons réussir ce pari difficile et ambitieux, mais à notre portée. Avec Bruno Le Maire, nous en voyons trois fondamentales.

Le premier enjeu est celui de la souveraineté.

Ah !

Je savais que ça vous plairait, monsieur Aubert ! J'ai pensé à vous hier soir…

La réciproque n'est pas vraie, monsieur le ministre !

Vous avez moins d'activité onirique que moi !

Il faut rester maîtres de notre destin budgétaire pour ne pas avoir à nous réformer dans la douleur. Avec une dette publique dépassant les 2 200 milliards d'euros, soit près de 100 % de notre richesse nationale, le redressement de nos finances publiques n'est pas une nécessité : c'est un impératif, d'autant plus quand on sait que notre dette est détenue aux deux tiers par des étrangers. Un amendement du groupe communiste me poussera d'ailleurs à préciser à qui elle appartient.

C'est un petit début !

De ce point de vue, si le constat dressé par la Cour des comptes dans son audit de juillet dernier est accablant, il est encore temps d'agir. Des marges de manoeuvre existent, d'autant plus que la croissance semble revenir, comme l'a expliqué le ministre de l'économie et des finances, à condition de nous y atteler sans délai.

Nous nous trouvons à un moment de notre histoire où nous pouvons encore prendre les mesures indispensables au redressement de notre pays, sans y être contraints ni par le temps ni par nos créanciers…

Ni par Bruxelles ?

… puisque nous bénéficions de taux d'intérêt particulièrement bas…

Voire négatifs !

… et des effets de notre politique budgétaire. C'est précisément parce que nous ne voulons pas que notre pays se retrouve sous le diktat des marchés financiers que je veux remettre de l'ordre, avec Bruno Le Maire, dès à présent, dans ses comptes. C'est parce que je suis gaulliste que je veux que notre pays conserve la maîtrise de son destin. Souvenez-vous du discours, le 28 décembre 1958, du général de Gaulle qui revient sur la scène nationale en raison de l'Algérie, mais aussi pour mettre en oeuvre un plan d'économies dans un pays au bord de l'asphyxie financière.

Le deuxième enjeu est économique. Une situation financière assainie, c'est moins d'impôts et plus de place pour l'activité privée. Les Français en sont conscients : des dépenses publiques trop élevées, un endettement déraisonnable, c'est l'assurance d'étouffer la croissance et les initiatives privées. Cela ne signifie pas qu'il faille réduire coûte que coûte nos dépenses sans réfléchir aux missions de l'État dont elles assurent le financement. Cela signifie simplement qu'en retrouvant la maîtrise de nos finances nous pourrons enfin réduire les impôts et les charges qui asphyxient les agents économiques comme les particuliers, et, ainsi libérer l'initiative et lutter contre le chômage. Pour reprendre une formule célèbre, les efforts d'aujourd'hui seront les emplois de demain.

De ce point de vue, ce projet de loi de finances s'inscrit dans une stratégie au long cours qui consiste à réinterroger en profondeur l'action publique. C'est le sens du programme « Action publique 2022 » lancé par le Premier ministre et que je conduirai sous son autorité. Il ne s'agit pas d'avoir une vision comptable, mais de proposer une réforme, une transformation de notre société dans son ensemble. Cette nouvelle approche consiste à poser la question des missions avant celle des moyens. C'est d'ailleurs pour cela que nous proposons un rythme réduit de suppressions de postes dans l'emploi public.

Très réduit !

Symbolique !

En d'autres termes, il faut se demander « quoi » avant de chercher « combien » ou « comment ». La politique du rabot n'a jamais encouragé les agents publics à mieux travailler.

C'est bien vrai !

Quelles missions doivent continuer d'être exercées par la puissance publique ? Quel est le meilleur niveau pour qu'elles le soient le plus efficacement possible pour les citoyens ? C'est un beau débat parlementaire qui nous attend dans les prochains mois, et dès les prochaines heures.

Le troisième enjeu est générationnel. Une situation financière assainie, c'est plus d'investissements pour l'avenir et moins de dettes pour nos enfants. La dette que nous contractons aujourd'hui – je rappelle qu'elle s'élève à plus de 32 000 euros par habitant et augmente de 2 400 euros par seconde – est un impôt que nous prélevons sur les générations à venir, sur nos enfants, sur nos petits-enfants. Le ministre de l'action et des comptes publics veut mettre un terme, comme beaucoup avant lui, mais avec plus d'efficacité je l'espère, à ce sentiment d'impuissance et de fatalité qui anime les responsables politiques devant le mur de l'endettement.

Nous n'acceptons pas que notre génération, arrivée en âge de responsabilité – je parle bien sûr pour Bruno Le Maire et moi-même –

et à qui il revient de réparer les errements des générations précédentes, se contente de vivre à crédit et de s'endetter encore et encore. Au contraire, comme en témoigne le plan d'investissement présenté par le Président de la République pour préparer notre futur grâce à des projets concrets dans les domaines de la transition écologique, de l'innovation ou de la formation professionnelle, nous avons besoin d'une bonne dépense publique, d'emprunter pour investir réellement et d'arrêter la politique des subventions et du fonctionnement.

Comment y parvenir ? Il faut transformer en profondeur l'action publique : en premier lieu, d'un point de vue économique, comme l'a évoqué Bruno Le Maire. Il pense naturellement au CICE, qui sera présenté dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Pour la première fois, dès 2019, dans notre pays, il n'y aura plus aucune charge pour les entreprises qui embaucheront des employés payés au SMIC. Le taux de l'impôt sur les sociétés baissera pour atteindre 25 %. Enfin, de nombreuses réformes de simplification seront mises en oeuvre : fin du régime social des indépendants – RSI ; année blanche pour les créateurs d'entreprises ; suppression de l'ISF ; création du prélèvement forfaitaire unique – PFU.

La transformation sera également budgétaire. Transformer notre pays, c'est aussi faire des choix en matière budgétaire, c'est-à-dire faire le contraire de la politique du rabot. De ce point de vue – et nous l'assumons – , ce budget est marqué par des choix forts. Premièrement, il fait de la réduction de la dépense publique une priorité pour satisfaire aux objectifs budgétaires du quinquennat : moins d'impôts, moins de déficit et moins de dette.

Deuxièmement, il répond à l'obligation de sincérité. Ce débat nous a largement occupés durant l'été, suite au rapport de la Cour des comptes. Le député Le Fur a proposé, pour vérifier cette sincérité, des amendements que je suis prêt à discuter avec le groupe Les Républicains. C'est toutefois bien cette majorité qui va « sincériser » un budget qui connaît malheureusement des dépenses traditionnellement sous-budgétisées, à hauteur de plus de 4 milliards, selon la Cour des comptes, en loi de finances pour 2017, tels que l'hébergement d'urgence ou l'allocation pour adultes handicapés.

