Interventions sur "pénale"

...va arriver en commission la semaine prochaine, on verra bien que l'on veut finalement limiter le droit de manifester. Je trouve que cette évolution de notre société n'est ni banale ni intéressante. Je crains fort qu'effectivement le droit à la vie privée soit bafoué et que la proportionnalité et le respect des libertés individuelles soient petit à petit grignotés. Je m'inquiète de la politique pénale qui consiste à inscrire de telles dispositions dans la loi, je m'inquiète des dérives d'une société de plus en plus sécuritaire, une société qui ne donne plus envie, mais qui réprime. Ce sont des questions que nous devrions nous poser.

... reviendrons à propos d'autres amendements examinés en première lecture. Enfin, nous ne sommes pas restés sourds à vos préoccupations, qui se sont également fait entendre sur d'autres bancs. La commission a ainsi encadré le dispositif de garanties supplémentaires pour tenir compte des débats en première lecture, en ajoutant des dispositions générales à l'article préliminaire du code de procédure pénale – vous vous en souvenez certainement – et en précisant les conditions de mise en oeuvre de la procédure d'autorisation en urgence, qui faisait débat. Au total, nous conservons l'équilibre voulu, nous harmonisons et simplifions, et nous avons opéré quelques modifications afin de supprimer les scories qui suscitaient encore le débat. C'est, il me semble, un texte désormais parfaitement équilibré q...

...lièrement attentatoires aux libertés individuelles nous conduit à estimer que le stade de l'enquête le plus adapté à leur utilisation n'est pas celui de l'enquête préliminaire, mais bien celui de l'instruction, comme cela est actuellement prévu dans tout un ensemble de situations. Or le manque de juges d'instruction dans le pays et le refus de leur donner plus de pouvoir dans le code de procédure pénale amène, par le biais d'arguments sans réplique – « il faut permettre aux policiers, aux procureurs de faire leur travail » – , à donner au procureur des prérogatives exorbitantes. Telles sont les raisons de notre opposition. L'article autorise le recours à des techniques spéciales d'enquête dans le cas de crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Le Sénat, dans sa sagesse, ava...

Au moment où elles ont été instaurées, les techniques spéciales d'enquête étaient considérées, parce qu'elles sont attentatoires aux libertés individuelles, comme exceptionnelles et réservées aux cas de criminalité organisée ou de terrorisme. Mais, comme dans beaucoup de matières, et singulièrement la matière pénale, l'exception finit par devenir la règle. Vous dites, madame la ministre, monsieur le rapporteur, qu'il faudrait simplifier ce domaine parce que, d'une technique à l'autre, les seuils et les conditions d'activation diffèrent du fait de l'évolution du code de procédure pénale. C'est vrai, c'est un foutoir. Plus personne n'y comprend rien, et les enquêteurs eux-mêmes ne savent pas s'ils peuvent act...

... à savoir à la gravité des faits. C'est pourquoi nous sommes hostiles au dispositif proposé. Celui en vigueur depuis 2014, bien sûr appliqué par les services de police et de gendarmerie, nous paraît, je le répète, tout à fait satisfaisant. J'ajoute que le procureur général honoraire Jacques Beaume, référent du chantier de la justice portant sur l'amélioration et la simplification de la procédure pénale, a considéré dans ses conclusions qu'en l'état du droit le seuil de cinq ans était la norme que l'on devait respecter pour toutes les techniques spéciales d'enquête. Je rappelle en outre que le défenseur des droits, ancien garde des sceaux, qui n'a jamais fait preuve de laxisme, considère qu'il ne faut pas abaisser le seuil aux peines de trois ans. Je rappelle enfin les dispositions et les consid...

Ce texte est un bon texte. Surtout dans sa partie pénale.

... comme un petit triangle des Bermudes concernant les opérations de géolocalisation. Le présent projet de loi ramène de quinze à huit jours la durée maximale de l'opération de géolocalisation autorisée par le procureur de la République, prévue dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou de toute autre enquête relevant des articles 74, 74-1, et 74-2 du code de procédure pénale : découverte d'un cadavre, disparition inquiétante, recherche de personne en fuite… Cette nouvelle contrainte de temps est susceptible de nuire gravement aux opérations conduites par les forces de sécurité intérieure. Elle est de nature à compliquer leur tâche, et à multiplier les règles procédurales et le nombre de procès-verbaux, alors que le texte que nous examinons vise au contraire à simpli...

...prend du temps. En raison de ce type d'aléas, la prolongation du délai par le juge des libertés et de la détention risque d'être systématiquement sollicitée dès le quatrième jour de l'autorisation initiale, en particulier pour anticiper les week-ends et jours fériés. Sachant que l'autorisation pour une durée initiale de quinze jours, telle qu'elle est aujourd'hui prévue par le code de procédure pénale, est suffisante pour prévenir les demandes de renouvellement systématiques, l'amendement vise à conserver cette durée pour l'autorisation de géolocalisation donnée par le procureur de la République et, par voie de conséquence, à maintenir le 1° de l'article 230-33 du code de procédure pénale dans sa version actuelle.