Interventions sur "infraction"

La commission souscrit entièrement aux propos de Mme la garde des sceaux. Cet amendement de compromis entre la situation initiale et celle à laquelle nous avait amenés notre excellent collègue Fauvergue nous paraît tout à fait satisfaisant et permet d'assurer la poursuite des infractions concernées. Il s'agit aussi d'un compromis entre les nécessités absolues d'efficacité de l'enquête et d'opérationnalité – auxquelles nous vous savons très sensible, mon cher collègue – et les exigences du Conseil d'État qui, comme l'a rappelé Mme la ministre, étaient expresses.

...u moins trois ans d'emprisonnement, et pour tous les autres délits punis de cinq ans d'emprisonnement. Nous considérons que ce dispositif, qui date de 2014, est satisfaisant, et la meilleure des simplifications, madame la garde des sceaux, c'est de ne pas légiférer sans cesse. On ne peut pas prétexter un souci d'harmonisation pour étendre le recours aux techniques de géolocalisation à toutes les infractions passibles de trois ans d'emprisonnement. Les moyens d'enquête doivent correspondre aux peines encourues, à savoir à la gravité des faits. C'est pourquoi nous sommes hostiles au dispositif proposé. Celui en vigueur depuis 2014, bien sûr appliqué par les services de police et de gendarmerie, nous paraît, je le répète, tout à fait satisfaisant. J'ajoute que le procureur général honoraire Jacques B...

Il peut y avoir un débat sur le niveau de l'infraction qui peut faire l'objet de ce type de disposition. La commission en a longuement discuté pour aboutir au résultat que vous savez : confirmer de manière claire la position du Gouvernement. Je rappelle de nouveau que les dispositions de protection sont prévues par le texte. La différence entre trois ans et cinq ans paraît faible mais ramener le seuil de cinq à trois ans n'est pas sans importance qua...

Le dispositif en vigueur existe depuis 2014 et a été examiné par le Conseil constitutionnel. Il a été généralisé et n'a jusqu'à présent pas fait l'objet de remarques particulières. Je tiens à préciser qu'en cas de délit d'atteinte à la personne, d'évasion ou de complicité, infractions punies d'au moins trois ans d'emprisonnement, les techniques de géolocalisation étaient déjà acceptées. Nous avions fait un vrai travail de discernement. Je le répète, le défenseur des droits, ancien garde des sceaux, mais aussi le procureur général honoraire Jacques Beaume appellent notre attention sur l'utilité d'une harmonisation en fixant le seuil aux peines d'au moins cinq ans, pas trois. J...

...ntérêts contradictoires, légitimes et juridiquement protégés : nous devons assurer la protection de nos concitoyens et nous devons protéger les libertés individuelles. Or il me semble que l'état actuel de notre droit respecte cet équilibre ainsi que le principe de proportionnalité qui doit nous guider dans la recherche de cet équilibre. Les mesures que nous évoquons ici sont très intrusives. Les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement de trois ans ne sont pas les plus graves. Aussi devons-nous avoir présent à l'esprit cet équilibre qui, comme l'a rappelé Mme Untermaier, avait été largement discuté et recherché lors de l'examen des textes qui ont précédé celui-ci.

Je soutiens sans réserve votre amendement, madame Untermaier car vous avez raison. Qu'est-ce qui est en train de se mettre en place ? Ce qu'on appelle, dans le jargon policier, la pêche au chalut : on se sert d'une petite infraction pour mettre sur écoute et essayer de trouver, par des ramifications improbables mais possibles, d'autres infractions et ainsi de suite. C'est un processus intrusif, inacceptable et condamné par l'ensemble du barreau et par des autorités morales – avis dont je crois que nous devrions tenir compte. D'intrusion en intrusion, on va détruire la démocratie judiciaire. C'est très grave, et c'est vous qu...

...délinquance. Bien sûr, il convient de parvenir à l'équilibre évoqué, et que nous souhaitons tous, entre la nécessaire efficacité des techniques d'enquête et la garantie à nos concitoyens des libertés auxquelles ils sont viscéralement attachés – car nous sommes en République française. Nous avons trouvé, tantôt en relevant, tantôt en abaissant le seuil de la peine encourue, un équilibre, fixé aux infractions passibles de trois ans de prison. Quant aux garanties, elles sont apportées par la motivation du juge, en fait et en droit. Vous savez, monsieur Collard, que faute d'une motivation du juge qui tienne la route, c'est toute la procédure qui sera annulée…