Aujourd'hui, nous pouvons dire que notre budget est sincère.

Que ses hypothèses sont sincères !

Nous pouvons le prouver, en proposant au Parlement un taux de 3 % seulement de gel des crédits, ce qui changera des 8, 9 ou 10 % que nous avions connus jusqu'alors et qui déresponsabilisaient le Parlement et les directeurs de programme.

Cette logique de « sincérisation » de la budgétisation initiale et de réduction des redéploiements en exécution contribuera à responsabiliser les gestionnaires, mais aussi à donner aux parlementaires leurs pleins pouvoirs de contrôle, ainsi que je le disais ce midi au président de l'Assemblée nationale. Je l'ai assuré du soutien du Gouvernement dans sa démarche visant à renforcer les pouvoirs de l'Assemblée pour évaluer et contrôler l'action budgétaire du Gouvernement. Le temps des sous-budgétisations initiales est révolu. Le temps de la discussion sur les vrais chiffres de notre budget est arrivé.

Troisièmement, certains budgets, compte tenu de leur importance stratégique, font l'objet d'augmentations notables voire historiques. Le budget des armées augmentera de 1,8 milliard d'euros l'année prochaine, puis de 1,7 milliard d'euros chaque année, alors qu'il n'avait pas connu une pareille augmentation depuis l'arrivée du général de Gaulle au pouvoir. Les ministères régaliens – intérieur, justice et affaires étrangères – sont au rendez-vous des augmentations, afin de faire face aux crises du monde et à l'insécurité que connaissent malheureusement trop souvent nos concitoyens.

Il faut aussi remarquer que le budget de l'éducation nationale bénéficie de sa plus forte hausse depuis vingt ans, avec 1,3 milliard d'euros supplémentaires, tandis que celui de l'enseignement supérieur et de la recherche sera doté de 700 millions d'euros supplémentaires, afin notamment d'accueillir les 40 000 nouveaux étudiants, que Mme la ministre de l'enseignement supérieur doit accompagner.

Sans logement !

La rénovation urbaine voit le doublement des fonds de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU – , tandis que la transition écologique bénéficiera de 500 millions d'euros en plus.

En contrepartie, nous assumons les économies qui seront faites dans deux grands domaines : le travail, avec une baisse de 1,5 milliard d'euros, suite à la fin progressive des emplois subventionnés, et le logement, en baisse de 1,8 milliard d'euros, pour lesquels nous mettrons en oeuvre dès 2018 des réformes d'ampleur, lesquelles occuperont une partie de nos jours et de nos nuits.

Concernant le travail, nous avons fait le choix de réduire fortement le volume des contrats aidés, qui passeront de 280 000 en loi de finances initiale pour 2017 à 200 000 en 2018. Ils ont connu un bond très important, de 460 000, la veille de l'élection présidentielle de 2017. Je n'en fais pas grief à la précédente majorité, car je pourrais vous montrer des graphiques prouvant qu'avant chaque élection présidentielle, le nombre de contrats aidés augmente très fortement. Sans doute n'y a-t-il pas de lien entre cette élection et ces contrats précaires subventionnés.

Nous avons décidé de mettre fin à cette politique de contrats précaires subventionnés, qui n'ont d'aidés que le nom et qui, malheureusement, remettent au chômage ou au revenu de solidarité active – RSA – nos concitoyens, payés en moyenne 600 euros pour vingt heures par semaine et dix mois de contrat en moyenne. J'encourage ceux des élus qui ont été à la tête d'une collectivité à témoigner que des gens qui pouvaient continuer de bénéficier d'un tel contrat se sont vu opposer une fin de non-recevoir, parce que la loi les empêchait de le renouveler.

Il faut donner aux communes les moyens d'embaucher !

Sachez qu'à Tourcoing ils ont tous été embauchés. Vous pouvez venir le vérifier. Ce n'est pas le cas dans toutes les communes, y compris dans celles gérées par votre famille politique, monsieur le député de Saint-Amand-les-Eaux !

Nous préférons adapter les salariés aux nouvelles opportunités, en formant fortement, qu'il s'agisse des emplois publics ou privés. Ce sera l'objet du travail très important que Muriel Pénicaud vous exposera à l'occasion de la présentation de ses crédits budgétaires.

Concernant le logement, nous allons opérer une réforme majeure de sa politique, laquelle, je le rappelle, coûte 40 milliards au budget de la Nation, dont 18 milliards d'euros pour les aides personnalisées au logement – APL – , alors que les mal-logés sont toujours aussi nombreux – 4 millions, selon la fondation Abbé-Pierre.

La fondation Abbé-Pierre désapprouve votre politique !

Tout le monde s'accorde à dire que c'est beaucoup d'argent pour peu d'efficacité, même si, ici ou là, des acteurs du logement très courageux réalisent un travail social extrêmement important. Cette réforme consistera à recentrer l'aide sur ceux qui en ont vraiment besoin, sans perte de pouvoir d'achat des ménages. Nous aiderons les offices HLM, qui sont plus de 800 aujourd'hui, à se regrouper. Ils bénéficieront en contrepartie d'un soutien financier renforcé de l'État.

En parallèle, le développement de l'offre de logement sera favorisé. Notre politique souffre en effet d'un problème structurel : comme l'a rappelé le Président dimanche soir devant les Français, il s'agit de sortir d'un modèle qui finance la production en amont et solvabilise la demande en aval pour un résultat à tout le moins contestable.

La transformation, c'est aussi un changement de méthode radical, qui nous occupera longuement à l'Assemblée et au Sénat, dans nos relations avec les collectivités territoriales. Pour la première fois depuis dix ans, leurs dotations ne baisseront pas. L'heure de vérité est venue ; les chiffres sont connus, et, pour ce que je sais de son appétence, M. le rapporteur général ne manquera pas de les souligner. Il y a même, toutes confondues, une légère augmentation de ces dotations. Bien sûr, les collectivités locales doivent contribuer à l'effort demandé sur la dépense publique. Mais je voudrais souligner la différence fondamentale qu'il y a entre des baisses de dotations et un impératif de non-dépense. Les gestionnaires savent que cela ne demande pas le même effort.

La méthode que nous avons choisie remonte au rapport de MM. Malvy et Lambert, malheureusement tombé aux oubliettes. Nous l'avons ressorti et modernisé, mais il faut leur rendre l'honneur de l'idée originale de la contractualisation. Nous proposons que les 319 plus grandes collectivités – toutes les communes de plus de 50 000 habitants, toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants, tous les départements et toutes les régions – contractualisent sur l'effort de dépense, ce qui leur garantira le maintien de l'intégralité de leurs crédits, et parfois même une augmentation des dotations. Nous aurons l'occasion de revenir sur les fins et les moyens de ce dispositif, à la fois par la voie parlementaire et lors de la conférence nationale des territoires. Cette méthode originale, qui épargne la très grande majorité des collectivités, notamment celles du monde rural, fait le pari de l'intelligence territoriale, qui vaut la peine d'être pris. Quel que soit notre bord politique, nous devrions tous y contribuer ensemble pour le bien de nos concitoyens.

