Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 17 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Présentation commune

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

et à qui il revient de réparer les errements des générations précédentes, se contente de vivre à crédit et de s'endetter encore et encore. Au contraire, comme en témoigne le plan d'investissement présenté par le Président de la République pour préparer notre futur grâce à des projets concrets dans les domaines de la transition écologique, de l'innovation ou de la formation professionnelle, nous avons besoin d'une bonne dépense publique, d'emprunter pour investir réellement et d'arrêter la politique des subventions et du fonctionnement.

Comment y parvenir ? Il faut transformer en profondeur l'action publique : en premier lieu, d'un point de vue économique, comme l'a évoqué Bruno Le Maire. Il pense naturellement au CICE, qui sera présenté dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Pour la première fois, dès 2019, dans notre pays, il n'y aura plus aucune charge pour les entreprises qui embaucheront des employés payés au SMIC. Le taux de l'impôt sur les sociétés baissera pour atteindre 25 %. Enfin, de nombreuses réformes de simplification seront mises en oeuvre : fin du régime social des indépendants – RSI ; année blanche pour les créateurs d'entreprises ; suppression de l'ISF ; création du prélèvement forfaitaire unique – PFU.

La transformation sera également budgétaire. Transformer notre pays, c'est aussi faire des choix en matière budgétaire, c'est-à-dire faire le contraire de la politique du rabot. De ce point de vue – et nous l'assumons – , ce budget est marqué par des choix forts. Premièrement, il fait de la réduction de la dépense publique une priorité pour satisfaire aux objectifs budgétaires du quinquennat : moins d'impôts, moins de déficit et moins de dette.

Deuxièmement, il répond à l'obligation de sincérité. Ce débat nous a largement occupés durant l'été, suite au rapport de la Cour des comptes. Le député Le Fur a proposé, pour vérifier cette sincérité, des amendements que je suis prêt à discuter avec le groupe Les Républicains. C'est toutefois bien cette majorité qui va « sincériser » un budget qui connaît malheureusement des dépenses traditionnellement sous-budgétisées, à hauteur de plus de 4 milliards, selon la Cour des comptes, en loi de finances pour 2017, tels que l'hébergement d'urgence ou l'allocation pour adultes handicapés.

Aujourd'hui, nous pouvons dire que notre budget est sincère.

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