Interventions sur "procureur"

Cet article vise à simplifier la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire, à faciliter leur circulation sur le territoire national, à étendre les compétences des agents de police judiciaire, à revenir sur l'exigence d'une autorisation du procureur pour certaines réquisitions et à supprimer une obligation de prestation de serment. Alors que, dans le droit en vigueur, la réalisation d'actes d'enquêtes sur l'ensemble du territoire national nécessite une autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, le présent article prévoit de se contenter d'une simple information. Cette disposition est symptomatique du projet de loi,...

...e terrorisme ou la loi Asile et immigration, le projet tend à confier à des agents moins formés que les OPJ et disposant de garanties statutaires inférieure la charge d'effectuer certaines tâches. Parmi les dispositions de l'article sur lesquelles nous souhaitons revenir figure également la possibilité donnée aux OPJ de requérir des informations sur une enquête sans en demander l'autorisation au procureur de la République dès lors que la demande est faite auprès d'un organisme public ou que son exécution donne lieu à des frais de justice d'un montant inférieur à un seuil fixé par voie réglementaire. Une telle dérogation, qui signifie que l'OPJ pourra accéder à des informations potentiellement sensibles, sans aucune autorisation ni contrôle effectif d'un magistrat, représente une dégradation des dr...

...ibilité est donnée à des agents de police judiciaire – APJ – d'effectuer, sous le contrôle des OPJ, des actes normalement effectués par ces derniers. Autant je pourrais m'accommoder de l'élargissement de la compétence territoriale, qui est malgré tout une première entorse, autant le transfert de compétences au bénéfice des APJ m'inquiète. Enfin, les OPJ peuvent, sans solliciter l'autorisation du procureur de la République, requérir des informations dans le cadre d'une enquête préliminaire lorsque la réquisition est adressée à un organisme public ou si son exécution donne lieu à des frais de justice d'un montant inférieur à un seuil fixé par voie réglementaire. Les OPJ que vous rencontrez vous disent que c'est une galère de mener les enquêtes à cause du temps perdu à dresser des procès-verbaux ou ...

...tion qui paraît de bon sens et qui est réclamée par les services de police et de gendarmerie, c'est celle-ci. Elle vise à simplifier des procédures qui sont peut-être d'un autre âge comme celle obligeant l'OPJ à faire renouveler son habilitation à chaque changement d'affectation. Cet article ne modifie en aucune façon les pouvoirs de direction et de contrôle des OPJ qui continuent de relever des procureurs et des procureurs généraux. Quant aux APJ, il s'agit d'une évolution très limitée répondant à des nécessités techniques de simplification. En outre, ceux-ci doivent toujours effectuer leurs tâches sous le contrôle des OPJ. Je vous demanderais volontiers de retirer l'amendement mais je n'ai guère d'espoir. Continuons à aller dans le bon sens.