Interventions sur "instruction"

...quiète dans une période qui nous laisse à penser que ces libertés peuvent être fortement attaquées. Les garanties prévues ne nous semblent absolument pas suffisantes pour assurer leur protection, puisqu'elles consistent principalement en l'intervention du juge des libertés et de la détention. Or le contrôle opéré par le JLD est loin de présenter les mêmes garanties que celui opéré par le juge d'instruction dans le cadre de l'information, notamment parce que celui-ci suit la continuité et la globalité de l'instruction.

...re entre les libertés individuelles, auxquelles nous sommes toutes et tous attachés, et l'efficacité des enquêtes, qui exige de mettre fin à certaines situations qui ont actuellement cours. Ainsi, comment justifier que les interceptions soient aujourd'hui possibles pour les seuls faits de délinquance et de criminalité organisées pendant l'enquête, mais beaucoup plus largement autorisées pendant l'instruction ? Il faut surmonter cette dichotomie d'une manière ou d'une autre. En matière d'interceptions, des garanties équivalentes sont prévues lors de l'enquête et lors de l'instruction. Les écoutes devront être autorisées dans les deux cas par un magistrat du siège – cela fait partie des garanties auxquelles je vous sais très attaché, mon cher collègue – , qu'il s'agisse du juge d'instruction ou du jug...

L'article 27 simplifie les dispositions relatives aux interceptions par la voie des communications électroniques ainsi qu'à la géolocalisation, et il en améliore la cohérence. Ces actes seront désormais possibles au cours tant de l'enquête que de l'instruction pour les crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. La commission a rétabli certaines des dispositions supprimées ou modifiées par le Sénat et qui auraient eu pour conséquence de faire renoncer à la simplification des règles applicables aux techniques d'enquête, laquelle est souhaitée par les enquêteurs et les magistrats. Elle a notamment maintenu à trois ans la durée de pein...

...ureur de la République au stade de l'enquête préliminaire s'agissant des techniques spéciales d'enquête. Nous ne sommes pas opposés à l'utilisation de ces dernières, mais le fait qu'elles soient particulièrement attentatoires aux libertés individuelles nous conduit à estimer que le stade de l'enquête le plus adapté à leur utilisation n'est pas celui de l'enquête préliminaire, mais bien celui de l'instruction, comme cela est actuellement prévu dans tout un ensemble de situations. Or le manque de juges d'instruction dans le pays et le refus de leur donner plus de pouvoir dans le code de procédure pénale amène, par le biais d'arguments sans réplique – « il faut permettre aux policiers, aux procureurs de faire leur travail » – , à donner au procureur des prérogatives exorbitantes. Telles sont les raisons...

... criminalité organisée. Voilà pourquoi le Gouvernement a souhaité abaisser significativement le seuil au-delà duquel elles sont autorisées, le fixant à un niveau qui paraît adapté à l'objectif à atteindre. Enfin, la difficulté serait grande si aucun juge du siège ne devait intervenir, mais ici, ils sont deux : le juge des libertés et de la détention – JLD – , au niveau de l'enquête, et le juge d'instruction. La durée de leur intervention diffère du reste selon la phase où cette intervention a lieu – plus brève au moment de l'enquête, plus longue au stade de l'instruction. L'équilibre auquel nous sommes si attachés nous semble donc parfaitement assuré par cet article.

...sonne n'y comprend rien, et les enquêteurs eux-mêmes ne savent pas s'ils peuvent activer une technique, ce qui dépend du type de délit ou de crime. Je suis donc d'accord pour dire que nous avons besoin de simplification. Mais il existe d'autres moyens de simplifier que de donner ces pouvoirs au procureur de la République. Si au contraire nous continuons de confier ces possibilités au seul juge d'instruction, cela poussera les procureurs de la République, dans ce genre de cas, à transmettre l'affaire à un juge d'instruction désigné pour poursuivre l'enquête. Voilà la philosophie que nous défendons, car le rôle d'un magistrat du parquet n'est pas celui d'un magistrat du siège. Quant au contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention, dans un monde parfait, on pourrait considérer qu'il fai...

L'article 27 précise les conditions dans lesquelles il peut être recouru, au stade de l'enquête et de l'instruction, à deux techniques d'enquête, les interceptions de correspondances électroniques et la géolocalisation, en fixant à trois ans le seuil d'emprisonnement encouru permettant leur mise en oeuvre. L'article exige une décision motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant la nécessité des opérations. Cette exigence apparaît excessive au regard des enjeux, d'autant plus que les opér...

En l'état actuel, l'article 27 ne propose pas un équilibre : il se contente d'atténuer un déséquilibre flagrant en termes d'atteinte aux libertés individuelles. Laissez donc tout cela au juge d'instruction ! Lui est compétent, il se prononce déjà sur des durées bien plus longues, il peut travailler immédiatement avec les services enquêteurs, avec les policiers… J'entends mon collègue Fauvergue protester. Je sais qu'il déteste les juges d'instruction.

... et je m'en sers. Monsieur Bernalicis, il faudra prendre un petit cours pour comprendre la différence entre le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention et le juge d'instruction. Vous avez dit que je n'aime pas les juges d'instruction : je ne sais où vous prenez cela, j'ignore ce qui vous permet de dire ceux que j'aime et ceux que je n'aime pas. J'ai travaillé pendant près de quarante ans avec les juges d'instruction, et je m'en suis toujours très bien trouvé. Ces derniers temps, je leur porte même une grande affection, car ils ont la charge d'affaires très intéressantes...