Interventions sur "délit"

...es : ajoutée à d'autres dispositions, comme la possibilité de créer des officiers de police judiciaire « volants », assistés d'un OPJ territorialement compétent, si le magistrat le décide, elle tend en effet à distendre le lien organique existant entre les OPJ et leur juridiction, tout en resserrant celui établi avec le ministère de la justice et celui de l'intérieur. De plus, pour les crimes et délits flagrants, et dans le cadre de l'enquête préliminaire, vous prévoyez de donner à des agents de police judiciaire la possibilité d'effectuer, sous le contrôle des OPJ, des actes normalement assurés par ces derniers. Ainsi, à l'instar d'autres textes comme la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ou la loi Asile et immigration, le projet tend à confier à des agents...

...itué des OPJ « volants », c'est-à-dire pouvant exercer leur mission hors de leur territoire de compétence habituel dès lors qu'ils sont assistés d'un OPJ territorialement compétent et que le magistrat en est informé. Cette mesure aurait pour effet de distendre le lien organique des OPJ avec une juridiction et de le resserrer avec les ministères de la justice et de l'intérieur. Pour les crimes et délits flagrants, et dans le cadre de l'enquête préliminaire, la possibilité est donnée à des agents de police judiciaire – APJ – d'effectuer, sous le contrôle des OPJ, des actes normalement effectués par ces derniers. Autant je pourrais m'accommoder de l'élargissement de la compétence territoriale, qui est malgré tout une première entorse, autant le transfert de compétences au bénéfice des APJ m'inqui...