Enfin, transformer notre pays, c'est répondre à l'urgence écologique en mettant en oeuvre le plan Climat que chacun ici a appelé de ses voeux et salué. Ce budget reflète pleinement les priorités exprimées dans le cadre de ce plan puisqu'il prévoit d'accompagner les acteurs, notamment les plus vulnérables, tout au long de la transition, avec la généralisation et l'augmentation du chèque énergie, mais aussi la prime à la conversion des véhicules et l'augmentation des crédits de l'Agence nationale de l'habitat, ANAH. Nous aurons l'occasion d'y revenir.

Réduire les dépenses publiques vise à améliorer le pouvoir d'achat des Français. Je voudrais ici mettre en miroir le PLF et le PLFSS dont l'Assemblée nationale et sa commission des affaires sociales ont eu à connaître avec le concours de Mme Agnès Buzyn. L'assainissement de nos finances publiques ne se fera pas sans les Français, ni évidemment contre eux. L'effort est exigeant, mais il n'est pas intransigeant. Il est suffisamment robuste pour assainir durablement nos comptes sans pour autant amputer le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Nous le savons tous : le problème du pouvoir d'achat est particulièrement aigu pour ceux qui travaillent, notamment à la hauteur du SMIC. À ceux que j'entends déjà protester contre l'austérité qui viendrait, je dis que ce sont eux, les tenants de l'immobilisme…

Ce n'est pas nous, ça !

… qui contribueront à faire que, dans un an, dans deux ans ou dans dix ans, quand les taux d'intérêt remonteront, nous nous trouverons dans une situation telle que nous devrons réformer sous l'exacte autorité de ceux qu'ils prétendent combattre.

L'Autorité des marchés financiers ?

Je constate d'ailleurs que la révolution grecque, applaudie à la fois par le Front national et la France insoumise, a donné finalement raison au désormais meilleur élève de la Commission européenne. C'est cela, l'austérité : ne pas prévoir. Et ne pas prévoir est un crime politique.

Il y a un austère qui se marre !

L'assainissement de nos finances publiques se fera pour les Français, pour l'amélioration de leur pouvoir d'achat. Cela signifie que les efforts devront être justes, proportionnés et partagés. Ainsi, nous redonnerons du pouvoir d'achat aux Français qui travaillent : dès le 1er janvier prochain, nous allons supprimer les 0,75 point de cotisation maladie – une mesure du PLFSS – et les 1,45 point des cotisations chômage qu'acquittent les salariés du privé. En octobre, nous supprimerons ce qui reste : 0,95 point de cotisations chômage. Nos concitoyens demandent désormais des preuves et non plus des déclarations ; aussi, pour un salarié au SMIC, cela représentera, l'année prochaine, un gain de 150 euros…

Dix euros par mois, une augmentation du pouvoir d'achat ?

… et, en année pleine, de 260 euros. Pour un salarié qui touche 2 000 euros bruts, soit 1 500 euros nets, cela représentera un gain annuel de 184 euros l'année prochaine, et 355 euros en année pleine. Pour un salarié qui perçoit l'équivalent de 2 000 euros nets, cela représentera, en année pleine, un gain de quasiment 500 euros.

Dès le 1er janvier prochain, nous amorcerons la suppression, en trois ans, de la taxe d'habitation pour 80 % des Français qui l'acquittent, ce qui représentera – en moyenne, car cette taxe varie évidemment beaucoup sur le territoire – un gain de 600 euros par an et par contribuable. J'ajoute qu'il s'agit bien d'un dégrèvement ; ainsi, les élus locaux n'auront pas à subir de pertes, comme lors de la compensation avortée de la taxe professionnelle. Par ailleurs, 75 % des indépendants, dont les agriculteurs, vont connaître une hausse de leur pouvoir d'achat ; tous seront intégralement compensés, comme les agents publics, de la hausse de la contribution sociale généralisée – CSG.

Je veux dire un mot ici de nos agents publics. Hier, j'ai longuement reçu leurs représentants ; je leur ai rappelé notre attachement commun à la fonction publique…

Pourtant vous supprimez des postes d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles !

… et je veux leur redire ici que, en tant que citoyens, élus et ministres, nous savons que nous leur confions ce que nous avons de plus cher : nos enfants ou nos aînés, selon les âges de la vie.

L'année 2018, dont j'ai largement rappelé le contexte budgétaire, est un moment difficile. C'est un moment de redressement et je suis heureux de pouvoir y contribuer. Nous comptons également développer l'aide aux personnes les plus touchées par la vie, et ce budget viendra soutenir l'intention redistributive. Il faut rappeler les énormes augmentations de pouvoir d'achat pour l'intégralité des travailleurs salariés, avec la suppression de la taxe d'habitation, et les justes rémunérations supplémentaires que certains de nos compatriotes attendent depuis trop longtemps. L'allocation aux adultes handicapés, AAH, qui – Agnès Buzyn l'a rappelé – a stagné depuis dix ans, sera portée à 900 euros par mois ; le minimum vieillesse augmentera de 100 euros par mois ; la prime d'activité, de 80 euros. Il faut également mentionner le remboursement intégral des lunettes et des soins dentaires, dont Mme Buzyn aura à défendre ici la chronique dans le quinquennat.

Ces faits sont indéniables et nous sommes fiers de pouvoir financer ces mesures qui constituent autant de progrès en matière de justice sociale, dans un cadre budgétaire sérieux et non démagogique. Réduire les dépenses publiques est difficile, mieux orienter l'action publique est long, et il est toujours nécessaire de faire plus pour ceux qui ont moins. Nous essayons de le faire : c'est notre premier budget, c'est notre premier courage.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie par anticipation pour les longs débats que nous aurons ensemble. J'espère que vous trouverez le ministre des comptes publics toujours attentif à vos demandes, même s'il ne peut pas toutes les satisfaire ; j'aurai naturellement toujours un oeil particulier pour M. le rapporteur général. Les textes financiers dont nous allons débattre font l'objet de choix politiques assumés. Le plus important, ce n'est pas la lettre du texte, mais la définition de la ligne politique ; commençons à la forger en discutant de ce budget.

La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, chers collègues, nous entamons la discussion de deux textes fondateurs de la politique économique et budgétaire de cette législature.

