Interventions sur "amende"
2 interventions trouvées.
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ation au procureur, n'entraîne donc aucune réduction des droits. Il s'agit donc d'une simplification, de nature à renforcer l'efficacité du système judiciaire et qui, je le répète, n'entraînera aucun recul des droits : quelles que soient les circonstances, le procureur aura toujours la possibilité de se faire présenter la personne s'il le juge nécessaire. La commission est donc défavorable à cet amendement, mais j'espère que vous comprendrez le sens de cet avis.
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un amendement de bon sens.
