Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 17 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Motion de rejet préalable (projet de loi de finances)

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

C'est tout le contraire ! Arrêtons-nous quelques instants sur les collectivités locales – je connais l'intérêt du président Jacob pour cette question – : ce n'est pas la direction que prend le Gouvernement. Comparons-nous avec des pays comme les nôtres : dans certains États décentralisés, voire fédéraux, il existe une très grande liberté pour les collectivités locales, qui ne fixent pas les taux et n'ont pas d'impôt ! En Allemagne, les Länder n'ont pas de pouvoir de taux et n'ont même pas d'impôts à eux. Établir un parallèle entre la suppression de la taxe d'habitation et une mise sous tutelle me paraît donc pour le moins excessif.

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