Intervention de Laurianne Rossi

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour l'année 2018, que nous examinons dès aujourd'hui, sonne la fin de la diète budgétaire pour l'environnement.

En effet, après plusieurs années de baisse, le budget du ministère de la transition écologique et solidaire est revu à la hausse, passant de 9,9 milliards d'euros à 10,4 milliards d'euros pour 2018, soit une augmentation de 3,9 % au titre de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ». La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire ne peut que se réjouir de ce budget ambitieux et volontariste, à même d'accélérer la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique.

Pour la troisième fois de son histoire, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis de la première partie du projet de loi de finances initial. Notre commission s'est concentrée sur les articles 8, 9, 22, 23 et 24 du projet de loi de finances. Elle s'est réunie le 9 octobre dans un esprit consensuel et a adopté neuf amendements, dont plusieurs à l'unanimité.

L'article 8 propose de réformer le crédit d'impôt pour la transition énergétique – le CITE. Cet article est issu d'un engagement du Président de la République, réaffirmé par le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, dans le cadre du plan climat. En 2019, le CITE sera ainsi supprimé au profit d'une prime perçue dès l'achèvement des travaux et non plusieurs mois après. La dépense publique sera ainsi plus efficace car mieux orientée vers les ménages les moins aisés, et dirigée vers les actions les plus efficaces en matière de rénovation énergétique.

Le CITE, non dénué de certains effets vertueux, souffre en effet de plusieurs insuffisances. Son coût pour les finances publiques, qui représente 1,7 milliard d'euros en 2016 et autant en 2017, est particulièrement élevé au regard de son efficacité.

L'article 8 propose de proroger d'une année l'application du dispositif, en retenant plusieurs aménagements pour deux catégories de dépenses : le taux du crédit d'impôt applicable à l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur serait abaissé de 30 % à 15 % à partir du 27 septembre 2017, et ces matériaux seraient exclus à compter du 28 mars 2018 ; par ailleurs, les dépenses d'acquisition de chaudières au fioul n'entreraient plus dans le champ de la mesure à compter du 27 septembre 2017. Des mesures transitoires pour les personnes ayant engagé des dépenses avant ces dates sont prévues.

D'après le rapport relatif aux aides à la rénovation énergétique des logements privés, remis par le Conseil général de l'environnement et du développement durable – le CGEDD – et l'Inspection générale des finances, les dépenses afférentes aux fenêtres représentent à elles seules 38 % du coût total de la mesure en 2015 et ont quasiment quintuplé entre 2013 et 2015. Pourtant, comme en témoigne cette étude, le rapport entre les sommes ainsi dépensées et les économies d'énergie induites est très défavorable, comparé à celui que présentent d'autres équipements. En outre ces dépenses ont encore progressé entre 2016 et 2017.

L'article 8 doit donc être soutenu et la réforme du CITE engagée. Cependant, pour davantage de prévisibilité et de lisibilité de la mesure, j'ai présenté, en ma qualité de rapporteure, un amendement, adopté par notre commission, visant à ce que les modifications prévues par l'article 8 ne soient applicables qu'à partir du 1er janvier 2018 et que, s'agissant des fenêtres, portes et volets isolants, leur suppression du champ d'application du CITE n'intervienne qu'à compter du 1er avril 2018. La commission des finances a, pour sa part, adopté un amendement visant à appliquer le taux de 15 % aux dépenses exposées entre le 1er janvier et le 30 juin.

L'article 9 traite de la contribution climat énergie – la CCE – , dite aussi « composante carbone », mise en place en 2014. Le Gouvernement projette de poursuivre la hausse de la CCE pour atteindre 44,60 euros en 2018, 55 euros en 2019, 65,40 euros en 2020, 75,80 euros en 2021 et 86,20 euros en 2022. Je salue ces objectifs, plus ambitieux que ceux que le Parlement avait inscrits en 2015 dans la loi de transition énergétique modifiée par la loi de finances rectificative de la même année.