Interventions sur "procureur"

Nous souhaitons effectivement supprimer cet article 27 qui tend à banaliser les possibilités, de recourir, au cours de l'enquête, aux interceptions de communications électroniques et aux techniques de géolocalisation aujourd'hui circonscrites à la grande criminalité et au terrorisme. Le procureur pourra ainsi demander au juge des libertés et de la détention son accord pour autoriser des écoutes téléphoniques pour tous les délits passibles d'une peine de trois ans ou plus, c'est-à-dire pour la quasi-totalité des délits de droit commun. Pourtant, le rapport qui avait été rendu à la chancellerie par Jacques Baume et Frank Natali dans le cadre des chantiers de la justice avait estimé qu'il n...

...a rétabli certaines des dispositions supprimées ou modifiées par le Sénat et qui auraient eu pour conséquence de faire renoncer à la simplification des règles applicables aux techniques d'enquête, laquelle est souhaitée par les enquêteurs et les magistrats. Elle a notamment maintenu à trois ans la durée de peine encourue qui sert de seuil à l'autorisation d'interception au stade de l'enquête. Le procureur de la République aura aussi la possibilité d'autoriser pendant vingt-quatre heures l'interception d'une correspondance émise par la voie des communications électroniques en cas d'urgence résultant d'un risque d'atteinte grave aux personnes ou aux biens ou d'un risque imminent de dépérissement des preuves. En contrepartie, l'article renforce le contrôle du juge des libertés et de la détention sur ...

L'article 27 étend considérablement les pouvoirs dont dispose le procureur de la République au stade de l'enquête préliminaire s'agissant des techniques spéciales d'enquête. Nous ne sommes pas opposés à l'utilisation de ces dernières, mais le fait qu'elles soient particulièrement attentatoires aux libertés individuelles nous conduit à estimer que le stade de l'enquête le plus adapté à leur utilisation n'est pas celui de l'enquête préliminaire, mais bien celui de l'instr...

...on diffèrent du fait de l'évolution du code de procédure pénale. C'est vrai, c'est un foutoir. Plus personne n'y comprend rien, et les enquêteurs eux-mêmes ne savent pas s'ils peuvent activer une technique, ce qui dépend du type de délit ou de crime. Je suis donc d'accord pour dire que nous avons besoin de simplification. Mais il existe d'autres moyens de simplifier que de donner ces pouvoirs au procureur de la République. Si au contraire nous continuons de confier ces possibilités au seul juge d'instruction, cela poussera les procureurs de la République, dans ce genre de cas, à transmettre l'affaire à un juge d'instruction désigné pour poursuivre l'enquête. Voilà la philosophie que nous défendons, car le rôle d'un magistrat du parquet n'est pas celui d'un magistrat du siège. Quant au contrôle ex...

...olocalisation à toutes les infractions passibles de trois ans d'emprisonnement. Les moyens d'enquête doivent correspondre aux peines encourues, à savoir à la gravité des faits. C'est pourquoi nous sommes hostiles au dispositif proposé. Celui en vigueur depuis 2014, bien sûr appliqué par les services de police et de gendarmerie, nous paraît, je le répète, tout à fait satisfaisant. J'ajoute que le procureur général honoraire Jacques Beaume, référent du chantier de la justice portant sur l'amélioration et la simplification de la procédure pénale, a considéré dans ses conclusions qu'en l'état du droit le seuil de cinq ans était la norme que l'on devait respecter pour toutes les techniques spéciales d'enquête. Je rappelle en outre que le défenseur des droits, ancien garde des sceaux, qui n'a jamais fai...

... jusqu'à présent pas fait l'objet de remarques particulières. Je tiens à préciser qu'en cas de délit d'atteinte à la personne, d'évasion ou de complicité, infractions punies d'au moins trois ans d'emprisonnement, les techniques de géolocalisation étaient déjà acceptées. Nous avions fait un vrai travail de discernement. Je le répète, le défenseur des droits, ancien garde des sceaux, mais aussi le procureur général honoraire Jacques Beaume appellent notre attention sur l'utilité d'une harmonisation en fixant le seuil aux peines d'au moins cinq ans, pas trois. Je m'en tiendrai pour ma part à cette appréciation.

Si je dois mettre bout à bout toutes les garanties offertes a priori et que la garde des sceaux a déjà énumérées : la motivation, la possibilité, et c'est une nouveauté, pour le JLD d'annuler des décisions prises dans le cadre du contrôle a posteriori à l'initiative du procureur de la République…

Néanmoins, il y a comme un petit triangle des Bermudes concernant les opérations de géolocalisation. Le présent projet de loi ramène de quinze à huit jours la durée maximale de l'opération de géolocalisation autorisée par le procureur de la République, prévue dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou de toute autre enquête relevant des articles 74, 74-1, et 74-2 du code de procédure pénale : découverte d'un cadavre, disparition inquiétante, recherche de personne en fuite… Cette nouvelle contrainte de temps est susceptible de nuire gravement aux opérations conduites par les forces de sécurité inté...

...r de l'autorisation initiale, en particulier pour anticiper les week-ends et jours fériés. Sachant que l'autorisation pour une durée initiale de quinze jours, telle qu'elle est aujourd'hui prévue par le code de procédure pénale, est suffisante pour prévenir les demandes de renouvellement systématiques, l'amendement vise à conserver cette durée pour l'autorisation de géolocalisation donnée par le procureur de la République et, par voie de conséquence, à maintenir le 1° de l'article 230-33 du code de procédure pénale dans sa version actuelle.

... et je m'en sers. Monsieur Bernalicis, il faudra prendre un petit cours pour comprendre la différence entre le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention et le juge d'instruction. Vous avez dit que je n'aime pas les juges d'instruction : je ne sais où vous prenez cela, j'ignore ce qui vous permet de dire ceux que j'aime et ceux que je n'aime pas. J'ai travaillé pendant près de quarante ans avec les juges d'instruction, et je m'en suis toujours très bien trouvé. Ces derniers temps, je leur p...