Interventions sur "taux"

..., ce sont donc le déficit et la dette qui permettent de faire l'ajustement. Ce vice de fabrication du budget pour 2018 est d'autant plus regrettable que ce projet de loi de finances comporte des aspects positifs, que je tiens ici à reconnaître. Tout d'abord, les prévisions macroéconomiques sont sincères : la prévision de croissance de 1,7 %, les hypothèses de consommation et d'investissement, le taux d'élasticité des rentrées fiscales me paraissent raisonnables. S'agissant des dépenses, j'ai salué le rebasage budgétaire et j'approuve la réduction du taux de mise en réserve de précaution à 3 %. En effet, permettez-moi d'indiquer à nos collègues majoritaires sous la précédente législature que le rabot à 8 % était devenu totalement insoutenable et qu'il s'agissait en fait d'un artifice budgétair...

et encore ! En effet, le basculement en 2019 du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ne se fera pas au taux de 7 %, mais de 6 %.

D'abord, grâce à la concurrence, l'augmentation de la TVA – et, plus précisément, au taux normal de 20 % – ne se répercute que partiellement sur les prix, comme on l'a constaté dans tous les pays qui ont procédé à des augmentations de taux, en particulier, récemment, en Allemagne.

...2 % des ménages. Pour avoir été maire pendant de nombreuses années, je peux témoigner que cette réforme rendra beaucoup plus difficiles les efforts de gestion des maires et des équipes municipales et la recherche d'économies et de limitation des dépenses, objectif que nous devrions pourtant tous poursuivre. Sur le plan technique, en outre, ne nous leurrons pas : le choix du dégrèvement, avec un taux 2017, paraît protéger les ressources communales, mais c'est faux et je suis certain que la liberté de fixation des taux sera retirée aux communes. Je vous invite du reste à lire la dernière phrase de l'exposé des motifs de l'article 3, qui évoque explicitement la nécessité de limiter le pouvoir de fixation des taux dont disposent les maires.

Comment imaginer, d'ailleurs, qu'au terme de la réforme seule une partie des habitants, et parfois quelques-uns d'entre eux seulement dans les communes rurales, continuent à payer la taxe d'habitation ? Comment imaginer qu'au terme de la réforme, les variations de taux ne s'appliquent qu'à une partie des contribuables, et pas aux autres ? Ce sera une rupture d'égalité manifeste, qui sera inévitablement condamnée par le Conseil constitutionnel. Cette réforme est donc conduite par le Gouvernement avec une très grande légèreté et notre assemblée s'honorerait en menant un travail d'étude visant à lui permettre de proposer, à l'horizon 2019, des solutions de rempla...

...ession de M. Le Maire ou du Président de la République – qui quittent notre pays chaque année. Bref, j'approuve votre décision de supprimer cet impôt antiéconomique, mais c'est une erreur que de le remplacer par un impôt sur la fortune immobilière. C'est une erreur économique, car vous allez infliger à l'immobilier une triple peine fiscale, dont il aura beaucoup de mal à se remettre dès que les taux d'intérêt recommenceront à augmenter. D'abord, il y aura une double taxation sur le stock : au titre de l'impôt sur la fortune immobilière – IFI – , mais aussi du foncier bâti, dont le prix s'envolera – c'est une certitude : on l'a déjà vu cette année, et il s'envolera plus encore avec la suppression de la taxe d'habitation. Pour ce qui est, enfin, des flux, ce n'est pas la flat tax de 30 %, le ...

Retraités et propriétaires, vous êtes en train de devenir les parias de la Macronie. Et puis, cet IFI épargnera, lui aussi, les grandes fortunes, malgré vos efforts un peu dérisoires, et même pathétiques, pour taxer les métaux précieux, les yachts ou les grosses cylindrées.

...mise en place du prélèvement forfaitaire unique et son calibrage à 30 %. C'est une bonne mesure, qui doit être simple et, surtout, stable. Messieurs les ministres, vous devez prendre un engagement sur la durée de la législature, car on en revient, avec ce dispositif, à la fiscalité qui existait avant 2012. Je voudrais cependant rappeler qu'entre 2005 et le début de 2012, entre les changements de taux fiscal et les augmentations des prélèvements sociaux, le régime fiscal a pratiquement été modifié chaque année – toujours à la hausse, d'ailleurs. Si donc on met en place le PFU, il doit être stable, à défaut de quoi il ne servira à rien.

...inistre Gérald Darmanin quand il vous reproche d'avoir dressé un catalogue à la Prévert. Vous invitez le ministre à réduire les dépenses publiques tout en ne voulant pas les réduire, ce qui complique effectivement les choses ! Bien évidemment, nous ne sommes pas d'accord – et c'est là une divergence profonde – avec la suppression de l'ISF et l'instauration d'un prélèvement forfaitaire unique. Le taux de la flat tax serait de 12,8 % – 30 au total, moins 17,2 de prélèvements sociaux. Ce taux est inférieur au premier taux de l'impôt sur le revenu, qui est de 14 %. Autrement dit, quelqu'un qui gagne 1 400 euros par mois sera soumis à un taux d'IR de 14 % quand quelqu'un qui touche 10 millions d'euros de dividendes ou d'intérêts sera soumis à un taux d'imposition de 12,8 %.

… entraînera la hausse de la taxe foncière, de même qu'augmentera la fiscalité sur le gazole et que le prêt à taux zéro sera supprimé. Bref, ce n'est plus la société des premiers de cordée, c'est la société de la corde au cou !

...moyenne de 20 % de contribuables : dans certaines communes, seuls 5 % des habitants paieront la taxe d'habitation. Autant je suis ouvert à une réforme de la taxe d'habitation, autant je considère que sa suppression à terme est une erreur. S'agissant de la hausse de la CSG, oui, le débat est important. Je vous adresse une double critique : il était préférable d'augmenter la CSG de 2 % sur le seul taux normal, qui rapporte un peu moins de 12 milliards, ce qui permettait d'en consacrer deux tiers à la baisse des cotisations sociales patronales – donc, d'augmenter la compétitivité des entreprises, qui est la priorité du pays – un tiers – correspondant à peu près à 0,5 point – bénéficiant à l'ensemble des salariés.