Le premier est le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il pose le cadre, il fixe le cap pour l'ensemble du quinquennat. Il repose sur un triangle vertueux avec trois objectifs indissociables : le rétablissement des comptes publics, la baisse des prélèvements obligatoires et la baisse des dépenses publiques.

Le second est le projet de loi de finances pour 2018. Il met en oeuvre les engagements pris par le Président de la République durant la campagne électorale avec un important programme de baisse d'impôts, et, au-delà, une transformation de notre système fiscal, qui sera à la fois plus juste et plus efficace.

Je commencerai mon propos par le projet de loi de programmation des finances publiques. Son contenu est plus riche que celui des précédentes lois de programmation. Il repose sur des hypothèses qui ont été jugées réalistes par le Haut Conseil des finances publiques. Ainsi pouvons-nous sans doute échapper à la malédiction parfois un peu volontaire d'une loi de programmation qui n'a été respectée que quatre fois depuis dix ans. Il fixe les objectifs généraux des finances publiques : retour à un quasi-équilibre budgétaire d'ici à 2022 avec une réduction de deux tiers du déficit structurel ; diminution du taux des dépenses publiques, hors crédits d'impôt, de 3,7 points du PIB entre 2017 et 2022, baisse des prélèvements obligatoires sur les deux premières années de 1,1 point du PIB, puis stabilité jusqu'en 2022. Il contient aussi des nouvelles normes d'évolution des dépenses, mieux conçues et plus pertinentes, ainsi que des instruments rénovés de pilotage des dépenses fiscales et des niches sociales.

Nous avons enrichi ce texte en commission en adoptant, outre des amendements rédactionnels, neuf amendements sur le fond. Deux amendements de Valérie Rabault et un amendement d'Éric Coquerel ont précisé le contenu de certains rapports, notamment en matière de suivi du grand plan d'investissement.

C'est bien !

J'ai également proposé six amendements qui ont été retenus. Ils ont permis d'expliciter la trajectoire d'indicateurs de finances publiques qui n'y figuraient pas, comme l'ajustement structurel et les dépenses publiques, y compris les crédits d'impôts. Ils ont aussi pour objet de s'assurer de la conformité des autres lois de programmation avec la loi de programmation des finances publiques, de mieux suivre l'exécution des normes de dépenses, et de prévoir que le Gouvernement présente au comité des finances locales un rapport sur la mise en oeuvre de la règle prudentielle d'endettement pour les collectivités territoriales, créée par l'article 24 du projet de loi. Nous continuerons, je l'espère, d'enrichir ce texte en séance.

Je présenterai, avec l'accord du Gouvernement, un amendement pour sortir le fonds de compensation pour la TVA, FCTVA, et la fraction de TVA attribuée aux régions de l'enveloppe normée des concours aux collectivités territoriales. C'est une demande très ancienne des collectivités locales à laquelle il sera enfin fait droit et qui replacera le FCTVA comme élément dynamique de financement des collectivités, en premier lieu des régions.

Y aurait-il sur ces bancs des représentants de collectivités territoriales ?

Je présenterai un autre amendement pour décliner les objectifs de dépenses locales par catégorie de collectivités territoriales et en tenant compte des spécificités de certains territoires, notamment des outre-mer.

Des améliorations sont également souhaitables et possibles concernant le pilotage des dépenses fiscales. Elles vont atteindre un niveau record de 100 milliards d'euros en 2018, mais cela n'est pas imputable à ce budget. Bien au contraire, il est prévu d'aménager le crédit d'impôt pour la transition énergétique pour en réduire le coût. Ce niveau record s'explique par des dépenses fiscales en hausse de 6,8 milliards euros par rapport à 2017. Il s'agit de la montée en charge du CICE pour 4,5 milliards d'euros, et par l'extension du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile pour 1 milliard d'euros – dispositifs dont on ne peut nier l'efficacité, mais dont il aurait fallu maîtriser la trajectoire. Je m'étais étonné en commission que le projet de loi de programmation ne contienne pas une trajectoire de baisse des dépenses fiscales. Je remercie le Gouvernement d'avoir entendu cette remarque et de présenter un amendement en ce sens.

J'en viens maintenant au projet de loi de finances. Il comporte un volet fiscal de grande envergure qui recherche tout à la fois justice et efficacité. Le dégrèvement de taxe d'habitation sur la résidence principale pour 80 % des ménages est une mesure de justice et de soutien au pouvoir d'achat. Cet impôt est totalement anti-redistributif et assis sur des bases fiscales dépassées. Dès 2018, 3 milliards d'euros de pouvoir d'achat seront redonnés aux ménages ; ce sera plus de 10 milliards à horizon 2020. C'est de loin la principale mesure fiscale de ce projet de loi et elle concerne les ménages ayant des revenus modestes et moyens. C'est pourquoi je récuse l'expression déplacée de « budget pour les riches » que l'on a pu entendre ici ou là. C'est au contraire un budget qui redonne du pouvoir d'achat aux plus fragiles avec la revalorisation de la prime d'activité, de l'allocation aux adultes handicapés ou encore de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par le PLFSS.

Le Président de la République s'était aussi engagé à libérer les énergies, à favoriser l'activité économique et à encourager la prise de risque. Ce sera chose faite avec l'instauration du PFU et d'une imposition sur la fortune immobilière, IFI. Pour les entreprises, il est prévu une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés à 25 % par étapes d'ici à 2022, ainsi qu'une suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués. L'attractivité de la place financière de Paris sera renforcée par les aménagements proposés de la taxe sur les transactions financières – sans négliger les politiques d'aide au développement – et de la taxe sur les salaires.

Plusieurs mesures spécifiques en faveur des petites entreprises sont également présentes, dont le relèvement des plafonds des régimes de micro-entreprises et l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour les redevables réalisant un faible chiffre d'affaires. En outre, la suppression du CICE et du crédit d'impôt de taxe sur les salaires est programmée dans le cadre de l'allégement de cotisations sociales qui doit les remplacer en 2019.

Ce projet de loi de finances est inédit par l'envergure des réformes qu'il propose. J'en veux pour preuve la durée record de son examen en commission : plus de vingt heures de débat et plus de 600 amendements. Outre des amendements rédactionnels, nous avons adopté trente-trois amendements.

Trois amendements ont pour objet d'améliorer le PFU. Ainsi, deux d'entre eux, à l'initiative de nos collègues Amélie de Montchalin et Jean-Paul Mattei, visent à étendre le PFU aux plus-values professionnelles de long terme imposées à l'impôt sur le revenu, d'une part, et aux contrats d'assurance-vie de moins de huit ans pour la fraction de l'encours inférieure à 150 000 euros, d'autre part. Un autre, proposé par notre collègue Jean-Noël Barrot, prévoit la création d'un comité de suivi sur l'orientation de l'épargne financière vers l'investissement productif.

