Intervention de Gilles Carrez

… comme on le constate déjà avec les exonérations existantes de taxe d'habitation et avec un impôt sur le revenu qui n'est plus payé que par 42 % des ménages.

Pour avoir été maire pendant de nombreuses années, je peux témoigner que cette réforme rendra beaucoup plus difficiles les efforts de gestion des maires et des équipes municipales et la recherche d'économies et de limitation des dépenses, objectif que nous devrions pourtant tous poursuivre.

Sur le plan technique, en outre, ne nous leurrons pas : le choix du dégrèvement, avec un taux 2017, paraît protéger les ressources communales, mais c'est faux et je suis certain que la liberté de fixation des taux sera retirée aux communes. Je vous invite du reste à lire la dernière phrase de l'exposé des motifs de l'article 3, qui évoque explicitement la nécessité de limiter le pouvoir de fixation des taux dont disposent les maires.