Intervention de Jean-Yves le Drian

Monsieur le député, vous l'avez rappelé, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a mis en oeuvre une procédure depuis déjà plusieurs mois. La France y participe de manière très active et assidue. Cette initiative entraînera une réunion de ce groupe de travail des Nations unies à la fin de ce mois, avec l'objectif de déposer un texte qui pourra être partagé et voté par l'ensemble des pays qui soutiendront ce traité.

Je sais que vous y tenez beaucoup, et je sais que c'est une nécessité. Il s'agit en fait d'obliger les entreprises multinationales à respecter partout les droits humains, c'est-à-dire quels que soient le lieu, la juridiction et le droit du pays où elles se trouvent. Je peux vous le dire ici, la France fera preuve, lors de ces discussions, d'une approche constructive et pragmatique. Elle cherchera des solutions qui garantissent une mise en oeuvre équitable et universelle des normes au niveau international, afin d'éviter que seules nos entreprises supportent des obligations supplémentaires.

Nous avons de quoi dire puisque, vous l'avez rappelé, la loi du 27 mars 2017, dont vous êtes l'auteur, a permis d'étendre la responsabilité juridique des multinationales aux violations des droits humains sur toute la sphère d'influence, notamment sur les chaînes de sous-traitance des multinationales, que ce soit sur le territoire national ou pas. C'est une référence. La France sera très déterminée à faire que ce projet de traité puisse être activé et retenir l'attention des Nations unies.