Dans le même domaine que le PFU, un amendement très pertinent de notre collègue Olivia Gregoire propose le bénéfice une fois dans une vie, au lieu de le lier au départ à la retraite, de l'abattement de 500 000 euros sur la plus-value réalisée par un dirigeant de PME qui cède son entreprise. Un autre amendement, proposé notamment par notre collègue Alexandre Holroyd, relève le seuil de l'exonération partielle des plus-values immobilières applicable aux expatriés. Trois amendements visent à améliorer l'IFI et prévoient la déductibilité des dons effectués entre le 1er janvier et le 15 juin 2018 pour l'IFI due en 2018, l'institution d'une mission de suivi de la mise en place de l'IFI, et l'instauration de la signature conjointe de la déclaration par les concubins notoires.

Nous proposons également trois amendements en vue de taxer plusieurs signes extérieurs de richesse ; il s'agit plus précisément d'augmenter certaines taxes existantes sur l'immatriculation des véhicules de sport, les yachts et les métaux précieux.

Six amendements concernent la fiscalité écologique. Nous proposons un relèvement du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion, une exclusion de l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes – la TGAP – du carburant ED 95, proposée notamment par notre collègue Lise Magnier, et au contraire une inclusion dans l'assiette de cette taxe du gazole B 10. De même, la commission a adopté un amendement – à l'initiative de notre collègue Charles de Courson – visant à soumettre progressivement à la part carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – le GPL – gaz de pétrole liquéfié – utilisé comme combustible pour des usages non résidentiels.

Concernant le crédit d'impôt pour la transition énergétique, nous avons étendu son assiette, à l'initiative de nos collègues Véronique Louwagie et Marie-Christine Dalloz, au coût de la pose d'une chaudière géothermique. Nous proposons également un décalage de trois mois des mesures d'exclusion des chaudières au fioul et de baisse du taux du crédit d'impôt pour les fenêtres, portes et volets isolants.

En matière de finances locales, nous avons adopté un amendement demandant un rapport sur les effets d'une révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, un autre amendement de notre collègue Éric Alauzet qui prévoit la mention sur la facture des pensionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – du dégrèvement de taxe d'habitation dont bénéficie le gestionnaire, et un amendement que j'ai proposé visant à reporter de un an la réforme de la répartition de la CVAE des groupes pour mieux travailler à la répartition de la valeur ajoutée des groupes sur les territoires – question sur laquelle notre collègue Christine Pires Beaune travaille depuis longtemps.

Concernant la TVA, la commission des finances a adopté un amendement de notre collègue François Pupponi visant à diminuer le seuil de logements sociaux pour l'application du taux réduit à l'acquisition de logements intermédiaires. Je dois dire que cela s'est fait contre l'avis de votre rapporteur général, qui aurait préféré un plan d'ensemble dans le cadre du futur projet de loi sur le logement – mais je reste beau joueur ! Par ailleurs, un amendement de notre collègue Jean-Paul Dufrègne propose l'application du taux réduit pour les autotests de dépistage du virus de l'immunodéficience humaine – VIH.

Concernant les zonages, nous proposons le maintien temporaire du dispositif applicable dans les zones de revitalisation rurale pour les communes sorties du classement, et ce à l'initiative de notre collègue Émilie Cariou. Nous avons également adopté un amendement que j'ai cosigné avec Valérie Rabault prévoyant une extension de l'exonération d'impôts commerciaux applicable dans les zones de revitalisation rurale à la première transmission familiale d'une entreprise.

Par ailleurs, quatre amendements ont eu pour objet de réajuster les plafonds de taxes affectés ou de modifier les ressources affectées, en particulier pour le Centre national pour le développement du sport – nous en débattrons en séance – , le Conservatoire du littoral et le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale.

S'agissant des chambres de commerce et d'industrie, nous avons adopté trois amendements. Le premier vise à accroître la dotation pour le fonds de péréquation, à l'initiative notamment de votre rapporteur, mais également de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Didier Martin. Le second tend à abaisser les critères d'éligibilité à ce fonds, sur proposition de notre collègue Jean-René Cazeneuve. Le dernier a pour objet de demander un rapport sur les dispositifs de fusion au sein du réseau ; il s'agit là encore d'une proposition de la commission des affaires économiques.

En matière d'impôt sur le revenu, notre collègue Sarah El Haïry a proposé et fait adopter un élargissement de la réduction d'impôt au titre des dons aux fondations d'entreprise aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires.

Enfin, a été adopté un amendement du président de la commission des finances prévoyant un assouplissement des conditions d'utilisation de la déduction pour aléas en matière de fiscalité agricole.

Comme vous le constatez, messieurs les ministres, des amendements provenant de plusieurs groupes, de la majorité comme de l'opposition, ont été adoptés ; la plupart d'entre eux traduisent bien l'état d'esprit de coconstruction des travaux de notre commission des finances, dont je me félicite. Je ne doute pas que nous continuerons à enrichir ces deux textes financiers majeurs dans les jours à venir, à la faveur de la discussion des articles.

La parole est à M. Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, la commission des affaires économiques, poursuivant une pratique qu'elle avait inaugurée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, s'est saisie pour avis de six articles relevant de sa compétence. Il s'agit des articles 8, 9, 23 et 24, qui concernent le secteur de l'énergie, et des articles 10 et 19, qui concernent les entreprises.

Constatant que ces articles contiennent des dispositions fiscales qui sont de nature à dynamiser la reprise de notre économie, la commission des affaires économiques a émis sur chacun d'eux un avis favorable. À titre personnel, je me félicite en particulier des articles relatifs à la fiscalité de l'énergie qui visent à réduire nos émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l'air, en augmentant le signal prix de la consommation des produits énergétiques carbonés et en incitant et en accompagnant la réduction de la consommation de ces produits. Ces articles attestent notre respect des engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris.

Je salue notamment l'accélération de la hausse de la trajectoire de la composante carbone que propose l'article 9, qui fixe les tarifs des taxes intérieures de consommation des produits énergétiques.

Je souhaite également souligner les évolutions positives concernant le financement du soutien public aux énergies renouvelables ou encore le renforcement des incitations à l'achat de véhicules propres.

Enfin, le recentrement du crédit d'impôt pour la transition énergétique, qui a pour objet d'inciter à la réalisation de travaux d'économie d'énergie les plus efficaces possibles, me paraît satisfaisant dans son principe, à condition que son calendrier soit modifié de manière qu'il ne soit pas rétroactif, pour ne pas pénaliser les entreprises artisanales.

