Interventions sur "dépôt de plainte"

...rter plainte en ligne. Quelle bonne nouvelle pour toutes les victimes ! L'objectif de cet article est clair : il s'agit de simplifier les démarches judiciaires pour les victimes en utilisant les ressources du numérique. Il est important de rappeler ici que cela n'obligera nullement les victimes à porter plainte en ligne. Cela constituera une première démarche facultative, l'objectif étant que le dépôt de plainte soit facilité et que les victimes ne restent pas silencieuses. La plainte en ligne est un outil facilitateur qui permettra aux victimes soit de prendre contact plus rapidement, soit d'éviter de se déplacer dans un premier temps. Je pense notamment aux victimes de violences conjugales, pour qui l'idée de porter plainte tout de suite après l'agression peut être un frein. Cela permettrait notamment...

Cet article nous inquiète beaucoup. Je tiens tout d'abord à dire avec force que tout ce qui peut être fait pour améliorer le dépôt de plainte et l'accès des victimes aux services enquêteurs est une bonne chose, en particulier si cela facilite les démarches de celles qui, parmi elles, ne pourraient pas se déplacer. Nos inquiétudes naissent d'un constat : il est parfois difficile de déposer une plainte, en raison notamment des regroupements de commissariats. Nous défendrons tout à l'heure un amendement de repli visant à laisser le choix...

...s avons certes encore des efforts à faire mais le choix du Gouvernement, que votre rapporteur soutient pleinement, consiste en la possibilité de dématérialiser un tel parcours. Comme l'a très bien rappelé Bérangère Couillard, il existe en l'occurrence deux catégories de victimes : celles qui n'ont pas besoin de se rendre dans un commissariat parce qu'elles ont simplement besoin d'un récépissé de dépôt de plainte ; celles et ceux – celles, en particulier – qui ont parfois du mal à passer les portes d'un commissariat parce qu'il est difficile d'expliquer que l'on a été victime d'abus sexuels ou d'autres atteintes personnelles. C'est aussi à eux que cet article s'adresse en facilitant les rapports entre les services de police et la victime. Nous avons évidemment conservé toutes les précautions dont le Séna...

...on, un délit, une situation préjudiciable, constitue déjà une étape essentielle. Ensuite, une fois passée cette prise de conscience – plus ou moins longue selon la nature du délit – , le fait de décider de porter plainte constitue une autre étape décisive qui, me semble-t-il, nécessite un contact humain. La victime d'un délit peut en effet subir des pressions, des contraintes, jusqu'à renoncer au dépôt de plainte, comme souvent dans le cas des violences intrafamiliales ou des violences faites aux femmes : des pressions colossales s'exercent. Troisième élément, qui rejoint notre analyse à propos de la gestion de la pénurie : suite à des mobilisations exceptionnelles comme celles que nous vivons aujourd'hui, certains commissariats ne disposent plus des effectifs nécessaires pour accomplir d'autres missions...

...ends pas que la plainte en ligne va tout régler, mais je dis que nous donnons un nouvel outil à ces victimes. Il n'est pas toujours facile de parler à quelqu'un, lorsqu'on a été victime d'une agression. Il est parfois plus simple de passer par un ordinateur, de rester derrière son écran, chez soi ou au travail. C'est une bonne chose, en tout cas, que les victimes aient désormais le choix entre le dépôt de plainte en ligne et le commissariat. C'est une nouvelle opportunité qui leur est offerte. Par ailleurs, comme nombre de mes collègues l'ont dit, un certain nombre de plaintes ne nécessitent pas d'enquêtes. Je vais vous donner un exemple très simple : il y a quelques années, j'ai perdu ma carte professionnelle. Pour la faire renouveler, il fallait d'abord que je porte plainte. Je savais bien qu'on n'alla...

Si vous en êtes d'accord, monsieur le président, je défendrai en même temps mon amendement no 1588. Cet amendement s'inscrit dans le droit fil des débats que nous avons depuis quelques heures, puisqu'il vise à améliorer le parcours des victimes, à être proches d'elles et à être dans l'humain. Avec cet amendement, nous souhaitons préciser les modalités d'audition et d'accompagnement après un dépôt de plainte en ligne. Vous le savez, l'un des principaux droits des victimes, au cours d'une procédure pénale, est bien d'être aidées, par un service spécialisé ou une association d'aide aux victimes, par exemple. Parmi les bonnes pratiques qui existent déjà, notamment au sein des associations d'aide aux victimes, on peut citer la continuité de la prise en charge, la confidentialité, mais aussi le profession...

J'ai bien compris vos propos. Dans le cadre de la réflexion conduite autour de la plateforme, peut-être pourrait-il être envisagé de prévoir un dernier clic, à l'issue du dépôt de plainte en ligne, pour proposer à la victime d'être reçue d'urgence. Le fait de remplir un formulaire pour déposer sa plainte peut lui permettre de prendre conscience de la gravité de l'acte et de l'état psychologique dans lequel elle se retrouve plongée. Je préfère ne pas retirer mon amendement, car la société doit protéger la victime. Je respecte votre avis, qui est légitime, mais on ne sait pas dans ...

