Interventions sur "instruction"

...erritoire national, à étendre les compétences des agents de police judiciaire, à revenir sur l'exigence d'une autorisation du procureur pour certaines réquisitions et à supprimer une obligation de prestation de serment. Alors que, dans le droit en vigueur, la réalisation d'actes d'enquêtes sur l'ensemble du territoire national nécessite une autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, le présent article prévoit de se contenter d'une simple information. Cette disposition est symptomatique du projet de loi, puisqu'elle vise à restreindre le rôle de l'autorité judiciaire, au motif de simplifier l'enquête, alors qu'actuellement, la demande d'autorisation implique que l'officier de police judiciaire rende compte de l'avancée de l'enquête auprès du magistrat. Par ailleurs, comme l...