En ce qui concerne les articles relatifs aux entreprises, je salue le relèvement des plafonds applicables aux régimes micro-fiscaux, figurant à l'article 10, qui double les seuils pour les activités commerciales comme pour les activités de prestation de services. En ouvrant plus largement le bénéfice de ces régimes simplifiés, cette mesure permettra de simplifier la vie des petites entreprises, en évitant de brider le développement de l'activité des entrepreneurs qui se situent juste en dessous des plafonds actuels.

Tout en approuvant les dispositions dont elle s'est saisie, la commission des affaires économiques a adopté neuf amendements qui lui paraissent de nature à améliorer ce projet de loi. Deux concernent le secteur de l'énergie. Ils visent, d'une part, à reporter l'application des modifications apportées au crédit d'impôt pour la transition énergétique au 1er janvier 2018. Cela permettra aux particuliers et aux professionnels de s'y adapter. Il s'agit de mettre fin à la rétroactivité partielle du projet de loi actuel qui fixait la date d'effet au 27 septembre dernier.

D'autre part, la commission propose d'actualiser les montants et échéances de la trajectoire de la valeur de la tonne de carbone, en fixant un objectif de coût de la tonne de carbone à 170 euros en 2030 au lieu des 100 euros actuellement prévus. Une telle augmentation résulte de la simple poursuite de la trajectoire fixée pour les années 2018 à 2022 ; elle prolonge la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte.

La commission des affaires économiques a adopté en outre sept amendements à l'article 19 du projet de loi, lequel ajuste les ressources affectées aux organismes chargés de missions de service public. Deux d'entre eux visent à modérer l'abaissement des plafonds de taxes revenant aux chambres de commerce et d'industrie – les CCI – et aux chambres des métiers et de l'artisanat – les CMA. Notre commission s'est souvenue de la forte contribution financière qui a été demandée à ces réseaux au cours des dernières années. Je rappelle que la part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux chambres de commerce a été réduite de 35 % sous la précédente législature. Ces chambres ont également subi d'importants prélèvements sur leurs fonds de roulement en 2015 et en 2016, pour un montant total de près de 700 millions d'euros.

Les chambres de métiers, quant à elles, font face à d'importantes difficultés financières qui remettent en cause leur capacité à remplir leurs missions dans les territoires au service des entreprises artisanales, en particulier en matière de formation professionnelle. Je rappelle que les chambres de métiers jouent un rôle essentiel dans la formation des moins qualifiés et des jeunes, notamment par le biais des centres de formation des apprentis. C'est pourquoi notre commission propose, pour les chambres de commerce, de réduire de 20 millions d'euros la baisse de 150 millions d'euros du plafond de taxe additionnelle à la CVAE, et pour les chambres de métiers, de réduire de 10 millions d'euros la baisse de 40 millions d'euros de leur plafond de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.

Concernant les CCI, en accord avec la commission des finances, nous proposons par ailleurs de doubler les montants consacrés à la péréquation et à la modernisation au sein de leur réseau, afin d'amortir la diminution des ressources affectées pour les chambres les plus fragiles financièrement et d'encourager les projets de mutualisation et de modernisation du réseau.

Au moyen de deux autres amendements, la commission des affaires économiques a également souhaité revenir sur le principe du plafonnement des contributions acquittées par les artisans pour le financement de leur formation professionnelle. La formation est en effet un outil essentiel de lutte contre le chômage et un facteur de compétitivité de nos entreprises. Il convient de faire de la formation professionnelle notre priorité. Il nous semble, de plus, que ce plafonnement constitue une injustice puisque seuls les artisans seraient concernés, alors qu'aucun autre secteur d'activité n'est touché par une telle mesure.

Un autre amendement – d'ailleurs accepté par la commission des finances – a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur les possibilités de fusion et de rapprochement du réseau des CCI et du réseau des CMA. Le législateur devrait étudier, entre autres hypothèses, celle d'un rapprochement – voire d'une fusion – des deux réseaux, afin de préserver la contribution de chacun d'eux à la formation et à l'accompagnement des entreprises sur les territoires.

Enfin, la commission des affaires économiques a adopté un amendement supprimant le plafonnement des ressources provenant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes affectées à l'insonorisation des logements. Nous savons que le produit de cette taxe est, pour l'heure, inférieur à ce plafond. Il nous paraît néanmoins nécessaire d'attirer l'attention du Gouvernement sur ce sujet, dans l'espoir que ces réflexions puissent aboutir à un éventuel relèvement du barème de cette taxe.

Telles sont, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, les propositions que la commission des affaires économiques soumet à votre attention sur ce projet de loi dont elle approuve, par ailleurs, les orientations générales. Ces orientations sont en effet conformes au redressement nécessaire des comptes publics et amorcent les conditions de l'accélération d'une croissance respectueuse de l'environnement et soucieuse du développement des entreprises.

La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour l'année 2018, que nous examinons dès aujourd'hui, sonne la fin de la diète budgétaire pour l'environnement.

En effet, après plusieurs années de baisse, le budget du ministère de la transition écologique et solidaire est revu à la hausse, passant de 9,9 milliards d'euros à 10,4 milliards d'euros pour 2018, soit une augmentation de 3,9 % au titre de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ». La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire ne peut que se réjouir de ce budget ambitieux et volontariste, à même d'accélérer la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique.

Pour la troisième fois de son histoire, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis de la première partie du projet de loi de finances initial. Notre commission s'est concentrée sur les articles 8, 9, 22, 23 et 24 du projet de loi de finances. Elle s'est réunie le 9 octobre dans un esprit consensuel et a adopté neuf amendements, dont plusieurs à l'unanimité.

L'article 8 propose de réformer le crédit d'impôt pour la transition énergétique – le CITE. Cet article est issu d'un engagement du Président de la République, réaffirmé par le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, dans le cadre du plan climat. En 2019, le CITE sera ainsi supprimé au profit d'une prime perçue dès l'achèvement des travaux et non plusieurs mois après. La dépense publique sera ainsi plus efficace car mieux orientée vers les ménages les moins aisés, et dirigée vers les actions les plus efficaces en matière de rénovation énergétique.

Le CITE, non dénué de certains effets vertueux, souffre en effet de plusieurs insuffisances. Son coût pour les finances publiques, qui représente 1,7 milliard d'euros en 2016 et autant en 2017, est particulièrement élevé au regard de son efficacité.

L'article 8 propose de proroger d'une année l'application du dispositif, en retenant plusieurs aménagements pour deux catégories de dépenses : le taux du crédit d'impôt applicable à l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur serait abaissé de 30 % à 15 % à partir du 27 septembre 2017, et ces matériaux seraient exclus à compter du 28 mars 2018 ; par ailleurs, les dépenses d'acquisition de chaudières au fioul n'entreraient plus dans le champ de la mesure à compter du 27 septembre 2017. Des mesures transitoires pour les personnes ayant engagé des dépenses avant ces dates sont prévues.