Le retrait de ces amendements me satisfait, car la vérité est intermédiaire, difficile à cerner. Je comprends votre position, madame la garde des sceaux, en cas d'atteinte sexuelle. Dans le cas d'agressions violentes, de nuit, avec le saucissonnage des victimes, le dépôt de plainte s'impose avec une audition immédiate, comme l'a rappelé le rapporteur. Nous avons besoin de disposer d'emblée des premiers éléments, les enquêteurs doivent se déplacer sur place, il faut agir dans les meilleurs délais, entendre les témoins. Dans ces cas-là, je suis convaincu qu'un dépôt de plainte physique est préférable, d'autant plus que cela permettrait à la victime traumatisée d'être prise e...

...aisés et nous permettent d'avancer, ce qui est plaisant. Cet amendement tend à mettre en place un système de proposition de rendez-vous avec un officier de police judiciaire à la fin du dépôt de sa plainte en ligne pour les crimes ou délits commis sur les personnes mentionnées au livre II du code pénal. Si le système fonctionne – et je suis convaincu qu'il le fera – , il permettra d'améliorer le dépôt de plainte tout en libérant du temps pour les enquêteurs. Cet amendement tend donc à compléter la rédaction de l'article.

...tion de la situation des victimes. Le reste est sans importance. Vous avez raison, monsieur Balanant, les débats permettent d'alimenter et d'améliorer les textes. Or le débat a précisément eu lieu et le texte a été amélioré en commission des lois, puisque le septième alinéa de l'article 26 prévoit exactement ce que vous demandez, à savoir la possibilité pour un OPJ de convoquer la victime dès le dépôt de plainte. Ce texte vise à éviter que des plaintes ne soient pas déposées. Je demande le retrait de l'amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

...et amendement, issu d'une recommandation de la délégation aux droits des femmes, vise à prévoir qu'en cas de plainte en ligne pour des faits de violences sexistes ou sexuelles, la victime est reçue sur rendez-vous par un enquêteur spécialement formé aux problématiques de ce type de violences et à leurs conséquences pour les victimes. Une telle procédure permettra sans aucun doute de faciliter le dépôt de plainte de victimes qui n'osent pas toujours franchir la porte d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour dénoncer des faits qui touchent directement à leur intimité. Elle garantira en outre que ces victimes bénéficieront d'une prise en charge spécifique et adaptée.

L'amendement no 433 émane de la délégation aux droits des femmes. Il vise à informer la victime, lorsqu'elle dépose une plainte en ligne, sur les possibilités de prise en charge psychologique et médicale. Le dispositif de dépôt de plainte en ligne permettra en effet de mettre à disposition des victimes de violences sexistes et sexuelles un nouvel espace d'expression. Il faut que la parole se libère, et ce dispositif le permet. Il faut tout de même rappeler que les cas de violences sexistes et sexuelles sont complexes : nous devons donc accompagner au mieux ces victimes. C'est l'objet de cet amendement, qui vise à leur adresser un...

Cet amendement, qui va dans le même sens que le précédent, vise à informer et accompagner la victime lors de son dépôt de plainte en ligne. Il est toutefois un peu plus précis quant aux informations qui devraient apparaître. Aujourd'hui, en effet, lors du dépôt de plainte en ligne, les seuls numéros dont l'existence est indiquée sur le site pour informer l'usager en cas d'urgence sont le 112 et le 17. Afin de mieux accompagner la victime, je propos qu'elle soit également informée de l'existence de numéros nationaux d'écout...

Je crains qu'on ne me dise qu'il est satisfait et que le débat a déjà eu lieu. Vous aurez compris l'esprit de cet amendement : puisque la porte est ouverte au dépôt de plainte par voie électronique, il tend à réaffirmer que le droit à l'alternative est un droit fondamental et irréfragable, inscrit dans la loi.

... l'exposerai cependant, car la plainte en ligne est un outil facilitateur et il faut que ce dispositif fonctionne bien. Tout d'abord, la simplicité de la procédure de la plainte en ligne ne peut occulter la gravité de ses effets, déclencheurs d'une procédure pénale, et j'espère que des informations en ce sens seront communiquées dans le cadre de la plateforme. En outre, la simplicité même de ce dépôt de plainte, à laquelle s'ajoute l'absence de contact avec les forces de l'ordre, peut être ressentie par la personne qui dépose sa plainte comme une procédure moins opérante que celle qui consiste à se rendre au commissariat. J'ai bien conscience d'être un peu à contre-courant de ce qui a pu être défendu jusqu'à présent, mais je ne souhaiterais pas qu'on puisse considérer la plainte en ligne comme un dispo...

Je ne doute pas que nous soyons tous également attachés à ce principe à valeur constitutionnelle, mais je souhaite vous faire part d'une inquiétude, en prenant toutes les précautions oratoires nécessaires, parce que notre débat sur le renforcement de la place de la victime a été de bonne tenue. D'une certaine manière, cet amendement vise à nous prémunir contre le dépôt de plainte abusif, facilité, même de manière marginale, par la numérisation de la procédure. Aller dans un commissariat pour rencontrer un officier de police judiciaire constitue un acte symbolique fort, qui permet une prise en charge humaine plus complète, efficiente et réactive de la victime. La force symbolique du dépôt de plainte est amenuisée lorsqu'on effectue cet acte derrière son écran. Comment par...