Interventions sur "amende"

...êté pour une nouvelle infraction ou si son statut légal change. Elle s'inscrit pleinement dans la démarche de modernisation, de simplification et de rationalisation des coûts voulue par le Gouvernement dans le cadre de ce projet de loi de programmation pour la justice. Elle permettrait enfin de pallier une situation génératrice d'angoisse pour les victimes, qui a été maintes fois dénoncée. Cet amendement de mon collègue Patrick Hetzel vise donc à rétablir cet article dans la rédaction figurant dans son dispositif.