D'après le rapport relatif aux aides à la rénovation énergétique des logements privés, remis par le Conseil général de l'environnement et du développement durable – le CGEDD – et l'Inspection générale des finances, les dépenses afférentes aux fenêtres représentent à elles seules 38 % du coût total de la mesure en 2015 et ont quasiment quintuplé entre 2013 et 2015. Pourtant, comme en témoigne cette étude, le rapport entre les sommes ainsi dépensées et les économies d'énergie induites est très défavorable, comparé à celui que présentent d'autres équipements. En outre ces dépenses ont encore progressé entre 2016 et 2017.

L'article 8 doit donc être soutenu et la réforme du CITE engagée. Cependant, pour davantage de prévisibilité et de lisibilité de la mesure, j'ai présenté, en ma qualité de rapporteure, un amendement, adopté par notre commission, visant à ce que les modifications prévues par l'article 8 ne soient applicables qu'à partir du 1er janvier 2018 et que, s'agissant des fenêtres, portes et volets isolants, leur suppression du champ d'application du CITE n'intervienne qu'à compter du 1er avril 2018. La commission des finances a, pour sa part, adopté un amendement visant à appliquer le taux de 15 % aux dépenses exposées entre le 1er janvier et le 30 juin.

L'article 9 traite de la contribution climat énergie – la CCE – , dite aussi « composante carbone », mise en place en 2014. Le Gouvernement projette de poursuivre la hausse de la CCE pour atteindre 44,60 euros en 2018, 55 euros en 2019, 65,40 euros en 2020, 75,80 euros en 2021 et 86,20 euros en 2022. Je salue ces objectifs, plus ambitieux que ceux que le Parlement avait inscrits en 2015 dans la loi de transition énergétique modifiée par la loi de finances rectificative de la même année.

C'est vrai !

En effet, les valeurs retenues jusqu'alors s'établissaient à 39 euros en 2018, et devaient progresser jusqu'à seulement 56 euros en 2020, avec un objectif final de 100 euros en 2030. Nous ne pouvons que nous féliciter de ce regain d'ambition. Toutefois, pour éviter que les ambitions gouvernementales ne se retrouvent en contradiction avec les objectifs inscrits dans la loi de transition énergétique, notre commission a adopté un amendement modifiant cette dernière pour la mettre en conformité avec la loi de finances pour 2018. L'objectif de 100 euros la tonne de carbone en 2030 paraissant désormais dépassé, nous avons souhaité le revoir à la hausse : en poursuivant la trajectoire tracée par le Gouvernement, c'est-à-dire une augmentation de 10,40 euros par an, nous atteindrons en 2030 le montant de 170 euros la tonne, en cohérence avec l'objectif qui a présidé à la création de la CCE, à savoir atteindre à terme le niveau de 200 euros la tonne. Nous nous réjouissons que la commission des affaires économiques ait adopté un amendement identique au nôtre et nous espérons qu'ils emporteront votre adhésion, mes chers collègues.

Notre commission a également adopté des amendements portant articles additionnels après l'article 9. Il s'agit, pour deux d'entre eux, d'accorder au gaz naturel utilisé comme carburant les mêmes avantages fiscaux que ceux accordés au gazole. En effet, il serait difficilement compréhensible que les acteurs de la route bénéficiant d'un remboursement partiel de taxes lorsqu'ils utilisent du diesel perdent cet avantage lorsqu'ils font l'effort de se convertir au gaz naturel, nettement moins polluant.

Guidée par le souci d'une mobilité plus propre, notre commission a également voté un amendement ayant pour objet de favoriser l'investissement des entreprises de transport routier qui utilisent des véhicules au gaz naturel, de ce fait plus respectueuses de l'environnement et de la qualité de l'air. Il s'agit de prolonger de décembre 2017 à décembre 2018 le dispositif de suramortissement actuellement appliqué pour l'achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel. En effet, l'arrêt brutal, à la fin de cette année, de ce dispositif qui n'existe que depuis deux ans pourrait mettre en difficulté la dynamique de développement de la filière poids lourds au gaz naturel.

Ces trois amendements participent ainsi de l'objectif fixé de 10 % de poids lourds roulant au gaz naturel en 2030, ce qui représenterait un total de 80 000 véhicules.

Un autre amendement vise à modifier à la hausse la trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes – la TGAP – , qui inclut la décharge et l'incinération, pour inciter les entreprises et les collectivités à réduire leur volume de déchets, mais également leur consommation de ressources, et donc de diminuer les impacts négatifs sur le climat et l'environnement qui en découlent.

Pour compenser cette augmentation de TGAP, le même amendement propose de mettre en oeuvre une baisse de TVA applicable à la prévention et aux opérations de tri et de recyclage des déchets à 5,5 % contre 10 % pour les autres opérations. Une telle compensation encouragerait les collectivités à développer la prévention et le tri des déchets, les deux mesures s'équilibrant de manière que le dispositif soit neutre pour le budget de l'État.

Enfin, le dernier de nos amendements vise à créer une taxe sur les hydrofluorocarbures, dits HFC, qui sont de puissants gaz à effet de serre. Je crois important de rappeler que l'élimination de ces fluides, d'ores et déjà prévue par plusieurs de nos voisins européens, pourrait réduire de 0,5° le réchauffement mondial d'ici à 2100. La taxe serait prélevée auprès des producteurs et importateurs. Cet amendement, particulièrement vertueux, prévoit également un mécanisme de suramortissement des investissements pour aider les entreprises à recourir à des machines frigorifiques utilisant des fluides alternatifs, à moindre impact pour le climat. Il serait neutre sur le plan financier.

Telle est la synthèse de l'état des travaux menés par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et des propositions qu'elle souhaitait formuler dans cet hémicycle. Elle salue ce budget 2018 qui concourt à l'une de nos ambitions fondamentales : la préservation de notre bien le plus commun et le plus précieux, notre planète.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

C'est l'oasis !

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi une vision quelque peu différente de celle que je viens d'entendre exposée.

On ne va pas parler du même budget !

Ce budget aurait pu être un bon budget, messieurs les ministres. En effet, la croissance est de retour, l'environnement économique mondial et européen progresse comme jamais et l'amélioration de la conjoncture, tant espérée par le Président Hollande en compagnie du futur Président Macron, est enfin là ; le temps des réformes est arrivé car les Français sont mûrs pour les accepter et, depuis des années, les débats à ce sujet ont eu lieu, beaucoup de réticences ont été levées ; votre majorité est écrasante ; la grande rupture que vous clamez sur tous les toits, celle qui devait nous faire entrer dans le XXIe siècle, pouvait donc commencer… Pourtant, vous n'en faites rien. Cela aurait pu être un bon budget, disais-je, mais tel n'est pas le cas.

Bien sûr, ce budget contient des signes positifs – je laisserai mes collègues de la majorité le développer plus que moi, mais nous le reconnaissons bien volontiers. Ainsi, nous partageons votre opinion sur la fiscalisation forfaitaire des revenus du capital, sur la diminution du taux d'impôt sur les sociétés, sur la suppression en partie de l'ISF et sur la transformation du CICE en baisse de charges.

Toutes ces réformes étaient d'ailleurs dans la plupart des programmes des candidats. Nous pouvons aussi saluer l'effort de sincérité de ce budget : les sous-budgétisations que les gouvernements de François Hollande maniaient si bien diminuent.

C'est ça, l'opposition ?

Oui, cela aurait pu être un bon budget. Mais c'est avant tout un budget de renoncement, à commencer par le renoncement à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. En effet, ce n'est plus 20 milliards d'économies, mais 15 milliards qui sont au programme : environ 5 milliards proviendraient de la Sécurité sociale, 3 milliards découleraient d'efforts demandés aux collectivités locales ; resteraient autour de 7 milliards à la charge de l'État, avec un effort concentré sur le logement et sur l'emploi, un effort très mystérieux qui résume quasiment l'ensemble de l'effort sur la baisse de la dépense. C'est totalement insuffisant, et vous le savez bien.

Cela nous amène à douter, comme le Haut Conseil des finances publiques, de votre capacité à tenir les objectifs de maîtrise de la dépense. Si vous vous demandez où trouver des économies importantes, je peux vous en citer plusieurs. Ayez le courage de la réforme structurelle. S'agissant des retraites, la prestation sociale unique permettrait de réunir ce type de prestations et donc de mieux maîtriser l'évolution des dépenses sociales. Et puis il y a la réduction du nombre de fonctionnaires, que vous n'appliquez pas, la réduction de l'ONDAM – l'objectif national de dépenses d'assurance maladie – , bien trop faible par rapport à sa tendance naturelle, la réforme des services publics et bien d'autres choses encore. Pourquoi avoir stoppé la baisse des effectifs des emplois publics, engagée à l'époque du président Sarkozy ? Vous aviez annoncé une suppression de 120 000 postes dans les trois fonctions publiques en cinq ans, soit 24 000 par an. L'objectif n'était, nous semble-t-il, pas ambitieux, et pourtant, vous n'en réaliserez que 1 600 en 2018, et sur le seul périmètre de l'État. Vous ne développez ni réforme ni méthode pour réformer l'État. C'est sûrement un alibi pour éviter tout risque de confrontation avec la fonction publique, mais un tel motif n'est évidemment pas suffisant et ne sert à rien dans le domaine des finances publiques.

De plus, vous renoncez au respect des règles européennes. Les propos récents de Jean-Claude Juncker montrent que l'Europe veut croire en la France et en sa capacité à se réformer. Indulgence ou connivence de la part de la Commission ? Je l'ignore, mais je l'ai connue plus sévère. Certes, la réforme du code du travail va dans le bon sens pour l'Europe, mais votre gouvernement ne peut pour autant s'affranchir de la question du déficit structurel. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, vous l'avez balayée d'un revers de main, mais il est impossible de sous-estimer cette réalité, car la puissance du déficit structurel mesure aussi la puissance des réformes structurelles, et on peut donc se poser la question des lacunes en ce domaine. Quant au déficit budgétaire de l'État, vous l'aggravez. Depuis la crise de 2009, ce déficit avait diminué chaque année jusqu'en 2016. Il avait même été divisé par deux sur cette période.

Merci de le reconnaître !

Au moins, vous reconnaissez que nous l'avons maîtrisé !

Mais entre les PLF 2017 et 2018, il va pourtant repartir à la hausse, avec un rebond colossal de près de 14 milliards d'euros ! Il est stupéfiant de présenter un budget de l'État avec un tel déficit. La baisse du déficit public ne sera donc pas le fait de l'État : heureusement qu'il y a des collectivités et la Sécurité sociale pour vous permettre de rester dans les clous.

Vous renoncez aussi à réduire l'endettement de la France. L'État va emprunter 195 milliards d'euros en 2018. Or l'endettement à l'échelle mondiale est également un risque extrêmement important pour la croissance. Vous comptez sur la baisse des taux, mais n'oubliez pas que vous devez intégrer les risques qui nous menacent aujourd'hui : dans un monde surendetté avec des actifs financiers et industriels survalorisés, il y a un risque de bulle tout à fait considérable. Ne pas utiliser l'accalmie conjoncturelle pour diminuer les dépenses publiques est une lourde erreur.

J'ajoute qu'il faut tenir compte des contentieux, et pas seulement du risque de contentieux : je pense à celui, spectaculaire, sur la taxe de 3 % pesant sur les dividendes distribués, qui a donné lieu à un mea culpa de M. Moscovici disant qu'il n'a rien décidé en la matière. Ce sont des facteurs de risque encore plus importants et qui s'ajoutent aux risques économiques auxquels est confronté ce budget.

Enfin, vous renoncez aux grands travaux d'infrastructures – du moins me semble-t-il, le sujet n'est pas très clair. Nous sommes face à une série de grandes infrastructures en projet : je pense au canal Seine-Nord, avec un coût de 4,9 milliards, et au tunnel Lyon-Turin, avec un coût de près de 10 milliards sur une dizaine d'années. Pourtant, on se retrouve face au silence absolument étourdissant de l'État. Avez-vous décidé d'aller au bout de ces projets ? Considérez-vous ces infrastructures comme utiles ? L'ensemble des collectivités locales qui se sont mobilisées très largement pour ces infrastructures – comme sur bien d'autres – attendent évidemment des réponses de votre part.

Au-delà de ces renoncements, il y a dans le PLF et dans le PLFSS des injustices inutiles pour la croissance et dangereuse pour le tissu social. Je ne sais pas si Emmanuel Macron est le président des riches, mais il n'est clairement pas celui des retraités, ni celui des collectivités locales, …

Ça, c'est sûr !

… ni celui des locataires des HLM, ni celui des petits épargnants. Bien sûr, dans tous les budgets, il y a des perdants et des gagnants. Mais l'ADN de ce budget 2018, c'est l'affrontement entre des catégories de Français. La pensée complexe du Président de la République est devenue une pensée confuse. Si je la résume : on augmente de 25 % la CSG des retraités, on baisse la taxe d'habitation pour 80 % des Français qui en payent 50 %, on y intègre quelques millions de retraités, on divise par l'âge du Président, on met tout ça dans un mixeur… et on obtient, au mieux, une réforme inutile et incompréhensible. En plus, à quoi ça sert ?

À rien !

Est-ce que cela crée plus de croissance, plus de justice sociale ? Est-ce que cela permet d'assainir les finances publiques ?

Non !